Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire : Discussion d’une proposition de loi
debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire bk(nosek 1727, 2246).
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Vendredi dernier, dans le bk20eek arrondissement de Paris, Marco, porteur d’une kippa, a été traité de « sale juif » à sa sortie d’une synagogue, avant de chuter au sol et de recevoir des coups de poing et de pied. Cet acte ignoble, comme tant d’autres injures ou violences à caractère discriminatoire, a bien eu lieu dans le pays des Lumières, en plein Paris, en 2024. Il n’est hélas que la dernière manifestation d’un mal profondément ancré dans l’inconscient de notre société et qui va croissant.
Ainsi, entre 2016 et 2023, les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont augmenté de plus de 56 %. L’année 2023 a été particulière avec une hausse de plus de 31 % de ces atteintes et 1 676 actes antisémites contre 436 en 2022. Cette explosion du nombre d’actes antisémites, qui a débuté dès le lendemain des attentats terroristes barbares du Hamas contre Israël et contre laquelle le garde des sceaux a pris des circulaires constituant une réponse implacable, nous oblige vis-à-vis de nos compatriotes juifs et, plus largement, vis-à-vis de tous nos compatriotes victimes de discrimination.
Face aux auteurs de ces atteintes, la société tout entière doit être mobilisée. Nos forces de l’ordre et nos magistrats, à qui je rends un hommage appuyé, sont chaque jour en première ligne pour établir, juger et condamner ces agissements qui portent atteinte à la cohésion de la nation. Disons-le sans ambiguïté : ce texte ne jette nullement le doute sur l’efficacité de la réponse pénale face à ces actes odieux. Pour tous les parquets de France, réprimer ces comportements est une priorité et, chaque jour, nos magistrats font un travail remarquable face à ce poison.
Au début de 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un nouveau plan national de lutte contre le racisme, les discriminations et l’antisémitisme. Les ministres de l’intérieur et de la justice s’emploient quotidiennement à assurer une réponse implacable de l’État. C’est maintenant au législateur de prendre sa part de l’effort en consolidant notre riposte. Cette proposition de loi, écrite avec ma collègue Caroline Yadan, dont je salue l’engagement et le travail, est née d’une approche concrète et pragmatique. Elle vise à pallier ce que nous considérons comme des lacunes ou des insuffisances de notre droit.
Ainsi, des prédicateurs de haine multirécidivistes peuvent actuellement échapper à la justice qui les a pourtant condamnés car aucun mandat d’arrêt ne peut être délivré par un tribunal correctionnel si la personne est reconnue coupable d’un délit de presse. Nous avons tous en mémoire que c’est la raison pour laquelle le parquet a dû interjeter appel, en avril 2019, du jugement de la bk13eek chambre du tribunal correctionnel de Paris qui avait condamné Alain Soral à un an d’emprisonnement assorti d’un mandat d’arrêt pour contestation de crime contre l’humanité.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Dépourvu de fondement juridique, ce mandat d’arrêt était évidemment illégal.
Caroline Yadan, les députés Renaissance et moi-même préférons qu’Alain Soral dorme en prison plutôt que tranquillement chez lui après avoir commis de tels actes. L’article bk1erek de la proposition de loi vise ainsi à mettre fin à ce qu’on pourrait qualifier de dévoiement des principes de la liberté d’expression. Il s’agit de permettre aux tribunaux correctionnels de délivrer un mandat d’arrêt ou de dépôt contre les prévenus condamnés à une peine d’emprisonnement pour apologie ou contestation de crimes contre l’humanité. En commission, cette faculté a été élargie à d’autres graves délits de presse grâce à nos collègues Caroline Yadan et Jérémie Patrier-Leitus, que je remercie.
Il y a quinze ans encore, l’extrême droite jugeait « liberticides » et « scélérates » les lois Gayssot et Pleven.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Face à la banalisation et à l’explosion du mal qu’elles combattent, le temps est venu de les renforcer, avec le soutien des républicains de tous bords.
Notre société fait face à une désinhibition croissante des auteurs de provocations à la haine, de diffamations ou d’injures. Les réseaux sociaux portent une très lourde responsabilité dans cet état de fait, puisqu’ils sont venus ajouter une forme de facilité à l’ignominie. Si les propos ou les écrits publics délictueux semblent suffisamment réprimés, la sanction prévue pour leurs équivalents non publics paraît sous-dimensionnée, en raison de l’inflation de leur nombre par rapport à celui des infractions publiques, de la conception assez large qu’a la jurisprudence de l’infraction non publique – conception que nous ne souhaitons pas remettre en cause – et des moyens nouveaux que se donnent les provocateurs pour éviter la caractérisation de leurs infractions comme publiques.
Aussi l’article 2 de la proposition de loi transforme-t-il les provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire en délits afin de pouvoir condamner leurs auteurs à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Je salue, là aussi, le travail de la commission des lois, qui a permis d’accompagner cette délictualisation d’un volet plus pédagogique, en ajoutant des peines complémentaires, parmi lesquelles le travail d’intérêt général (TIG) ou le stage de citoyenneté,…
M. Éric Dupond-Moretti : Très bien !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …et en prévoyant, à l’initiative de Cécile Untermaier, que soit systématiquement proposée une mesure de justice restaurative aux auteurs et aux victimes. La correctionnalisation de ces délits permet également d’introduire une circonstance aggravante si l’une de ces infractions est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Fort de cette exigence de fermeté absolue, singulièrement dans le service public, je récuse avec la même fermeté l’idée selon laquelle il existerait un racisme systémique, voire un racisme d’État. En matière d’exemplarité, il y aura aujourd’hui ceux qui agissent et ceux qui ajoutent le soupçon à la division, ceux qui condamnent fermement les fautifs et ceux qui stigmatisent aveuglément les forces de l’ordre.
Toujours à l’initiative de Caroline Yadan et de Jérémie Patrier-Leitus, le travail en commission a permis de compléter substantiellement le texte, en comblant un autre vide juridique par la création de deux nouveaux délits. S’il est aujourd’hui interdit de faire l’apologie ou de contester l’existence d’un crime contre l’humanité en public, il est possible de le faire dans un cadre non public. Je dis bien « non public » ; je ne dis pas « confidentiel » – on reviendra peut-être sur la nuance lors de la discussion des amendements.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, dans une entreprise ou une salle de spectacle, il est possible de nier la Shoah ou de minimiser le génocide arménien.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : C’est scandaleux !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Grâce à leurs amendements, cela ne sera plus le cas demain.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Vivement demain !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Vous le voyez, chers collègues, le cheminement pragmatique qui a abouti au texte que nous vous présentons ne remet pas en cause les équilibres anciens du droit de la presse ou de la liberté d’expression. Notre proposition se compose d’adaptations nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie le garde des sceaux pour son ouverture d’esprit. Il est le garant d’un équilibre qui dépasse nos querelles actuelles.
Tout le monde, sur ces bancs comme dans la société, est susceptible de subir le racisme, l’antisémitisme ou toute autre forme de discrimination. Je pense aux discriminations en raison de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle, que concerneront les amendements de Raphaël Gérard.
Tant de ceux qui ont fait la France ont eu à subir la haine et la rengaine déchirante de la discrimination, parce qu’ils étaient nés sous statut étranger, parce qu’ils étaient binationaux, parce qu’ils étaient noirs, parce qu’ils étaient descendants d’immigrés, parce qu’ils étaient juifs. Aujourd’hui, rendre hommage à ces figures de notre histoire nous paraît évident, chers collègues. De même, nous sommes révulsés de savoir qu’on a pu les injurier en raison de leur origine, qu’on ait pu prendre le risque de les détourner de la France et de notre destin collectif.
Sans doute y a-t-il dans cet hémicycle des parlementaires qui voudraient effacer les prénoms ou jeter un voile sur les passés. Sans doute, d’autres voudraient catégoriser, enfermer les Français dans leurs origines ou chercher à les instrumentaliser. À eux et à ceux qui les ont en modèle, je veux dire que ces aïeux qui ont fait la France en sont le visage. En république, peu importe d’où l’on vient. Seuls comptent ce que nous faisons et notre projet commun qui se résume en un mot : la nation. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent.)
Ce texte apporte de premières réponses. Je sais qu’il ne mettra pas un terme au racisme, aux discriminations ou à l’antisémitisme dans notre pays, comme René Pleven le savait lorsqu’on examinait la loi qui porte son nom. La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations est une affaire de pédagogie, d’éducation, de rencontres, peut-être d’autorité de l’histoire, laquelle est parfois minimisée, sinon bafouée. Responsable public, acteur du débat public, citoyen, enseignant, policier, chacun a un rôle dans la lutte contre les discriminations. Aujourd’hui, mes chers collègues, je vous propose de jouer le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Jérémie Patrier-Leitus et Éric Martineau applaudissent également.)
M. Éric Dupond-Moretti : Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : « N’ayez d’intolérance que vis-à-vis de l’intolérance », écrivait le philosophe Hippolyte Taine. Aujourd’hui, j’exprime à nouveau, avec force, mon intolérance la plus ferme envers tous les comportements et discours racistes, antisémites ou discriminatoires, qui sont des parasites nuisibles de notre pacte social, de notre République. Le racisme et l’antisémitisme sont des fléaux anciens, enracinés depuis des 1574siècles. C’est pourquoi le combat contre toutes les formes de haine de l’autre, et notamment contre le racisme, est un combat permanent.
Il est de notre devoir de faire preuve de courage et de ne laisser aucune place à la résignation. Le repli communautaire ou religieux qui frappe notre société va de pair avec l’augmentation des injures, des diffamations et des provocations haineuses, racistes ou antisémites. Ennemis de nos valeurs d’égalité et de fraternité, de tels comportements ne sauraient être justifiés ou excusés au nom d’une autre valeur républicaine, la liberté d’expression. Car le racisme et l’antisémitisme ne sont pas des opinions mais des infractions.
Fondés sur des idéologies mortifères, les paroles discriminantes et les discours de haine font également le lit de passages à l’acte violent. En effet, après les mots, il y a les coups.
Il y a quelques jours, un homme de 60 ans a été roué de coups aux cris de « sale juif », preuve que la bête immonde est toujours présente. Je veux avoir une pensée pour cet homme. J’ai vu les reportages, bouleversants, qui lui ont été consacrés. Il a même exprimé l’idée que l’humiliation qu’il a reçue des mots proférés à son encontre lui a fait plus de mal que les coups et les violences exercées scandaleusement contre lui.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Absolument.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous informe, si vous ne le savez pas, qu’un suspect a été interpellé ce matin. Naturellement, je ne peux pas en dire davantage, le garde des sceaux ne pouvant pas intervenir dans les affaires en cours.
Soyez assurés de ma totale mobilisation et de l’engagement de mon ministère pour lutter fermement contre les auteurs de telles infractions abjectes. La répression de leurs auteurs doit être certaine et implacable.
Souvent, ces actes commencent sur les réseaux sociaux. C’est pourquoi la circulaire du 24 novembre 2020, que j’ai signée, a créé le pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH), près le parquet de Paris, compétent pour centraliser le traitement des affaires significatives de cyberharcèlement et de haine en ligne.
La Chancellerie n’a jamais baissé la garde dans le combat contre l’intolérance et les manifestations de haine de l’autre. Notre lutte repose sur l’appréhension la plus large possible de la discrimination, afin que puissent être poursuivis et condamnés les auteurs de tout comportement haineux, qu’il soit commis en raison de la religion, de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraies ou supposées, des victimes.
Notre arsenal législatif a été étoffé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, texte que j’avais défendu avec mon collègue Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Cette loi a consacré une nouvelle circonstance aggravante applicable à plusieurs délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 : délit de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence ; délit de négationnisme ; délit d’injure à caractère raciste. Ainsi, ces faits sont désormais punis de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Cette loi a aussi permis de recourir aux procédures accélérées de jugement, notamment à la comparution immédiate, contre les auteurs de provocation à la commission d’infractions graves – apologie de crimes, provocation à la haine discriminatoire, contestation de crimes contre l’humanité, injure raciale. Dans ces hypothèses, le tribunal correctionnel peut donc décerner un mandat de dépôt à l’égard de la personne condamnée à l’issue de la procédure de comparution immédiate.
Nous avons en outre allongé la durée de la prescription de l’action publique pour certains délits de presse, haineux. De telles dispositions ont d’ailleurs permis de répondre avec fermeté aux actes antisémites qui ont blessé et outragé notre république au lendemain des attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël le 7 octobre dernier.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Dès le 10 octobre 2023, par circulaire, j’ai rappelé aux procureurs de la République que toute atteinte physique à caractère antisémite exigeait une réponse pénale ferme, rapide et systématique, privilégiant la comparution immédiate. Je les ai également invités à poursuivre les auteurs de propos tendant à porter un jugement favorable sur les crimes du Hamas, sous la qualification adaptée d’apologie du terrorisme – car il s’agit bien de cela : de terrorisme. (M. le rapporteur, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Meyer Habib applaudissent.) Je leur ai précisé que des incriminations spécifiques, telle la provocation publique à la haine ou à la violence, devaient être impérativement retenues à l’encontre des délinquants. J’ai demandé une réponse implacable et, je le dis, l’engagement de l’institution judiciaire a été sans faille.
Au 19 janvier 2024, 623 enquêtes judiciaires portant sur des faits à caractère antisémite ont été ouvertes après l’attaque du Hamas contre Israël ; 80 % de ces enquêtes ont donné lieu à des jugements de culpabilité, dont près de 60 % par la voie de la comparution immédiate ; 99 % de ces procédures ont été jugées en moins de trente jours et une grande partie d’entre elles ont abouti à une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme.
Nous pouvons donc, je le crois, nous féliciter d’avoir engagé de grandes avancées, mais il nous faut encore renforcer notre arsenal législatif pour exprimer avec vigueur, sans faille, notre intolérance à l’égard de toutes les formes de haine. C’est pourquoi je soutiens avec force la présente proposition de loi, en prenant un instant pour saluer l’engagement du rapporteur Mathieu Lefèvre et celui de votre collègue Caroline Yadan.
L’article bk1erek de la proposition de loi répond à un besoin exprimé par les magistrats, les avocats et les victimes. Il importe en effet d’élargir la possibilité pour les tribunaux de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt contre les auteurs de délits d’apologie et de contestation de certains crimes. La commission des lois de votre assemblée a ainsi opportunément étendu la possibilité pour le tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt pour les délits suivants : provocation et apologie publique de crimes et délits ; contestation publique de crimes contre l’humanité ; diffamation et injure publique à caractère discriminatoire.
L’article 2 vise à ériger en délit les contraventions de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère discriminatoire, en les réprimant de 3 750 euros d’amende. Ce dispositif, équilibré, répond à une évolution souhaitée par notre société.
Je veux insister ici sur la nécessité de réprimer plus sévèrement les abus non publics de la liberté d’expression. Les propos adressés dans un lieu ou une réunion non publics à des personnes qui sont liées à l’auteur par une communauté d’intérêt ne présentent pas un caractère de publicité. Pourtant, il ne fait aucun doute que les injures, diffamations et provocations discriminatoires tenues entre des personnes liées par une communauté d’intérêt, par exemple dans le cadre professionnel ou encore dans les établissements scolaires, créent par elles-mêmes, intrinsèquement, un trouble à l’ordre public, portent atteinte à la dignité des victimes et encouragent, bien évidemment, la commission d’infractions. Au demeurant, il s’agit d’un texte équilibré puisque toute application de ces dispositions est exclue pour les propos émis à titre confidentiel.
L’article 3 vise à créer un nouveau délit d’apologie ou de contestation non publique de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Les rédactions reprennent à l’identique celles qui répriment les mêmes faits lorsqu’ils sont commis publiquement. Cette disposition est nécessaire. Elle permet de sanctionner des propos qui ne sont pas proférés dans des lieux publics ou lors de réunions publiques. Dorénavant, de tels propos, dès lors qu’ils sont tenus dans des conditions exclusives de tout caractère secret ou confidentiel, même s’ils ne sont pas publics, pourront être réprimés.
La présente proposition de loi est salutaire. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement du plan national, interministériel, de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, voulu et mis en place par Élisabeth Borne. Le texte que vous examinez cet après-midi répond aux exigences de notre époque, qui voit subsister un racisme et un antisémitisme qu’il faut combattre sans relâche. Chaque crime, chaque délit commis en raison de l’origine, de la religion, du sexe ou de l’appartenance à une nation mérite d’être décortiqué. Il s’agit, bien sûr, de gagner en expérience, celle-ci nous montrant que la fréquence de tels actes risque de conduire notre société à les banaliser.
Il ne doit y avoir aucune place pour la lâcheté et la résignation,…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Dixit !
M. Éric Dupond-Moretti : …aucune place pour la banalisation du mal. Je vois dans cette proposition de loi un message de détermination et, surtout, d’espoir – l’espoir que les générations futures ne tombent pas dans la xénophobie, le racisme, l’antisémitisme et la haine de l’autre, qu’elles soient, au contraire, fières des valeurs de la République et que les jeunes soient les fers de lance de notre lutte contre ces bas instincts. En attendant que cet espoir devienne réalité, il est indispensable, impérieux, que la loi pénale rappelle avec force à tous que la haine est non pas une opinion, mais un délit. C’est pourquoi je vous appelle à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Meyer Habib applaudit aussi.)