Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : Discussion générale

Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : Discussion générale

debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est au président Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le juge Édouard Durand explique les choses avec concision et clarté : « L’histoire de l’inceste, […] c’est l’histoire d’un déni. » Quelle meilleure définition sociale et politique d’un tel fléau ? Pendant des siècles, nous avons pensé qu’il fallait protéger les enfants orphelins et vagabonds exposés à la cruauté de l’inconnu, mais que ce qui arrivait aux enfants dans le silence des maisons et des familles ne nous regardait pas. C’était de l’ordre du privé. En réalité, il était davantage tabou de dire l’inceste que de le commettre. Il a fallu briser ce déni, ce silence écrasant qui faisait tant de victimes.
Grâce à l’action des uns et des autres, un basculement est heureusement en train de s’opérer dans la société. Il nous faut l’écouter, l’entendre, le saluer et l’accompagner. À ces 160 000 enfants qui subissent, chaque année, des violences sexuelles en France, à ces 5,5 millions d’hommes et de femmes adultes qui ont été victimes de violences sexuelles durant leur enfance, et pour qui le passé ne passe pas, nous 1737disons : vous n’êtes plus seuls. Le texte que nous votons en est non seulement l’illustration, mais constitue aussi une grande avancée dont nous souhaitons l’adoption la plus large possible.
Ainsi, c’est avec fierté et émotion que le groupe Socialistes et apparentés, par la voix d’Isabelle Santiago, vous propose d’adopter aujourd’hui une loi qui vient reconnaître la parole des enfants victimes de violences intrafamiliales et les protéger.
Je tiens d’abord à remercier les associations pour leur engagement, leur pugnacité et leur obstination. La route a été longue et, nous le savons, il reste beaucoup de chemin à parcourir. Nous, députés, demeurerons aux côtés des associations. Je veux remercier aussi les parlementaires engagés sur tous les bancs, qui ont contribué, dans un esprit de concorde et de responsabilité, à faire avancer cette juste cause.
Je tiens enfin à remercier chaleureusement la rapporteure, notre collègue du Val-de-Marne, pour le travail qu’elle a fourni, forte de son expérience en matière de protection de l’enfance, en concertation avec la Ciivise, de nombreuses associations et les acteurs de terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je veux aussi la remercier pour sa détermination, qui a permis, à peine plus d’un an après la première inscription du texte dans la niche socialiste du 9 février 2023, de nous réunir aujourd’hui pour son adoption définitive.
Nous pouvons en être fiers, car cette victoire est collective. Je suis heureux que Mme Santiago inscrive ses pas dans ceux de socialistes qui ont fait avancer avant elle la cause des droits de l’enfant. Je pense à la première grande loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, défendue par Martine Aubry, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, mais aussi à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, défendue par Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, et qui fit sortir la protection de l’enfance de l’angle mort des politiques publiques.
Dans un combat quotidien, nos départements mènent également un travail minutieux et difficile pour protéger les enfants. Enfin, la semaine dernière encore, la loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, proposée par notre collègue Claudia Rouaux et soutenue au Sénat par M. Sébastien Pla, était adoptée définitivement.
Ces combats sont longs, difficiles et appartiennent à tous ceux qui sont attachés à la grande cause de la protection de l’enfance. Ainsi, avec ce texte, un parent poursuivi pour crime contre l’autre parent, ou pour crime ou agression sexuelle sur son enfant, verra ses droits de visite et d’hébergement, ainsi que l’exercice de son autorité parentale, immédiatement suspendus, et ce jusqu’à ce que le juge se prononce sur le fond de l’affaire. Le parent condamné pour ces mêmes infractions se verra automatiquement retirer son autorité parentale, sauf décision spécialement motivée du juge : c’est une grande avancée.
Monsieur le ministre, ce texte nous oblige, vous et nous, parce que reconnaître la parole des enfants, c’est aussi se donner les moyens d’agir et parce que, sans un accompagnement médico-social et psychologique adapté à chacun, les enfants resteront inaudibles. Il nous incombe d’instaurer un suivi de qualité pour eux et d’alléger le fardeau qu’ils traîneront toute leur vie. Parce que, comme le dit le juge Durand, « l’inceste est une humiliation sociale avant tout, par laquelle l’enfant n’a plus de place dans l’histoire des humains », il est de notre responsabilité, non seulement de reconnaître la parole des enfants, mais aussi de leur faire une place dans la société. Je suis convaincu que nous sommes, toutes et tous, déterminés et unis autour de cet objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Je me réjouis que nous débattions d’un texte visant à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : celles-ci sont loin d’être un sujet mineur, puisqu’elles concernent près de 400 000 jeunes en France. La proposition de loi doit combler un angle mort du traitement judiciaire de ces violences : jusqu’à présent, en effet, l’autorité parentale d’un adulte poursuivi pour un crime ou des violences sexuelles sur son enfant pouvait être maintenue de nombreuses années, tant les procédures judiciaires sont longues. Ce texte représente donc une avancée ; nous le soutiendrons.
Au-delà des familles où l’un des adultes est capable d’exercer son autorité parentale – objet du présent texte –, j’appelle votre attention sur celles dans lesquelles les deux parents connaissent des difficultés qui mettent en danger leur enfant, et qui sont suivies par les services de la protection de l’enfance. Les enfants placés n’ont fait l’objet de quasiment aucune avancée législative. Entre 2017 et 2023, seules vingt-sept propositions de loi ont été déposées à leur sujet ; la moitié provenaient de la droite et de l’extrême droite et visaient à stigmatiser les enfants migrants, ainsi qu’à réduire leur prise en charge. Au cours de la même période, seules 217 questions écrites relatives à la protection des enfants ont été adressées au Gouvernement – à titre de comparaison, des thèmes comme l’environnement ou les collectivités territoriales ont occasionné, chacun, plus de 5 000 questions.
Le Parlement ne consacre qu’environ 1 % de ses travaux à l’enfance en danger ; c’est déplorable, tant il y a à faire. Même quand des lois sont adoptées, elles ne changent pas grand-chose car, bien souvent, elles ne sont pas appliquées. L’exemple le plus récent est celui de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet : une dizaine de ses décrets d’application se sont fait attendre pendant deux ans. Le décret transitoire censé encadrer les placements en hôtel, avant leur interdiction partielle, n’est même jamais paru. Il aurait pourtant évité à Lily, 15 ans, d’être hébergée dans un hôtel, dans mon département, où elle s’est donné la mort. Il est scandaleux que les lois ne soient pas appliquées.
Par ailleurs, la justice des enfants n’a plus les moyens de fonctionner correctement. Les professionnels de la justice nous expliquent que leurs conditions de travail sont extrêmement dégradées : ils sont en sous-effectifs et n’ont pas de greffier la plupart du temps, les délais ne cessent de s’allonger et les juges doivent abandonner certaines missions, comme les audiences de mainlevée et les visites de lieux de placement.

M. Éric Dupond-Moretti : Il fallait voter les budgets ! Vous ne l’avez pas fait !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Je m’inquiète que le Gouvernement ait décidé d’annuler près de 3 % du budget de la mission Justice d’un trait de plume, par décret. La situation de la justice est à l’image de la chaîne de la protection de l’enfance, qui est en train de s’effondrer sous vos yeux, monsieur le garde des sceaux. Vous pouvez vous targuer d’avoir les meilleurs textes d’Europe et du monde, mais vous ne pouvez pas ignorer les alertes qui affluent de toutes parts : des travailleurs sociaux, des soignants, des 1738professeurs, des magistrats, des personnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des assistants familiaux et même de la Défenseure des droits et de l’ONU.
Tous les maillons de la chaîne de la protection de l’enfance dysfonctionnent : des enfants appellent le 119 mais n’obtiennent pas de réponse, faute de personnel ; des informations préoccupantes ne sont plus traitées dans les délais ; des mesures ordonnées par les juges ne sont plus exécutées, faute de places ; des enfants sont hébergés dans des lieux inadaptés à leur situation et sont exposés à de graves dangers. En deux mois, deux jeunes de 14 et 15 ans sont décédés dans le cadre de leur placement.
Je dénonce l’absence de réaction des pouvoirs publics alors que les drames se multiplient. C’est pourquoi, avec quatre-vingt-quinze députés de quatre groupes parlementaires, nous avons déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance. J’appelle tous les parlementaires à la soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.) L’Assemblée doit identifier les causes de l’effondrement de ce service public essentiel et y apporter des réponses urgentes.
Les enfants voient leurs droits reculer dans notre pays : ils sont 3 millions à vivre sous le seuil de pauvreté ; plusieurs milliers d’entre eux sont toujours privés d’abri et vivent dans la rue. L’ONU et la Défenseure des droits s’alarment du recul du droit à l’éducation, en particulier dans les territoires ultramarins et pour les enfants en situation de handicap. Ne l’oublions pas : les droits des enfants ne sont ni une option, ni une variable d’ajustement budgétaire ; la France a l’obligation de les garantir, en vertu d’engagements nationaux et internationaux – même si elle oublie souvent qu’elle est signataire de la Convention internationale des droits des enfants. En la matière, nous attendons bien plus que votre réaction actuelle, monsieur le garde des sceaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il n’est de civilisation honorable qui ne respecte ses propres enfants. Les atteintes perpétrées contre les plus fragiles, quelle que soit leur forme, sont une infamie que nous devons combattre. S’agissant des violences commises sur les plus jeunes, y compris dans leur propre foyer, la situation est grave : elle imposait que le Parlement s’en saisisse.
La présente proposition de loi, qui vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, répond à un contexte dramatique : en 2021, ces violences ont augmenté de 16 % par rapport à l’année précédente et, chaque année, 160 000 enfants déclarent être victimes de violences sexuelles. Cette situation accablante impose de prendre des dispositions législatives pour freiner l’expansion alarmante de ces sévices ; aussi le groupe Rassemblement national approuve-t-il les intentions du texte issu de la commission mixte paritaire.
Nous nous réjouissons de la disparition de l’alinéa 3 de l’article bk1erek, dont nous avions demandé la suppression en commission des lois : il était nécessaire que la juridiction pénale garde la responsabilité d’un dossier dont elle est la meilleure connaisseuse et sur lequel elle doit pouvoir intervenir en prenant en considération l’ensemble des données qui lui sont fournies. Il ne nous semble pas infondé de considérer comme covictime un enfant qui a assisté à des violences à l’encontre de l’un de ses parents. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que le rapport relatif au repérage, à la prise en charge et au suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales, ainsi qu’aux modalités d’accompagnement parental, dont nous avions demandé la réintroduction à l’article 4, ait été maintenu.
S’il faut se réjouir que la sécurité des enfants soit renforcée dans le cadre intrafamilial, notre rôle est néanmoins d’alerter le Parlement sur les difficultés que rencontrent toutes les familles – difficultés qui, hélas, peuvent être à l’origine de certaines violences. Les familles ne sont pas aidées : la baisse du quotient familial et des allocations, décidée sous la présidence de François Hollande, a plongé nombre d’entre elles dans les difficultés financières. Ce contexte de précarité est un terreau fécond pour les violences, notamment psychologiques, contre les enfants.
Faute de solutions mises à leur disposition, les parents qui travaillent doivent recourir à des auxiliaires multiples, quand ils le peuvent ; ils disposent d’un contingent de jours de congé très limité pour faire face à la maladie de leur enfant. Ce sont autant d’embûches sur le chemin des familles, qui, acculées, sombrent parfois dans la détresse. Loin de moi l’idée de justifier les violences d’une quelconque façon : elles doivent être sévèrement condamnées – c’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. Cependant, il est urgent de restaurer une véritable politique familiale, garante d’un cadre familial moins tourmenté et par conséquent moins propice à la violence.
Je tire également la sonnette d’alarme pour dénoncer l’absence d’aide aux familles d’enfants handicapés, alors que ces derniers encourent un risque 2,9 fois plus élevé que les autres de subir des violences. Qu’est-il proposé à leurs familles pour les aider au quotidien ? Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) – qui, heureusement, sont de plus en plus nombreux – ne bénéficient pas d’une vraie reconnaissance. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ils ne peuvent pas accompagner les enfants durant le temps méridien. Dans son plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour 2023-2027, le Gouvernement dit porter une attention toute particulière aux enfants en situation de handicap ; or les seules mesures qui les concernent se rapportent aux structures d’accueil et n’abordent pas le cadre intrafamilial.
Prévenir les violences intrafamiliales, c’est aussi permettre aux familles de vivre dans un cadre apaisé – en la matière, l’État faillit à son devoir. Les diplômes d’État liés aux métiers de la petite enfance sont peu valorisés, alors que ces professionnels s’occupent des tout-petits. L’État peine à faire face au harcèlement qui touche près de 1 million d’élèves chaque année. Alors, oui : condamnons sans trembler et avec la plus grande fermeté les violences insupportables faites aux plus fragiles d’entre nous, mais battons-nous aussi pour soutenir les familles qui affrontent un quotidien souvent devenu hostile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons la version définitive d’un texte important, qui a débuté son chemin législatif en décembre 2022. Il permettra de suspendre l’exercice de l’autorité parentale et le droit d’hébergement du parent poursuivi dès l’ouverture d’une enquête pour crime ou violences sexuelles sur l’enfant ou pour crime sur l’autre parent. Dans notre culture, il reste difficile d’envisager le retrait de l’autorité parentale. Pourtant, cette option est devenue nécessaire – et même indispensable – dans l’éventail des moyens de protection de l’enfant victime de sa famille.
La proposition de loi apporte une réponse à la terrible réalité vécue par des centaines de milliers d’enfants victimes d’inceste ou de violences intrafamiliales. Chaque année, en France, près de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. Par ailleurs, 208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2021, dont 80 % avaient des enfants. Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) présidée par Jean-Marc Sauvé, publié en octobre 2021, estime même que près de 15 % des femmes et plus de 6 % des hommes majeurs auraient subi une agression sexuelle lorsqu’ils étaient mineurs, soit environ 10 % de la population. C’est dire l’ampleur du phénomène et l’importance de l’enjeu dont nous sommes saisis.
Concrètement, le retrait de l’autorité parentale prive l’un des parents de l’ensemble de ses attributions, y compris les plus symboliques, comme le droit de consentir au mariage de son enfant. Ce retrait revient également à confier exclusivement à l’autre parent le soin de veiller sur l’enfant et de prendre les décisions nécessaires à sa santé, à son éducation, etc. Depuis des décennies, les philosophies des différents acteurs de la protection de l’enfance s’opposent sur le sujet. Le législateur doit trancher : il est indispensable de sanctionner le parent coupable de violences extrêmement graves sur l’enfant et de protéger cet être vulnérable physiquement en l’éloignant juridiquement de l’autorité dont il dépend et qui, hélas, parfois le détruit.
Je tiens à saluer le travail et l’engagement constant dont vous avez fait preuve pour défendre ce texte, madame la rapporteure. Grâce à votre travail, nous allons faire avancer cette cause importante. Depuis quelques années, un chemin a été engagé et des avancées ont été obtenues. Citons la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, défendue par notre collègue Aurélien Pradié, qui a été adoptée à l’unanimité : elle a créé un mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour crime contre l’autre parent. Citons également la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : elle a étendu les cas dans lesquels les parents peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou son exercice, par une décision expresse du juge pénal, aux situations dans lesquelles un parent a été condamné pour des délits sur l’autre parent.
Notre devoir collectif est de veiller à la protection des enfants, ceux qui n’ont pas leur mot à dire parce qu’ils n’ont tout simplement pas les mots pour raconter. Il nous revient d’agir pour les aider. Rappelons que 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences conjugales et que, chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles ; dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme ; dans la moitié des cas, c’est un membre de la famille.
L’objectif principal qui doit nous guider est la protection des victimes et la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant ; c’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront la proposition de loi. Le retrait de l’autorité parentale est une mesure indispensable pour mettre fin à la reproduction des violences familiales de génération en génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Chaque jour, plus de 200 enfants sont maltraités par leur entourage. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, dont presque 80 % commises au sein de la famille, là même où ils devraient vivre en toute confiance, en toute sécurité. Entre 2 ans et 4 ans, un enfant sur quatre est régulièrement victime de violences de la part de son responsable légal. La réalité est terrible : à chaque fois que nous montons à la tribune pour défendre cette cause, à chaque fois que nous approfondissons le sujet, les chiffres sont plus glaçants et insoutenables.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) alertait pourtant en 2016 : « La violence à l’égard des enfants est un problème de santé publique, de droits humains et de société, avec des conséquences potentiellement dévastatrices et coûteuses. Ses effets destructeurs nuisent aux enfants de tous les pays, touchant les familles, les communautés et les nations ». En France, les travaux de la Ciivise ont permis de mettre en évidence un phénomène que nous soupçonnions tous, mais dont nous ne mesurions pas l’ampleur, ni les dégâts pour nos enfants et notre société. Alors, aujourd’hui, agissons, avançons, donnons-nous les moyens de mieux protéger les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales !
C’est pourquoi nous vous remercions, madame la rapporteure, de cette proposition de loi au sujet épineux, mais essentiel : mieux protéger nos enfants des abus de l’autorité parentale, de son exercice, des droits de visite et d’hébergement, grâce à un nouveau cadre. Je le répète, nous sommes conscients des difficultés que suscite ce sujet et de l’absolue nécessité d’avoir pour guide l’intérêt supérieur des enfants – considération déterminante pour notre réflexion et nos décisions – sans compromettre pour autant les principes fondamentaux du droit. Le travail transpartisan que nous avons effectué à vos côtés, madame la rapporteure, avec le Gouvernement, a débouché sur un texte qui équilibre d’une part la protection de l’enfance, d’autre part la préservation des relations familiales et des liens affectifs, et garantit le caractère proportionné des peines et les droits de la défense. Le vote conforme, en deuxième lecture, de nombreux articles par l’une et l’autre chambre, ainsi que l’obtention d’un accord en commission mixte paritaire, le prouvent.
Désormais, dans les cas les plus graves, notamment en cas d’agression sexuelle incestueuse ou de crime commis par un parent sur son enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seront suspendus de plein droit, dès le déclenchement des poursuites par le ministère public ou la mise en examen par le juge d’instruction, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales. Tel est l’accord auquel nous avons abouti en CMP.
Désormais, la condamnation d’un parent pour crime ou agression sexuelle à l’encontre de l’enfant, ou pour crime à l’encontre de l’autre parent, entraînera le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice ; si la juridiction décide de ne pas ordonner un retrait total, elle sera du moins tenue à un retrait partiel, sauf décision contraire spécialement motivée. Il reviendra donc au juge d’apprécier in concreto la situation et, encore une fois, de motiver son éventuelle décision de maintenir un lien entre le parent condamné et l’enfant.
Désormais, l’autorité parentale, l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement pourront être suspendus lorsqu’un parent sera condamné pour violence sur l’autre parent. Désormais, dès le stade des poursuites ou de la mise en examen, et en cas de condamnation pour crime sur l’enfant ou agression sexuelle incestueuse, l’aide sociale à l’enfance, ou un membre de la famille qui aura recueilli l’enfant, pourra saisir le juge afin de se faire déléguer l’exercice total ou partiel de l’autorité parentale.
Avec cette proposition de loi, nous pouvons dire aux enfants victimes de violences intrafamiliales que nous les entendons, que nous les écoutons et que nous les protégeons. Nous leur offrons un cadre de vie plus serein où se réparer, se reconstruire et devenir les adultes de demain. Le groupe Démocrate votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Tous les ans, près de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, près de 200 000 personnes, dont 80 % ont des enfants, sont recensées comme victimes de violences conjugales. Derrière chaque statistique se cache l’histoire vraie d’un enfant, une vie perturbée, des rêves arrachés, qui n’auraient jamais dû l’être. En tant que société, en tant que République, il est de notre devoir de reconnaître et de combattre ce fléau insidieux qui perdure dans l’ombre de nos foyers – car ces actes odieux se commettent souvent dans le silence, laissant, sur les âmes innocentes qui méritent notre protection la plus ferme, des cicatrices invisibles que nous connaissons : stress post-traumatique, troubles du développement du cerveau et du système nerveux, addictions, et tant d’autres, hélas. Des centaines de milliers de vies ont été ou continuent d’être broyées dès l’enfance par l’inceste, par les violences intrafamiliales.
Ensemble, nous nous efforçons de lever le voile sur cette réalité déchirante, de faire entendre la voix des victimes trop longtemps réduites au silence. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que chaque enfant ait la chance de grandir en paix, en sécurité, dans un environnement aimant et respectueux.
La lutte contre les violences envers les enfants constitue, je le répète, un devoir moral, un engagement pour la justice, une garantie de l’épanouissement des générations futures. Tel est le sens des actions menées depuis 2017 par le Président de la République : Grenelle contre les violences conjugales, bracelets antirapprochement (BAR), téléphones grave danger (TGD) ou encore création en mars 2021, à la suite des témoignages marquants auxquels a donné lieu #MeTooInceste, de la Ciivise – je souhaite qu’elle puisse reprendre son travail en toute sérénité, dans l’intérêt des victimes qui lui ont accordé leur confiance en se manifestant massivement auprès d’elle.
N’oublions jamais que tous les acteurs de la société doivent être engagés contre les violences intrafamiliales : je pense bien évidemment aux élus, aux institutions, à l’école, aux médias, aux personnalités publiques, mais aussi et surtout aux familles. Écoutons nos enfants, quand ils nous parlent, quand ils se confient à nous ; mesurons toujours, au-delà des polémiques, ce que nous disons. D’autres enfants, murés dans le silence, prêtent l’oreille à nos propos : si nous ne sommes pas là, tous les jours, pour eux, les espoirs qu’ils fondent sur notre compréhension et notre amour s’éteindront.
C’est pourquoi, au nom du groupe Renaissance, je me réjouis que nous ayons su travailler, majorité et oppositions, Assemblée nationale et Sénat, Parlement et Gouvernement, au texte que nous nous apprêtons à adopter. Cette proposition de loi protégera nos enfants en permettant, en cas de crime à l’encontre de l’autre parent ou de crime ou agression sexuelle à l’encontre de l’enfant, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dès le stade des poursuites, puis le retrait total de cette autorité s’il y a condamnation.
Je tiens à saluer la détermination de Mme la rapporteure et de tous nos collègues engagés dans l’élaboration de la proposition de loi, avec une pensée toute particulière, au nom de la délégation parlementaire aux droits des enfants, pour Nicole Dubré-Chirat. Je salue également l’engagement constant du Gouvernement tout au long de l’examen de ce texte et je remercie le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, la précédente secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, et l’actuelle ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, Sarah El Haïry, de lutter quotidiennement contre ce fléau des violences intrafamiliales.
Ensemble, nous avons su trouver l’équilibre le plus approprié à la protection et à l’accompagnement des enfants victimes ou covictimes ; ensemble, nous devons continuer d’agir afin de créer un monde dans lequel chacun grandit sans crainte des abus. La route sera difficile, mais la cause est noble ; il nous faut plus que jamais la soutenir. Le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi et espère la voir adoptée, une nouvelle fois, à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous y voilà : après deux lectures dans chaque assemblée, ce texte fait désormais l’objet d’un consensus total, transpartisan, indispensable. Je remercie son auteure et rapporteure, Isabelle Santiago, dont l’engagement et l’écoute ont permis d’aboutir à une proposition de loi équilibrée.
Avant nous, nos prédécesseurs avaient déjà fait évoluer le droit : depuis 2005, nombre de lois ont mis à la disposition des associations et des personnels judiciaires des outils juridiques et pratiques conçus en vue de protéger les enfants, et souvent les femmes. En l’état du droit, l’exercice de l’autorité parentale peut être suspendu de plein droit lorsque l’un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l’autre ; le retrait total ou partiel soit de l’autorité parentale, soit de l’exercice de celle-ci, est envisageable en cas de condamnation pénale pour crime ou délit sur l’enfant ou l’autre parent ; en cas d’inceste ou d’atteinte volontaire à la vie de l’autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur ce point. Cependant, écrivait Victor Hugo, « toutes les violences ont un lendemain » : celles subies dans l’enfance engendrent des souffrances physiques et psychologiques durables, marquant à jamais la victime devenue adulte. Or les enfants sont témoins de 98 % des violences conjugales et, dans 36 % des cas, eux-mêmes maltraités ! C’est pourquoi il était nécessaire d’aller plus loin. Car l’arsenal juridique demeure perfectible pour protéger les enfants.
Les neuf articles de la proposition de loi tendent à un unique but : renforcer les moyens à la disposition de la justice afin de protéger plus efficacement les victimes. Au terme de longues discussions entre le Sénat et l’Assemblée, l’article bk1erek a atteint un équilibre qui nous semble juste : l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle ou un crime commis sur l’enfant, seront suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales.
En revanche, en cas de condamnation pour violences conjugales ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT) et lorsque l’enfant a assisté aux faits, cette même suspension, prévue par le texte, en a été supprimée. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nous partageons la volonté d’élargir les motifs de suspension de plein droit de l’autorité parentale. Par ailleurs, afin de sécuriser toutes les étapes de la procédure, l’article 2 vise au retrait 1741automatique de l’autorité parentale s’il y a condamnation pour les faits que je viens d’évoquer, tout en préservant l’appréciation du juge, qui peut choisir, par une décision spécialement motivée, de ne pas appliquer cette mesure.
Le temps me fait hélas défaut pour évoquer les autres dispositions, non moins essentielles, dont il a été question à plusieurs reprises et au sujet desquelles les deux chambres ont rapidement trouvé un accord, mais vous aurez compris que le groupe Horizons et apparentés sera toujours déterminé à accompagner les évolutions favorables à l’intérêt de l’enfant et à sa protection. Par conséquent, nous voterons pour ce texte avec conviction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous prononçons aujourd’hui sur la version finale de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago. En première et en deuxième lecture, le groupe Écologiste avait déjà affirmé son soutien à ce texte qui vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. En effet, alors que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, qu’un enfant décède tous les cinq jours à la suite de mauvais traitements et qu’une large part de ces violences est commise au sein du foyer, nous devons agir.
Suspendre l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement d’un parent lorsqu’il est poursuivi ou mis en examen pour un crime commis contre sa compagne, pour une agression sexuelle incestueuse ou pour tout autre crime commis sur son enfant est nécessaire et en plein accord avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Il en va de même du retrait pur et simple de l’autorité parentale en cas de condamnation.
Lorsqu’un enfant dénonce des violences, il faut le croire et le protéger. En cas de violences commises par l’un de ses parents, le principe de précaution doit s’appliquer et l’enfant doit être mis en sécurité. Cela implique de suspendre l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les droits de visite et d’hébergement, afin de s’assurer que l’enfant n’est plus en contact avec son agresseur et que les violences s’arrêtent – c’est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit de viols ou d’agressions sexuelles incestueuses.
À l’instar du contrôle judiciaire et de la détention provisoire, la suspension de l’autorité parentale n’est pas contraire à la présomption d’innocence. Simplement, il s’agit d’opérer un choix : celui de ne pas prendre de risques et de faire passer les droits et les besoins de l’enfant avant tout. N’oublions pas qu’un enfant qui révèle des violences et qui n’est pas cru risque de s’effondrer sur le plan psychique, en plus d’être probablement exposé à de nouvelles violences.
Le texte prévoit également la suspension de l’autorité parentale si un crime a été commis contre l’autre parent. Les études sont claires : en cas de violences conjugales, les conséquences sociales et psychologiques sur les enfants sont désastreuses. C’est pourquoi, en tant que covictimes des violences, les enfants doivent être protégés et séparés du parent violent. Rappelons qu’un parent violent n’est jamais un bon parent. Je pense notamment aux auteurs de féminicide sur leur compagne ou ex-compagne : des hommes poursuivis ou condamnés pour féminicide, et qui sont en attente de leur procès ou détenus en prison, conservent leurs droits parentaux, ce qui constitue une extrême violence pour les enfants, comme pour la famille de la victime.
Pour toutes ces raisons, les Écologistes voteront ce texte qui va dans le bon sens. Nous espérons néanmoins qu’il sera le premier d’une longue série car du chemin reste à parcourir pour prévenir les violences et accompagner les victimes. De nombreuses propositions de la Ciivise n’ont pas encore été engagées, à l’image de l’ordonnance de sûreté de l’enfant qui permettrait de protéger immédiatement les enfants dès la révélation des violences et non pas seulement en cas de poursuites du ministère public ou de mise en examen. Il est également nécessaire d’améliorer le parcours judiciaire et de soins des victimes, qui s’apparente souvent à un véritable parcours du combattant.
Alors que les travaux de la Ciivise sont au point mort, nous espérons également que le Gouvernement prendra ses responsabilités et permettra à la Commission indépendante de se remettre au travail et de conserver ses missions initiales. Nous le devons aux millions de victimes qui nous re gardent et attendent de nous que nous soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jiovanny William applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je dois concéder que la présente proposition de loi a été suivie, au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, par notre collègue Karine Lebon que je remplace au pied levé, avec une grande fierté toutefois, tant le sujet qui nous rassemble est important et fait consensus.
Les chiffres des violences faites aux enfants et aux adolescents en France donnent le vertige, voire la nausée, au père de famille que je suis. Près de huit parents sur dix déclarent avoir recours à une violence éducative ordinaire, qu’elle soit physique ou morale. Quelque 1,2 million d’enfants scolarisés sont victimes de harcèlement. J’ai d’ailleurs organisé, il y a quelques semaines, la représentation d’une pièce de théâtre à l’Assemblée nationale – avec l’accord de la présidente – sur le thème du harcèlement, interprétée par plusieurs jeunes de la mission locale de Dieppe. Sept jeunes sur dix de cette mission locale déclaraient avoir été victimes de harcèlement ! Selon l’Unicef, 200 enfants sont maltraités chaque jour et un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l’un de ses parents. Sans oublier les 160 000 enfants victimes d’agression sexuelle. Ces chiffres ont déjà été mentionnés mais les répéter permet d’en souligner le caractère inacceptable.
La proposition de loi de notre collègue Santiago, que je remercie et félicite pour son engagement, est donc salutaire, utile et symboliquement forte. Nous espérons qu’elle sera efficace puisqu’elle vise à mieux protéger les enfants et à prendre soin d’eux. Désormais, plus aucune violence à l’encontre d’un enfant, y compris lorsqu’elle est commise au sein du foyer familial, ne sera tolérée.
C’est donc sans hésitation et sans sourciller que nous voterons ce texte. Toutefois, il faudra continuer à accompagner les acteurs sur le terrain, en renforçant les moyens de la prévention, ceux de la justice – en particulier des juges aux affaires familiales – et ceux des départements dont relève la protection de l’enfance.
Lorsque j’ai commencé à m’engager dans ma ville de Dieppe, il y a une trentaine d’années, j’ai eu la chance de rencontrer le docteur Huguette Bonvoisin qui avait créé l’association En parler, dans le prolongement de l’association La Voix de l’Enfant, afin de faire de cette cause une priorité. Dieppe a ainsi été parmi les premières villes de France à instaurer une unité médico-judiciaire (UMJ) pluridisciplinaire, ce lieu d’écoute où l’ensemble des acteurs sont là pour entendre la parole de l’enfant, sans que celle-ci puisse 1742être fragilisée ni contestée. S’il y a, bien sûr, un consensus sur ce point, force est de constater, le diable se cachant dans les détails, que la question des moyens financiers et humains est primordiale : c’est elle qui nous permettra d’être utiles concrètement, ou non – il faut par exemple disposer de suffisamment de psychologues pour être à l’écoute des enfants.
Je profite donc de ce beau texte pour souligner qu’il faudra que les moyens soient au rendez-vous, tant pour soutenir les UMJ pluridisciplinaires que pour aider les communes qui s’occupent seules, souvent, de trouver des logements de répit, ou de repli, pour mettre les familles à l’abri – ce sont souvent des mamans, avec des enfants malmenés ou maltraités. Nos déclarations d’intention, qui font consensus et ont une portée que je ne sous-estime pas – la force de la loi qui protège a beaucoup de sens – devront se traduire, sur le terrain, par des moyens plus importants. Faisons des droits de l’enfant une cause nationale ! Tel est l’état d’esprit qui m’anime, alors que je porte la voix du groupe communiste pour voter, avec enthousiasme, la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Les chiffres sont terrifiants mais il convient de les rappeler. En 2021, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) relevait que, chaque année, 400 000 enfants sont exposés à des violences intrafamiliales. Dans ses conclusions intermédiaires, la Ciivise estime que 160 000 enfants sont victimes, par an, de violences sexuelles. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Selon le ministère de l’intérieur, en 2021, les violences intrafamiliales non conjugales ont progressé de 16 %.
Les violences à l’égard des enfants, en particulier les violences sexuelles incestueuses, sont un fléau pour notre société et la justice doit être tenue à une obligation de résultat en la matière. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue le compromis trouvé en CMP et le caractère transpartisan de cette proposition de loi, qui montre la volonté commune d’avancer rapidement sur ce sujet et qui permettra de répondre aux demandes formulées par la Ciivise, visant à renforcer les mesures de suspension et de retrait de l’autorité parentale. Toutefois, notre groupe regrette les difficultés qui affectent cette commission indépendante, alors même qu’elle a effectué un travail essentiel. Le refus de reconduire le juge Édouard Durand dans ses fonctions de président et les récentes démissions en son sein nuisent à son action.
En 2019 et en 2020, deux lois ont permis d’accroître l’arsenal législatif en matière de violences familiales, notamment pour faciliter la suspension de l’autorité parentale en cas de poursuites. La lenteur du système judiciaire ne devant pas pénaliser les victimes, il était nécessaire d’être en mesure de soustraire les enfants de l’emprise du parent violent, même avant une condamnation. En ce sens, l’article bk1erek est essentiel : il permettra la suspension de l’autorité parentale en cas de crime ou de violences sexuelles incestueuses contre l’enfant. En effet, l’intérêt supérieur de ce dernier doit primer dans ce type de procédures.
À cet égard, nous entendons le choix de la CMP de ne pas maintenir, pour des raisons de sécurité juridique, la suspension de l’autorité parentale en cas de violences conjugales. Cependant, nous tenons à rappeler que les violences conjugales sont aussi des violences familiales qui touchent l’enfant et dont les conséquences peuvent être désastreuses et synonymes de souffrance : troubles affectifs, comportementaux, dépression, anxiété, reproduction de la violence ou encore syndrome de stress post-traumatique.
L’autre grande avancée de ce texte est qu’il incitera le juge pénal à prononcer le retrait de l’autorité parentale de façon plus systématique dès qu’un cas grave se présentera. Face à un cas d’inceste, il est nécessaire que le principe soit celui d’un retrait total. Avec ce texte, seule une décision spécialement motivée du juge pourra en décider autrement ; c’est une avancée très attendue.
Si ces dispositions sont urgentes et nécessaires, il faudra inévitablement qu’elles s’accompagnent d’un renforcement des mesures préventives et d’une augmentation des moyens octroyés, afin que ces violences cessent au sein des foyers. Et parce que ces dernières marquent l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne adulte, il est nécessaire de garantir que l’accompagnement psychologique et la prise en charge ne s’arrêteront pas à sa majorité. À cet égard, j’ai souvent dénoncé ici le manque criant de psychologues, de psychiatres et de pédopsychiatres, qui entraîne, il faut bien le dire, un défaut dans le suivi, pourtant indispensable, des enfants.
Notre groupe votera donc la proposition de loi de Mme Santiago – que je remercie –, parce qu’elle représente une avancée majeure et qu’il est urgent d’agir. Nous espérons qu’elle entrera rapidement en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.