Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques : Article 5
debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il vise à redéfinir le champ du contrôle d’honorabilité prévu à l’article 5 pour permettre l’enseignement de la danse. Ce champ est en effet défini de manière trop extensive. Nous proposons de réserver le contrôle d’honorabilité aux seules violences sexistes et sexuelles, sans l’étendre à d’autres délits. Chaque année, je le rappelle, près de 90 000 personnes sortent de prison. Elles ont droit à la réinsertion et nombre d’entre elles sont susceptibles de suivre des formations pour devenir professeur de danse ou de sport. Il n’y a pas de raison de leur interdire ce type d’emplois.
En revanche, concernant les violences sexistes et sexuelles, nous convenons de la nécessité d’un contrôle d’honorabilité et nous proposons même de l’élargir à tout type de condamnation, y compris avec sursis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Nous sommes totalement défavorables à cet amendement. Lorsque nous confions nos enfants à des adultes afin qu’ils leur enseignent la danse, nous voulons qu’ils apprennent auprès d’adultes respectables, qui n’ont pas été condamnés et qui les prendront en charge dans de bonnes conditions, sans violence. Quelle que soit la condamnation de la personne concernée, nous excluons donc la possibilité qu’elle enseigne à la jeunesse.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : On parle tout de même d’enfants mineurs !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Comment envisager d’alléger un tel contrôle ? Cela me paraît impossible, voire inacceptable. Nous y sommes totalement défavorables.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Oui !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je n’ai pas bien compris la réponse de Mme la ministre. Le texte, je le répète, étend très largement le champ du contrôle d’honorabilité. Nous y reviendrons en défendant de prochains amendements, mais il nous semble par exemple excessif que quelqu’un ayant été inculpé pour avoir participé à une manifestation qui s’est mal terminée ne puisse plus être professeur de danse.
Plus largement, la question de la réinsertion des personnes passées par la prison est très importante : par définition, cette réinsertion n’est possible que si les gens peuvent s’insérer ! Il est faux de dire qu’une personne qui a fait de la prison pour une raison quelconque – pas forcément pour des actes violents, d’ailleurs, mais peut-être pour du trafic ou un autre délit – se montrera forcément violente envers nos enfants.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est acceptable, ça ?
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Si on interdit à tous les détenus sortant de prison d’accéder à certains emplois, ils ne pourront évidemment pas se réinsérer. Or, dans les domaines du sport et de la danse, on peut trouver des profils de gens qui se sont formés en prison – c’est peut-être plus vrai pour le sport que pour la danse – et pour lesquels le monde artistique ou sportif peut être une voie de réinsertion.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : D’accord, mais pas avec des enfants !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Le principe consistant à les exclure a priori n’est donc pas bon. Je comprends l’idée pour les violences sexistes et sexuelles, mais pas pour toutes les inculpations envisagées : il faut réécrire l’article 5, qui est trop large.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue soulève une question délicate. C’est d’ailleurs ce qui nous pose problème dans cet article. Madame la rapporteure, votre argument pourrait aussi s’appliquer aux élus de la nation : de la même façon que vous ne voulez pas confier vos enfants à des professeurs qui se sont rendus coupables d’un crime ou d’un délit, nous pourrions refuser de confier l’avenir du pays à des parlementaires condamnés pour de tels faits.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Pas du tout !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Or, c’est à la justice d’en décider, pas à la loi ; et je n’aime pas quand le législateur se prend pour un juge.
L’extension du champ des peines que vous proposez pose donc problème. J’anticipe sur la défense de l’amendement bknoek 20, mais j’ai le sentiment que vous vous placez à mi-chemin entre la morale et la stigmatisation. J’estime que l’art émancipe et éduque. Vous semblez penser le contraire, puisque vous entendez exclure certaines personnes en étendant de façon anormale le champ des peines incompatibles avec l’enseignement de la danse.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Bien sûr que l’art émancipe, mais là n’est pas la question !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati : Bien sûr, la réinsertion est nécessaire : toute personne qui sort de prison y a droit. Vous avez également raison de souligner que l’art et la culture permettent la réinsertion, puisque nous y donnons accès dans les prisons.
Vous savez que je suis favorable à l’aménagement des peines et contre la perpétuité réelle – en cela, j’ai été assez dissonante dans ma famille politique.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ça, c’est sûr !
Mme Rachida Dati : Toutefois, la justice permet déjà la réhabilitation que vous appelez de vos vœux : une personne ayant purgé sa peine peut saisir le juge pour qu’il la réhabilite ; elle pourra alors postuler. C’est simple !
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
Mme Rachida Dati : Il est donc normal d’étendre le contrôle afin de protéger les enfants. Lorsque j’étais garde des sceaux, j’ai été confrontée à l’affaire Michel Fourniret. À cette occasion, nous nous sommes aperçus que, dès lors qu’il avait franchi une frontière européenne, il était impossible de contrôler son casier judiciaire, sur lequel figuraient pourtant des condamnations pour pédocriminalité, si bien qu’il avait été autorisé à s’occuper d’enfants. En 2008, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, à laquelle j’ai participé en tant que ministre de la justice, nous avons procédé à l’interconnexion des casiers judiciaires, pour pouvoir contrôler le casier de tout citoyen européen avant de lui confier certaines fonctions. Cela a constitué une avancée en matière de protection.
Vous avez raison de souligner qu’une personne peut avoir été condamnée pour un délit ou un crime sans aucun lien avec la fonction qu’elle souhaite exercer. Dans ce cas, elle peut saisir le juge de l’application des peines (JAP) : si la justice la réhabilite, elle pourra avoir accès au métier souhaité.
Vous évoquiez tout à l’heure la question du dopage. Doit-on laisser une personne condamnée pour dopage accéder à des fonctions d’animation auprès d’un public de mineurs ? Je n’y suis pas favorable, et cela n’a rien à voir avec la morale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoek 46 et 47 de Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure, sont rédactionnels.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 20, 1 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1 et 17 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : L’exemple du dopage est intéressant, mais je ne partage pas votre analyse, madame la ministre. J’estime qu’on a plusieurs vies, par exemple une vie professionnelle et une vie d’éducateur, et qu’on ne peut pas être sanctionné tout au long de ses différents parcours.
Mme Rachida Dati : C’est ce que je vous ai dit !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui pose problème dans la rédaction actuelle de l’article, c’est qu’elle inclut dans le champ du contrôle d’honorabilité des délits tels que la dissimulation du visage ou la participation à une manifestation illicite.
Mme Rachida Dati : La justice peut réhabiliter la personne le cas échéant !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Pensez-vous réellement que de tels faits méritent d’interdire à celui qui les a commis d’enseigner la danse ? J’y vois une sévérité excessive, qui pose problème parce qu’elle révèle une posture morale et de stigmatisation.
Mme Rachida Dati : Ce n’est pas une question de morale !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Alors appliquons ces critères à toutes les fonctions importantes, y compris aux parlementaires.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Ce n’est pas de la stigmatisation, quand il s’agit de protéger des enfants !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Déposé par ma collègue Claudia Rouaux – qui est aussi une voisine de circonscription –, il vise à exclure du contrôle d’honorabilité les condamnations liées aux manifestations sur la voie publique, évoquées par nos collègues Hendrik Davi et Yannick Monnet. Il est crucial de noter que ces infractions ont été ajoutées récemment au code pénal, sans qu’une réflexion approfondie n’ait été menée sur leur pertinence dans le cadre du contrôle d’honorabilité.
Des infractions telles que la participation à un attroupement non déclaré ne devraient pas automatiquement disqualifier une personne qui souhaite enseigner des activités sportives ou culturelles. Cette exclusion est d’autant plus grave que de telles infractions peuvent être le résultat de situations injustes, ou même de participations involontaires. Il nous semble donc important de retirer ces éléments du texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement identique bknoek 17.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : L’extension du champ du contrôle d’honorabilité que vous proposez n’est pas adaptée à l’enseignement de la danse : il faut revoir les critères. J’ai décrit plusieurs types de situation, mais le cas des manifestations est réellement criant : si quelqu’un ayant pris part à une manifestation émaillée de violences est condamné – ce qui peut arriver, les cas de répression syndicale étant par exemple nombreux –, il ne pourra plus être professeur de danse. Vous voyez bien qu’il y a un problème !
J’ai bien entendu qu’il est possible de saisir ensuite le juge de l’application des peines, mais je vous demande de retirer cette mesure de la proposition de loi. Elle n’est ni sérieuse, ni raisonnable, surtout dans un contexte où la stratégie de maintien de l’ordre conduit à de nombreuses inculpations – on l’a vu avec les gilets jaunes, le mouvement contre la réforme des retraites et, récemment, les émeutes dans les banlieues.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Vous souhaitez assouplir les conditions d’honorabilité exigées pour enseigner la danse, arguant par exemple qu’une personne condamnée pour son action dans une manifestation ne pourrait devenir professeur de danse. Mais on n’est pas obligé d’être violent quand on va dans une manifestation ! Et, comme l’a expliqué la ministre, une personne condamnée peut tout à fait saisir le juge de l’application des peines pour être réhabilitée. Partant, avis défavorable.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Absolument ! Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Vous avez raison : par définition, la condamnation est liée à un pouvoir d’appréciation – en l’espèce, celui du tribunal. Lorsqu’il est saisi d’une demande de réhabilitation, le juge de l’application des peines peut reprendre le jugement et connaître les raisons de la condamnation, afin de décider des suites à donner à la demande. La rapporteure vient d’en parler : les faits commis dans une manifestation et ayant conduit à la condamnation sont parfois très graves, d’autres beaucoup moins. Il reviendra au juge de l’application des peines de décider si la personne peut être réhabilitée pour exercer le métier de professeur de danse, comme il en a déjà le pouvoir s’agissant de l’interdiction d’exercer certaines professions prononcée dans le cadre de certaines condamnations, dont il peut éventuellement réduire la durée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Interdire à quelqu’un d’exercer un métier – en l’espèce, celui de professeur de danse, mais cela concerne aussi d’autres professions, vous l’avez rappelé – revient à le priver de la possibilité de se réinsérer.
Un député du groupe RE : Il suffit de demander au JAP !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est complètement absurde, d’autant que s’il existe des peines de privation de liberté, l’objectif premier d’une peine est bien de faciliter la réinsertion dans la société. Il faut vraiment adopter nos amendements, sans quoi vous allez créer une situation très compliquée et défavorable à l’ensemble de la société.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :