Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 7

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 7

debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’avais initialement envisagé de le défendre devant la commission des finances, avant de le retirer ; il porte sur le contrôle interne des obligations d’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les services de l’ACPR et de l’AMF ont appelé mon attention sur la fragilité du dispositif que prévoit, en l’état, le projet de loi, dont la rédaction laisse entendre que les dispositions prévues par l’article 7 relèvent de la matière fiscale. Or, pour ces institutions, de telles dispositions – relatives au contrôle interne en matière d’échange automatique d’informations à des fins fiscales – relèvent de la matière financière, donc de l’État.
Sensible à ces arguments, j’ai déposé cet amendement. Je sais toutefois que le Gouvernement défendra une position différente et l’intérêt de ce débat réside justement dans la recherche d’un point de vue éclairé sur ce sujet.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Seriez-vous en bisbille ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : J’espère bien vous donner un point de vue éclairé sur le sujet. Vous avez rappelé l’objet de votre amendement, qui appelle une réponse claire : alors que le droit monétaire, bancaire et financier constitue une compétence de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le droit fiscal y relève en revanche de la compétence propre des collectivités concernées.
Les dispositions relatives aux missions des institutions financières, précisées aux articles L. 564-1 et L. 564-2 du code monétaire et financier, prévoient l’interdiction d’établir des relations contractuelles avec les titulaires de comptes dont elles ne peuvent identifier la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale. Par ailleurs, les institutions financières chargées de veiller à la mise en place et à la bonne application de procédures internes permettant d’assurer le respect des obligations relatives aux informations sur les comptes financiers se sont dotées d’un dispositif de contrôle interne. Aussi pouvons-nous considérer que les dispositions que vous visez, bien qu’inscrites dans le code monétaire et financier, ont une finalité fiscale. Elles relèvent dès lors de la matière fiscale et, partant, de la compétence des collectivités. Il n’est donc pas possible de les étendre à ces trois collectivités du Pacifique, à moins de méconnaître les dispositions qui, dans les lois organiques portant statut des collectivités en question, répartissent les compétences entre l’État et elles.
Je vous informe toutefois que la Nouvelle-Calédonie introduira dans son code des impôts des dispositions fiscales analogues à celles prises par l’État, là où elle est compétente en matière fiscale. La direction générale du Trésor pourra inviter les autorités polynésienne et wallisienne à renforcer leurs réglementations contre la fraude et l’évasion fiscale, ce que fait déjà la Nouvelle-Calédonie. Je vous propose donc de retirer votre amendement, je devrais sinon vous opposer un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Qu’en est-il, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je retire mon amendement.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Tout ça pour ça !

M. Damien Adam (Renaissance) : Mais c’était bien essayé !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Madame la ministre, vous avez souligné que la Nouvelle-Calédonie préparait l’application de certaines dispositions fiscales, mais j’insiste pour que vous encouragiez les autorités polynésienne et wallisienne à publier, sur le sujet, des dispositions de droit local.

Mme Marina Ferrari : C’est noté.