Transformation des bureaux en logements : Article 1er

Transformation des bureaux en logements : Article 1er

debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 30 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons d’ajouter une mention garantissant le respect « de l’objectif de mixité sociale ». La loi Elan visait à rendre plus attractive la transformation de bureaux en logements, en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. Les logements créés doivent bénéficier au public prioritaire des 2,4 millions de Françaises et de Français qui sont en attente de logement social. La loi doit veiller à ce que le marché de la transformation des bureaux en logements ne soit pas accaparé par de gros promoteurs principalement intéressés par des transactions lucratives.
La rédaction actuelle de l’article mentionne une prise en compte des risques, nuisances, besoins ou objectifs induits par la transformation de bureaux en logements. Or, nous avons encore aujourd’hui peu de recul et d’éléments d’évaluation quant aux pratiques de transformation. À quels publics ces transformations bénéficient-elles ? Quelle est l’accessibilité de ces nouveaux logements aux personnes à faible niveau de ressources ? Des précisions seraient les bienvenues.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 45 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Vos amendements visent à insérer l’objectif de mixité sociale à l’alinéa 2 de l’article bk1erek. Or, l’alinéa 3 du même article intègre la prise en compte « des 1656objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Votre demande est donc satisfaite. D’autres amendements reviendront sur les actions menées dans le cadre de la loi SRU, je pense notamment à celles du groupe Action logement. Les opérations de transformation de bureaux en logements intègrent des logements conventionnés. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à transférer le pouvoir de décision en matière d’autorisation de changement de destination aux mairies d’arrondissement, pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois grandes métropoles françaises dont la population dépasse parfois les 2 millions d’habitants, le pouvoir décisionnaire devrait revenir aux conseils municipaux d’arrondissement, qui disposent de l’approche territoriale la plus fine et doivent être souverains dans la détermination de toute politique de changement de destination. La vision des mairies d’arrondissement diverge souvent de la vision de la mairie centrale, comme à Paris où les arrondissements de l’ouest contestent parfois les délires idéologiques de Mme Hidalgo et sa politique de saccage.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement contrevient à l’un des principes issus de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, loi dite PLM, du 31 décembre 1982. Ce principe trouve aujourd’hui sa traduction à l’article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales. Il est question de savoir si les maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille délivrent un avis consultatif, comme aujourd’hui, ou un avis conforme sur les modifications du plan local d’urbanisme.
D’autres amendements aborderont cette question. Or la proposition de loi vise à transformer les bureaux en logements, avec des dispositions plus spécifiques relatives aux permis réversibles et à l’ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les Crous. Elle ne vise pas à réécrire le code de l’urbanisme, ni la loi SRU – notamment son article 55 –, ni la loi PLM. Il se trouve que le calendrier législatif devrait nous permettre d’avoir prochainement le débat mais, en attendant, et compte tenu de l’objet de la proposition de la loi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 70 de la commission des affaires économiques.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, faisant suite aux travaux de la commission des affaires économiques. Il vise à préciser que l’autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 58 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Il apporte une précision rédactionnelle : ce n’est pas l’autorisation, mais la demande d’autorisation qui est transmise à l’autorité compétente en matière de PLU.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 20, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 32 et 31, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement rédactionnel vise à apporter une précision sur la décision de l’autorité délibérative. L’alinéa 3 de l’article bk1erek prévoit que l’autorisation de changement d’usage est accordée en l’absence, dans un délai de trois mois, d’une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant saisi : nous craignons que cela n’ouvre la voie à de nombreuses dérives et à des contentieux, notamment lorsque les conseils municipaux ne sont pas en mesure de délibérer. Nous estimons que le silence ne peut valoir autorisation, et qu’il ne peut y avoir de présomption d’accord.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement n’a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu’il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d’acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l’objectif de la proposition de loi, qui est d’accélérer les transformations de bureaux en logements.
La mesure que vous préconisez pourrait en outre être interprétée comme une prime à l’inaction. Il est utile pour le débat local, au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires, et sous le regard vigilant de la presse locale, que le sujet soit abordé au sein d’une assemblée délibérative, afin d’expliquer en toute transparence les choix des différents acteurs. Cependant, pour avoir été maire d’une commune de 7 000 habitants, je sais que l’obligation de délibérer contribue à alourdir les ordres du jour. Pour ces raisons, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Bien que les cinq minutes réglementaires ne se soient pas écoulées depuis l’annonce du scrutin public, je propose de mettre aux voix l’amendement bknoek 20, s’il n’y a pas d’opposition.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a une opposition dans cet hémicycle, nous sommes là ! Mais que cela ne nous empêche pas de voter ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont cinq minutes Chenu ! Nous voyons là l’influence de Mme Fiat !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je ne subis pas l’influence de Mme Fiat, en tout cas pas dans ce domaine ! (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 71 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite vous parler, monsieur le ministre, d’une Argenteuillaise, une habitante d’Argenteuil, dans ma circonscription. Elle m’a écrit il y a quelques semaines pour me raconter sa situation. Son logement social ayant été détruit par un incendie au début du mois de janvier, elle a été relogée pendant une petite semaine. Cela fait maintenant deux mois qu’elle vit dans sa voiture avec trois de ses enfants, âgés de 2 à 5 ans, et son mari. Ce dernier sort de l’hôpital, où il a été traité pour un cancer, et doit encore recevoir des soins lourds.
Cette habitante d’Argenteuil est éligible au dispositif du droit au logement opposable (Dalo). Pourtant, elle n’a pas été relogée. J’ai saisi le préfet du Val-d’Oise il y a quelques semaines, car ce département – comme de nombreux autres – manque de logements sociaux. Il ne s’en construit pas suffisamment, et la loi SRU n’est pas appliquée dans toutes les communes, en particulier dans le Val-d’Oise. De fait, 4 millions de nos compatriotes attendent encore un logement social.
Nous souhaitons que les bureaux qui seront transformés en logements soient attribués en priorité aux personnes éligibles au Dalo. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le droit au logement est un droit fondamental, à valeur constitutionnelle. La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable ; elle implique qu’une solution soit apportée à toutes les personnes qui en ont besoin. Tel n’est pourtant pas le cas. La mesure prévue par cet amendement permettrait de progresser ; je vous invite donc à la soutenir.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la politique du logement doit être appréhendée de façon globale, aux échelles pertinentes que sont l’État, les départements, les EPCI et les communes. Nous ne saurions imposer des contraintes opération par opération : cela ne correspondrait pas à la réalité du marché.
Ensuite, les bureaux à transformer seront de natures diverses, et ne seront pas nécessairement adaptés à l’aménagement de logements sociaux.
Enfin, étant profondément décentralisateur, je préfère laisser le choix aux autorités compétentes : selon les besoins locaux, elles pourront opter pour des résidences seniors, pour des résidences étudiantes ou autres.
Il est dommage que vous n’ayez pas assisté aux auditions, notamment à celle d’Action logement : vous auriez eu la confirmation que les transformations de bureaux donnent bel et bien lieu à la création de logements conventionnés. Parmi les habitations que cet organisme a remises sur le marché après de telles opérations, plus de 60 % sont des logements sociaux. En outre, la plupart des plans départementaux de l’habitat (PDH) prévoient que 40 % au moins des logements conventionnés à réaliser relèvent du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Je le répète, je défends une politique de logement globale, et non opération par opération. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Vous proposez d’attribuer prioritairement aux personnes mal logées ou éligibles au Dalo les logements issus de la transformation de bureaux. Je crains qu’une mesure aussi systématique n’empêche ou ne ralentisse les projets de reconversion de bureaux.
Au-delà de la situation particulière que vous avez relatée, des centaines de milliers de Français rencontrent des difficultés pour se loger, voire se retrouvent à la rue.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Guillaume Kasbarian : Nous constatons tous, sur le terrain, que les publics précaires peinent à trouver un logement. Je salue le travail réalisé par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), qui s’occupe de ces personnes. Chaque jour, les équipes du ministère, en lien avec les associations, parviennent à héberger 200 000 personnes dans l’urgence. Le budget de l’hébergement d’urgence a été maintenu, après l’augmentation de 120 millions d’euros décidée par mon prédécesseur ; les économies décidées par ailleurs ne le concernent donc pas.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est un autre sujet !

M. Guillaume Kasbarian : J’ajoute que chaque jour, les services de la Dihal sortent 250 personnes de l’urgence et leur trouvent un logement pérenne – et pas dans d’anciens bureaux. Ils explorent toutes les solutions possibles : logement social, pensions de famille ou encore intermédiation locative – levier que nous souhaitons développer, dans la lignée du plan « logement d’abord ».
Je comprends la détresse humaine que vous relatez, monsieur le député, et nos services sont pleinement mobilisés pour y répondre. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) La solution ne réside pas spécifiquement dans les reconversions de bureaux, mais dans l’ensemble des dispositifs que je viens de mentionner. Je le répète, nos services sortent 250 personnes de la précarité et de l’urgence tous les jours, en leur trouvant une solution de logement plus durable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est très clair !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous biaisez !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je vous interroge sur le droit opposable au logement, et vous me parlez de solutions d’hébergement d’urgence. Je vous interpelle sur un droit fondamental, à valeur constitutionnelle, et vous me parlez de décentralisation. Ce faisant, vous évitez de répondre à mon amendement, qui vise à rendre effectif un droit reconnu par la loi.
Ce que vous dites est parfaitement faux, monsieur le rapporteur. L’État a les moyens d’agir en matière de logement social. Le préfet dispose ainsi d’un droit de réservation de 30 % du total des logements de chaque programme HLM – vous le savez aussi bien que moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La maîtrise de l’État sur le contingent de logements est l’un des premiers leviers à actionner pour faire advenir le droit opposable au logement. Vous pouvez être en désaccord avec ma proposition, mais répondez-y sur le fond plutôt que de nous entraîner vers un autre débat et d’invoquer la décentralisation : cela n’a rien à voir.
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que des centaines de milliers – je dirais plutôt des millions – de Français rencontrent les mêmes difficultés que l’habitante de ma circonscription qui vit dans sa voiture avec trois de ses enfants de 2 à 5 ans. Je pourrais multiplier les exemples – je pense notamment à des familles ayant des enfants en situation de handicap. Dans notre pays, des milliers de personnes n’ont pas de logement. Répondez à cette situation ! Puisque la proposition de loi permettra de créer des logements supplémentaires, notamment sociaux, utilisez-la pour répondre aux situations les plus urgentes, pour aider les personnes en détresse qui vivent dans leur voiture et dans le froid. Vous en avez les moyens : saisissez l’occasion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons qu’une partie des bureaux transformés en logements soient attribués en priorité aux étudiants, population en souffrance. En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait promis 60 000 nouveaux logements étudiants. Aux dernières nouvelles, seuls 36 000 de ces logements ont été mis en service en 2021. Soit deux fois moins.
Une enquête de l’Union étudiante publiée il y a quelques semaines a révélé que nous avions besoin de 600 000 logements étudiants : un étudiant sur deux est mal logé, et plus de 70 000 n’ont pas de logement au moment où ils commencent leurs études. Les plus fragiles – boursiers, étrangers… – souffrent du mal-logement ; leurs conditions de vie précaires ne leur permettent pas d’étudier dans de bonnes conditions. Nous demandons qu’ils bénéficient d’une partie des logements issus des transformations de bureaux. Ils en ont grandement besoin. Ce doit être une priorité des politiques publiques du logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Une fois encore, le logement relève d’une politique globale. Les deux amendements qui viennent d’être présentés en témoignent car, en désignant chacun une priorité – le droit au logement opposable pour l’un, les logements étudiants pour l’autre –, ils se contredisent.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ce doit être les deux !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si tout est prioritaire, rien n’est prioritaire !

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons adopter une vision globale. Pourquoi ne déposeriez-vous pas des amendements demandant que la priorité soit donnée aux mères isolées, aux femmes battues, aux personnes en réinsertion, aux apprentis, aux saisonniers, ou à tout autre public qui mérite d’être aidé ? Nous avons besoin d’une politique globale qui tienne compte des spécificités territoriales : par exemple, certaines zones manquent de logements étudiants, mais d’autres, moins.
Si vous aviez participé aux auditions de la commission des affaires économiques avec la même vigueur que vous venez de défendre l’amendement bknoek 31 de M. François Piquemal, vous sauriez que la Foncière de transformation immobilière d’Action logement est active dans ce domaine, avec des résultats concrets sur le logement conventionné et l’aide aux publics spécifiques. N’alourdissons pas le dispositif ; n’entravons pas, par des mesures rigides qui ne seront pas adaptées à tous les cas spécifiques, une initiative simple et de bon sens, qui permettra de libérer rapidement de la surface de plancher et des logements. Avis défavorable.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Portes, vous souhaitez voir attribuer en priorité aux étudiants les logements issus de la transformation de bureaux : c’est d’ores et déjà faisable. À Suresnes, par exemple, un immeuble de bureaux a été converti l’année dernière en 129 logements, tous attribués à des étudiants, en lien avec 1659Action logement. Il est donc, je le répète, tout à fait possible que de concert avec le promoteur, les élus locaux, les acteurs de terrain, les logements issus de telles opérations soient destinés de façon prioritaire, voire exclusive, à ce public. En revanche, votre proposition de généraliser cette mesure se heurte à la diversité des situations. M. le rapporteur a cité des cas où la priorisation est inscrite dans le droit.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Le droit n’est pas respecté !

M. Guillaume Kasbarian : Il y a la question du logement des fonctionnaires, celles du Dalo, des étudiants, des publics précaires, des personnes qui font l’objet d’un hébergement d’urgence et à qui nous tentons d’offrir une solution pérenne ; j’aurai certainement l’occasion de rappeler tout à l’heure qu’une part des bureaux convertis peuvent fort bien l’être en logements sociaux, d’où leur attribution à certains publics en priorité. Plutôt que de reprendre point par point une liste déjà existante, contentons-nous du droit en vigueur, c’est-à-dire de possibilités dont Suresnes, encore une fois, offre un bon exemple – une opération de transformation réussie dont les étudiants auront intégralement bénéficié. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Brillant ! Très clair !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Excusez-moi, mais les réalisations d’Action logement concernent essentiellement des salariés.

M. Guillaume Kasbarian : Des étudiants aussi !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous venons, monsieur le ministre, de présenter deux amendements ayant trait au Dalo. Celui-ci ne date pas d’aujourd’hui, mais nous ne parvenons toujours pas à satisfaire toutes les demandes ; qu’il s’agisse de son application ou seulement de jeunes, les personnes concernées finissent souvent à la rue, dans leur voiture, ou dans un logement surpeuplé, pas même déclaré. Au pire, elles deviennent ce que vous appelez des squatteurs. Vous avez précisé être fier de votre loi du 27 juillet 2023,…

M. Guillaume Kasbarian : Je l’assume !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …attentif à son application, alors que même le Dalo n’a jamais été réellement respecté, et une fois de plus, vous refusez que soient intégrées à la législation des dispositions qui éviteraient à bien des gens de se retrouver sans domicile. Désolée, mais il importe quelquefois d’être cohérent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian : Je le suis !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte vise tout simplement à nous donner de l’air en matière d’offre de logements ; vouloir s’en servir pour rendre prioritaire chacun des publics cités, c’est manquer de pragmatisme, compte tenu de ce qui se passe sur le terrain. En effet, le logement social a un problème de fluidité, car de plus en plus de bénéficiaires y restent, faute de trouver un autre bien répondant à leurs besoins ; certains pourraient profiter des transformations de bureaux en logements et laisser alors leur logement social à une personne sur liste d’attente.
Il s’agit également de faire confiance aux élus locaux. Vous pouvez rire, madame Couturier, mais ils ont parfois plus d’esprit d’innovation que l’on n’en constate sur certains bancs de l’hémicycle, et leur premier souci consiste à répondre aux besoins de leurs administrés. Au lieu d’installer des étudiants loin de toute université, des publics précaires loin de tout lieu de travail, fiez-vous aux territoires ! La loi SRU, qui date de l’an 2000, a trait à la quantité de logements ; le jour où l’on parlera de leur qualité, c’est-à-dire de la possibilité pour un étudiant, un actif, un senior – car le facteur démographique joue un rôle important dans certains secteurs –, d’être logé au plus près des endroits où il a besoin de se rendre, il y aura moins de tensions. Ce n’est pas en fixant des règles nationales que nous résoudrons le problème du logement mais, je le répète, en donnant du pouvoir aux élus locaux, qui connaissent les spécificités de la population.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’accord !

M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : En Bretagne, nous accueillons de nombreux seniors, alors que dans d’autres régions, ce sont en majorité des étudiants qui cherchent un logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La conversion en logements concernait jusqu’à présent des actifs immobiliers d’entreprises et des locaux commerciaux obsolètes, parfois vacants, requérant d’importants travaux d’adaptation. Certains plans locaux d’urbanisme témoignent désormais d’une nouvelle tendance : des projets portant sur des actifs non obsolètes, bien entretenus, situés dans des quartiers économiquement attractifs, occupés par des entreprises et des salariés. Or la substitution de logements à des sièges, à des bureaux, ne saurait constituer en soi une politique de mixité fonctionnelle : s’il doit y avoir choix des élus au sujet de la transformation du parc immobilier de leur commune – d’autant que celle-ci est parfois elle-même propriétaire de bureaux –, ils doivent pouvoir se rendre compte des suppressions d’emplois induites par tel ou tel projet.
Aussi cet amendement de précision vise-t-il à insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la date de la demande les locaux concernés avant la réalisation de la transformation. » On pense toujours à des bureaux vacants, mais le texte n’oblige pas à ce qu’ils le 1660soient ! S’il est adopté, il pourrait concerner un jour des bâtiments dont des emplois dépendent ; c’est pourquoi il importe d’éclairer le conseil municipal.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ma première remarque, monsieur Bazin, concernera la forme : nos collègues auraient certainement apprécié que vous précisiez que cet amendement a été rédigé par le Medef. Autant savoir ce qui est téléguidé ! Je n’ai absolument rien contre le Medef, ni contre le fait de travailler avec les partenaires sociaux, mais la transparence n’en doit pas moins rester de mise dans notre hémicycle.
J’en viens au fond. La proposition de loi vise à trouver des logements tout en respectant les prérogatives des élus. Dans ma circonscription de l’Ain, quand je visite des entreprises, que je rencontre la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le Medef, les acteurs de la filière BTP, on me dit surtout avoir du mal à loger les salariés, en particulier près de leur lieu de travail – on sait ce qu’il en est des frais liés à l’usage de la voiture et au transport –, et à trouver des logements dont le prix soit attractif compte tenu des rémunérations proposées. Je pense en particulier au parc industriel de la Plaine de l’Ain, développé par l’un de mes prédécesseurs.
Il ne faut pas laisser croire que, dès la promulgation de ce texte, des baux commerciaux – protégés par une législation très ferme, notamment en ce qui concerne l’indemnité d’éviction – seront rompus et que des employés seront mis à la porte. Cela relève du fantasme, surtout lorsque l’on sait que non pas des centaines de milliers, mais des millions de mètres carrés sont disponibles, et que les observateurs – je pense notamment à l’Observatoire des bureaux en France – nous annoncent que le nombre de ces vacances aura triplé dans trois ans !
L’amendement est satisfait, puisque le conseil municipal peut motiver sa délibération comme il le souhaite, et encore une fois, il n’y a aucune crainte à avoir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Bazin, votre amendement vise à compléter la délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI au sujet d’une éventuelle opposition à une autorisation de transformation de bureaux en logements par des précisions ayant trait à l’obsolescence du bien et, s’il n’est pas obsolète, au nombre d’entreprises et d’emplois en cause.
Je conçois votre préoccupation, mais l’article bk1erek prévoit que « les motivations de la délibération tiennent compte […] des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle », ce qui inclut les conséquences en matière d’emploi. Votre proposition n’aboutirait donc qu’à complexifier la manière dont la collectivité devra justifier sa position, ce qui ne serait guère pertinent, la situation pouvant varier considérablement d’un territoire à l’autre.
Par ailleurs, il importe de pouvoir transformer en logements des bureaux vacants qui, d’un point de vue technique, ne sont pas obsolètes, mais ne trouvent pas preneur sur le marché. Pour toutes ces raisons, je vous demanderai également de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai apprécié votre argumentaire, monsieur le ministre ; bien évidemment, je ne souhaite pas rendre les choses plus complexes. En outre, vous me dites – et cela sera consigné au compte rendu de la séance – que d’une certaine manière, l’amendement est satisfait, puisque l’éclairage dont bénéficiera la délibération inclura les notions d’obsolescence et d’emploi, donc les enjeux pour d’éventuels occupants du local en cause. Enfin, je n’entends pas non plus empêcher la transformation d’un bien vacant non obsolète. Fort de votre réponse, je retire donc mon amendement.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Merci, monsieur Bazin !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 15, 8 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8 et 18 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 73.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai évoqué en commission l’existence de cas très particuliers dans lesquels le maire n’est pas appelé à se prononcer, la compétence en matière de délivrance des permis de construire ayant été déléguée en début de mandat au président de l’EPCI. C’est pourquoi il conviendrait de préciser que dans cette configuration, la demande d’autorisation de changement de destination est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions en cause, afin qu’il évalue l’impact de l’opération en matière de nuisances et de risques, et qu’elle ne pourra être accordée en cas de délibération contraire motivée du conseil municipal, prise dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de cette demande.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Concernant l’esprit, le fond, nous sommes d’accord, monsieur Bazin ; je vous remercie d’apporter à la coconstruction, y compris en commission, votre expérience de maire. Telle est du reste la raison d’être de l’examen en commission : enrichir les débats, préciser le texte, identifier les lacunes qui, en dépit du travail préalable, peuvent y subsister.
Le délai d’un mois est un peu court eu égard aux délais administratifs, notamment de convocation et d’information. Je demande le retrait au profit de l’amendement bknoek 8 sous-amendé par le sous-amendement bknoek 73 ou de votre amendement bknoek 18, qui prévoit un délai de deux mois. En effet, l’amendement me convient sur le fond et la formulation, mais je préférerais un délai de deux mois. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Même argumentation que le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement bknoek 15 au profit de l’amendement bknoek 8 sous-amendé et de l’amendement bknoek 18.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à compléter l’article bk1erek afin de tenir compte des cas de délégation de permis de construire, aux EPCI notamment. Ainsi, les communes qui n’exerceraient plus directement de compétence d’urbanisme, ni en matière de PLU, ni en matière de permis de construire, ne pourraient plus se voir imposer la dérogation prévue à l’article bk1erek, alors même qu’elles supporteraient l’essentiel des charges induites par la création de nouveaux logements pour assurer les services publics tels que les écoles, les crèches, la voirie. Le conseil municipal pourrait donc s’opposer à une telle dérogation sur son territoire.
Nous proposons, comme M. le rapporteur l’a rappelé, un délai de deux mois pour délibérer sur l’opposition à cette dérogation. À défaut d’une telle délibération, l’EPCI pourrait librement accorder ou non cette dérogation. Outre la question du délai, la philosophie générale de cet amendement est identique à celle de l’amendement bknoek 15.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’en profite, monsieur le président, pour accélérer les débats. Je retire l’amendement bknoek 15 au profit de l’amendement bknoek 18 qui s’en distingue pour le délai : ce dernier prévoit un délai de deux mois contre un mois pour l’amendement bknoek 15. Je me range au délai prévu par l’amendement bknoek 18 sous-amendé par le sous-amendement bknoek 73 du rapporteur, que nous soutiendrons également.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 73 et donner l’avis de la commission sur les amendements.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je suis très favorable à ce nouveau délai de deux mois – c’est un garde-fou nécessaire issu des travaux en commission. Avis favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de coordination bknoek 73.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Même avis, favorable aux amendements identiques sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai souligné dans mon intervention liminaire à quel point il est important à nos yeux de ne pas toucher au pouvoir des maires sur ces sujets. Je suis aussi attaché aux intercommunalités mais, je le rappelle, seul le maire et le conseil municipal sont élus au suffrage universel direct ; ils rendent donc des comptes à la population et ce sont le plus souvent les communes qui assument les conséquences de la production de logements – en matière d’équipements publics, notamment les écoles. Quels que soient les transferts de compétences, l’accord des maires et des communes, dans des délais qui le permettent – deux mois me paraît un minimum – me semble tout à fait décisif. C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements et leur sous-amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La délégation au profit des intercommunalités et la perte du pouvoir de contrôle nous interpellent – en particulier ceux d’entre nous qui ont été maires. Nous soutiendrons évidemment cet amendement et ce sous-amendement. Toutefois, à mon sens, le débat relatif à la délégation et aux opérations qui ont des incidences pour les communes, dans le cadre du règlement qui organise la délégation, est beaucoup plus large. Il conviendrait d’élargir le spectre de cette mesure. L’appliquer uniquement sur ce volet est réducteur. C’est néanmoins l’occasion de réfléchir au rôle du maire et à sa faculté de donner son avis sur son territoire lorsque la compétence a été déléguée, dans le cadre d’un PLUI notamment. Cela va dans le bon sens, mais, à mon avis, nous devrions voir plus large.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Notre approche est complètement différente de celle de la majorité : nous souhaitons rendre au préfet sa position d’arbitre dans la politique du logement et d’aménagement du territoire. Selon nous, cette politique doit être impulsée avant tout par l’État plutôt que d’être transférée aux collectivités locales. La tentation de décentraliser la politique d’aménagement du territoire n’a-t-elle pas pour objectif inavoué de dédouaner le Gouvernement de sa responsabilité criante dans la crise du logement ?
S’en remettre aux seules communes n’est pas satisfaisant. C’est la porte ouverte à d’éventuelles dérives, voire à des abus dans certaines municipalités qui adoptent des approches idéologiques. Les villes gérées par la NUPES, notamment, sont devenues de véritables laboratoires d’expérimentation idéologique à ciel ouvert – Paris, Nantes, Lyon ou Grenoble deviennent absolument répulsives. Face à ces possibles dérives, le préfet doit retrouver son rôle d’arbitre de la politique du logement et contrôler toute forme d’excès afin de défendre l’intérêt général. Nous proposons ainsi qu’il puisse donner son accord ou signifier son opposition à la décision de changement de destination dans un délai d’un mois après la délibération de l’autorité compétente. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : En 1982, lors de l’adoption des grandes lois de décentralisation, j’étais né mais je savais à peine marcher. Néanmoins, je ne pense pas que l’on puisse par un amendement, sans étude d’impact et sans autre argument, revenir à un quasi-contrôle a priori des préfets sur les collectivités locales, en particulier en matière d’urbanisme. J’ai la conviction qu’il faut faire confiance aux élus locaux – je suis un décentralisateur. Alors que cette proposition de loi vise à simplifier les procédures de transformation de bureaux en logement et à accélérer les choses, vous ajoutez une étape, le contrôle par le préfet.
En tout état de cause, les actes administratifs sont soumis au contrôle de légalité par le préfet, ils passent donc a posteriori sur son bureau. Vous évoquez des cas, réels ou supposés, d’inégalités criantes. Les recours de tiers et les tribunaux administratifs permettent de répondre à de telles situations. Au nom de la simplification et de la décentralisation, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Il n’est pas envisageable de revenir par un amendement sur toutes les avancées qui sont intervenues depuis 1982 en matière de décentralisation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : En ajoutant une étape à la procédure – vous demandez au préfet de valider chacune des opérations –, non seulement vous ajoutez de la complexité administrative – ce qui est surprenant –, mais vous remettez en cause le principe même de décentralisation de la politique du logement. Je pars du principe que les élus locaux, en particulier les maires, sont responsables de l’aménagement de leur territoire et qu’il faut décentraliser les compétences – au reste, elles le sont déjà largement. L’octroi des permis de construire a été décentralisé : ce n’est pas le préfet mais les élus locaux qui les délivrent.
En proposant que l’État reprenne le contrôle et que nous ajoutions des étapes administratives, vous remettez en cause tout le chemin parcouru en matière de décentralisation du logement. En l’occurrence, nous avons un vrai désaccord idéologique, monsieur le député. Vous êtes recentralisateur et étatiste en matière de logement, alors que nous tentons de décentraliser cette politique. Prenons acte de cette différence.
Vous pourriez commencer par présenter un amendement d’expérimentation, par exemple à Perpignan, afin d’observer les effets de la reprise du contrôle de la politique de logement par l’État. Nous verrons si les élus locaux sont ravis de la solution que vous proposez. En attendant, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Toujours dans l’optique de prévenir les excès d’une politique du logement partiellement transférée aux collectivités territoriales, nous souhaitons protéger les bâtiments situés dans des périmètres délimités des abords (PDA) – dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique –, en conditionnant la conformité de l’avis de l’autorité délibérative à l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Les ABF auront un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable.
La transformation d’immeubles de bureaux en logements nécessite souvent des aménagements ou des travaux d’adaptation susceptibles d’altérer la nature architecturale de certains immeubles, comme les immeubles haussmanniens ou ceux construits à une date antérieure. Des transformations massives d’immeubles de bureaux en logements pourraient dénaturer le patrimoine architectural de nos villes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Une fois encore – nous l’avons déjà évoqué mais c’est toujours aussi simple en le réexpliquant –, nous examinons une proposition de loi : nous ne sommes pas là pour réécrire le code de l’urbanisme dans son ensemble. Vous faites référence aux cas – dont je vois mal comment ils pourraient se présenter en pratique – où l’on transformerait un bureau en logement dans le périmètre ABF sans changer la moindre porte, la moindre fenêtre, sans installer le moindre velux, sans créer le moindre balcon ou le moindre extérieur – situations dans lesquelles une autorisation d’urbanisme ne serait pas nécessaire et où l’ABF n’aurait pas à se prononcer. À partir du moment où la moindre modification de l’aspect extérieur d’un immeuble protégé au titre des abords intervient, l’avis de l’ABF est nécessaire. Votre amendement est donc satisfait par les dispositions du code de l’urbanisme. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : En ce qui concerne l’amendement précédent, bknoek 19, je tiens à rassurer M. Falcon : en 2015, l’instruction des permis de construire a été confiée aux EPCI. Aujourd’hui, les services de l’État sont totalement nus. J’ai exercé cette responsabilité pour soixante-deux communes et je peux vous dire que le préfet serait ennuyé si cet amendement était adopté.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 22, en cas de modifications, par exemple un changement de fenêtres, une déclaration préalable est nécessaire, et en cas d’extension, il faut un permis de construire – tout cela passe par le bureau de l’ABF.
Dans le département des Côtes-d’Armor, cinq ABF ont la charge de l’instruction des dossiers. Pour les bureaux, y compris dans un site classé, en cas de modifications importantes sur le bâtiment, l’ABF serait forcément consulté et son avis conforme serait requis – c’est certain. Le demandeur le rencontrerait avant même de déposer une demande de permis de construire pour être sûr d’obtenir une autorisation valable. Nous sommes là pour gagner du temps, pas pour en perdre. Revenir en arrière ne sert absolument pas l’objectif de la proposition de loi, à savoir accélérer la production de logements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à protéger les futurs occupants d’un local transformé en logement. Si la mise sur le marché de logements vise à répondre à la forte demande, les changements de destination ne peuvent se faire au détriment de la sécurité des occupants. Notre préoccupation concerne plus particulièrement les bureaux construits avant 1997, qui présentent une forte probabilité de présence d’amiante. Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle, qui engagera sa responsabilité, devra s’assurer, avant tout changement d’usage, de l’absence d’exposition à l’amiante des futurs occupants. Cet amendement de bon sens devrait faire l’unanimité dans cette assemblée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : À la fin de tout chantier, au moment de la déclaration d’achèvement des travaux, l’autorité compétente peut réaliser une visite de conformité. Pour ma part, je ne souhaite pas privatiser un service susceptible d’être assuré par les agents des collectivités publiques. Il revient aux collectivités de décider d’assurer cette mission 1663en interne ou de l’externaliser – elles sont libres de leur organisation. Je ne souhaite pas privatiser cette prérogative des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : En réalité, les promoteurs qui se lancent dans de tels projets ont déjà l’obligation de faire appel à un bureau d’étude et à un bureau de contrôle. Souhaitez-vous rajouter de l’administratif pour rajouter de l’administratif ou créer des bureaux sur les bureaux ? Je ne comprends pas quel est votre objectif : complexifier encore plus les opérations ? Qu’est-ce qui se cache derrière ? Ces dispositions existent déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amiante est un sujet important, un vrai sujet de santé publique. De deux choses l’une : la transformation de bureaux en logements peut donner lieu soit à une location, soit à une cession.
Dans les deux cas, les diagnostics amiante sont prévus et opposables. Nous l’avions évoqué pendant les débats relatifs à la loi Elan.
La discussion qu’il faudra avoir pendant la navette devrait porter non sur les ABF mais sur le risque lié au changement d’usage, notamment dans les secteurs protégés. Le changement d’usage n’y est pas toujours accepté quand il existe un plan de prévention des risques. Dans certains immeubles comprenant déjà des logements, on empêche parfois la transformation d’anciens commerces vacants en logements, ce qui a pour effet de figer la composition des immeubles en question.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : En ce qui concerne les risques, toute opération immobilière impliquant plus de deux entreprises exige l’intervention d’un contrôleur technique. Sur le chantier, un coordonnateur sécurité protection de la santé (SPS) assure la sécurité des travailleurs mais également du site. En outre, sous l’égide du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’État assure le contrôle des règles de construction (CRC) pour tous les types de logement et dans de nombreux domaines – amiante, sécurité domestique, aération ou encore bruit des équipements.
Il n’est donc pas nécessaire de réinventer ce qui existe déjà depuis longtemps en vertu du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 46, 9 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour prolonger la discussion précédente, je suis favorable à ce que les préfets reprennent la main sur les permis de construire dans un cas de figure : lorsque les maires sont dans l’illégalité revendiquée. Je pense à ceux qui font de la non-application de la loi SRU un argument de campagne électorale et déclarent préférable de payer des amendes plutôt que de satisfaire à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) Il faut alors que la sanction tombe et que les préfets reprennent la main.
La loi SRU constitue un pilier de notre contrat social. Personne n’a osé y toucher depuis son adoption, il y a plus de vingt ans. Une tentative a bien eu lieu en 2006 mais l’abbé Pierre est venu lui-même assister à la séance depuis les tribunes et le président Chirac a sagement demandé à sa majorité de renoncer.
La loi SRU a permis, dans les villes qui ont fait l’effort de l’appliquer pour rattraper leur retard, la construction de 30 % des logements sociaux sortis de terre depuis vingt ans. Il faut à tout prix la protéger et la renforcer. C’est pourquoi nous proposons que les transformations de bureaux en logements opérées dans des villes carencées en logements sociaux soient orientées prioritairement vers du logement conventionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Léo Walter (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous approuvons en tout point les propos de Stéphane Peu. Il propose que dans les communes carencées, toutes les opérations de transformation des bureaux ne puissent être réalisées qu’au bénéfice de logements sociaux ; par cet amendement, nous suggérons, en guise de repli, de réserver 50 % seulement des nouveaux logements au parc locatif aidé.
Nous visons notamment les douze communes multirécidivistes qui sont restées carencées pendant les six périodes triennales ayant couru depuis l’entrée en vigueur de la loi, par exemple Mimet, dont le taux de logements sociaux s’établit à 4 % depuis 2004 et qui n’a construit aucun logement social en vingt ans. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Ce nouvel amendement de repli déposé à l’initiative d’Inaki Echaniz vise à limiter l’application du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets de construction comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux.
Il est proposé que les maires de ces communes en infraction ne bénéficient pas des facilités prévues pour d’autres types de logements que les logements sociaux. Il s’agit d’un amendement de repli si les amendements précédents n’étaient pas adoptés. Le seuil minimal de 25 % est aligné sur l’objectif global à atteindre.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends l’origine et le but de vos amendements. J’ai toutefois une première objection : nous débattons d’une proposition de loi, nous ne sommes pas là pour réécrire tous les grands textes qui nous gouvernent.
Je crains en outre que la démarche ne soit contre-productive. En cas de carence, la préfecture récupère le droit de préemption urbain, voire l’attribution des permis de construire. Les outils existants doivent être utilisés. La préfecture peut déléguer à l’office public de l’habitat (OPH) ou à la société d’économie mixte (SEM) locale ; des montages peuvent être faits en coopération avec un établissement public foncier (EPF) ; il est aussi possible de prononcer les amendes SRU pour construire des logements.
Au contraire, les amendements proposés risquent de freiner des opérations immobilières. Trois ans après la création, en août 2020, de la filiale dédiée du groupe Action Logement, nous observons que, sur 4 500 logements issus de conversions, il y a 60 % de logements conventionnés financés par prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), très peu de logements financés par prêt locatif social (PLS) et un peu de baux réels solidaires (BRS). Cela se fait naturellement.
Encore une fois, ajouter de nouvelles règles serait contre-productif. Mieux vaut construire cinquante logements, dont dix ou vingt logements sociaux, que pas de logements du tout.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Je souscris aux arguments de M. le rapporteur. Cette proposition de loi ne vise pas à réécrire la loi SRU ou à revoir ses critères d’application.
Cette loi existe depuis 2000 ; elle n’est ni un totem ni un tabou puisqu’elle a été modifiée dix fois depuis. L’objet de cette proposition de loi n’est pas de refaire le débat de l’an 2000 ou les débats subséquents mais d’accroître l’offre de logement grâce à la conversion de bureaux en logements. Nous aurons, le moment venu, un beau débat sur les critères de la loi SRU puisque, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé l’intégration des logements locatifs intermédiaires (LLI) dans les objectifs de la loi SRU.
Revenons à notre sujet du jour. Avec la conversion de bureaux en logements, les objectifs de construction de logement social vont augmenter mécaniquement. Le pourcentage de 25 % de logements sociaux à atteindre dépend d’un dénominateur général qui englobe les nouveaux logements. Si l’on convertit des bureaux en logements, le nombre de nouveaux logements augmente, de sorte que la base de calcul du pourcentage s’accroît. Ainsi, une commune qui convertit des bureaux en logements devra construire davantage de logements sociaux.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Mais certains maires ne respectent pas la loi SRU !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ils préfèrent payer, ils ont les sous !

M. Guillaume Kasbarian : Autrement dit, certaines opérations de conversion de bureaux en logements contiendront du logement social, certaines concerneront même majoritairement le logement étudiant et social – c’est ainsi que Suresnes a créé 129 logements étudiants.
C’est la logique de la loi SRU : plus le nombre de logements augmente dans une commune, plus celui des logements sociaux doit y augmenter aussi pour atteindre les objectifs. Ne changeons pas les règles applicables. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis surprise par vos arguments. Vous nous proposez un texte destiné à répondre en partie à la crise du logement tout en expliquant qu’il ne faut pas multiplier les contraintes ! En réalité, malgré les dispositions contraignantes gravées dans la loi SRU, les maires délinquants sont de plus en plus nombreux à s’enorgueillir de ne pas les appliquer et brandissent leurs amendes comme des médailles.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : N’importe quoi !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les préfets interviennent, nous dites-vous. Dans les faits, c’est très rarement le cas. Dans mon département, très peu de villes respectent la loi SRU. Le pourcentage de construction de logements sociaux varie entre 6 et 60 % selon les communes. Heureusement que certains maires sont courageux et participent à la solidarité nationale !
Votre troisième argument consiste à craindre qu’être plus strict serait contre-productif. En clair, vous partez d’emblée du principe que les maires qui transformeront des bureaux en logements ne le feront pas en direction du logement social et des plus précaires.

M. Guillaume Kasbarian : Mais si !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, c’est bien ce que vous expliquez ! Selon vous, imposer davantage de contraintes ne servirait à rien. Nous, nous voulons résorber en partie la crise du logement, c’est-à-dire permettre à ceux qui sont en grande précarité d’obtenir un logement digne et décent. Si tel est votre objectif, je vous invite à voter ces amendements de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : En préambule, je voudrais témoigner l’attachement du Rassemblement national à la loi SRU.

M. Guillaume Kasbarian : On aura tout entendu !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne souhaitons aucunement revenir dessus. L’objectif de 25 % de logements sociaux nous semble indispensable, en intégrant la préférence nationale dans l’attribution des logements sociaux…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ben voyons !

M. Léo Walter (La France insoumise) : LOL !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez déjà été servis avec la loi sur l’immigration !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : …en rétablissant l’ordre, en excluant les délinquants et fauteurs de troubles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vos amendements, chers collègues de la NUPES, sont inefficaces. À Paris, le prix du mètre carré atteint 10 000 euros en moyenne mais le mètre carré de logement social n’est pas valorisé à plus de 2 500 ou 3 000 euros. Avec ces trois amendements, vous avez donc la certitude que personne ne fera rien et qu’aucun bureau ne sera transformé en logement à Paris, ville gérée par la NUPES.
Enfin, j’ai un problème avec la criminalisation des maires…

M. Léo Walter (La France insoumise) : Nous avons parlé de délit, pas de crime !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : …qui ne veulent ou ne peuvent pas se plier à la loi SRU pour tout un tas de raisons. Vous devriez être plus mesurés dans vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut pas dire tout et son contraire. Notre collègue Peu nous dit qu’il ne faut pas toucher à la loi SRU et nous rappelle l’épisode de la venue de l’abbé Pierre dans notre enceinte avant la présentation d’un amendement visant à la modifier.
La loi SRU prévoit un bilan triennal et global car la politique de l’habitat est globale : les contraintes d’intégration de logements conventionnés ou sociaux ne peuvent pas être imposées sur chaque opération immobilière.
La philosophie de cette proposition de loi est de ne pas revenir sur la loi SRU. Tous les trois ans, les acteurs locaux font un bilan, l’arrêté de carence intervient, ou non, avec les conséquences afférentes en matière de pouvoirs d’urbanisme, de délivrance de permis et de préemption.
Libérons des mètres carrés tout de suite, offrons du logement abordable, simplifions les choses pour résorber la crise sans attendre.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian : Nous aurons de nouveau le débat sur la loi SRU : ce sera un beau débat, argument contre argument. En revanche, j’ai du mal à entendre, à propos des maires, le qualificatif « délinquants ».

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ne respectent pas la loi !

M. Guillaume Kasbarian : Il heurte mes oreilles et témoigne d’un certain manque de respect vis-à-vis des élus locaux. Il y a dans notre pays des élus de bonne foi qui veulent construire des logements sociaux mais qui n’arrivent pas à atteindre leurs objectifs, non pas parce qu’ils seraient des « délinquants » mais parce qu’ils se heurtent à des contraintes découlant par exemple de la loi « littoral » ou des règles d’urbanisme et d’assainissement, qui rendent plus complexes des projets de construction.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils se vantent de ne pas respecter la loi ! Ils le revendiquent !

M. Guillaume Kasbarian : Il est donc abusif de les affubler de l’adjectif « délinquants », madame Sebaihi. Au reste, nous pourrions aussi parler des maires qui ne délivrent plus de permis de construire dans certaines zones et qui, par idéologie, arrêtent de construire et refusent de bétonner, de surélever, de densifier. Je ne les qualifierais pas pour autant de délinquants.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement ! Très bien !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eux respectent les 25 % de la loi SRU !

M. Guillaume Kasbarian : Mesurons nos propos et essayons d’avoir un débat apaisé sur cette question.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et sur le fond ?

M. Guillaume Kasbarian : Quant au Rassemblement national, qui vient de déclarer sa flamme à la loi SRU et d’affirmer qu’il ne voudra jamais la modifier, je ne comprends pas, monsieur Falcon : qui a récemment déposé une proposition de loi visant à modifier la loi SRU pour intégrer les places de prison dans le calcul défini pour atteindre les objectifs ? C’est bien le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Oui, et alors ?

M. Guillaume Kasbarian : Soit il existe un débat au sein de votre groupe et, dans ce cas, vous devriez consulter vos troupes pour savoir si elles souhaitent ou non modifier la loi SRU, soit je vous invite à faire preuve d’un peu de modération. En tout cas, nous découvrons votre attachement à la loi SRU : c’est une nouveauté !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Tel est pris qui croyait prendre !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :