Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 2 (suite)

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 2 (suite)

debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Comme d’autres l’ont dit avant moi, il s’agit d’une question centrale, qui pose une difficulté pour certains députés très pronucléaires. Pour ma part, ma position est plus circonstanciée ; je considère que l’intégration dans une autorité unique nous oblige à garantir absolument la publication préalable des résultats d’expertise, comme c’est aujourd’hui l’usage, appliqué avec la constance d’une règle absolue.
J’irai un peu plus loin. Les amendements de M. Maquet et de M. le rapporteur, dont M. le ministre considère qu’ils sont remarquablement rédigés, visent à ce que « ces résultats [soient] publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » En d’autres termes, leur adoption rendrait possible la publication des résultats d’expertise après celle de la décision.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous auriez pu écrire que la publication anticipée était la règle et que la publication pouvait être concomitante dans certains cas, mais vos amendements rendent possible une publication des résultats d’expertise ni antérieure, ni concomitante à celle de la décision, mais postérieure !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est exactement cela !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Ce faisant, vous inversez complètement le fonctionnement de l’organisation, ce qui est à mon avis très dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Quand M. le ministre clame haut et fort que l’amendement est très bien écrit, cela m’inquiète vachement, si vous me passez l’expression. En effet, la règle actuelle est la publication préalable des résultats d’expertise ; vous voulez faire de la publication concomitante la règle, sauf exception, mais ladite exception peut aussi bien prendre la forme d’une publication préalable que d’une publication a posteriori. C’est très inquiétant. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Notre collègue Saint-Huile, qui est un remarquable parlementaire, a parfaitement raison sur la lecture juridique des amendements identiques bknosek 157 et 282. Leur rédaction permet tout et son contraire, y compris une publication a posteriori. Elle n’est pas claire.
Par ailleurs, le point dont nous débattons touche probablement au contenu du rapport classé secret défense et aux vraies raisons du démantèlement de l’IRSN.

M. Roland Lescure : Ah !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La publication des avis relevant de l’article L. 592-47 du code de l’environnement dérange. Elle dérange en particulier les opérateurs. En promouvant cette disposition, vous tuerez la confiance dans la sûreté nucléaire, car vous affaiblirez sa crédibilité. En effet, cette crédibilité, fondée sur des méthodes robustes, s’appuie notamment sur la publicité des avis d’expertise.
Nous ne sommes plus à l’époque où il était possible d’infantiliser les citoyennes et les citoyens. Heureusement que l’ASN n’est pas sujette aux campagnes d’opinion fondées sur les avis d’expertise et qu’elle prend ses décisions souverainement, selon ce qu’elle estime bon pour la sûreté nucléaire ! Il n’en reste pas moins que la transparence est un des piliers de la confiance. Infantiliser les citoyens, les traiter comme s’ils étaient incapables de lire et de comprendre un rapport d’expert, c’est ce qui alimente le complotisme.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Divers mouvements obscurantistes se prévalent de cette attitude, voulant y voir la preuve qu’on dissimule quelque chose aux citoyens et que la vérité est ailleurs. Nous n’avons rien à cacher en matière de sûreté nucléaire ; pour lutter contre le complotisme, nous devons faire la transparence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Les prises de parole sur le thème « on nous cache tout, on nous dit rien », ça suffit ! Les dispositions prévues par le projet de loi ne constituent en rien une régression par rapport à la loi actuelle. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mensonge !

M. Roland Lescure : Cela a été dit : il n’y a rien concernant la temporalité dans la loi actuelle. En l’état, il est simplement indiqué que les avis de l’IRSN sont publiés en concertation avec l’ASN.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’IRSN publie ses avis en amont !

M. Roland Lescure : Dans la pratique, cette publication se fait parfois en amont, parfois non. Et vous savez quoi ? Les amendements identiques bknosek 157 et 282, que les prises de parole ont très bien expliqués, visent à publier, en règle générale, les avis de manière concomitante avec les décisions, pour que le public puisse se faire un avis éclairé, en disposant de toutes les informations contenues dans les rapports d’expertise et dans les décisions motivées. C’est très bien ainsi.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un recul !

M. Roland Lescure : Parfois, du fait de la lourdeur ou de la durée des procédures, on pourra décider de s’abstraire de cette règle et de publier les résultats des expertises en amont. Parfois, il faudra publier ces résultats un peu plus tard…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Quoi ?

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Roland Lescure : …parce que la décision devra être prise très vite. Je vous ai déjà donné des exemples en commission.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Seul M. le ministre délégué a la parole.

M. Roland Lescure : Une fois de plus, « on nous cache tout, on nous dit rien » !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui l’alimentez !

M. Roland Lescure : Si je peux terminer…

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Ce que vous dites est incroyable !

M. Roland Lescure : Je reviendrai sur les exemples que je vous ai donnés en commission si vous le souhaitez. Il arrive parfois qu’on doive prendre des décisions rapidement pour des raisons de sûreté.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Elles se basent sur des avis d’experts !

M. Roland Lescure : Évidemment, monsieur Saint-Huile, on publiera ces rapports d’expertise par la suite. Arrêtez de donner l’impression qu’on va cacher des choses.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça fait sept ans qu’on nous cache tout !

M. Roland Lescure : Tout sera rendu public, comme la loi le dispose depuis des années. Nous essayons juste de faire en sorte que ces décisions soient prises.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce ne sont que des paroles ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans les amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Laernoes, s’il vous plaît !

M. Roland Lescure : Non, madame la députée, ce ne sont pas des paroles en l’air, c’est la position du Gouvernement devant l’Assemblée. Nous ne sommes pas en train de discuter, nous faisons la loi ensemble. Tout ce que je vous dis a du sens. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous voterez pour ou contre ces amendements. Je me garderai bien de voter à votre place, mais je le répète : l’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques bknosek 157 et 282, et défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 247.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 249.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 157 et 282.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :