Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 1er
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – contrôles qu’autorise le présent article transposant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (règlement dit Afir).
Il nous semble en effet que les sanctions prévues sont trop peu dissuasives pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses qui peuvent avoir cours dans ce secteur. Nous proposons donc de porter le montant de l’amende encourue de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Je précise que cet amendement a été rédigé avec l’UFC-Que choisir.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Vous proposez de quintupler le montant maximum des sanctions administratives applicables aux exploitants des bornes de recharge, en le portant de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Nous comprenons votre intention, qui nous semble louable, à savoir faciliter l’accès des consommateurs aux infra2155structures de recharge de leur véhicule et renforcer l’incitation des exploitants à se mettre en conformité vis-à-vis des exigences du règlement Afir. Nous lui donnons donc un avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les bornes de recharge de véhicules électriques bénéficient actuellement d’un cadre législatif et réglementaire flou en matière d’obligations de transparence et d’information. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, nous estimons qu’il faut rendre ces bornes fiables et sûres pour les consommateurs.
Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par QR code, un autocollant étant parfois apposé sur la borne afin de permettre le paiement sur un site dédié. Le risque est donc d’être envoyé vers un site malveillant prenant l’apparence du site officiel de paiement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bon amendement !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le paiement peut alors être détourné, tandis que les données renseignées par le consommateur peuvent être revendues à un tiers. Afin de limiter le risque de détournement, nous proposons de rendre obligatoire le paiement par carte bancaire à la borne de recharge pour les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire, pour les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la mise à disposition d’un mode de paiement par carte bancaire, ne serait pas conforme aux dispositions prévues à l’article 5 du règlement Afir. En effet, si ce dernier prévoit la mise à disposition du consommateur d’un moyen de paiement largement utilisé dans l’Union européenne, il laisse à l’exploitant le choix de ce moyen de paiement. Il peut s’agir soit d’un lecteur de cartes de paiement, soit d’un dispositif muni d’une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement, soit, pour les points de recharge ouverts au public et dont la puissance de sortie est inférieure à 50 kilowatts, d’un dispositif utilisant une connexion internet et permettant des opérations de paiement sécurisées, tels que ceux générant un QR code spécifique.
Votre amendement créerait donc, pour les exploitants, une obligation additionnelle à celles prévues par le règlement Afir – surtransposition qui serait en contradiction avec le droit européen. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Aux éléments fournis par M. le rapporteur pour avis, j’ajouterai que les dispositions proposées par cet amendement iraient bien plus loin que ce que prévoit le règlement Afir et seraient donc susceptibles d’être censurées par le juge lors du contrôle de conventionnalité.
De plus, si le règlement Afir impose de mettre à disposition du public au moins l’un des trois moyens de paiement énumérés par M. le rapporteur pour avis, il prévoit qu’à compter du bk1erek janvier 2027, tous les points de recharge ouverts au public dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50 kilowatts disposeront obligatoirement d’un lecteur de carte bancaire.
L’avis du Gouvernement sera donc le même que celui de M. le rapporteur pour avis : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.