Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection _ Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Présentation commune

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection _ Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Présentation commune

debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Roland Lescure : Je suis heureux de vous retrouver pour débattre de ce texte important pour la relance de la filière nucléaire. Il y a treize ans jour pour jour, un tsunami au large des côtes japonaises était à l’origine d’un accident nucléaire majeur – celui de Fukushima –, qui a causé la mort de 16 000 personnes et le déplacement de 160 000 autres. Le cœur de trois réacteurs sur les six que comptait la centrale a alors fondu. À la suite de cet accident historique, la France a pris ses responsabilités.
Elle a ainsi amélioré la sûreté de ses installations nucléaires, grâce à la construction de nouveaux diesels de secours résistants aux séismes – j’en ai vu plusieurs à l’occasion de visites des centrales nucléaires, vous aussi, sans doute – et de nouveaux centres de crise, à la mise en place d’une Force d’action rapide du nucléaire (Farn),…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À vitesse grand V !

M. Roland Lescure : …dotée d’équipes spécialisées mobilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, en cas d’accident nucléaire majeur. À l’époque, la priorité absolue du Gouvernement était la sûreté des installations et la sécurité de nos concitoyens – c’est toujours le cas.
Soyons clairs : ce texte ne revient pas sur les exigences de sûreté – il ne modifie en rien le cadre de sûreté existant.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est l’un de ses gros défauts, d’ailleurs !

M. Roland Lescure : Nous sommes réunis pour débattre de deux sujets principaux : la création d’une autorité unique de sûreté nucléaire et de radioprotection, et l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. L’année dernière, quand l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement instaurant la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire, vous aviez émis le souhait de disposer de davantage de temps pour débattre et pour mesurer toutes les implications de cette réforme dans un domaine sensible. Vous aviez raison, mesdames et messieurs les députés. Vous avez eu du temps et vous avez été entendus.
Je remercie pour leurs travaux les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en particulier Jean-Luc Fugit, qui le représente ici, et le sénateur Stéphane Piednoir, son président, lesquels ont examiné en détail le caractère opportun et les modalités du rapprochement entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Je salue également les sénateurs Patrick Chaize, autre membre de l’Opecst, et Pascal Martin, rapporteur du texte, qui ont travaillé à l’applicabilité du texte. Je me réjouis enfin des travaux menés à l’Assemblée la semaine dernière en commission. Je rappelle que le présent projet de loi est accompagné d’une étude d’impact de 200 pages.
Pourquoi faut-il une nouvelle organisation ? Nous entrons dans une nouvelle ère. Nous avons devant nous vingt ans de relance du nucléaire. Grand carénage, réacteurs de type EPR 2, petits réacteurs modulaires (SMR), réacteurs innovants, recherche et développement, cycle du combustible : nous nous inscrivons dans une démarche de relance complète du nucléaire. Dans une période charnière pour le nucléaire français, nous sommes face à des défis gigantesques : il faut continuer à nous assurer de la sûreté des centrales nucléaires existantes, prolonger leur durée de vie, développer le nouveau nucléaire avec un haut niveau d’exigence, et poursuivre au-delà de 2040 la stratégie française pour l’aval du cycle du combustible – dans la perspective de fermer ce cycle.
Ce projet de loi vise à relever ces défis et à améliorer l’efficacité des moyens que l’État engage dans la relance du nucléaire. Je le répète : je ne comprends pas que ceux qui sont pour le nucléaire puissent voter contre ce texte.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est tellement caricatural !

M. Roland Lescure : Nous pouvons évidemment en discuter, en débattre, mais le rejeter sans débat préalable est incompréhensible. Certains d’entre vous sont systématiquement contre tout – tout ce qui vient du Gouvernement.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Roland Lescure : Ils s’opposent à ce projet de loi comme à tous les autres.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous étions pour l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution !

M. Roland Lescure : D’autres, précédemment opposés à la relance du nucléaire, à la création de l’ASN et au projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, sont évidemment contre ce texte.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’a rien à voir !

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ça n’a aucun rapport ! Ce n’est pas le débat !

M. Roland Lescure : J’appelle ceux d’entre vous qui sont pour la relance du nucléaire et qui considèrent que ce texte est perfectible à voter contre la motion de rejet préalable et à continuer à enrichir la discussion.
Pourquoi voulons-nous cette réforme ? Nous souhaitons d’abord accélérer les procédures et les simplifier, afin de disposer d’une entité dimensionnée pour gérer l’inflation du nombre de dossiers et l’intensification des contrôles. Ensuite, nous souhaitons concentrer nos talents – les experts de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont rares et travaillent dans des métiers en tension. Nous devons faciliter leur travail collectif en encourageant les passages, au cours de leur carrière, de l’expertise au contrôle et inversement. De tels passages entre les deux entités existent déjà – vous le savez –, mais ils sont compliqués par la lourdeur des procédures. Au cours des quinze dernières années, le nombre de personnels de l’IRSN mis à disposition de l’ASN a diminué de plus de 40 %, du fait de difficultés de recrutement et d’un accompagnement insuffisant des personnels à leur retour à l’IRSN.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez réduit les moyens de l’IRSN !

M. Roland Lescure : Enfin, nous souhaitons qu’une organisation optimale permette à l’entité nouvellement créée de se concentrer sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que de se disperser dans des tâches administratives ou de coordination entre structures. La complexité n’est pas un gage de sûreté, mesdames et messieurs les députés. Ce qui garantit la sûreté, c’est la clarté, l’indépendance, la transparence et l’efficacité.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le doute qui crée la sûreté !

M. Roland Lescure : Comment voulons-nous mettre en œuvre le rapprochement entre l’ASN et l’IRSN ? Nous souhaitons conserver le niveau de sûreté exigeant qui est déjà le nôtre. Nous recherchons l’excellence dans toutes les activités importantes pour la sûreté du parc nucléaire. Personne ici n’est contre la sûreté ! Imaginer que nous voulions créer cette nouvelle autorité pour baisser la garde sur la sûreté ou pour mettre sous cloche l’indépendance n’a aucun sens.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Publiez le rapport Verwaerde !

M. Roland Lescure : J’ai entendu dire ici et là que ce projet de loi nous mènerait au chaos. Je n’ai moi-même jamais affirmé qu’il fallait choisir entre ce texte et le chaos. Laisser entendre qu’en cas d’adoption de cette réforme, point de salut, est tellement caricatural – cela en devient aberrant.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Publiez le rapport Verwaerde !

M. Roland Lescure : Nous souhaitons garder l’essentiel de ce qui existe, qui n’est pas dénué de mérites, notamment la rigueur et les compétences. Mais nous voulons aller plus loin pour disposer d’une organisation qui soit plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente.
Grâce à cette nouvelle entité, nous nous donnons les moyens de faire face à un défi industriel et énergétique sans précédent. Les grandes lignes de la réforme sont les suivantes : nous créons une autorité forte et indépendante, dont le fonctionnement garantit qu’elle restera durablement à la hauteur des enjeux ; j’ajoute qu’elle évoluera dans les meilleures conditions grâce au respect d’un ensemble de principes.
D’abord, nous voulons renforcer son indépendance, alors que l’IRSN est sous la tutelle du Gouvernement. C’est un élément essentiel que je signale à ceux qui voudraient accuser la nouvelle entité de manquer de transparence : sur ce point, l’expertise sera plus indépendante qu’aujourd’hui. Nous voulons aussi renforcer son indépendance vis-à-vis des exploitants, en introduisant des règles de déontologie strictes et rigoureusement appliquées.
Nous souhaitons aussi renforcer la transparence, grâce aux informations mises à la disposition du public. Arrêtons de croire que regrouper les activités diminuerait la transparence !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Commencez par rendre transparent le rapport Verwaerde !

M. Roland Lescure : Je vais même dire tout haut ce que certains pensent tout bas : la publication systématique d’avis dans les jours qui suivent leur transmission à l’autorité n’est pas nécessairement un gain en matière de transparence.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Roland Lescure : L’abondance d’informations illisibles et non coordonnées nuit à la transparence…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Donc, c’est caché ! Vous le dites vous-même !

M. Roland Lescure : On ne cache rien, et on ne cachera rien ! L’indépendance de l’expertise, disais-je, et celle de la décision sont deux piliers de ce processus ; l’expertise doit être indépendante,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quand le ministre est venu en commission, il a appris des choses !

M. Roland Lescure : …la décision doit l’être également et, évidemment, les avis concourant à l’expertise et à la décision continueront d’être publiés. Plusieurs amendements ont trait à ce sujet et nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’y revenir.
Nous souhaitons en outre renforcer l’attractivité des métiers en facilitant les parcours de carrière – le but étant de donner lieu à des carrières plus fluides et plus variées –, mais aussi en encourageant la capacité des membres de chacune des deux organisations à prendre des responsabilités dans ce qui relevait jusqu’à présent de l’autre, et vice versa. Nous voulons aussi dégager – c’est dans le projet de loi – une enveloppe pour augmenter les salariés de l’IRSN dès 2024, et une autre pour augmenter les contractuels de droit public de l’ASN, également dès 2024. Nous augmenterons aussi les fonctionnaires de l’ASN – Christophe Béchu s’y est engagé au Sénat, je m’y engage devant vous ; les montants et les modalités de cette hausse seront précisés au cours de l’année.
Enfin, nous souhaitons assurer une culture de l’excellence, reposant sur des compétences fortes et sur un socle de recherche ambitieux et partenarial. À ce sujet, je souhaite répondre à plusieurs questions qui m’ont été adressées. Les activités de recherche actuellement conduites par l’IRSN conserveront une place centrale au sein de la future entité qui pourra évidemment employer différents profils de chercheurs ; elle pourra en outre conclure des partenariats de recherche, y compris avec les exploitants, mais aussi participer à des programmes de recherche et bénéficier de fonds européens, comme c’était déjà le cas pour l’ASN et pour l’IRSN.
Les principes régissant la future autorité sont-ils conformes aux meilleures pratiques ? La réponse est oui. Ils sont évidemment conformes aux recommandations de l’Agence interna1745tionale de l’énergie atomique (AIEA), qui préconise d’ailleurs que l’autorité de contrôle dispose en interne des compétences lui permettant d’assumer ses responsabilités. La Commission européenne a confirmé, le 9 février dernier, que le projet de loi était pertinent pour transposer les directives applicables. Le rapprochement entre expertise et décision n’est pas la règle partout, mais celui que nous prévoyons n’est pas unique au monde, bien au contraire : aux États-Unis, le système est intégré ;…

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir ! Ce n’est pas du tout pareil, aux États-Unis !

M. Roland Lescure : …il l’est également au Canada, en Espagne ou en Inde. Au Japon, à la suite de l’accident de Fukushima, les autorités ont décidé de simplifier leur organisation : en 2014, elles ont regroupé dans une entité indépendante unique, la NRA – Nuclear Regulation Authority –, l’autorité et son principal appui technique.
Le projet de loi est-il une attaque contre la qualité de travail de l’IRSN ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui ! Et c’est un pronucléaire qui vous le dit !

M. Roland Lescure : Non, trois fois non ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Trois fois oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ne faites pas les questions et les réponses, monsieur le ministre !

M. Roland Lescure : Je sais que certains veulent faire courir ce bruit ;…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne fait pas courir des bruits : on parle des faits !

M. Roland Lescure : …d’autres ont pu le comprendre ainsi en étant, d’une certaine manière, de bonne foi. Je souhaite donc rassurer les employés de l’IRSN : en aucun cas nous ne mettons en cause la qualité de leur travail. Au contraire, ce haut niveau de compétences est une chance pour la France ; demain, il le restera.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne serez plus là !

M. Roland Lescure : Nous disposons d’infrastructures de qualité à l’IRSN ; d’ailleurs, alors que chacune des deux instances dispose d’une cellule de crise, celle qui résultera de leur regroupement s’inspirera très largement de la structure présente au sein de l’IRSN. Au sein des deux entités, il y a aussi deux directions des ressources humaines (DRH), deux systèmes d’information, deux systèmes de paie mais aussi deux équipes interagissant avec les instances internationales.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux de dire qu’il y a des doublons, monsieur le ministre !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a de la révision générale des politiques publiques dans l’air !

M. Roland Lescure : Est-ce la manière la plus efficace d’agir, ne vaut-il pas mieux que la nouvelle entité se concentre sur ce qu’elle devrait faire ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En fait, vous allez éparpiller les compétences ! Et vous trouvez cela plus efficace ?

M. Roland Lescure : Nous devons avant tout nous assurer que notre système nucléaire est un système sûr, qui garantira – c’est essentiel – la sécurité de nos concitoyens.
Il est primordial que les travaux préfigurant la fusion permettent d’assurer à tous qu’une entité n’absorbera pas l’autre ; c’est pour cela que nous maintenons les garanties prévues pour les agents des deux structures. Mais il est tout aussi essentiel de garantir qu’elles ne seront pas simplement juxtaposées. Ainsi, nous ne souhaitons pas nous contenter de créer une direction de l’expertise au sein de l’ASN : nous souhaitons bel et bien rassembler les deux entités, de manière à les rendre plus efficaces. Et sur ce point, mesdames et messieurs les députés – je le dis au risque de vous choquer un peu –, le travail ne s’arrêtera pas avec le vote du projet de loi : il ne fait au fond que commencer.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait commencer avant !

M. Roland Lescure : Non ! Le rapprochement de deux entités ne peut réussir que grâce au succès de la phase de préfiguration menée par des groupes de travail spécifiques ; or il reste beaucoup à faire, sur le plan opérationnel, d’ici au début de l’année 2025.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et si ça ne marche pas ?

M. Roland Lescure : Pour que ce soit fait, et bien fait, je m’engage devant vous à nommer très vite, après le vote du projet de loi à l’Assemblée, un préfigurateur ou une préfiguratrice, mais aussi à suivre de très près la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement.
Le but de ce rapprochement, je le rappelle, c’est de créer un collectif plus puissant, plus indépendant, plus transparent et plus attractif. Il nous faut un collectif fort pour une autorité puissante, et c’est ce que permet le projet de loi.
Avant de conclure, j’évoquerai deux autres volets du texte, qui sont tout aussi essentiels. D’une part, nous entendons rattacher le haut-commissaire à l’énergie atomique au Premier ministre, afin de renforcer son implication dans la coordination de la politique nucléaire ; d’autre part, nous permettons aux maîtres d’ouvrage de projets nucléaires, en particulier EDF pour les projets d’EPR 2, de passer des marchés publics selon des modalités plus adaptées à leurs contraintes industrielles…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comment rendre les choses incohérentes !

M. Roland Lescure : …et au temps de leur action qui, en matière de nucléaire – vous le reconnaîtrez –, est en général un peu plus long qu’ailleurs.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça, vous pourrez le mettre dans le projet de loi de finances rectificative !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Publiez le rapport Verwaerde !

M. Roland Lescure : Le fait de regrouper ces trois objets dans un même texte a été critiqué, mais je vous rappelle qu’ils ont un but commun : relever, dans les meilleures conditions, le défi que constitue la relance du nucléaire. C’est essentiel et c’est urgent : allons-y !
Je salue enfin le travail parlementaire accompli, et j’espère que je pourrai faire de même concernant les travaux à venir. Celui du Sénat nous a fait progresser, et celui de la commission de l’Assemblée…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suppression de l’article bk1erek ?

M. Roland Lescure : …a permis notamment de clarifier la portée de la distinction entre expertise et décision. Au fond, c’est l’essentiel. En commission, vous avez voté pour qu’au sein de la nouvelle entité, les responsa1746bilités de ceux qui décident et de ceux qui expertisent soient bien séparées. Vous avez également doté la future autorité d’un conseil scientifique.
En revanche, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de supprimer l’article bk1erek(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président de la commission !

M. Roland Lescure : …qui, je vous le rappelle, édicte le principe même du rapprochement ; nous proposerons évidemment de le réintroduire.
Nous sommes par ailleurs attentifs à l’ajout par le Sénat, confirmé par la commission du développement durable de l’Assemblée, d’une demande de rapport à travers lequel le Gouvernement évaluera, au plus tard le bk1erek juillet prochain, la possibilité d’instituer un préfigurateur chargé de mener la création de la future autorité. Je vous l’ai dit et je vous le répète : nous nommerons ce préfigurateur très vite après le vote du projet de loi, c’est en effet crucial.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quelle usine à gaz !

M. Roland Lescure : Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi essentiel va nous permettre de procéder de manière accélérée à la relance du nucléaire,…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Roland Lescure : …que la grande majorité d’entre vous appelle de ses vœux. Ayons un beau débat et ne rejetons pas le texte avant qu’il ait été examiné ! Débattons, débattons, débattons, et votons ! (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et publiez le rapport Verwaerde !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Pour chacun de nous, il est évident que la réussite de la filière nucléaire repose sur la garantie d’une exploitation sûre et sur un cadre clair du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’organisation actuelle a permis de gérer de façon satisfaisante les enjeux relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ces vingt dernières années, dans un contexte de calme relatif pour l’industrie nucléaire.
Or le contexte a radicalement changé. Nous sommes au seuil d’un bouleversement d’ampleur du paysage nucléaire français et nous avons de nombreux défis à relever : la prolongation des réacteurs actuels, les impacts du changement climatique, le déploiement d’une filière EPR 2 ou encore l’apparition de nombreuses innovations dans le domaine des petits réacteurs.
Les projets qui émergent dans ce contexte vont accroître significativement et durablement le volume et la complexité des dossiers relatifs à la sûreté et à la radioprotection. Nous devons par conséquent nous interroger sur le fait de savoir si l’organisation actuelle est suffisamment efficace et robuste pour garantir les meilleurs standards de sûreté.
Le système de contrôle actuel, qui repose d’une part sur une autorité de sûreté nucléaire créée en 2006, et d’autre part sur un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire créé en 2002, résulte de réorganisations successives s’étalant sur plus d’un demi-siècle. Sans retracer toutes les étapes de cette histoire, je rappelle que l’IRSN est né de la fusion entre l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (Opri). L’ASN, quant à elle, a d’abord été un service placé sous l’autorité du Gouvernement, avant de devenir indépendante en 2006. Aujourd’hui, les deux entités travaillent ensemble, le plus souvent en « mode projet », « au pied du réacteur », comme le rappelle l’Opecst dans son rapport de juillet 2023.
Alors que l’approche institutionnelle pourrait laisser croire qu’expertise et décision sont séparées de manière rigide, il existe en fait une continuité entre les deux activités. Le présent projet de loi consacre l’indépendance de l’entité chargée du contrôle de la sûreté nucléaire civile et de la radioprotection vis-à-vis du Gouvernement et des exploitants, grâce au statut d’autorité administrative indépendante qui lui est conféré.
En créant une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR, qui intégrera, en plus des missions de l’ASN, l’essentiel des missions d’expertise et de recherche de l’IRSN, le texte permettra de fixer un calendrier unique des priorités et de renforcer le partage d’informations ainsi que le pilotage des moyens. En réunissant les compétences des personnels très bien formés de l’ASN et de l’IRSN et en facilitant leur travail collectif, la réforme améliorera la qualité de l’expertise, de l’instruction et de la décision s’agissant des dossiers soumis à l’autorité de contrôle. Par sa taille et son haut niveau de compétence, la future autorité sera mieux à même d’attirer de nouveaux talents.
Pour consacrer l’indépendance de la nouvelle autorité et garantir son bon fonctionnement, favorable à la fois aux salariés et à la sûreté nucléaire, il est essentiel de rétablir l’article bk1erek du projet de loi qui a été, à mon grand regret, supprimé en commission. Le texte préserve les principes fondamentaux que sont la distinction entre expertise et décision, la transparence de l’information et la publication des rapports d’expertise. Ces principes sont inscrits à l’article 2 et se déclinent dans d’autres articles. Quant aux exigences d’indépendance, de déontologie et de transparence, elles ont été renforcées lors de l’examen du texte au Sénat. Nous avons précisé ces dispositions en commission, notamment en élargissant le champ de compétence de la commission d’éthique et de déontologie.
Je suis particulièrement attaché à ce que les activités de recherche conduites actuellement à l’IRSN soient maintenues au plus haut niveau d’expertise car la relance du nucléaire est également celle de la recherche et de l’innovation. À cet égard, je me réjouis que, sur ma proposition, notre commission ait décidé de doter la future autorité d’un conseil scientifique.
En matière de dialogue social, le projet de loi prévoit de préserver les statuts privé et public des personnels et de conserver les instances de dialogue social existantes jusqu’à l’instauration d’une entité spécifique. Notons aussi qu’il est prévu, à l’article 11, une revalorisation, dès cette année, des salariés et agents de droit privé. En commission, nous avons également précisé que le rapport d’évaluation des moyens financiers et humains de la nouvelle autorité devra comporter une évaluation des moyens techniques nécessaires à son bon fonctionnement.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons également prévu, à la demande des syndicats, que le changement soit spécifiquement accompagné.
Enfin, j’insiste sur ce point, le Parlement devra suivre avec une attention particulière l’application de la réforme.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est le sens de l’amendement, adopté en commission, qui prévoit de permettre à l’Opecst de suivre l’état d’avancement des travaux préparatoires d’installation de l’ASNR puis de demander au Gouvernement de lui remettre régulièrement des bilans du fonctionnement de cette nouvelle autorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes à la veille du plus grand chantier qu’ait connu notre pays depuis les années 1970 : la relance de toute une industrie, de l’enrichissement du combustible à son retraitement, de la construction de centrales à la production d’électricité. Ce chantier, c’est celui de la relance nucléaire, grâce à notre industrie, au service de la transition énergétique.
Pour y parvenir, pour relever le défi de l’urgence, pour maintenir et renforcer la filière qui présente un atout écologique immense et participe de notre souveraineté, plusieurs conditions doivent être réunies.
La première est de disposer des savoir-faire techniques et industriels, ce qui impose de réaliser un effort de formation et d’orientation professionnelle majeur.
La deuxième est de garantir notre capacité à exécuter un chantier de cette ampleur, en simplifiant autant que possible les procédures administratives, en réduisant les délais et en sécurisant au maximum les porteurs de projets qui investissent pour notre pays, pour l’écologie.
C’est l’objet des dispositions dont la commission des affaires économiques a été saisie au fond. On pourrait penser spontanément que leur place n’est pas dans ce texte. À la réflexion, il s’avère qu’elles sont au contraire nécessaires. Elles ont été enrichies et affinées, à la suite de leur examen au Sénat mais aussi au sein de notre commission puis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Enfin, ultime condition : il faut disposer d’un appareil administratif et technique qui garantit la sûreté de notre parc. Nous avons eu cette chance, grâce au plan Messmer. Depuis les années 1970, nous avons fait évoluer tous les dix ans environ l’organisation des instances de sûreté et, aujourd’hui, nous nous apprêtons à les fusionner en une nouvelle autorité indépendante, dont les moyens seraient mutualisés et les procédures simplifiées.
Le contexte l’appelle, du fait du triple défi que nous devons relever : la multiplication des réexamens de sûreté décennaux du fait de la prolongation des cinquante-six réacteurs du parc nucléaire, qui s’étalent à chaque réexamen sur plusieurs années, le lancement des chantiers des nouveaux réacteurs EPR 2, dont la configuration différente imposera de nouvelles expertises, enfin l’émergence de nouvelles technologies déclinées dans plusieurs réacteurs, de taille et de puissance différentes.
À ce propos, je demanderai à ceux qui font les gros yeux lorsqu’ils entendent parler de la technologie nucléaire, de quoi ils ont peur : que la France conserve son leadership dans la course à l’innovation technologique ? Qu’elle prenne de l’avance dans la transition énergétique ? Qu’elle relève ce défi industriel ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas avec des marchands de savonnettes !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Que nos start-up fassent la fierté de notre pays dans la course à l’innovation mondiale ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous serions plutôt en retard !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Je ne crois pas que nous ayons à craindre quoi que ce soit de l’innovation ou du progrès industriel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’y a pas à avoir peur dès lors que la maîtrise reste publique !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est M. Armand qui devrait être ministre de l’énergie !

M. Roland Lescure : Ce n’est qu’une question de temps.

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce triple défi qui guide le Gouvernement lorsqu’il propose à l’Assemblée une nouvelle organisation. Forcément, comme cela arrive à chaque fois que l’on fait évoluer une structure, des questions se posent. Elles sont légitimes, elles méritent que l’on y réfléchisse et que l’on y réponde, comme ce fut le cas en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. J’en profite pour saluer le travail des présidents des commissions mais aussi celui du rapporteur, Jean-Luc Fugit, avec qui les échanges furent fructueux.
Mais j’y insiste : il s’agit bel et bien d’une nouvelle organisation et non d’un nouveau référentiel de sûreté – le ministre l’a rappelé. Aucun des mots qui définissent notre doctrine de sûreté ne sera changé.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est dommage.

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas davantage d’adopter une nouvelle approche méthodologique : les méthodes d’expertise et d’instruction restent inchangées, la séparation entre expertise et décision perdure. Et le dispositif ne perdra pas de sa transparence puisque, au contraire, il est prévu d’inscrire dans la loi des principes qui n’y figuraient pas – je pense en particulier à la séparation entre les personnes chargées de l’expertise et celles amenées à prendre une décision, ou à la publication des décisions et des avis associés.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qu’est-ce qui change, si rien ne change ?

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Il vous est proposé, à travers ce texte, une nouvelle architecture, dont la structure pratique, l’organisation technique et scientifique, seront décidées par les instances compétentes, par les partenaires sociaux, bref par les spécialistes. Je salue la préfiguration de cette nouvelle organisation qui sera entourée de toutes les garanties qu’a permises la coconstruction de ce texte au Sénat et à l’Assemblée.
Ne nous trompons pas de combat : soutenir la relance nucléaire, c’est bien être capable de faire évoluer notre organisation de sûreté, précisément pour en maintenir et en renforcer la qualité et l’efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Notre système de sûreté et de sécurité nucléaire doit faire face à de nouveaux enjeux, cruciaux : un environnement géopolitique incertain, le réchauffement climatique dont les conséquences pèsent sur toutes les activités productives, y compris énergétiques, une relance historique du nucléaire pour relever le défi majeur de la décarbonation.
La construction de nouveaux réacteurs EPR 2, la poursuite de l’exploitation du parc actuel, le renforcement des infrastructures du cycle du combustible doivent être réalisés dans un cadre de sûreté nucléaire très élevé. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Il s’agit, comme par le passé, d’adapter notre modèle aux nouvelles contraintes qui pèsent sur lui, en faisant évoluer son organisation afin de lui permettre de répondre toujours plus efficacement aux exigences de la sûreté nucléaire. Il nous est donc proposé de regrouper l’IRSN et l’ASN dans une nouvelle autorité administrative indépendante : l’ASNR.
Afin de garantir son indépendance, l’ASNR aura le statut d’autorité administrative indépendante, comme l’ASN actuelle. Elle sera un interlocuteur unique, indépendant du Gouvernement et des exploitants, chargée du contrôle, de l’instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes.
Ce projet ne vient pas de nulle part, il découle des dix-sept recommandations que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a formulées dans le rapport du député Jean-Luc Fugit et du sénateur Stéphane Piednoir, publié le 11 juillet 2023.
En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les nombreuses auditions menées par le rapporteur, en toute ouverture et transparence, et la durée des débats – plus de douze heures –, ont permis à chacun d’exprimer ses doutes et ses interrogations, tout en conservant les avancées du Sénat pour renforcer la transparence, la lisibilité et les garanties d’indépendance. Je tiens à saluer de nouveau le travail de notre rapporteur Jean-Luc Fugit, très investi, qui s’est efforcé de répondre à chacun, et bien évidemment celui de M. le ministre, qui a apporté les précisions demandées. Si des doutes subsistent, il sera de notre responsabilité d’y répondre et je sais que ce sera fait.
J’ajoute enfin que la suppression de l’article bk1erek par notre commission résulte d’une nouvelle épreuve du vote que j’ai acceptée, dans un esprit constructif,…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, vous y avez été contraint !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : …pour mener les débats dans de bonnes conditions.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la démocratie, tout simplement !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Chacun jugera s’il est étonnant que le résultat obtenu à l’issue de dix minutes de suspension diffère de celui obtenu dix minutes plus tôt. En l’espèce, un minimum de sincérité me semble s’imposer, pour la dignité des débats à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est hallucinant !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez fait qu’appliquer le règlement !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est évidemment soucieuse que les exigences en matière de gouvernance nucléaire ne soient jamais réduites au profit d’autres considérations, celles d’une logique de filière ou d’activité productive, et elle a souhaité répondre à toutes les inquiétudes. C’est dans cet esprit qu’elle restera attentive à l’avenir, puisque l’article 14 du projet de loi prévoit qu’elle nommera le président de la future ASNR. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire que nous nous apprêtons à examiner a fait l’objet d’un travail approfondi du Gouvernement avec l’Autorité de sûreté nucléaire d’une part, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part, afin de créer une nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui conserverait les mêmes exigences en matière de sûreté nucléaire mais dont les capacités seraient renforcées. Il était important de prendre le temps nécessaire pour bâtir cette réforme dans le cadre d’un projet de loi plutôt que par voie d’amendements comme cela fut tenté l’an passé.
Cette réforme s’inscrit dans la droite ligne du discours de Belfort du Président de la République, en février 2022, qui a décidé de la relance de la filière nucléaire et de la loi d’accélération du nucléaire que nous avons votée l’année dernière. Élu d’un territoire qui accueille les centrales de Flamanville et l’usine de retraitement de La Hague, je soutiens pleinement cette industrie qui nous permet, et nous permettra, de produire une électricité décarbonée et compétitive.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’ensemble du texte, avec une délégation au fond des articles 2 ter, 12 et 16 à 18. Je salue, à cet égard, le travail réalisé par le rapporteur pour avis Antoine Armand.
La commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis ont d’abord contribué à l’amélioration des articles non délégués, en supprimant un article superflu, le 4 bis, ainsi qu’un dispositif procédural problématique ajouté par le Sénat à l’article 4. Notre commission a enfin permis de réintroduire, dans les attributions reprises de l’IRSN, les prestations de mesure ou de recherche que l’institut peut aujourd’hui réaliser pour des organismes français ou étrangers.
Il me semble important d’insister sur un point pas assez souvent mentionné : la date retenue pour l’application de cette réforme. Le bk1erek janvier 2025 n’est que le point de départ légal du processus. Certains choix pratiques, les « incontournables », devront certes avoir été arrêtés à cette date mais les nouvelles modalités de travail seront affinées en prenant le temps nécessaire.
Je terminerai mon propos sur les articles dont nous étions saisis pour avis en saluant le travail du rapporteur Jean-Luc Fugit et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Néanmoins, en tant que président de la commission des affaires économiques, je me dois de regretter que la compétence de la commission des affaires économiques n’ait pas été maintenue pour émettre un avis, en application de l’article 13 de la Constitution, sur la nomination du président de la future ASNR, tel que cela était prévu par le projet de loi initial.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut supprimer la commission du développement durable ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il est en effet logique que ce soit notre commission, aujourd’hui compétente pour la nomination du président de l’ASN, qui se prononce.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est évident.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous disposons d’une compétence exclusive et intégrale en matière d’énergie, et la sûreté nucléaire est éminemment liée à des enjeux de production. La commission des affaires économiques du Sénat partage évidemment notre déception. Je compte sur la sagesse de l’hémicycle pour reconnaître la légitimité de la commission des affaires économiques à statuer sur cette nomination.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : En ce qui concerne les articles pour lesquels nous avions reçu une délégation au fond, nous avons, à l’article 12, simplifié les dispositions fixant les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, désormais placé sous l’autorité du Premier ministre, afin que ses missions correspondent davantage à son rôle : celui d’un expert technique et scientifique qui conseille le Gouvernement.
Au titre II, les articles 16 à 18, dont nous étions également saisis au fond, se rapportent à des mesures qui permettent de déroger à certaines règles du code de la commande publique pour des projets nucléaires, telles que la construction de réacteurs ou d’installations d’entreposage et de stockage de combustibles. Ces mesures sont fondamentales pour garantir aux exploitants une commande publique qui allie sécurité juridique et efficacité. Elles le sont aussi pour protéger les intérêts essentiels de la nation puisque l’article 18 permet de déroger au code de la commande publique pour les ouvrages nucléaires les plus sensibles. Je me félicite que nous ayons pu parachever le travail du Sénat et apporter quelques précisions quant au champ d’application des dérogations.
Je suis certain que nous pourrons avoir cette semaine des débats de qualité qui permettront d’aboutir à une réforme adaptée aux enjeux de relance de la filière nucléaire et qui prête une attention particulière aux personnels concernés, dans un calendrier qui, je le redis, me semble être le bon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Commission compétente en matière énergétique !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Exactement !
Je ne me ferai pas l’arbitre des élégances entre la commission du développement durable et la commission des affaires économiques pour déterminer celle qui participera à la désignation du président de la future autorité nucléaire, j’interviens devant vous car le projet de loi organique inscrit à l’ordre du jour modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette modification rend nécessaire l’adoption de dispositions organiques qui relèvent de la compétence de la commission des lois.
L’article bk1erek du projet de loi organique tire les conséquences de la fusion, prévue par la loi organique du 23 juillet 2010, de l’ASN et de l’IRSN pour créer l’ASNR. Il s’agit d’ajouter à la dénomination de l’ASN un volet « radioprotection » et, par conséquent, de supprimer la mention de l’IRSN.
La nomination du président de cette nouvelle ASNR par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes des assemblées parlementaires, ne sera possible qu’une fois la loi ordinaire adoptée. Le projet de loi organique n’a donc d’intérêt qu’en cas d’adoption préalable de la loi ordinaire.
La nomination du président de l’ASNR fera l’objet d’un contrôle démocratique renforcé, conformément aux dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle n’interviendra qu’à compter du bk1erek janvier 2025, si vous votez la loi créant la nouvelle autorité.
Le Sénat, qui a examiné le texte, a adopté trois nouvelles dispositions.
En premier lieu, il a ajouté le haut-commissaire à l’énergie atomique au nombre des nominations relevant du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, pour tenir compte de l’extension de ses compétences et de son rattachement auprès du Premier ministre.
En second lieu, le Sénat a supprimé dans la loi organique du 23 juillet 2010 la mention du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Cette instance a en effet disparu, à compter du bk1erek janvier 2022, en application d’une ordonnance du 13 octobre 2021, ses missions ayant été dévolues à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). La mention du HCB étant devenue obsolète, il était nécessaire de toiletter la loi organique de 2010 sur ce point.
Enfin, le Sénat a adopté un article 3 précisant que la nouvelle procédure de nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique, après avis public des commissions compétentes, ne s’applique pas au mandat en cours.
Si la commission des lois a confirmé la suppression de la mention relative au HCB, elle est revenue sur la disposition relative à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique en application du cinquième alinéa de l’article 13. En effet, la nomination du haut-commissaire présentait un très fort risque d’inconstitutionnalité car celui-ci est placé dans une situation de subordination à l’égard du Premier ministre. Or l’exposé des motifs de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise qu’il ne doit pas y avoir de lien hiérarchique direct entre le Gouvernement et les personnalités nommées au titre du cinquième alinéa de l’article 13.
Le projet de loi organique qui vous sera soumis, après le vote de la loi ordinaire, comporte ces ajustements, utilement réalisés par la commission des lois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)