Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire : Après l’article 5

Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire : Après l’article 5

debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’une demande de rapport sur la formation de la police et je précise tout de suite qu’il ne s’agit aucunement d’une mise en cause des policiers (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – j’aborderai la question 1615du racisme structurel lors des explications de vote. Policiers et gendarmes eux-mêmes demandent une formation de meilleur niveau. Nous sommes en mesure de satisfaire ce besoin à condition de disposer d’un rapport permettant d’étudier en détail le sujet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 11 de M. Antoine Léaument est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 11, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans son rapport annuel de 2022, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’interrogeait à nouveau sur le nombre de magistrats et magistrates réellement formés à la thématique du contentieux antiraciste. Elle regrettait qu’aucune formation obligatoire n’ait été prévue pour les magistrats et les magistrates spécialisés. La Défenseure des droits recommande également de former de manière obligatoire des magistrats et des magistrates référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de leur contentieux. Par ailleurs, elle regrette le bilan très mitigé des pôles antidiscriminations et constate la persistance du manque de dynamisme et de démarche proactive des parquets. Malgré l’existence de ces pôles, peu d’affaires sont instruites et encore moins font l’objet de poursuites.
Nous demandons donc un rapport pour inventorier l’ensemble des formations dispensées auprès des magistrats et magistrates sur les thématiques du racisme et de la non-discrimination et qui pourrait constituer un bilan utile afin de généraliser les bonnes pratiques et de combattre les mauvaises. Comme la CNCDH, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place des formations plus approfondies sur ces infractions, pour que les magistrats soient en mesure de s’en saisir dans tous leurs aspects, de créer une jurisprudence et de rendre ce contentieux plus visible, afin que les citoyens puissent faire appel à la justice et voient leur préjudice reconnu et réparé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 8 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 8, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Il propose d’envisager l’ouverture des actions de groupe aux infractions à caractère raciste ou discriminatoire. La CNCDH estime que 1,2 million de personnes sont victimes d’actes à caractère raciste alors que le ministère de l’intérieur ne relève que 13 000 infractions. L’année dernière, la Défenseure des droits indiquait que le levier du signalement et du recours individuel avait de fortes limites car il fait peser sur la victime un risque de représailles et la difficulté à faire la preuve de la discrimination subie.
Il s’agit d’un point crucial, car il ne faut pas voir le racisme ou l’antisémitisme comme la somme de propos ou d’actes individuels. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises lors de ce débat : le racisme est systémique (Applaudissements sur quelques les bancs du groupe LFI-NUPES) et les discriminations imprègnent notre société. Dès lors, l’action de groupe permet de combattre collectivement les pratiques discriminatoires et donne de la force aux victimes.
La Défenseure des droits n’a cependant eu connaissance que d’un nombre très limité d’actions de groupe entreprises en la matière. Nous estimons qu’il serait utile d’instituer un registre national des actions de groupe en cours pour faciliter le recours à ce dispositif et lui donner de la visibilité et de la force. Nous souhaitons un élargissement de ce dispositif, qui nous semble optimal pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme vécus par nombre de nos concitoyennes et de nos 1616concitoyens – même si, je le sais, cela n’a pas intéressé grand monde aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit ici, avec un rapport, d’interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce que la CNCDH appelle le « chiffre noir du racisme ». Les données officielles sur les infractions à caractère raciste ne sont pas représentatives de la réalité vécue par des millions de personnes. Un nombre important de ces infractions échappent à la justice, ce qui empêche d’établir un constat crédible de l’état du racisme en France. Les statistiques présentées chaque année se fondent exclusivement sur les signalements effectués. Or, comme cela a été dit, de nombreuses victimes s’empêchent, par méconnaissance ou par défiance, de signaler aux forces de sécurité ou à la justice des infractions commises à leur encontre.
Les plaintes adressées directement au procureur de la République ne sont pas comptabilisées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, tandis que les mains courantes enregistrées par les services de sécurité ne sont pas portées à la connaissance des procureurs et ne peuvent faire l’objet d’enquête ou de poursuites. Il n’y a donc pas de données consolidées.
Il nous semble donc qu’un rapport serait utile pour appréhender le phénomène qualitativement et quantitativement, mettre en lumière les carences existantes et proposer des recommandations. Pour pouvoir lutter efficacement contre toutes les formes de racisme, il faut prendre les problèmes à la racine et tenir compte de leur nature systémique. Il faut donc faire de la recherche et allouer des moyens. Ce rapport permettrait de déterminer les moyens qu’il conviendrait de déployer si nous voulons réellement nous attaquer au phénomène et prévenir la commission des infractions. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il faut le dire, cet amendement repose sur un mensonge. La gauche et l’extrême gauche mettent toujours en avant un racisme prétendument systémique, des millions de Français imaginaires qui souffriraient dans leur quotidien du racisme, des discriminations, etc.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Mais enfin ?

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas imaginaire !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Tout cela relève d’une propagande ahurissante et antifrançaise. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Madame Obono, la France n’est pas raciste. J’en veux pour preuve que, chaque année, nous accueillons sur notre sol plus de 400 000 personnes. Elles font le choix de venir en France, car elles considèrent que notre pays est attractif, qu’il est un eldorado, en tout cas qu’il n’est pas raciste.
Je sais que vous avez besoin de cet argumentaire…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Rentrez chez vous !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …tout simplement pour flatter les bas instincts de votre électorat.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont des attaques ! Ça suffit !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous avez besoin de rendre notre pays odieux, sale, dégradé. C’est votre politique, votre stratégie.
Nous le disons, la France n’est pas raciste. Elle est accueillante pour tous ceux qui respectent notre pays, notre culture, nos lois, notre histoire. Elle a toujours assimilé tous les étrangers qui font le choix de cœur, de passion, de devenir Français et de faire partie de notre magnifique communauté nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES font mine de congédier l’orateur de la main.)
Vous n’aimez pas la France. Vous n’aimez pas les Français. Vous ne voyez que des racistes. Pour notre part, nous voyons un beau pays… (La présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Sur l’ensemble de celle-ci, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.