Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Présentation
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marina Ferrari : Merci de ces encouragements pour ce premier texte que je défends en tant que secrétaire d’État. Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – dit Ddadue – en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ce texte a été examiné et adopté au Sénat en première lecture le 20 décembre 2023. Dans la poursuite de sa navette parlementaire, nous nous penchons aujourd’hui sur la version issue des travaux qui ont eu lieu dans les différentes commissions concernées par son champ d’application.
Avant toute chose, je tiens à souligner un bilan dont nous pouvons être fiers : à la fin de l’année 2023, notre pays a affiché une excellente performance en matière de transposition des directives. La France se place ainsi au premier rang du classement des États membres établi par la Commission européenne, avec des retards de transposition dans seulement 0,1 % des cas. Ce n’est pas un sans-faute, je vous l’accorde, puisqu’une directive reste en attente, mais, sur un stock de plus de 1 000 directives relatives au marché intérieur à transposer en droit interne, c’est tout de même un bel accomplissement, dont nous pouvons nous féliciter.
Le projet de loi Ddadue doit permettre à la France de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes et de contribuer à maintenir cette exigence de bonne performance dans l’application du droit à l’échelle européenne. Sans revenir dans le détail sur les domaines variés qu’il recouvre et sans anticiper la discussion qui nous attend sur les différents amendements déposés, je veux revenir sur plusieurs points qui nous semblent revêtir une importance particulière.
S’agissant d’abord des champs économiques et financiers, les dispositions de mise en conformité visent notamment à donner leur plein effet à des mesures déterminantes en faveur de la protection des consommateurs. Elles permettront également de préciser les règles applicables aux sociétés. Différents textes nationaux sont aussi concernés dans le domaine du droit bancaire, monétaire et financier. L’application concrète de certains dispositifs supposera des travaux longs – je songe par exemple aux contrats de services financiers conclus à distance, aux contrats de crédit aux consommateurs et aux plateformes qui centralisent les informations financières –, ce qui nécessite de légiférer par ordonnance.
De même, des travaux d’ampleur ont déjà été conduits par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour adapter le droit aux marchés des cryptoactifs. Ils sont toujours en cours, ce qui conduit le Gouvernement à demander à la représentation nationale de reconduire l’habilitation à légiférer qu’elle lui a accordée, tant l’adaptation des différents codes à ce marché est complexe et technique.
Pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité et en accord avec la commission des affaires économiques et son rapporteur Stéphane Vojetta, nous apporterons, à l’article 3, une précision concernant le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance en vue de rectifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce sujet m’intéressant tout particulièrement – vous le savez –, je me permets 2143quelques développements sur cet article relatif à la sphère numérique. Il s’agit de modifier des dispositions de la loi du 9 juin 2023 créant une définition légale des influenceurs et visant à interdire ou à encadrer la promotion de certains produits ou services. En effet, près de 42 millions de consommateurs achètent des biens et services sur internet, et les réseaux sociaux constituent un canal privilégié pour les annonceurs qui ciblent leur public – en particulier les jeunes utilisateurs – par l’intermédiaire d’influenceurs largement suivis sur diverses plateformes telles qu’Instagram, YouTube, TikTok, etc.
Comme vous le savez, ces dispositions ont fait l’objet d’échanges avec la Commission européenne au titre de la procédure de notification prévue par la directive du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. La Commission estime que plusieurs articles de la loi du 9 juin 2023 doivent être adaptés pour assurer leur conformité avec les règlements européens relatifs aux services numériques – en l’espèce, le Digital Services Act, ou DSA – et au marché des cryptoactifs. Tel est l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 3 du projet de loi Ddadue que nous examinons aujourd’hui. Néanmoins, un amendement, adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en vue d’étendre le périmètre de l’habilitation prévue dans la version issue du Sénat, fait peser un risque de non-conformité à l’article 38 de la Constitution, le Conseil constitutionnel considérant que ce point relève de la compétence exclusive du Gouvernement.
Parce qu’il approuve pleinement l’initiative de la commission des affaires économiques, le Gouvernement a donc déposé un amendement – que, j’espère, vous soutiendrez – relatif au périmètre et au délai d’habilitation, afin d’assurer la conformité du dispositif à la Constitution. La modification de l’alinéa bk1erek permettra d’étendre la durée de l’habilitation à neuf mois afin de garantir un délai suffisant pour mener à bien les consultations juridiques nécessaires pour mettre en conformité les dispositions visées avec le droit de l’Union européenne. Ces consultations incluent notamment la procédure de notification des nouvelles dispositions à la Commission européenne, qui prévoit le respect d’une période de statu quo d’au moins trois mois à compter de ladite notification, cette durée pouvant être prolongée à la demande de la Commission.
Dans le respect des procédures, ce délai supplémentaire de trois mois par rapport à la version issue du Sénat évitera des retards ultérieurs dans l’adoption et la mise en œuvre de la loi. Au surplus, il améliore la sécurité juridique de son contenu.
Par la modification de l’alinéa 2, il est proposé d’étendre le champ d’habilitation à l’ensemble du titre bkIerek plutôt que de le limiter aux seuls articles bk1erek, 4, 5 et 9. En effet, l’article bk1erek, qui définit l’activité d’influence commerciale, nécessitera des adaptations et aura très certainement une incidence sur les autres articles. Ainsi, la cohérence d’ensemble sera garantie et le découpage sera plus simple si plusieurs modalités d’application devaient être revues pour une mise en conformité.
Enfin, il est nécessaire de prévoir la création d’un article consacré aux dérogations au principe du pays d’origine – dit PPO – posé par la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, ou directive sur le commerce électronique, et la directive dite services de médias audiovisuels, ou directive SMA.
En effet, la mise en conformité des articles 4 et 5 de la loi dite influenceurs avec le droit de l’Union européenne nécessite de prévoir leur applicabilité à des prestataires de services de la société de l’information établis en France, au sein d’autres États membres de l’Union Européenne, ou bien hors de l’Union européenne, dès lors qu’ils exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
L’objectif du projet de loi Ddadue est d’apporter les précisions nationales utiles pour transposer ces textes au mieux et éviter ainsi les écueils liés à la sous-transposition ou à la surtransposition.
Je pense par exemple aux ajustements qui confortent le pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle. Ils visent à donner une base légale à l’obligation de déclaration dans des registres centraux d’informations relatives à des bénéficiaires d’organismes philanthropiques. Il s’agit également d’obtenir que les exigences minimales de fonds propres soient bien appliquées par les grands groupes bancaires et de faciliter le renflouement de ces derniers.
Pour éviter une surtransposition et tout risque d’inconstitutionnalité en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales, le projet de loi Daddue articule différents dispositifs nationaux avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne.
Avec l’aide du rapporteur de la commission des finances, Daniel Labaronne, que je remercie, ce texte est aussi l’occasion d’adapter le code général des impôts au nouveau règlement européen relevant le plafond des aides d’État aux entreprises dispensées de notification à la Commission européenne.
En matière de transition écologique, le projet de loi prévoit la mise en place de contrôles destinés à assurer la bonne application du devoir de diligence des opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché ou en service. Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Enfin, il transpose en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone.
En matière de coopération judiciaire, les échanges entre le Gouvernement et la commission des lois de l’Assemblée nationale – que nous remercions de son soutien dans le contexte de la lutte antiterroriste – ont permis de clarifier la rédaction de plusieurs articles. Est ainsi garanti un accès équivalent des services répressifs de chaque État membre aux informations disponibles dans d’autres États. En outre, le projet de loi met le code de procédure pénale en conformité avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.
En matière sociale, plusieurs décisions de justice récemment rendues au sujet des congés payés conduisent le Gouvernement à présenter un amendement afin de remédier à l’inconventionnalité d’un article du code du travail. Avant son dépôt, l’avis du Conseil d’État a été sollicité. Nous y reviendrons au cours de nos débats.
En matière agricole, la gestion par les régions d’une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur la programmation 2014-2022 de la politique agricole commune (PAC) est facilitée. Le préfet pourra désormais déléguer sa signature aux autorités régionales, et ainsi sécuriser l’exercice par les établissements 2144de l’élevage des missions qui leur sont confiées en matière de traçabilité des animaux. Cette mesure était très attendue par les régions.
Enfin, confrontées pour certaines d’entre elles, notamment dans le Nord et dans les Alpes, à des crues récentes exceptionnelles par leur durée et leur intensité, les collectivités souhaitent disposer d’un cadre simplifié pour mener les actions de prévention des risques d’inondation prévus par la directive relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation du 23 octobre 2007. En conséquence, le Gouvernement présente deux amendements pour alléger et simplifier les procédures en la matière. J’espère qu’ils recueilleront votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous sommes réunis pour examiner le deuxième projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, de la législature, qui vise à transposer en droit interne des règlements et des directives de l’Union. Ce texte, composé de trente-quatre articles, porte sur des matières diverses : économie, finances, transition écologique, droit pénal, droit social et droit agricole.
Le Sénat a été saisi de ce texte à l’automne. Il l’a adopté en première lecture le 20 décembre 2023 avant de nous le transmettre dans le cadre de la navette parlementaire.
Si le Sénat a choisi de réunir une commission spéciale chargée de l’examen de ce texte, notre assemblée a renvoyé celui-ci à la commission des lois. Toutefois, des délégations de fond ont été accordées à la commission des affaires économiques, à celle des finances et à celle du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La commission des lois a examiné la semaine dernière les articles 4, 5, 21 à 30 et 32. Les deux premiers portent sur le droit des sociétés. L’article 4 ratifie l’ordonnance transposant la directive 2019/2121, qui réforme le régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et opère les modifications subséquentes dans le code de commerce. L’objectif est de renforcer le libre établissement des entreprises dans l’espace économique européen. Je vous propose d’adopter cet article avec quelques corrections du Gouvernement.
L’article 5 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Le Sénat a souhaité encadrer l’habilitation afin de s’assurer que cette transposition n’entraîne aucun recul pour la représentation des femmes en droit interne.
En effet, la France est en avance sur ce sujet à l’échelle de l’Union européenne : elle a imposé en 2011, par la loi Copé-Zimmermann, un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, dont le non-respect est sanctionné de manière dissuasive, avant de fixer en 2021, par la loi Rixain, des règles concernant la présence des femmes dans les organes de direction. Sans revenir sur ces exigences, au demeurant respectées par les grandes entreprises, il pourrait être nécessaire d’amender la rédaction du Sénat afin d’éviter des surtranspositions excessives. Le Gouvernement a déposé des amendements à cet effet.
Les articles 21 à 26 visent à transposer la directive 2023/977 du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. Il s’agit de garantir aux services répressifs compétents d’un État membre un accès équivalent aux informations dont disposent ses homologues d’un autre État membre. Lors de l’examen du projet de loi, le Sénat a réécrit ces articles, mais la rédaction retenue ne paraît ni respectueuse de la directive ni opérationnelle pour les services. C’est pourquoi la commission des lois a adopté des amendements du Gouvernement visant à rétablir la rédaction initiale du texte, modifiée de façon marginale.
L’article 27 adapte le code de procédure pénale au règlement européen 2023/2131, qui fluidifie les échanges d’informations numériques en matière de terrorisme.
L’article 28 met le code de procédure pénale en conformité avec la directive 2013/48 sur plusieurs points relatifs à la garde à vue. Cet article, qui touche aux libertés publiques et fondamentales, a suscité de nombreux débats en commission. Selon la Commission européenne, le droit français ne garantit pas suffisamment la présence de l’avocat durant la garde à vue, dès lors qu’il autorise une audition en son absence s’il ne se présente pas dans les deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé. Le Sénat a réintroduit une procédure d’audition immédiate, mais celle-ci ne semble pas tout à fait conforme à la directive. En commission, nous avons pu définir un équilibre solide entre prérogatives des enquêteurs et respect des exigences européennes sur l’accès à l’avocat. Je vous proposerai d’adopter la rédaction retenue.
L’article 29 met le code de procédure pénale en conformité avec la décision-cadre 2002/584 du Conseil de l’Union européenne relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Il n’existe ici aucune marge de manœuvre pour se conformer au droit européen. Le Sénat a adopté cet article sans modification et je vous proposerai de faire de même.
L’article 30 prévoit certaines modalités d’application particulières dans les territoires d’outre-mer. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement reportant de trois mois l’entrée en vigueur de l’article 28 sur la garde à vue de manière à permettre aux services judiciaires de se préparer, ce qui me semble opportun. Je vous proposerai de l’adopter sans modification.
