Loi européenne sur l’espace : Titre

Loi européenne sur l’espace : Titre

debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il est purement rédactionnel. Cette proposition de résolution souffre d’une grosse lacune : elle est « relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace » alors que les lois européennes n’existent pas. Nous connaissons les directives européennes, les règlements, les recommandations ou encore les avis européens, mais pas les lois européennes. Peut-être avons-nous manqué une révolution juridique intervenue ces dernières vingt-quatre heures et auquel cas, nous serions très intéressés d’en prendre connaissance. Sinon, nous maintenons notre proposition d’avoir recours à une catégorie existante afin de rendre ce texte plus efficace et compréhensible. C’est pourquoi nous vous suggérons de remplacer les mots « loi européenne » par les mots « règlement européen ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Ma position n’a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d’un règlement, la Commission n’a pas encore définitivement décidé du type d’instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l’industrie, de la défense et de l’espace (Defis) de la Commission européenne me l’a d’ailleurs confirmé lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport : toutes les options doivent être étudiées pourvu qu’elles répondent à l’objectif d’une meilleure gestion du trafic spatial et d’une atténuation, voire d’une réduction, du nombre de débris.
N’empiétons pas sur les prérogatives de la Commission et de nos collègues députés européens, d’autant qu’une partie de la future réglementation pourrait prendre la forme de directives ou de mesures non contraignantes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Le choix du véhicule juridique est en effet en cours de discussion à Bruxelles et la présente proposition de résolution n’a pas vocation à préempter ce choix. Si je comprends votre demande d’un règlement d’application directe, j’estime qu’il nous faut avant tout servir notre objectif commun de se doter d’un corpus, et non imposer un moyen qui pourrait tous nous desservir. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.