Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile : Après l’article 4
debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement bknoek 95, portant article additionnel après l’article 4.
M. Jorys Bovet (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons que le terme « gratuit » ne puisse plus être employé lors des transactions de produits textiles. Les acteurs de la mode express utilisent souvent des arguments marketing tels que la livraison gratuite à partir d’un certain montant ou le retour gratuit si le produit ne convient pas. Or nous savons bien qu’aucune transaction n’est réellement gratuite. Ces pratiques contribuent à multiplier les achats d’articles de mode express. Pour mettre fin à ces encouragements relevant du marketing, nous souhaitons que le coût de la prestation soit indiqué à l’acheteur, même s’il n’est pas facturé. Afin de sensibiliser le consommateur, le coût environnemental de son achat devrait également lui être indiqué, notamment quand le produit lui est livré à domicile ou qu’il décide de le retourner.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 95, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 95 ?
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends la motivation de l’amendement, mais nous ne pourrions pas obliger les opérateurs étrangers à mentionner le coût de retour de leurs produits. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable. Vous préconisez une forme d’interdiction déguisée des retours gratuits. Je peux comprendre que dans certains cas, les retours gratuits facilitent la consommation de produits textiles ; cependant, il est difficile d’établir un lien direct entre la fast fashion et ces retours. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas propres aux produits textiles, mais concernent de nombreux autres biens.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis son annonce, mais si personne ne s’y oppose, nous allons procéder au scrutin public.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 95.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de M. Charles Fournier vise à instaurer un moratoire sur la création de nouveaux entrepôts de commerce en ligne ; le but est d’enrayer le développement de ce dernier, qui tue les commerces de proximité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Jorys Bovet (Député, 16ᵉ législature) : Plus un produit est livré rapidement, plus son impact environnemental est élevé. Pour lutter efficacement en faveur de l’environnement, nous devons agir sur le transport et la livraison des articles de mode express. Les plateformes de vente en ligne proposent généralement des livraisons ultrarapides, en vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais cet exploit est accompli au détriment de l’environnement : les produits arrivent à domicile par un vol intérieur ou dans un camion qui a traversé la France pratiquement à vide. Tel est le sujet de cet amendement de bon sens, et je sais que ces préoccupations sont partagées sur d’autres bancs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles bk1erek et 3 de la proposition de loi. Par ailleurs, je remercie M. Antoine Vermorel-Marques d’avoir retiré ses amendements identiques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Je souhaite m’assurer que ce texte de grande qualité sera effectif en Nouvelle-Calédonie, compte tenu du statut de large autonomie de celle-ci.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à ce que les dispositions de la proposition de loi soient applicables dans les collectivités du Pacifique – et c’est bien normal. Cependant, en faisant référence aux collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, il couvre d’autres collectivités comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte ou Saint-Barthélemy, qui ne sont pas localisées dans l’océan Pacifique. Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Prenant acte de ces problèmes de géographie, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Nous sollicitons un rapport sur les modes de livraison et de distribution des produits de la mode éphémère. Cette requête fait écho aux inquiétudes légitimes quant aux conditions de travail des partenaires des entreprises de ce secteur, qui distribuent et livrent les produits. Les délais de livraison ultrarapides, mis en regard des délais de production et de la distance parcourue par les produits, ne peuvent que susciter des interrogations. Il importe d’informer la représentation nationale sur les conséquences environnementales élargies du produit, liées aux conditions de travail de ceux qui l’ont fabriqué, à son transport et à sa distribution. Des sujets aussi importants méritent un rapport.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Le temps n’est plus au diagnostic, mais à l’action. Il ne me paraît pas pertinent de multiplier les rapports. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je rappelle à cette noble assemblée qu’un tel rapport a été publié par l’Ademe en avril 2023, sous le titre « Commerce en ligne : impacts environnementaux de la logistique, des transports et des déplacements ».
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Lionel Vuibert (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons que, six mois après sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la loi et qui identifie les mesures susceptibles de favoriser la relocalisation de l’industrie textile en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est important, les bilans !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : À l’heure où le Gouvernement affiche sa volonté de réindustrialiser le pays, il paraît indispensable de dresser un état des savoir-faire français, en distinguant ceux qui sont en difficulté, ceux qui ont définitivement disparu, et ceux qui ont été conservés et qu’il conviendrait de soutenir – je pense aux secteurs de la dentelle, du lin, du tannage du cuir ou de la peau de poisson. Les savoir-faire français sont notre patrimoine ; il convient de soutenir les filières et l’artisanat local, qui contribuent au rayonnement du pays sur la scène internationale. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : C’est le sens de votre amendement, mais c’est aussi le sens de la proposition de loi de promouvoir et de soutenir les filières françaises vertueuses. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 92 de M. Jorys Bovet est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : La crise du covid-19 a suscité une explosion des commandes en ligne de produits textiles auprès d’enseignes de mode à renouvellement très rapide. Vu les nombreuses fermetures de boutiques physiques, nous devons malheureusement constater que la politique menée par le Gouvernement n’a pas été efficace pour éviter le recours aux sites de mode éphémère et préserver les commerces en France – sans parler des mesures absurdes dont nous avons été témoins : fermeture des cabines d’essayage, sens de circulation dans les rues, crédits aux entreprises… Par cet amendement, nous sollicitons un rapport qui mette en lumière les conséquences des décisions politiques prises durant la période du covid-19 sur l’industrie textile française.
Le Gouvernement a failli à jouer son rôle consistant à préserver les enseignes implantées en France, qui participent pourtant à l’attractivité des centres-villes et créent des emplois. Il est légitime de s’interroger sur les conséquences des décisions passées et sur celles qu’il faudrait prendre pour assurer l’avenir de la filière textile en France.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 96 de M. Jorys Bovet est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport portant sur un sujet important, brièvement abordé au début de l’examen de l’article bk1erek. L’industrie textile émet chaque année l’équivalent de 4 milliards de tonnes de CO2 et sera responsable en 2050 d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Or, en France, 95 % du textile est importé, essentiellement d’Asie. Il conviendrait donc, comme Alma Dufour l’a rappelé ce matin, de réfléchir sérieusement à l’extension aux textiles de la taxe carbone appliquée aux frontières de l’Union européenne. (M. Éric Bothorel et M. David Valence applaudissent.) Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ne concerne pour l’instant que cinq secteurs : l’acier, les engrais azotés, l’hydrogène, l’aluminium et le ciment. C’est un début, mais cela reste insuffisant ; la représentation nationale aurait besoin de connaître sur ce point la position du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a été conçu de façon précise au sein de l’Union européenne pour s’appliquer aux secteurs qui émettent le plus de CO2 : tel n’est pas le cas du textile, dont ces émissions ne représentent qu’une partie des effets sur l’environnement – citons notamment la pollution ou la consommation d’eau. En l’état, le MACF ne lui est donc pas applicable, outre le fait qu’il est défini au niveau européen et non national.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement, madame la ministre. Si le MACF n’est pas applicable pour le moment – ce qui relève de la tautologie –, il convient, je le répète, d’envisager son extension, et un rapport du Gouvernement au Parlement à ce sujet constituerait une première étape en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.) Encore une fois, 95 % des produits textiles consommés en France sont importés, le plus souvent de pays extra-européens : il en résulte un bilan carbone désastreux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis certain que la majorité nous témoignera sa reconnaissance en soutenant à son tour cet amendement, d’autant qu’il a la même portée européenne et incitative que celui de Charles Sitzenstuhl. Il pourrait se traduire par l’adoption d’une résolution européenne.
Lors de la crise agricole, nous avons évoqué la nécessité de mesures miroirs qui ne soient pas autant de miroirs aux alouettes, mais fonctionnent effectivement. Nous avons réfléchi, pour les produits agricoles, à un dispositif de contrôles aux frontières plus performants que ceux en vigueur dans nos ports et aéroports : l’idée est celle d’une certification qui inverserait la charge de la preuve, c’est-à-dire qui obligerait tout opérateur économique exportant vers l’Europe à faire attester par un organisme tiers qu’il respecte les standards européens. Seul ce mécanisme, parfaitement adapté à l’agroalimentaire, permettrait un contrôle réel, autrement dit une lutte efficace contre les mauvaises pratiques sociales et environnementales que nous ne cessons de dénoncer.
Madame la ministre, madame la rapporteure, ces deux rapports structurants – celui que je propose en plus de celui voulu par M. Sitzenstuhl – contribueraient non seulement à éclairer l’Assemblée nationale, mais aussi à dessiner au sein du récit européen la figure d’une France porteuse de propositions innovantes en vue de réguler et d’humaniser la mondialisation. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Cher collègue, combien j’aurais aimé pouvoir approuver votre proposition ! Hélas, il me faut vous dire qu’elle serait inapplicable, puisque 2041vous demandez au Gouvernement un rapport ayant trait à quelque chose qui n’existe pas : dans la filière de l’industrie, il n’y a pas de mesures miroirs. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis. La DGCCRF, entre autres, produit déjà des rapports exposant ses activités, que ce soit de manière générale ou spécifique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans le cadre de la commission d’enquête consacrée aux produits phytosanitaires, nous avons passé des heures à essayer de déterminer comment éviter d’importer des denrées traitées avec des pesticides dont l’emploi a été interdit sur le sol français, voire européen. L’inversion de la charge de la preuve apparaissait comme la solution la plus pertinente.
Heureusement, madame la rapporteure, que les rapports de l’État peuvent explorer des nouveautés, des innovations : tel est bien le travail de prospective auquel se livrent l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et les corps constitués en général. L’extension de la taxe carbone relève de ce cas de figure. Je vous demande donc de revenir sur votre avis, et je souhaite que l’Assemblée ouvre cette perspective qui vaut pour l’agriculture, pour le textile, et pour nombre d’autres secteurs. L’Europe ne doit pas se refermer, mais il faut qu’elle se protège grâce à des normes sociales et environnementales que nous pouvons effectivement contrôler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.)