Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : Présentation
debate, 29/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l’ensemble des groupes. Ils l’ont adoptée à l’unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective.
Comme je l’ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions n’est pas un sujet nouveau, mais il est d’actualité et continue à mobiliser. Il a ainsi fait l’objet de plusieurs articles de presse depuis que les débats ont commencé à l’Assemblée nationale.
Il y a deux semaines, l’association UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée, a publié une version actualisée d’une étude réalisée en 2021. Le constat est sans appel : ces frais, qui atteignaient en moyenne 233 euros pour une succession d’un montant de 20 000 euros fin 2021, ont depuis augmenté de 25 %, après une hausse déjà importante de 28 % entre 2012 et 2021, donc bien supérieure à l’inflation.
Par ailleurs, l’hétérogénéité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires n’a pas diminué ; que les banques n’aient pas été en mesure de justifier ces différences par les services rendus a jeté le doute. En 2023, pour une succession de 20 000 euros, et sur la base des plaquettes tarifaires, les frais bancaires oscillent entre 80 et 527 euros.
L’analyse des grilles tarifaires démontre également une grande variation du seuil en deçà duquel est appliquée la gratuité : il va de 200 à 25 000 euros ! Comment expliquer de tels écarts, sauf à y reconnaître les signes d’une absence de régulation et d’une mise en concurrence peu effective ? Il faut dire que ces frais ne sont pas fréquents dans la vie des ayants droit.
D’un point de vue économique, ils ne représentent qu’une part infime des frais bancaires payés par les clients chaque année – 150 à 200 millions sur un total de 20 à 25 milliards d’euros en 2023 –, mais ils revêtent une dimension particulière du fait de leur nature.
Ces frais sont appliqués dans des circonstances douloureuses – au moment d’un décès. Ils ne sont pas acquittés par le détenteur du compte mais par ses successibles, qui n’ont d’autre choix que de payer le prix demandé. Chacun se souvient avec émotion de Léo, 9 ans, décédé d’un cancer en 2021, en Gironde ; 138 euros ont été demandés à ses parents pour clôturer son livret A à la Banque postale. L’émotion suscitée par cette pratique, médiatisée et jugée à raison immorale, a mis en lumière le caractère imprévisible et difficilement compréhensible de ces frais. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d’un compte est gratuite, quelles qu’en soient les circonstances.
Depuis l’examen de ce texte en commission, j’ai discuté avec des responsables de la Ligue contre le cancer, à leur demande. Ils sont très sensibles à ce problème, qui touche de plein fouet les familles de patients atteints de cancer, jeunes ou moins jeunes, qu’ils accompagnent. Ces frais bancaires viennent grever, parfois de manière significative, les dons versés à leur association par les familles au 1415moment du décès ; eux aussi espèrent le vote de ce texte. Permettez-moi de saluer l’association Eva pour la vie, la fédération Grandir sans cancer, ainsi que toutes les associations qui accompagnent les enfants et les adultes malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
D’autres frais bancaires sont régulés ; l’absence totale de régulation s’agissant de ces frais apparaît donc comme une anomalie. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l’encadrement. Permettez-moi de les citer rapidement, car elles démontrent le caractère consensuel de cette demande : l’étude de l’UFC-Que choisir, que j’ai déjà citée ; des dizaines de questions écrites de parlementaires issus de tous les bancs ; la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey du 4 janvier 2022, qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat ; des amendements déposés sur différents textes relatifs aux frais bancaires ; l’amendement que j’avais moi-même déposé en février 2022 sur la proposition de loi de notre collègue Charles de Courson, portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires ; un amendement du sénateur Hervé Maurey, adopté au Sénat en janvier 2023 ; la proposition de loi de notre collègue Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée ; enfin, la présente proposition de loi.
En 2021, à l’occasion d’une question écrite, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que « le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu’une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de place. » En début d’année 2023, il n’y a pas l’ombre d’une régulation. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot, présent au banc lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection des épargnants, a réitéré cet engagement. Or, près de trois ans après la réponse du ministre de l’économie et alors que ces frais ne cessent d’augmenter, nous avons la confirmation qu’aucun accord de place ne pourra aboutir et que cette solution n’est pas à l’étude. Il est donc de notre devoir, en tant que législateur, de faire avancer le sujet et d’instaurer enfin une régulation.
Compte tenu des diligences réelles relatives à certaines successions, j’ai fait le choix d’écarter l’option de la gratuité totale et de distinguer ce qui justifie ou non une facturation. Il s’agit certes d’une première étape, mais d’une étape significative, qui permettra une première uniformisation des pratiques au bénéfice de la transparence.
L’objectif de cette proposition de loi est clair : elle vise à encadrer les frais bancaires sur succession et à mieux les objectiver, afin de les corréler plus étroitement aux services effectivement fournis. Dans sa version originelle, elle prévoyait une gratuité en dessous de 5 000 euros d’avoirs et, au-delà, une rationalisation des frais en rapport avec les coûts.
Néanmoins, il est ressorti de nos travaux préparatoires avec les services du ministère de l’économie et des finances et de la direction générale du Trésor – avec lesquels le dialogue, je tiens à le souligner, a été très constructif – que le calcul des coûts réels n’était pas pertinent, en raison des difficultés à les déterminer et à les contrôler. Aussi ai-je déposé, lors du débat en commission, en lien avec les services de Bercy, des amendements visant à améliorer le dispositif sans en dénaturer l’objectif ; ils ont été largement adoptés.
La première nouveauté que j’ai tenue à ajouter est la gratuité totale, quel que soit le montant des avoirs, pour les comptes de mineurs décédés.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d’un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l’introduction d’une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer.
Dans la proposition de loi que je vous propose d’adopter, la gratuité s’appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l’encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l’encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas de démarches particulières de la part des banques. La facturation de frais bancaires ne sera donc effective et justifiée que dans le cas d’opérations bancaires plus complexes, pour des encours supérieurs à 5 000 euros ; elle sera assortie d’un plafonnement. Il sera donc possible de ne pas payer de frais bancaires au-delà de 5 000 euros d’encours, dès lors que rien ne le justifie. Par ailleurs, j’ai déposé un amendement de précision portant sur le champ du décret relatif à cette proposition de loi.
Madame la ministre, je vous adresse une double demande, que je sais largement partagée ici : tout d’abord, il est essentiel que les parlementaires de l’ensemble des groupes soient associés aux négociations relatives à la rédaction du décret. Le rapport d’évaluation et d’impact, remis au Parlement par le Gouvernement après un an – si l’amendement de Mme Dalloz est adopté – en sera la suite logique. Pouvez-vous donc nous garantir que les parlementaires seront associés à la rédaction de ce décret, de manière transpartisane ?
Ensuite, la publication rapide de ce décret constitue un enjeu. Un amendement du groupe LFI-NUPES, déposé par mon collègue Florian Chauche, visait à inscrire dans la loi un délai de six mois pour publier le décret ; j’y étais favorable, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins vous engager publiquement à faire en sorte que le décret soit publié au plus tard six mois après la promulgation de cette loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Mme Olivia Grégoire : Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui est le fruit d’un travail collectif sur un sujet lourd de sens, pour vous, pour moi et pour tous les Français. Je suis heureuse d’être à vos côtés pour examiner ce texte défendu par la rapporteure Christine Pires Beaune, qui a été adopté à l’unanimité en commission. Lorsqu’il s’agit de l’essentiel, vous savez être au rendez-vous.
En premier lieu, je tiens à souligner l’esprit constructif qui a guidé ces travaux ; je ne suis pas surprise, car il est l’image de celui de la rapporteure. Dès le dépôt de ce texte par Christine Pires Beaune, dont je connais l’engagement 1416depuis longtemps (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES), Bruno Le Maire, les députés de la majorité, le sénateur Hervé Maurey que vous avez cité, ainsi que de nombreuses bonnes volontés, se sont réunis pour travailler main dans la main.
Les Français demandent à juste titre d’humaniser les procédures administratives, mais le chemin restant à parcourir est encore long. Encadrer les frais bancaires sur les successions, c’est simplement ne pas ajouter un manque d’humanité à la plus grande des douleurs ; c’est supprimer des frais souvent incompris – d’ailleurs incompréhensibles – et considérés comme injustes par nos concitoyens, à raison ; c’est faire se rencontrer la loi et la morale.
Depuis 2017, le Gouvernement a mené une action résolue – quoiqu’insuffisante pour certains – afin de limiter les frais bancaires des publics les plus fragiles et les plus en souffrance. Il est de mon devoir d’en rappeler les étapes : en 2019, le Gouvernement a pris un décret pour élargir les conditions permettant d’être considéré comme public fragile et d’avoir droit au plafonnement des frais bancaires ; plus de 4 millions de Français bénéficient désormais de ce régime. En 2020, Bruno Le Maire a pris un arrêté rendant plus protecteurs les plafonnements de frais bancaires pour les publics fragiles. En 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi pouvoir d’achat, a prévu de nouveaux encadrements, notamment pour les Français victimes de fraudes. J’avais défendu ici ces avancées, en juillet 2022. Parallèlement à cette loi, le ministre de l’économie et des finances s’était engagé, la même année, à instaurer un bouclier tarifaire sur les frais bancaires ; cet engagement a été tenu.
S’agissant des frais de clôture du compte bancaire d’un défunt, sujet qui nous réunit aujourd’hui, nous ne partons pas d’une page blanche, même s’il est évident qu’il fallait continuer à l’écrire. Dès 2021, des travaux ont été conduits et de premiers engagements ont été pris par certaines banques en matière de réduction de ces frais. Ce qui n’était que l’engagement de certains devait devenir la règle appliquée par tous. Nous nous réjouissons d’avoir travaillé ces dernières semaines en parfaite intelligence avec Mme la rapporteure pour affiner et préciser ce texte en recherchant un dispositif équilibré et efficace, à la fois protecteur des Français et permettant aux banques de percevoir des frais pour les services réels qu’elles rendent.
Le dispositif d’encadrement des frais bancaires liés aux successions qui vous est soumis peut encore faire l’objet d’améliorations. Il repose sur un équilibre essentiel à son fonctionnement et tient compte des contraintes des établissements bancaires. Avant la clôture des comptes d’un défunt, les banques engagent des opérations préalables de succession, comme l’accompagnement de la famille du défunt dans l’obtention des pièces justificatives ; la vérification de l’authenticité de l’acte de décès ; le gel des avoirs et leur déclaration à l’administration fiscale ; les échanges avec le notaire ; la désolidarisation éventuelle des comptes joints ou encore le transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire.
II faut tenir compte de la matérialité des coûts administratifs effectivement assumés par les banques pour identifier sans erreur les ayants droit du défunt avant de leur verser les fonds. C’est pourquoi l’option de la gratuité totale, quel que soit le type de succession, a été écartée. Le dispositif introduit par cette proposition de loi semble équilibré, même s’il convient d’apporter des précisions pour bien cerner les cas où la gratuité se justifie et s’applique, par exemple lorsque le successible apporte directement les éléments justificatifs et que le service rendu par la banque est donc moindre.
En deçà de 5 000 euros d’avoirs bancaires, ces opérations de succession seraient gratuites ; au-delà, des frais seraient appliqués, mais soumis à un plafonnement qu’un décret d’application de la loi viendra préciser. J’ai bien noté votre demande, madame la rapporteure ; je m’exprimerai à ce sujet lors de l’examen des amendements relatifs à la rapidité attendue de la publication du décret. Le seuil de 5 000 euros est objectif, il correspond au cas d’une succession sans notaire, déjà prévu par le code monétaire et financier ; il est élevé puisqu’il permettra à 30 % voire 40 % des ménages de bénéficier de la gratuité des frais. À ce niveau de seuil, l’impact sur certaines banques est donc relativement important.
Vous l’aurez compris, ce texte est juste, digne et fédérateur. Comme nous nous y étions engagés avec Bruno Le Maire, nous soutiendrons cette proposition de loi, frappée au coin du bon sens et pleine d’humanité. Dans les turpitudes et les clivages politiques, la ministre, la citoyenne, mais aussi la mère et la fille que je suis, est fière de pouvoir, je l’espère, être le témoin de ce moment d’union et d’unanimité que j’appelle de mes vœux.
Lorsqu’il s’agit de changer la vie des gens, dans les plus beaux moments comme dans les pires, je sais que nous pouvons trouver une voie au Parlement. Je vous confie cette citation de Sénèque : « On a des mots pour dire une peine légère, mais les grandes douleurs ne savent que se taire. » De grâce, soyez unanimes et bruyants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Revoilà donc les frais bancaires ! Je dis « revoilà donc », malheureusement, tant le sujet semble inépuisable dès lors qu’on laisse les banques travailler à leur gré – un vrai scandale selon moi.
Avant de commencer l’examen de ce texte, il me semble important de contester d’emblée l’argument souvent avancé par les banques lorsqu’il est envisagé d’encadrer leurs pratiques. Contrairement à ce qu’ils prétendent, ces établissements ne nous rendent pas service en gérant notre argent, mais font tout le contraire : grâce aux fonds que nous mettons à leur disposition, ils dégagent des profits toujours plus importants. Je rappelle que les cinq plus grandes banques françaises ont enregistré près de 27 milliards d’euros de bénéfices en 2023, lesquels ont ensuite été majoritairement reversés à leurs actionnaires.
Je considère alors qu’il est injuste qu’une partie de ces profits soient constitués grâce aux frais astronomiques que facturent les banques à leurs clients pour des services qui sont toujours plus infimes. Nous autorisons les banques à s’enrichir par un impôt privé, qui se nourrit de la détresse de nos concitoyens. Une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et de 60 Millions de consommateurs révélait en 2017 qu’environ 7 milliards d’euros étaient prélevés au titre de ces frais bancaires. Cette somme, qui était alors loin d’être dérisoire, est assurément plus élevée aujourd’hui et, hasard du calendrier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié hier une autre étude, annonçant que les frais bancaires repartiront à la hausse en 2024.
L’augmentation de la pauvreté fait également les affaires des banques : selon le baromètre d’Ipsos et du Secours Populaire de 2023, 18 % de la population vit – ou plutôt survit – à découvert, soit autant de personnes indûment taxées par les banques. Les plus pauvres ne sont pas les seuls concernés, mais ce sont eux qui font face aux factures les plus importantes. Dégager des recettes de cette manière est non seulement absurde et injustifié, mais implique également des sacrifices pour un nombre croissant de citoyens. Disons-le : la conséquence d’un tel fonctionnement est qu’une partie des aides publiques est indirectement captée par les banques et leurs actionnaires, qui profitent de la précarité croissante de nos concitoyens. Lors d’une journée d’initiative parlementaire du groupe La France insoumise, j’avais défendu en 2020 la proposition de loi de mon collègue Alexis Corbière, qui visait à plafonner les frais bancaires. Malheureusement, je constate que l’adoption d’un tel texte reste nécessaire, puisque leur tendance haussière ne semble toujours pas vouloir s’inverser.
Une partie des frais bancaires sont prélevés dans le cadre de successions. Ainsi, plus de 300 euros peuvent être facturés sur un héritage de 5 000 euros. Au total, les frais bancaires sur succession ne représentent certes que 150 millions d’euros, soit 2,15 % des 7 milliards d’euros empochés par les banques, mais cette ponction est injuste, puisqu’elle se rapproche d’un impôt privé sur l’héritage, qui touche indistinctement les petites et les grandes successions. Elle n’est d’ailleurs pas proportionnelle aux sommes transmises.
L’encadrement de telles pratiques relevant du bon sens, pour reprendre une expression chère aux macronistes, la suppression de ces frais devrait aisément faire consensus – j’observe que c’est aussi le souhait de Mme la ministre – et ne remettrait pas en cause les résultats extraordinaires des banques. Il ne suffit toutefois pas de leur demander de modérer leurs frais, comme le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s’est contenté de le faire : les établissements bancaires n’ont évidemment pas joué le jeu – pire, certains d’entre eux ont même augmenté le niveau de leurs prélèvements. Après ce premier avertissement, il est temps de les obliger, sinon cette situation choquante n’est pas près de disparaître. Seule une injonction par la loi permettra un encadrement protégeant les petites successions, c’est-à-dire le peu que possèdent ceux qui ont le moins.
Christine Pires Beaune, je le crois, en conviendra : ce texte aurait pu être plus ambitieux et proposer un encadrement plus ferme encore.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La suppression des frais bancaires appliqués aux successions de plus de 5 000 euros reste conditionnée à l’accomplissement de démarches dont le coût potentiel risque d’évincer les classes populaires. La gratuité automatique aurait donc été plus juste et à défaut, un plafond proportionnel au montant de la transmission aurait pu être envisagé. Chacun admettra surtout que les sommes en jeu représentent une goutte d’eau dans l’océan que constitue l’ensemble des frais bancaires, mais il n’empêche : dans le contexte actuel de crise sociale, toute avancée de ce type est bonne à prendre. Notre rôle étant d’imposer une contrainte dont le sens est celui de l’intérêt général, je soutiendrai la proposition de loi de ma collègue Pires Beaune, en souhaitant que son adoption soit une manière de mettre un pied dans la porte, qui permettrait d’envisager qu’à l’avenir nous ayons à examiner un projet d’encadrement voire de suppression des frais bancaires, que je considère souvent comme un véritable racket.