Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone : Article 1er (suite)
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Katiana Levavasseur (Député, 16ᵉ législature) : À force de dissimuler les problèmes et de repousser les actions nécessaires, les gouvernements successifs ont suscité chez les Antillais une méfiance importante et parfaitement compréhensible, qu’il convient désormais de dissiper.
Par cet amendement, nous entendons assigner l’État à une obligation d’information, transparente et juste, sur les effets du chlordécone et les avancées de la dépollution. De même, l’État devra s’assurer de la parfaite information de nos concitoyens ultramarins sur les démarches qu’ils peuvent entreprendre en cas de contamination.
Trop peu de personnes effectuent les tests gratuits de dépistage, trop peu connaissent l’existence du fonds d’indemnisation. Il existe bien, en matière d’information, une lacune que cet amendement tend à combler.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : La situation que vous décrivez n’est pas due à l’absence de communication. Il y a une campagne d’information dans le cadre du plan Chlordécone, mais elle est inefficace. Pourquoi ? Parce qu’il y a eu une rupture de la confiance entre l’État et les populations martiniquaise et guadeloupéenne. L’objectif de la proposition de loi est de rétablir cette confiance. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Guévenoux : Je partage l’avis de M. le rapporteur, mais pas son argumentation. Une synthèse des connaissances scientifiques est publiée régulièrement ; la cartographie des sols est disponible sur internet et mise à jour deux fois par an ; un livret sur l’état des connaissances est publié régulièrement ; enfin, j’ai annoncé tout à 1407l’heure que le bilan du plan Chlordécone serait publié en avril. Bien sûr, on peut toujours mieux faire, et nous avons noué des partenariats avec les collectivités de Martinique et de Guadeloupe pour aller au contact des populations.
Vos propos sont des incantations, qui ne correspondent pas à la réalité. Avis défavorable. (Mme Stéphanie Rist et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES sur l’amendement bknoek 22 et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’article bk1erek.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements bknosek 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous proposons d’ajouter un volet sanitaire, en plus de la dépollution des eaux et des terres et de l’indemnisation des victimes. Il s’agit de mettre l’accent sur les effets néfastes du chlordécone sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de la prostate et la surexposition au chlordécone étant bien établi, l’amendement bknoek 20 vise à mieux prévenir ce cancer en prévoyant un dépistage systématique à partir de 45 ans.
L’amendement bknoek 21 est un amendement de repli.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai dit en commission, même si la prévalence du cancer de la prostate est particulièrement élevée dans les Antilles, je ne pense pas qu’il faille se limiter au dépistage de cette pathologie. C’est un constat que nous partageons avec les scientifiques.
Un tel amendement aura toute sa place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Pourquoi vouloir imposer aux Antillais ce qui n’existe pas de manière générale dans notre pays ? Par ailleurs, des travaux de recherche sont toujours en cours pour établir le lien entre l’exposition au chlordécone et le cancer de la prostate, même s’il existe une suspicion forte. Enfin, les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) sont hésitantes quant à un dépistage systématique par dosage de l’antigène spécifique de la prostate (PSA). En effet, ses effets sont incertains sur la diminution de la mortalité, compte tenu des conséquences physiques et psychologiques importantes liées aux dosages de PSA, aux biopsies et aux traitements. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je ne m’attendais pas à cette réponse. Je ne pensais pas que le doute était encore permis s’agissant du lien entre chlordécone et cancer de la prostate ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jiovanny William applaudit également.)
D’autre part, le dosage de PSA, comparé à l’ensemble des dommages liés au chlordécone, ne coûte quasiment rien. Je n’ai pas calculé son coût, mais compte tenu du nombre d’habitants, il ne devrait pas être très élevé. Nous le devons aux Antilles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux : Je ne voudrais pas laisser le doute s’installer : je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas de lien entre le cancer de la prostate et le chlordécone ! Au contraire, j’ai indiqué à maintes reprises que des recherches étaient financées dans le cadre du plan Chlordécone pour le prouver. Il y a donc suspicion, mais tant que ce lien n’est pas avéré sur le plan scientifique et médical, nous ne pouvons pas le considérer comme tel.
Compte tenu les recommandations de la HAS, cette suspicion de lien ne doit pas conduire à un dépistage systématique. Pourquoi ferait-on subir aux Antillais ce qui n’est pas recommandé au niveau national par la HAS ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous voterons contre cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le ministre. Cependant, il est important de rappeler que le lien entre l’exposition au chlordécone et le cancer de la prostate pourra être très rapidement établi grâce aux travaux de recherche.
La question est celle de la modalité de dépistage, la HAS ayant déjà exprimé à d’autres occasions ses réticences face au dépistage systématique. Ce sujet mérite d’être approfondi au sein de la commission des affaires sociales, et relié au déploiement des rendez-vous médicaux de prévention aux âges clés de la vie. Cela doit nous conduire à formuler d’autres propositions, particulièrement en ce qui concerne les Antilles, compte tenu de l’impact du chlordécone. Pour le moment, le temps doit être laissé à l’avancée des recherches en la matière.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je demande une suspension de séance. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ça suffit !