Enfin, l’article 32 a pour objet de transposer un article de la directive 2019 /1158 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Il prévoit un maintien des droits acquis avant le début d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé parental ou encore d’un congé de proche aidant, pour n’en citer que quelques-uns, en matière, par exemple, de droit à la formation ou aux évaluations annuelles.
Lors de l’examen du texte, le Sénat a opportunément allongé la liste des congés concernés par ce principe. Cet article a été adopté sans modification en commission des lois ; je m’en réjouis. Cette disposition fait résolument progresser notre droit de la fonction publique. Le Gouvernement proposera un article additionnel pour les salariés du secteur privé comme suite à l’avis rendu par le Conseil d’État le 13 mars concernant la mise en conformité des dispositions 2145du code du travail en matière d’acquisition des congés pendant les périodes d’arrêt maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles bk1erek, 2, 3, 18, 19, 33 et 34.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Les articles du projet de loi dont la commission des affaires économiques était saisie pour avis, avec délégation au fond, visent notamment à assurer la conformité de notre droit avec les évolutions qui touchent aux domaines du droit de la consommation, de l’énergie et de l’agriculture.
Si la cohérence n’est pas à rechercher entre ces sujets ou entre les divers articles du projet de loi, dont les thèmes – c’est la loi du genre – sont disparates, il existe toutefois une cohérence d’ensemble entre ces dispositions et la politique du Gouvernement. Ainsi, je me réjouis de présenter aujourd’hui des adaptations au droit de l’Union européenne qui permettront de mieux défendre nos consommateurs, de simplifier des démarches trop lourdes pour notre monde agricole et d’avancer vers la transition énergétique et écologique souhaitée par ce gouvernement et par la plupart d’entre nous dans cet hémicycle.
Cette cohérence est une démonstration utile en ces temps où certains choisissent la facilité consistant à rendre l’Europe coupable de tout ce qui ne va pas, plutôt que la voie ardue des propositions et des constructions collectives.
Je souhaite maintenant m’attarder sur l’article 3 du projet de loi, destiné à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en conformité avec le droit européen la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La loi dite influenceurs tient particulièrement à cœur à mon co rapporteur Arthur Delaporte, à qui je souhaite un prompt rétablissement, et à moi-même. Nous avions établi une « bulle de paix » pour travailler sereinement sur ce sujet transpartisan. Je sais que ce texte vous tient également à cœur, chers collègues qui, après avoir participé à sa genèse, l’avez voté à l’unanimité. Cette loi tient aussi à cœur aux Français et aux Françaises qui l’avaient plébiscitée au moment des débats ayant précédé son vote, et enfin aux influenceurs eux-mêmes : ils ont reconnu qu’il était nécessaire d’encadrer et de professionnaliser leur activité.
Le souci de cohérence nous conduira aujourd’hui à assurer l’articulation de cette loi avec les règles européennes, notamment la règle du pays d’origine imposée par la directive sur le commerce électronique.
Pour mémoire, la loi dite influenceurs prévoit que ces derniers doivent respecter les règles françaises dès lors qu’ils travaillent pour des consommateurs français, peu important leur lieu d’établissement. Cela restera vrai pour les influenceurs de Dubaï et tous ceux établis hors de l’Union européenne. En revanche, la Commission européenne souhaite préciser que les influenceurs établis dans un État membre de l’Union européenne sont soumis à la loi de leur pays d’établissement.
S’il est légitime que l’Union européenne nous demande de respecter les règles communes autorisant nos entreprises à se développer sur le marché européen – 450 millions de consommateurs – plutôt que sur l’étroit marché français – 67 millions d’habitants –, il est tout aussi légitime que le législateur national défende ses prérogatives pour encadrer et réguler le marché français. Le respect des règles européennes inclut les dérogations qu’elles prévoient. C’est en ce sens que le Gouvernement, avec la participation active des deux co rapporteurs du texte, négocie avec la Commission européenne. L’article 3 habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre notre loi en conformité avec le droit européen – ni plus, ni moins.
Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir malgré les rumeurs. La loi dite influenceurs, dont les effets positifs se font déjà sentir sur les réseaux sociaux depuis son entrée en vigueur – sans régler tous les problèmes –, ne sera pas abrogée. Nous préserverons son esprit et son équilibre, fondé en grande partie sur le principe de son application extraterritoriale.
Ne blâmons pas trop la Commission européenne de chercher à faire respecter les règles européennes, car c’est bien à l’échelle européenne qu’il est le plus efficace de réguler l’espace digital. N’oublions pas que le DSA, héritage de la présidence française de l’Union européenne, a renforcé notre capacité collective à imposer les règles européennes aux multinationales qui dominent notre espace numérique et règnent sur les réseaux sociaux.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Alors oui, vive le DSA. Néanmoins, reconnaissons que celui-ci ne couvrait pas correctement les dérives contre lesquelles lutte la loi « influenceurs ». La preuve : l’Espagne, l’Italie, la Belgique ou encore le Danemark préparent leurs propres lois sur le modèle de la nôtre. Je souhaite que celle-ci devienne caduque dès que possible, mais parce qu’elle aura été remplacée par un texte cohérent et efficace, qui régule cette activité et ses dérives à l’échelle de notre continent.
D’ici là, je me réjouis de continuer à travailler avec le Gouvernement sur ce projet d’ordonnance. Mais surtout, madame la ministre, continuons à travailler ensemble : il reste tant à faire pour que la loi soit respectée par les influenceurs et pour enfin reprendre le contrôle sur nos écrans, pour installer un système incontournable de vérification de l’âge, pour protéger notre jeunesse contre un temps d’usage excessif et contre les contenus inappropriés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10 à 17, 20 et 31.
M. Damien Adam (Renaissance) : Ces dernières années, l’Union européenne a démontré son engagement en faveur de la transition écologique et du développement durable. En adoptant de nombreux textes, notamment le Green Deal, l’ensemble des États membres se sont unis autour d’intérêts communs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone.
Il nous revient maintenant de transposer ces directives dans notre droit national. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis des articles 10 à 17, ainsi que des articles 20 et 31 du projet de loi.
Ces articles adaptent des dispositifs importants, comme ceux issus du règlement du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. La transition énergétique devrait conduire à l’électrification croissante des véhicules dans les prochaines années, entraînant une hausse de la demande de batteries d’ici à 2030. Ce projet de loi vise 2146donc à réglementer les batteries tout au long de leur cycle de vie. Les nouvelles exigences en matière de collecte et de valorisation des matériaux favoriseront la compétitivité de l’industrie européenne, en garantissant que les nouvelles batteries soient plus durables et plus écologiques.
Concrètement, un devoir de diligence est imposé aux opérateurs économiques qui mettent en service des batteries et qui opèrent sur ce marché. L’article 11 étend la responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des batteries. Ce principe s’inscrit dans la logique du pollueur-payeur, et implique que la prévention et la gestion des déchets des batteries incombent désormais au producteur.
Ensuite, le projet de loi met en conformité le droit national avec le droit européen en matière d’économie circulaire, de santé et d’environnement. Prenant acte d’une décision de justice, l’article 12 remplace l’interdiction d’importation des boues d’épuration en France, introduite dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, par une instruction au cas par cas des demandes d’importation par les services de l’État.
À l’article 31, le calendrier d’interdiction des microplastiques est mis en conformité avec le calendrier européen récemment adopté. La stratégie ambitieuse choisie par la France en 2019 a joué un rôle moteur pour l’Union européenne : les objectifs fixés à l’ensemble des États membres ont ainsi été rehaussés.
Le texte adapte également deux axes essentiels du paquet européen sur le climat et l’énergie afin de permettre à notre continent d’être le premier espace économique décarboné au monde. Il s’agit d’abord du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, finalisé pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, sous l’impulsion du Président de la République, qui permettra d’éviter que les politiques climatiques de l’Union soient compromises par la délocalisation de la production dans des pays appliquant des normes écologiques moins ambitieuses que les nôtres. Cette taxation n’entrera en vigueur qu’à compter du 31 décembre 2025. Pendant la période transitoire, les entités qui y seront assujetties devront, sous peine de sanctions, effectuer une déclaration trimestrielle de l’empreinte carbone des produits importés.
Le texte comporte également des mesures relatives aux quotas carbone. Chaque année, les entreprises concernées doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. En cas de dépassement de ce plafond, elles achètent des quotas supplémentaires aux enchères sur des plateformes qui opèrent pour le compte des États ou auprès d’autres sociétés qui auraient suffisamment réduit leurs émissions. Le projet de loi propose d’étendre ce système au transport maritime et y ajoute des sanctions pénales. Celles-ci sont justifiées par les spécificités du secteur maritime, puisque chaque navire a des modes de propulsion différents, qui peuvent varier d’un trajet à l’autre, et procède parfois à des mélanges de carburants. Le texte pose aussi des conditions à l’allocation de quotas à titre gratuit aux entreprises les plus vertueuses en matière d’efficacité énergétique et de respect du plan de neutralité climatique.
Enfin, le texte transpose des dispositions relatives à l’aviation et clarifie le périmètre du système d’échange de quotas d’émission vis-à-vis du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale – la compensation Corsia. Ce régime a été approuvé par l’Organisation de l’aviation civile internationale en 2018, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international. La participation des États à la phase pilote, puis à la première phase de la compensation Corsia, repose sur le volontariat et sera généralisée en 2027. Est prévue une révision complète de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les exploitants d’aéronefs, puis sa disparition en 2026, sauf pour les exploitants qui utiliseront des carburants durables ou non dérivés de combustibles fossiles.
Enfin, l’article 20 prévoit une évolution du principe de modération tarifaire qui s’appliquera aux premiers tarifs de redevance aéroportuaire d’un nouveau contrat de concession. Tout comme le Gouvernement, j’espère que l’appel d’offres relatif à l’aéroport de Nantes Atlantique sera cette fois-ci fructueux. Une évolution du principe de modération tarifaire est essentielle, puisque le nouveau contrat de concession prévoit des travaux d’envergure, qui nécessiteront des investissements de la part du concessionnaire et donc une hausse équivalente de la redevance.
Voilà les dix articles relatifs à la transition énergétique dont la commission du développement durable est saisie et sur lesquels j’espère que nous avancerons tous ensemble.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 6 à 9.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous allons examiner les articles relatifs au droit bancaire et financier du projet de loi Ddadue, adoptés en commission des finances.
Ma philosophie générale reste la même que l’an passé : assurer une transposition rigoureuse des textes communautaires. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons créer un environnement réglementaire clair et cohérent, qui favorise notre compétitivité tout en assurant la stabilité financière et la protection des consommateurs. Nous devons néanmoins faire preuve de prudence. Toute sous-transposition pourrait compromettre la conformité de notre droit avec le droit européen ; toute surtransposition pourrait alourdir inutilement le fardeau de nos entreprises ; toute transposition trop hâtive risquerait de compromettre la cohérence de notre législation. En choisissant la voie du pragmatisme et de la simplicité, nous consoliderons la confiance des investisseurs, stimulerons le développement économique et renforcerons la compétitivité de la France. Ensemble, nous jouerons un rôle clé dans le dynamisme et la compétitivité de l’Union européenne.
Je voudrais dire quelques mots des avancées significatives adoptées par la commission des finances lors de l’examen des articles dont elle a été saisie pour avis. À l’article 6, nous avons porté de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement Mica. Le nouveau calendrier, loin d’être défavorable, nous permettra de synchroniser nos actions en tenant compte des orientations de l’Autorité bancaire européenne, qui seront publiées jusqu’au mois de décembre 2024, et de celles fixées par l’ordonnance adaptant le droit national au règlement Mica, qui sera publiée plus tard que prévu.
Deuxième avancée : nous avons également inscrit dans le projet de loi le principe de gratuité des informations fournies sur un support papier à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement.
Enfin, troisième avancée : nous avons adopté une mesure visant à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en matière de nomination des dirigeants des personnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêt général dans les secteurs de la banque, de l’assurance ou de la finance. Cette avancée, d’abord mise en œuvre, à mon initiative, dans la précédente loi Ddadue pour le directeur général du FGAO – le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages –, est ici étendue au président du directoire du FGDR – le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Nos discussions seront l’occasion de poursuivre nos échanges et de consolider ces dispositifs. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à acter ces avancées et à poursuivre le travail engagé par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur ceux des commissions.)