Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 10

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 10

debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 16, tendant à supprimer l’article 10.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Encore une fois, nous proposons cette suppression par esprit de cohérence, étant donné le fait que le système actuel fonctionne, qu’il aurait été préférable de renforcer les moyens humains et financiers de l’IRSN comme ceux de l’ASN, de constituer bien plus en amont de la décision de ce projet de loi les douze groupes de travail destinés à améliorer leurs relations. Si nous voulons fluidifier le fonctionnement des autorités de sûreté, donnons-leur les moyens de le faire, plutôt que de piquer ceux de l’IRSN pour en faire don à l’ASN !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Défavorable : il importe, pour la représentation sociale, de conserver ces dispositions transitoires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 153 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Défavorable ; nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à supprimer de la première phrase de l’alinéa 3 les mots « ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Je l’ai déjà dit, cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n’a pas été suffisamment travaillée avec l’IRSN : seuls les comités sociaux d’administration devraient pouvoir demander à siéger de manière conjointe, afin d’éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait la qualité du dialogue social. En effet, je ne vois pas comment l’ensemble de votre projet de réforme pourrait être prêt au bk1erek janvier 2025.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous informe que sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 125 ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ne vois pas pourquoi le président de l’ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : La représentation syndicale est un pilier du dialogue social. L’implication de l’intersyndicale de l’IRSN a montré l’attachement des délégués syndicaux et des salariés à leur entreprise et à leurs missions de sûreté nucléaire. Dans le grand chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d’une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que le code du travail s’applique pour le remplacement éventuel d’un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l’ASNR et les élections des instances représentatives du personnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je m’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Sagesse également.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :