Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire : Après l’article 2
debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 29 et 74, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé à l’initiative de notre collègue Cécile Untermaier, vise à créer une peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, qui dresse la liste des stages pouvant être prononcés par la juridiction lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement. Il s’agit d’instaurer un stage dédié à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, ainsi que l’ont suggéré les magistrats auditionnés dans le cadre de l’examen de la proposition de loi.
Les infractions de nature raciste et antisémite sont nombreuses et en hausse : 14 930 plaintes ont été déposées pour des infractions de nature raciste et antisémite en 2023, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2022. Ce constat inquiétant justifie d’apporter cette nouvelle réponse, qui nous semble efficace pour lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 74 de Mme Caroline Yadan est défendu.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les députés du groupe RN s’opposent à ce stage. C’est incompréhensible !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais à quoi sert-il ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, pour information, à ce rythme, l’examen du texte s’achèvera dans trois heures et trente minutes. Or il ne nous reste qu’une heure et trente minutes de débat.
L’amendement bknoek 77 de Mme Caroline Yadan est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 7 de M. Raphaël Gérard et 76 de Mme Caroline Yadan sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 16 et 12, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 2-1 du code de procédure pénale prévoit que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile » en ce qui concerne certaines infractions, notamment les discriminations ou les atteintes aux personnes et aux biens commises au préjudice d’une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance à une ethnie ou à une religion, etc.
En vertu des articles 2-1 et 2-24 dudit code et selon la jurisprudence, une vingtaine d’associations, telles les associations de lutte contre les violences sexuelles ou les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Bien que les prétoires soient ouverts ponctuellement à un nombre croissant d’associations, des carences perdurent, ainsi que l’illustre une récente affaire. Au mois d’octobre 2018, le siège de l’association SOS Méditerranée et ses sept salariés ont été attaqués par un groupuscule d’extrême droite, Génération identitaire, en raison des actions humanitaires menées par l’association. Les vingt-deux agresseurs de Génération identitaire ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. Or la Fédération nationale des maisons des potes, l’association antiraciste qui souhaitait se constituer partie civile, n’a pas pu le faire, la juridiction ayant considéré que cette demande était irrecevable car elle n’était pas prévue par le droit en vigueur.
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations d’exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions pénales, afin de défendre des personnes physiques ou morales faisant l’objet d’atteintes physiques ou matérielles en raison de leur engagement pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations. Nous ferions ainsi œuvre utile.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est satisfait par les amendements que nous venons d’adopter. Par ailleurs, je relève une petite coquille rédactionnelle dans son texte puisqu’il ne vise que les violations de sépulture et les dégradations de monument. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous souhaitons lever les obstacles qui ont empêché certaines associations, comme la Fédération nationale des maisons des potes, de se constituer partie civile lors du procès de Génération identitaire à la suite de l’attaque de SOS Méditerranée. Ce même mouvement avait attaqué le siège du Parti socialiste au mois de juin 2013 pour manifester son opposition à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Dans les deux cas, en raison de la faille relevée par Mme Obono, l’association et le parti politique ne pouvaient ester en justice.
Qui peut le plus peut le moins. Pourriez-vous nous garantir, monsieur le rapporteur, que, dans le cadre de la navette, ce trou dans la raquette sera comblé ?
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai comblé avec mes amendements !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous devons sécuriser et consolider le dispositif. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : N’y voyez pas malice, monsieur Guedj, mais l’amendement bknoek 16 est satisfait par les amendements identiques bknosek 7 et 76 que nous venons d’adopter. Si l’Assemblée adopte la proposition de loi, la capacité à ester en justice de ces associations sera effective.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de l’amendement bknoek 78 de Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à inscrire, de manière expérimentale, une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère discriminatoire » sur les documents de dépôts de plainte, de manière à disposer de statistiques utiles sur le sujet. Nous manquons en effet de données. Nous avions proposé plusieurs rapports pour les collecter, mais nous n’avons même pas pu en débattre, ce que nous déplorons. L’une des manières de comprendre les phénomènes et les actes à caractère raciste ou antisémite est de disposer de données à leur sujet. Tel est le sens de cet amendement, qui propose une mesure utile pour notre patrie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ce que propose M. Léaument n’existe pour aucun type de plainte. Il prétend s’attaquer au phénomène de la sous-déclaration – il existe en effet une sorte d’autocensure chez les victimes –, mais, au stade du dépôt de plainte, il est impossible d’agir sur les causes du phénomène. Il va de soi, en outre, qu’une plainte qui porte sur une discrimination fait état du caractère discriminatoire de l’infraction. C’est donc un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : De manière constante ou expérimentale, La France insoumise profite de chacun de ses amendements pour cracher sur la police.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est une honte ! Vous accusez implicitement les policiers de minimiser les infractions à caractère raciste, voire de s’en rendre complices. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est un mensonge éhonté…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Franchement, le mensonge vient de chez vous !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …et une insulte au travail fourni quotidiennement par les gardiens de la paix et par les forces de l’ordre qui assurent la sécurité des Français, première des libertés.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Changez de disque !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est également une insulte envers les policiers nationaux et municipaux, aux côtés desquels nous manifestions hier. Nous étions d’ailleurs les seuls : nous n’avons pas vu de députés La France insoumise lors de cette manifestation ! (Applaudissements sur quelques bancs du RN.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous étions ici, dans l’hémicycle !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous préférez la compagnie des islamistes du CCIF ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, c’est une insulte envers les policiers d’origine étrangère, maghrébine ou africaine,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …qui font leur travail admirablement, qui aiment la France et qui jamais ne minimisent les infractions à caractère raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’êtes plus crédibles ! Ça suffit !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’extrême droite nous a habitués au négationnisme ; maintenant, c’est le tour du mensonge ! Vous persistez dans l’idéologie qui vous caractérise. Notre collègue Léaument ne propose pas de stigmatiser les policiers, mais de leur donner un outil pour caractériser la nature des infractions dont ils sont saisis en cas de plainte.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut lire les amendements !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque l’on se rend au commissariat pour porter plainte, la première question qui nous est posée concerne le motif de cette plainte : vol, crime, disparition. Ces catégories existent dans les formulaires remplis par les policiers. Pourquoi instrumentaliser la possibilité de disposer de catégories supplémentaires pour caractériser les infractions en amont ? Elle nous permettrait de prévoir des dispositifs de formation, d’information, voire de rééducation, pour utiliser votre terminologie.
Ce que nous proposons n’est absolument pas une mesure anti-flics. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Au contraire, elle doit aider les policiers à remplir les bonnes cases de manière à disposer de statistiques utiles. Mais vous ne voulez pas voir la réalité de la délinquance dans notre pays. Ce qui vous arrange, c’est qu’elle existe ! Vous la stigmatisez de façon exagérée pour faire peur à vos électeurs, parce que c’est votre fonds de commerce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je ne veux pas allonger les débats, mais il y a des mots que je ne peux laisser passer. Parler de rééducation des forces de l’ordre, ce n’est pas possible !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Non, la rééducation des auteurs d’infraction ! Vous m’avez mal écouté !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Les forces de l’ordre font un travail remarquable au quotidien. Vous proposez de les infantiliser avec cet amendement. Avis résolument défavorable.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est de la mauvaise foi !
M. Léo Walter (La France insoumise) : C’est médiocre, monsieur Lefèvre !
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ils détestent la police !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :