Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire : Article 2 (suite)

Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire : Article 2 (suite)

debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 57, et cela dans un calme olympien !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : L’avis est toujours aussi défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 57.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 66 et 73 de M. Meyer Habib sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 72, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 34, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Tout à l’heure, l’Assemblée a manqué d’une voix un vote historique. Le présent amendement vise à pénaliser la négation de l’existence d’Israël en tant qu’État. La négation de l’existence du seul État juif, c’est ça, l’antisémitisme.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est ce qu’a dit le Président de la République et vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux : l’invisibilisation, le déni, l’effacement, la négation de l’État d’Israël a, hélas, des conséquences funestes sur les Français et en particulier les Français juifs.
J’ai rappelé tout à l’heure la dignité de Samuel Sandler, lequel a tout perdu en quelques minutes. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, vous qui connaissez bien cette affaire. Jusqu’à sa mort, il a d’ailleurs refusé de prononcer le nom de l’assassin de son fils et de ses petits-enfants et je ne le prononcerai moi-même pas.
Mme Sarah Halimi, dont la mort a fait l’objet d’une commission d’enquête parlementaire que j’ai présidée, a été assassinée, massacrée parce qu’elle était juive – sur fond de détestation d’Israël.
Les attentats antisémites ne cessent de se multiplier parce qu’on dénie à un seul et minuscule État le droit de vivre et d’exister. Hélas, des manifestations de haine sont organisées en France et l’extrême gauche y participe avec délectation en réclamant « la Palestine de la mer au Jourdain », alors que certains de ses représentants ne savent même pas sur quelle rive de ce fleuve se trouvent les territoires palestiniens. C’est la triste réalité, ce mot d’ordre n’est qu’un slogan électoraliste. (Brouhaha.) Voilà pourquoi nous devons nous doter d’un arsenal juridique permettant de punir ces outrances et la négation de l’État d’Israël. Seul État juif du monde, il est la cible de la haine de tous les antisémites du monde, leur passe-droit moral. Ainsi, je vous demande de marquer l’histoire en votant pour cet amendement. (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Mes arguments sont les mêmes que ceux développés tout à l’heure. Je ne voudrais pas que ce débat fasse accroire que nos magistrats ne poursuivent pas ceux qui incitent à la haine en raison de l’appartenance à une nation ou ceux qui, pire encore, incitent à la destruction d’une nation. Au contraire, ils font un travail formidable pour sanctionner ces infractions car notre droit le permet déjà. Je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable, par cohérence avec la position que nous avons exprimée il y a de ça quelques minutes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement ne me semble pas très bien rédigé et je préfère m’en tenir aux mesures déjà prises. En effet, l’antisémitisme prend des formes différentes et ce n’est pas nouveau – je sais bien que le Front national cherche à faire accepter l’amalgame entre musulman et antisémite, mais les islamistes sont contre tout le monde : les juifs, les chrétiens, les yézidis, les druzes et toutes les minorités religieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben oui !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Et les athées !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les islamistes, ce n’est pas pareil.

M. Paul Molac (divers gauche) : Ce sont des fous, c’est comme ça : ils sont contre tout le monde de toute façon.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !

M. Paul Molac (divers gauche) : Par contre, il existe un antisémitisme bien français, qui remonte au bkXIXeek siècle. On peut même dire qu’il a fallu l’affaire Dreyfus pour que la gauche s’en défasse ; mais il a perduré dans une partie de la droite et de l’extrême droite et perdure encore à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ne confondons pas tout : nous avons à lutter contre l’antisémitisme, équivalent du racisme, totalement inacceptable ; mais je crains que votre amendement, monsieur Habib, ne soit pas le plus juste.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Normal, il est d’extrême droite !

M. Paul Molac (divers gauche) : Ainsi, je préfère suivre la position du garde des sceaux et du rapporteur.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, les antisémites sont à droite et à l’extrême droite.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Meyer Habib, pour une raison simple : on ne peut pas écouter de grandes déclarations dans cet hémicycle, voter et reconnaître que l’antisionisme est un antisémitisme – position officielle de l’Assemblée nationale et du Président de la République –, mais se contenter d’inciter les magistrats à poursuivre les auteurs d’appels à la destruction d’Israël, sans rendre ces poursuites systématiques.
Nous savons bien – cela a été dit et est partagé par la majorité de ces bancs – que lorsque les nouveaux antisémites veulent se cacher, ils disent qu’il faut détruire l’État d’Israël ou que celui-ci ne devrait pas exister sous sa forme actuelle, que son régime est celui de l’apartheid ou que certains de ses produits devraient être boycottés. Nous ne devons plus tergiverser : cet amendement a le mérite de la clarté et, pour cela, j’invite nos collègues convaincus que l’antisionisme est un antisémitisme, à le voter et à renforcer ainsi, dans notre droit, la lutte contre cette opinion.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 34 rectifié.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je pense qu’on va changer de registre et, je l’espère, de ton, pour faire venir l’intelligence comme remède au racisme et à l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je rappelle ainsi la proposition que nous avons faite avec Caroline Yadan et le rapporteur Mathieu Lefèvre sur la justice restaurative et la nécessité de la proposer automatiquement à la victime et à l’auteur du préjudice.
Nous considérons en effet que le racisme et l’antisémitisme sont un terreau intellectuel nauséabond sur lequel nous devons travailler avec les auteurs d’infractions. Nous 1602devons aussi réparer les dommages subis, en confrontant ceux-ci à leurs victimes, si elles l’acceptent, ou à d’autres groupes de parole.
Sur tous les bancs, certains d’entre nous considèrent qu’il est nécessaire de modifier la manière dont la justice est rendue et de s’interroger, une fois la condamnation prononcée, sur la question de la récidive.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Vous ne parlez pas de l’amendement ! Il est rédactionnel !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Non, il n’est pas rédactionnel – il a été considéré à tort comme tel –, car il vise à étendre les mesures de justice restaurative à l’ensemble des infractions de la section 3 ter. Au Canada, j’y insiste, la justice restaurative a fait des miracles dans tous les domaines, y compris en matière de violences intrafamiliales, dont nous avons parlé hier. Néanmoins, elle ne peut pas être menée sans une impulsion très forte des services de l’État, comme c’est le cas au Canada.
Il est donc essentiel que nous apportions tous notre soutien à la justice restaurative, qui, je le précise, n’exclut pas la peine, mais nourrit la réflexion. Or, sans réflexion, le racisme et l’antisémitisme continueront d’exister. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je suis favorable à cet amendement, qui constitue un apport essentiel puisqu’il vise à introduire des dispositifs de justice restaurative. Je remercie Mme Untermaier de démontrer ainsi que la proposition de loi n’est pas que pénale et répressive ; elle permet la confrontation des idées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous remercie également, madame Untermaier, pour cet amendement particulièrement bienvenu. Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous soutiendrons également cet amendement. Tout à l’heure, je vous ai dit que l’aggravation de la peine n’avait aucun effet sur les comportements – tel n’est pas le cas de la répression pénale, qui peut en avoir un. Pour ceux qui ne connaissent pas la justice restaurative – tout le monde n’est pas au fait de cette question, qui devrait pourtant faire l’unanimité –, rappelons que c’est un outil qui met en contact des victimes et des personnes qui ont commis des actes répréhensibles, en l’occurrence des actes à caractère raciste ou antisémite. La justice restaurative permet, de manière bien plus efficace que ne le ferait une simple amende, de faire prendre conscience à la personne qui a commis de tels actes qu’ils revêtent précisément ce caractère.
La justice restaurative peut s’appliquer à de nombreux domaines, notamment aux violences et aux vols. C’est d’ailleurs le sujet du film Je verrai toujours vos visages, que je recommande à tout le monde. La justice restaurative permet de lutter efficacement contre le racisme et l’antisémitisme. Nous y sommes donc favorables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Le groupe Horizons et apparentés est attaché à la justice restaurative, comme en témoigne le travail accompli par notre collègue Naïma Moutchou, et donc favorable à cet amendement. La réponse pénale ne fait pas tout ; il faut également renforcer la justice restaurative. Madame Untermaier, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, que nous soutiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34 rectifié.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 38, 39 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :