Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 13

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 13

debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : L’article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Une amende peut être prononcée si l’importateur n’a pas satisfait auxdites obligations après une mise en demeure de deux mois, après une procédure de rectification de deux mois et, enfin, après une nouvelle mise en demeure d’un mois. Le montant minimum prévu de l’amende est de 10 euros mais, au vu des trois mises en garde qui peuvent se 2169succéder et de l’importance des délais ainsi accordés, et du fait que dans ce dispositif, l’amende fait figure de mesure de dernier recours, le montant minimum devrait être proportionné à la gravité des manquements et au moins porté au montant minimal de 40 euros. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10 à 17, 20 et 31, pour donner l’avis de la commission.

M. Damien Adam (Renaissance) : L’article 16 du règlement d’exécution européen bknoek 2023/1773 autorise l’application d’une amende dont le montant est compris entre 10 et 50 euros. Le problème, c’est que si la France prévoyait une amende minimale de 40 euros, comme le propose votre amendement, elle surtransposerait par rapport aux autres pays qui vont quasiment tous s’aligner à 10 euros ; il en résulterait un effet négatif sur nos entreprises dans le cadre de la compétition européenne.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il faut arrêter la compétition !

M. Damien Adam (Renaissance) : Il ne faut pas du tout agir en ce sens et, au contraire, en rester aux 10 euros. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Défavorable également.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je précise le sens de cet amendement de ma collègue Lisa Belluco : il ne sert à rien de prévoir des sanctions si elles ne sont pas dissuasives et ne produisent aucun effet.

M. Damien Adam (Renaissance) : Il s’agira de 10 euros minimum par tonne.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Damien Adam (Renaissance) : C’est très large !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Marina Ferrari : Cet amendement rédactionnel vise seulement à modifier l’intitulé du ministre compétent…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il y en a ?

Mme Marina Ferrari : …en précisant à l’alinéa 23 qu’il s’agit du ministre chargé de la politique non pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais des marchés carbone.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !