Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone : Explications de vote

Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone : Explications de vote

debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (HOR) (Les Républicains) : Je remercie le rapporteur, M. Elie Califer, d’avoir défendu ce sujet dans l’hémicycle avec beaucoup de constance et de sagesse. Malgré tout, j’exprime quelques regrets. Bien sûr, l’intention n’était pas de faire porter intégralement la responsabilité à l’État, et d’exonérer les autres acteurs. Il s’agissait de ne pas écraser les actions engagées en justice qui visent, elles aussi, à faire payer ceux qui ont participé à l’époque et sont responsables.
Je salue également, monsieur le rapporteur, votre volonté de focaliser ce texte sur son objet initial. Mais nous nous en sommes beaucoup écartés, notamment au dernier moment et je doute que les sénateurs le votent en l’état. Ceux d’entre vous qui ont participé à des commissions mixtes paritaires (CMP) savent combien le Sénat goûte peu les demandes de rapport excessives. Nous allons donc perdre beaucoup de temps alors que notre but, louable, était de permettre une reconnaissance rapide.
J’ajoute que nous nous sommes éloignés du sujet en élargissant ces dispositions à tous les risques sanitaires et que cette nouvelle disposition constitue sans doute un cavalier.
Enfin, vous avez estimé que les décideurs politiques devaient payer, citant Mme Cresson et M. Mermaz. Je rappelle qu’ils ont respectivement 90 ans et 92 ans.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jiovanny William.

M. Jiovanny William (GDR) (Député, 16ᵉ législature) : L’État s’est satisfait de lancer quatre plans Chlordécone successifs. Avant l’examen de cette proposition de loi, les gouvernements estimaient qu’ils étaient suffisants, remarquables ; à nos yeux, ils sont profondément insignifiants. Un premier plan, un deuxième plan, un troisième plan – où on a eu l’audace de proposer aux agriculteurs et aux pêcheurs de se reconvertir, comme si cela pouvait constituer une solution face à ce scandale ! –, un quatrième plan… En réalité, on nous proposait d’attendre patiemment que les générations et les terres se renouvellent. Depuis quinze ans, aucun gouvernement, aucun ministre des outre-mer ou de la santé n’a estimé utile de soumettre un projet de loi complet et volontaire à la représentation nationale, afin d’indemniser, de soigner et de sauver nos compatriotes.
Plus de quatorze ans de planification ! On fait des plans, on multiplie les plans, on débat des plans et, finalement, on range les plans.
En tant qu’élu, Martiniquais, citoyen et tout simplement être humain, je n’accepte pas que la seule réponse de l’État face à ce crime d’empoisonnement – auquel il a pris part – enferme dans la souffrance mes sœurs, atteintes de cancer dès leur trentaine, d’endométriose, de fibromyalgie et d’infertilité et mes frères, plus sensibles que les autres hommes au cancer de la prostate.
J’exprime mon mécontentement et celui de beaucoup d’entre nous car vos choix ne sont pas à la hauteur du scandale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La proposition de notre collègue Élie Califer s’inscrit dans cette volonté transpartisane de respecter, d’indemniser et de protéger, au-delà des agriculteurs, toutes les victimes de cette molécule : merci, cher collègue ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Dans la gestion judiciaire et politique de ce scandale sanitaire, quelle a été la part de l’être humain ? J’en appelle à la responsabilité de tous, dans cet hémicycle ! Nous allons nous prononcer sur l’indemnisation des victimes vivantes, qui souffrent à cause de cette molécule de mort qui coule dans nos veines, dans l’eau, dans le lait maternel, qui est présente sous la terre comme sous la mer !
Je pense aussi aux agriculteurs et aux marins pêcheurs qui ne peuvent plus exercer librement leur métier à cause de la dérogation – scandaleuse –accordée par l’État avec la complicité de lobbys.
Le groupe GDR a pour ambition de toujours placer l’humain au centre de ses préoccupations : portés par un souci de cohérence et le sens du devoir, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (RE) (Renaissance) : Monsieur Califer, nous entendons parfaitement vos revendications et, à travers elles, celles de tous nos concitoyens de Guadeloupe et de Martinique.
Le Président de la République aussi les a entendues. Dès 2018, et de manière inédite, il a reconnu sans ambages la responsabilité de l’État dans la manière dont le chlordécone a été utilisé dans les territoires d’outre-mer.
Il a néanmoins tenu à préciser que l’État ne pouvait être considéré comme seul responsable des conséquences de l’usage du chlordécone, ce que pourrait laisser penser cette proposition de loi.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Outre les pouvoirs publics, des élus locaux et des acteurs économiques ont également choisi d’approuver cette molécule. Omettre de mentionner l’ensemble des parties prenantes revient à occulter leur part de responsabilité, en faisant supporter à l’État plus que la sienne. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce reproche à votre proposition de loi : des acteurs de la société civile engagés sur le sujet ont publiquement déploré la portée du texte.
Contrairement à ce qui a été affirmé, en amendant le texte, nous ne cherchions pas à minimiser la responsabilité de l’État, mais à donner à votre proposition l’envergure qu’elle mérite – il nous semblait malvenu d’ignorer la chaîne de responsabilité.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Exactement !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous regrettons votre réticence à réécrire le dispositif afin de tenir compte de cette réalité. La proposition de loi fera son chemin ; aujourd’hui, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est une honte !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Dem) (Mouvement démocrate) : Je suis arrivée en séance avec l’espoir de faire voter le groupe MODEM en faveur de la proposition de loi, contre l’avis du Gouvernement s’il le fallait – vous m’en savez capable.
Le sujet du chlordécone relève à la fois du sensible et du politique. Hautement symbolique, ce texte résulte d’une demande de transparence et de reconnaissance de la responsabilité de l’État, qui a le devoir, aujourd’hui et demain, d’assurer la protection sanitaire des habitants. Deux populations, qui souffrent depuis trop longtemps, demandent que l’on fasse un pas vers la guérison.
Le groupe MODEM considère que l’objectif de cette proposition de loi – symbole d’un drame passé, présent et peut-être à venir – est légitime : il s’agit de mettre en lumière les responsabilités multiples et d’éviter de futurs scandales sanitaires et écologiques. Merci, Élie, pour cela. (MM. Philippe Brun et Gérard Leseul applaudissent.)
J’avais cependant conditionné un vote favorable à l’évolution rédactionnelle du texte. Or elle ne nous convient pas – non parce que des amendements de la majorité ont été rejetés, mais parce que des amendements, à nos yeux incohérents, ont été adoptés, parfois même contre l’avis du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Soyez cohérents !

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Par égard pour nos compatriotes de Martinique et de Guadeloupe, que je salue et que j’aime – je n’ai pas honte de le dire ici –, (« Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE) nous ne nous opposerons pas à l’adoption du texte. Mais, en l’état actuel de sa rédaction, nous ne pourrons nous y associer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est de la lâcheté !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Ils sont où, les députés LR ?

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Seul Juvin est courageux !

M. Philippe Juvin (LR) (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis moi aussi arrivé dans cet hémicycle avec l’idée très claire de voter cette disposition : évidemment, nous avons besoin de reconnaître ce qui s’est passé – que la nation le reconnaisse – et de procéder à des réparations.

Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et SOC : Votez le texte, dans ce cas !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, les débats se sont déroulés de telle manière que j’ai l’impression que nous n’avons pas voté la loi, mais dressé des gibets et désigné des coupables.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : N’importe quoi.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi ne doit pas servir à cela, mais à réparer et à réconcilier. Je devrai donc malheureusement m’abstenir, ce texte n’étant pas satisfaisant. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Un député du groupe SOC : Quelle hypocrisie !