Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires : Article unique (suite)
debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour défendre le Parlement, et nous défendre tous, j’appelle au rejet de l’article unique. Cette controverse existe depuis deux siècles : oui, il faut donner aux députés plus de pouvoir – j’insiste sur ce terme –, afin que le Parlement soit plus fort face à l’exécutif, en particulier face au pouvoir présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La défense du parlementarisme doit donc nous conduire à demander plus de pouvoir, et certainement pas à diluer l’activité des députés en les autorisant à exercer un autre mandat.
Pensez-y, collègues : c’est souvent du parlementarisme rationalisé de la bkVeek République et de l’affaiblissement du pouvoir législatif que naît l’idée que nous n’aurions pas réellement le pouvoir ici – c’est ainsi que nos concitoyens voient les choses. Et cela nous conduit à vouloir exercer un autre mandat, comme celui de maire ou de président du conseil régional. C’est tout l’inverse que nous devons défendre, et je commencerai en affirmant un symbole clair : pas de retour en arrière, pas de cumul des mandats. J’espère donc que le texte sera rejeté.
Cette position, nous la défendons depuis plusieurs années : encore récemment, ma collègue Raquel Garrido – à qui je rends hommage, car elle ne peut être présente ce soir – a expliqué dans une tribune pourquoi nous étions opposés à la concentration du pouvoir – car c’est bien de cela dont nous parlons.
Vous parlez d’ancrage, mais quelle réalité recouvre ce mot si ce n’est la volonté de ressembler à nos concitoyens en partageant leurs conditions de vie, leurs joies et leurs 2079peines ? Or, en concentrant les responsabilités, le cumul des mandats, au contraire, nous détache de leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Exactement !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous êtes vice-président d’un centre communal d’action sociale !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En proposant de concentrer le pouvoir entre les mains d’une poignée de citoyens, idée que tout le monde rejette, ce n’est donc pas l’ancrage que vous soutenez, mais le « désancrage » ! (« Stop ! » sur divers bancs.)
Enfin, c’est aussi un argument féministe… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Un bon député, c’est un député de terrain, pas un député de papier ! Nos concitoyens attendent des députés qu’ils fabriquent la loi – c’est notre mission constitutionnelle –, mais aussi qu’ils les aident à résoudre des problèmes pour améliorer leur quotidien. C’est bien le sens de notre engagement.
Sur le papier, vous avez tenu un beau raisonnement, monsieur Corbière, mais dans la réalité de la vraie vie institutionnelle, c’est bien l’enracinement local des députés qui démultiplie la puissance du Parlement ! En étant aussi maires ou conseillers départementaux, les députés parlent d’un territoire et de gens qu’ils connaissent, qu’ils aiment et qu’ils veulent servir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
La différence entre vous et moi, entre vous et nous, c’est que nous nous battons pour changer le quotidien des gens en étant le plus efficaces possible, alors que vous ne rêvez que de la révolution demain, sans chercher à soulager la vie de nos concitoyens aujourd’hui. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Nous, nous sommes les hommes du présent, ceux qui servent les Français du quotidien – c’est le sens de notre engagement.
Grâce à cette excellente proposition de loi organique, qui rapprochera les parlementaires des citoyens, nous n’aurons non plus des députés théoriciens et idéologues, mais des députés au service des territoires et de la France, et donc au service de la démocratie ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et HOR. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent aussi.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie le groupe Horizons d’avoir inscrit ce sujet à notre ordre du jour. Vous avez raison : il y a un problème, mais ce n’est pas celui de l’ancrage territorial. Je veux le redire avec force et conviction : la question est notre ancrage citoyen, notre manière d’appréhender tous les problèmes des Français.
Louise Morel, l’une des benjamines de l’Assemblée, n’aurait jamais été élue députée dans le système qui prévalait avant 2014. Aujourd’hui, elle représente la jeunesse de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et HOR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce que vous dites est misogyne !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Peut-on parler calmement ? Je n’arrive pas à m’exprimer, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues, seul M. Balanant a la parole !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Louise Morel me rappelait tout à l’heure que, dans notre système parlementaire bicaméral, la moitié du processus législatif relève de l’assemblée qui représente les territoires : le Sénat ! Ceux d’entre nous qui sont ou qui ont été élus locaux les représentent aussi, d’une certaine manière.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Aujourd’hui, nous avons besoin de temps pour légiférer, mais aussi pour aller à la rencontre de nos concitoyens. Au lieu de nous rajouter un mandat local, consacrons davantage de temps à rencontrer les aides-soignantes, les assistantes maternelles, les ouvriers, les employés de banque, les chefs d’entreprise de nos circonscriptions, ainsi que les élus locaux, bien sûr. ( Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Telle est la réalité du travail parlementaire : il est fait de rencontres sur le terrain. Nous sommes des éponges, qui absorbent les préoccupations des Français pour bien légiférer. Et pour cela, nous avons besoin de temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Comme mon collègue Marcangeli et quelques autres, j’étais présente dans l’hémicycle lors des débats, déjà houleux, qui ont abouti à la belle loi de 2014, qui n’est pas une loi de déconnexion, comme je l’ai entendu, mais une loi de partage des responsabilités. Je suis extrêmement fière de l’avoir votée (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également) car elle permet aux parlementaires de se consacrer à temps plein à leur mandat tout en ayant la possibilité d’être conseiller municipal, départemental ou régional. Vous semblez dire que tout cumul est impossible, mais la moitié d’entre nous cumule son mandat de parlementaire avec un mandat local. Or un conseiller municipal participe à tous les conseils municipaux ; il est donc en mesure de s’intéresser aux dossiers de sa commune.
L’argument de l’ancrage territorial est fallacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alexis Corbière applaudit également.) C’est pourquoi je m’interroge sur la motivation véritable de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 2014 : ne serait-ce pas la perspective des échéances électorales de 2026 et de 2027 ? Je vous pose la question, chers collègues : l’un d’entre vous peut-il affirmer qu’il est déconnecté de son territoire ou qu’il ne connaît pas les problèmes des collectivités locales ? (« Non ! » sur divers bancs.) Personne ! Je n’ai jamais été maire, je n’ai jamais fait partie d’un exécutif départemental ou régional.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous n’avez jamais été macroniste non plus !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il suffit de travailler, d’être présent à l’Assemblée et en circonscription, et d’être à l’écoute ! C’est ce que, tous, nous faisons dans nos circonscriptions. Trouvez donc un meilleur argument que celui de la déconnexion, qui n’est vraiment pas bon. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En effet, nous pouvons être ancrés dans nos territoires sans nécessairement cumuler les mandats : les exemples sont nombreux. J’ai été conseiller régional et j’ai démissionné de mon mandat quand je suis devenu député. J’ai également été vice-président d’un conseil régional. Aujourd’hui, chacun peut cumuler s’il le souhaite. Le cumul continue d’exister : ce n’est donc pas de ce sujet dont nous débattons en réalité. Ce que vous voulez, c’est cumuler le mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Oui, vous avez bien compris !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En quoi celle-ci vous ancrerait-elle davantage dans le territoire que le mandat de conseiller municipal, départemental ou régional ? La question sous-jacente est bien celle du cumul des pouvoirs. Votre argument n’est pas valable.
Le débat n’en est pas moins intéressant et utile, et je l’accepte. Ne dites pas qu’en déposant des amendements de suppression, nous le refusons, monsieur le rapporteur : en l’occurrence, la proposition de loi organique tient en un article unique ; demander sa suppression revient à s’opposer au texte tout entier. Le débat est utile, mais je suis en profond désaccord avec votre position.
Car d’autres voies sont possibles pour renforcer notre ancrage territorial, notamment en améliorant la manière de fabriquer la loi. Nos collègues allemands, par exemple, passent beaucoup moins de temps dans leur assemblée et beaucoup plus sur le terrain. Il faudrait s’en inspirer pour prendre davantage le pouls de nos concitoyens et élaborer des lois plus en phase avec ce qu’ils vivent. Pas de faux arguments : votre seule préoccupation, c’est le cumul des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1, 8, 17 et 77, visant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi organique car nous sommes en profond désaccord avec son contenu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez dit que la loi de 2014 était mauvaise, mais c’est faux : le non-cumul des mandats a permis d’augmenter le nombre de femmes députées de plus de 10 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’une des conséquences du non-cumul, car la concentration des pouvoirs est essentiellement masculine, vous le savez très bien !
Les parlementaires devraient, nous dîtes-vous également, être plus connectés avec les communes. Ce n’est pas mon cas en Seine-Saint-Denis, mais certains collègues ont trente ou quarante communes dans leur circonscription ! À laquelle, alors, faut-il se connecter ? Si l’on est maire d’une de ces communes, va-t-on mépriser les autres ? C’est absurde !
Il y a un instant, un collègue évoquait avec flamme la Révolution française, qui a fondé la République. Sachez que la question du cumul des mandats a animé les débats constitutionnels de 1791, 1793 et 1795, qui ont tous conclu que le député ne devait pas exercer d’autre pouvoir, précisément pour qu’il exerce pleinement le mandat qu’il tenait du peuple.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : On n’est pas en cours d’histoire, c’est bon !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un très vieux débat. Pour notre honneur et notre travail collectif, quelles que soient les opinions que vous défendez, revendiquez avec force d’être des députés de plein exercice, en capacité de contrôle, et ne diluez pas vos responsabilités dans des fonctions locales ! Vous qui constatez la faiblesse du Parlement dans la bkVeek République, au nom de l’honneur de notre assemblée, rejetez cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous sommes atterrés par l’attelage réactionnaire constitué des groupes Horizons, LR et RN, dans lequel plusieurs députés du groupe Renaissance monteront peut-être puisqu’on leur a donné la liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Réactionnaire, rien que ça !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous surenchérissez dans la démagogie et le cynisme, et vous montez au marronnier du populisme. (Exclamations et rires sur quelques bancs des groupes LR et HOR.)
Un député du groupe RE : Quelle audace !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Merci, cher collègue, de me reconnaître un peu d’audace. Ma collègue Cécile Untermaier, qui aurait bien mieux que moi défendu son amendement de suppression,…
M. Ian Boucard : M. Pierre-Henri Dumont etM. Emmanuel Maquet. Oui, c’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la seule chose juste !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …vous aurait rappelé les paroles éloquentes du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Le cumul des mandats est une plaie ». Cela tient à une évidence, bien connue depuis Goldoni : Arlequin ne peut servir deux maîtres à la fois, ou alors il les sert très mal.
Grâce à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), depuis des années, nous avons tout fait pour limiter, au sein de cette assemblée, les conflits entre l’intérêt général et les intérêts professionnels, les intérêts des lobbys et les intérêts locaux – conflits d’intérêts dont vous pouvez être soupçonnés si vous cumulez une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Que deviennent alors votre autonomie et votre indépendance ?
Un député du groupe HOR : Vous avez des exemples ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les exemples sont nombreux, vous le savez très bien.
Le groupe Socialistes et apparentés n’a pas l’habitude de déposer des amendements de suppression dans une niche parlementaire, mais, en l’occurrence, nous souhaitons la suppression de l’article unique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benoit Mournet, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie le groupe Horizons d’avoir permis ce débat contradictoire. J’ai assisté attentivement à la discussion générale pour me laisser convaincre. Je voudrais que nous allions au terme du débat, c’est pourquoi je retire mon amendement de suppression, dont la défense me permet néanmoins de vous présenter deux arguments défavorables au retour du cumul des mandats.
Le premier tient à l’incapacité matérielle à exercer deux mandats : nous partageons déjà notre semaine en deux parts égales entre Paris et notre circonscription, et je n’ai pas le sentiment que nous soyons coupés des réalités du terrain. Le deuxième argument repose sur une phrase de Guy Carcassonne, déjà cité par notre collègue Leseul : « […] le cumul, aussi longtemps qu’il n’est pas juridiquement interdit, est politiquement obligatoire ». En effet, à partir du moment où il est possible, il devient presque une nécessité politique, créant de fait des barrières à l’entrée de la vie politique. Avec la loi de 2014, nous avons réussi, au contraire, à ouvrir les portes et les fenêtres, et le non-cumul des mandats contribue, je crois, à lutter contre la défiance ambiante à l’égard de la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression.
Mme Dominique Faure : Le groupe Horizons vous propose de débattre d’un sujet qui me semble intéressant au vu des débats engagés. Au nom de quoi confisqueriez-vous ce débat ce soir ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, RN et Dem.) Au nom de quoi n’autoriseriez-vous pas l’échange des arguments ? Le Sénat, ensuite, développera sa position. Dans mon intervention liminaire, j’ai indiqué que le Gouvernement donnerait un avis de sagesse sur cette proposition de loi organique. Il souhaite que ce débat puisse avoir lieu. Avis très défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle honte !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il se tient, le débat !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Les députés LR s’opposeront à ces amendements de suppression, pour deux raisons. Tout d’abord, comme Mme la ministre vient de le rappeler, il est utile de faire le bilan de la loi de 2014 et d’envisager dans quelle mesure des assouplissements peuvent être utiles pour la démocratie parlementaire et locale. Par ailleurs, l’article de notre collègue Alfandari est équilibré et pragmatique. Ses dispositions permettront aux parlementaires d’exercer de nouveau une fonction exécutive locale et de réintégrer ainsi le cœur des collectivités, ce que ne permet pas le simple mandat de conseiller municipal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je n’aime pas la tonalité de nos débats. Nous détenons tous ici une part de la légitimité de l’Assemblée nationale du fait de notre élection. Nous avons tous un parcours professionnel et politique singulier. Tous ceux qui se sont exprimés détiennent probablement une part de la vérité.
L’initiative du groupe Horizons d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la réintroduction d’une certaine forme de cumul participe d’un débat démocratique sain. Comme certains d’entre vous, j’ai été maire – en l’occurrence, de deux arrondissements représentant un territoire de 140 000 habitants – ; j’ai toujours considéré qu’à cette fonction, j’étais une sorte de confesseur républicain : on venait me confier des sujets dont on n’aurait pas parlé à un député. Ces confidences du quotidien nourrissent une expérience qui peut nous aider à légiférer utilement.
Ne cédons pas à l’hypocrisie : certains cumuls se pratiquent déjà de façon horizontale, entre organes exécutifs. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas être à la fois député et président du conseil d’administration d’un office HLM ou d’une société publique locale (SPL). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas être député et adjoint aux espaces verts d’une commune. Débarrassons-nous des approches binaires ; la réalité est plus complexe que cela. Écoutons-nous et débattons de façon apaisée. À titre personnel, je suis opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anna Pic.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il est curieux de prétendre que le débat n’a pas lieu au motif que nous examinons des amendements de suppression. La discussion a débuté aux alentours de dix-neuf heures trente et il est vingt-deux heures trente : le temps qui s’est écoulé entre-temps nous a largement permis de débattre et d’exposer les arguments qui nous opposent.
Je tiens à rétablir certaines vérités. D’après M. le rapporteur, nos concitoyens ne s’intéresseraient qu’à deux élections, celle du maire et celle du Président de la République, et se déplaceraient plus facilement pour un scrutin local que pour un scrutin législatif. Je rappelle pourtant qu’en 2020, le taux de participation aux élections municipales était de 41,6 % (MM. Ian Boucard, Pierre-Henri Dumont et Frédéric Boccaletti s’exclament), et qu’aux dernières élections législatives, il était de 46,2 %. Ces chiffres démentent les propos du rapporteur. Je ne vois pas pourquoi, en outre, la légitimité d’un parlementaire devrait être renforcée par celle que confère une liste municipale.
Nous avons un problème évident, qui ne s’est pas toujours posé : celui de la place de l’Assemblée dans l’équilibre des pouvoirs de la République. Je m’inquiète bien plus des réformes envisagées par certains, visant à réduire le nombre de députés, que de savoir si j’ai besoin de faire partie d’un organe exécutif local pour être une bonne députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 8 et 17.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 98, 36, 35, 59, 60, 61, 62 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 36 et 35 de M. Karl Olive sont défendus.
La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Je serai rapide, pour ne pas prolonger les débats – je remercie d’ailleurs le groupe Horizons d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire. Cet amendement vise à permettre aux maires des communes de moins de 30 000 habitants et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 50 000 habitants – qui jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire et le renforcement du lien social – de cumuler leurs fonctions exécutives avec un mandat parlementaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 60, 61 et 62 de M. Jean-François Lovisolo sont défendus.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les députés du Rassemblement national ont beau appeler au grand changement, ils défendent le retour du cumul des mandats – les Français auront noté ce retour en arrière. Voilà encore une bonne raison de ne pas voter pour eux !
Mon amendement n’a pas pour objet d’assouplir la loi actuelle, mais plutôt de l’affermir. Après M. Mournet, à mon tour de citer Guy Carcassonne : « […] le cumul, aussi longtemps qu’il n’est pas juridiquement interdit, est politiquement obligatoire. » Voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous prétendez que le cumul des mandats produit de meilleurs députés. Reconnaissez plutôt qu’il créera une distinction entre les bons députés, qui cumuleront, et ceux qui n’en auront pas les moyens.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Exactement !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous créez vous-mêmes les conditions d’un système peu vertueux. C’est une machine infernale ! Cet amendement vise à interdire le cumul du mandat de député avec celui de conseiller régional ou de conseiller départemental. Mon intention est bien de vous défendre – de nous défendre. Réclamons ensemble plus de moyens, plus de collaborateurs et plus de pouvoir, pour contrôler l’exécutif et le pouvoir présidentiel : oui, cent fois oui ! (Mme Anne Le Hénanff s’exclame.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Et le pouvoir de Mélenchon ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voudriez cumuler les mandats pour que les Français vous confessent leurs petits problèmes, a dit M. Royer-Perreaut, et pour être prétendument connectés à leurs difficultés. Moi qui ai été élu local, je sais ce qu’il en est. Si vous vous occupez de l’office du logement, vous voulez être l’élu qu’on vient voir pour obtenir un logement !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Il faut croire que ça se passe comme ça à la NUPES !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous vous occupez des affaires scolaires, vous voulez être l’élu qu’on vient voir parce qu’il accorde des dérogations ! Voilà ce que vous voulez être ! Vous voulez transformer le député en un potentat local qui obtient des voix grâce aux services rendus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Au nom de la République, refusez cela ! Et vous, au Rassemblement national, vous êtes les défenseurs de ce système pourri !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Mon avis ira au-delà de cette série, puisque, comme nous le verrons plus tard, certains amendements visent à abroger la loi de 2014, tandis que d’autres visent à introduire des seuils. Je ne crois pas que l’agenda législatif actuel, issu de la réforme de 1995, doté d’une session unique et caractérisé, le cas échéant, par une situation de majorité relative – je parle pour les élus de la majorité –, nous permette d’occuper aussi des fonctions à la tête d’un organe exécutif local. Je suis donc défavorable aux amendements qui vont en ce sens.
Par ailleurs, l’esprit de la proposition de loi n’est pas d’instituer des seuils de population en deça desquels le cumul serait autorisé. Dans l’absolu, je pense d’ailleurs qu’il est plus facile de cumuler un mandat de député avec un mandat dans une grande collectivité que dans une petite.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : En la matière, mon avis est également défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Les amendements bknosek 59 à 62 de M. Lovisolo visent à définir des seuils de population sous lesquels le cumul est possible. Conformément à la position que j’ai exprimée dans la discussion générale, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : nous voulons vous entendre sur ce sujet. Par ailleurs, je suis défavorable à l’amendement bknoek 116 de Mme Garrido.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais qu’est-ce que c’est que ces avis de sagesse ? Je suis effaré !
Mme Dominique Faure : Nous pouvons en parler !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 73 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 96, 37 rectifié, 118, 82, 19, 56, 53, 43, 46, 45, 75 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43 et 46 sont identiques, de même que les amendements bknoek 45 et 75.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il me semblait que les Républicains avaient déposé une foule d’amendements, mais personne n’est là pour les défendre ! Ils ne veulent pas parler de ce sujet !
Mme la présidente (Rassemblement national) : J’en viens à l’amendement bknoek 96.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement bknoek 37 rectifié.
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Il vise à introduire un seuil de population sous lequel le mandat de député peut être cumulé avec celui d’élu local. « Je crois qu’on s’est trompés » : voilà ce que disait François Bayrou en 2022 en revenant sur l’interdiction du cumul des mandats, auquel il était pourtant farouchement opposé en 2017.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Il cite les grands auteurs !
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : « La funeste erreur du non-cumul des mandats. […] Ces députés sont hors sol. Accrochés à leur circonscription, soucieux avant tout de leur réélection, ils n’ont finalement aucun réel pouvoir à l’Assemblée, condamnés à rejeter s’ils sont dans l’opposition, ou à accepter s’ils sont dans la majorité » : François Rebsamen. « Ici la situation n’est plus la même et ça ne serait pas absurde [de revenir dessus] car c’est difficile pour les maires, après, de relayer au niveau national, et les députés ont envie d’avoir des responsabilités exécutives » : Emmanuel Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 118 de M. Lionel Vuibert est défendu.
Nous passons à l’amendement bknoek 82.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 19 de M. David Valence, ainsi que les amendements bknosek 56 et 53 de M. Jean-François Lovisolo, sont défendus.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Elle est de droit.