Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 14

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 14

debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence du marché carbone, qui prétend répondre à l’urgence climatique grâce aux vertus d’une régulation par le seul marché. On se souvient d’ailleurs du fiasco de ce dispositif : les prix de la tonne de CO2 étant trop faibles pour être dissuasifs, les industriels ont perçu pendant des années des droits à polluer gratuits et ont même pu en tirer profit ; les fluctuations du prix du carbone étaient telles que celui-ci tomba même à 0 euro en 2010.
Je ne m’étendrai pas non plus sur la fraude massive à la TVA de 2007 à 2009, qui a fait perdre au moins 1,6 milliard d’euros à l’État français. On peut donc douter qu’un tel mécanisme puisse déclencher la véritable révolution industrielle que l’on espère. Sans une réglementation contraignante et sans la fixation d’un corridor de prix assurant une certaine stabilité, le marché carbone restera inefficace pour lutter contre les émissions carbone ; pire, il entraînera des effets d’aubaine pour les industries les plus polluantes.
Nous sommes également très dubitatifs quant aux conséquences de la possibilité donnée aux exploitants d’installations, d’aéronefs ou d’une compagnie maritime de ne pas restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l’objet d’un captage et d’un transport vers un site de stockage géologique permanent – c’est le captage et stockage géologique de CO2, dit CSC – ou d’unités qui ont été captées et réutilisées. En effet, la technique du CSC repose sur le captage, le transport et le stockage géologique et, pour être pertinents d’un point de vue économique et écologique, de tels projets doivent s’inscrire dans un schéma territorial permettant aux trois composants d’être à proximité. Dans le cas contraire, le coût du transport du carbone pourrait conduire à annuler les bénéfices environnementaux de l’opération de stockage. J’espère que Mme la secrétaire d’État apportera des précisions lors de l’examen des amendements à l’article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Marina Ferrari : C’est un amendement de mise en cohérence avec le dernier décret d’attribution. Il précise que le ministre compétent est chargé de la politique « des marchés carbone », et non « de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il ne devrait plus être possible d’octroyer des quotas gratuits d’émissions dans le cadre du marché européen du carbone. Le principe du marché carbone est pourtant simple : les droits à polluer mis sur le marché pour pouvoir émettre des gaz à effet de serre supposent que leurs acquéreurs détiennent ou achètent des quotas carbone à ceux qui ne les utilisent pas. Autrement dit, moins il y en a et plus ils sont chers, et plus les utilisateurs sont incités à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre plutôt qu’à les acheter.
Or il y a la théorie mais il y a aussi la pratique : cette politique a été minée par l’octroi de quotas carbone gratuits ! Les quotas carbone sont nombreux et donc peu chers, et de nombreux acteurs économiques peuvent polluer sans contrepartie.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Même dans votre logique néolibérale, fausser ainsi le marché n’a pas de sens, et est de surcroît inefficace. Par cet amendement de Lisa Belluco, nous appelons donc à mettre fin à cette mascarade.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : L’allocation de quotas à titre gratuit pour les installations industrielles permet de prévenir les risques de fuite de carbone, c’est-à-dire des délocalisations de notre industrie. Et cette allocation étant prévue par le droit européen, elle ne peut de toute façon être supprimée. Parallèlement, l’entrée en vigueur du MACF entraînera, au fil de sa montée en puissance, la réduction régulière des quotas gratuits. Tout cela est donc bien équilibré.
Enfin, je précise à Mme Jourdan, pour répondre à sa demande, que l’exemption de restitution de quotas dans le cas d’un captage des émissions et du transport vers un site de stockage géologique était déjà prévue dans la directive et que seule l’extension au transport maritime est ici transposée, conformément au droit européen.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Défavorable : vous proposez la suppression pure et simple du système de quotas gratuits. Il a pourtant été mis en place pour lutter contre le risque de fuite de carbone,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça ne marche pas !

Mme Marina Ferrari : …un enjeu majeur pour la compétitivité et l’avenir de notre industrie, mais aussi et surtout pour le climat puisque réduire les émissions en Europe pour les augmenter ailleurs n’est pas meilleur pour l’environnement. Le système a joué son rôle, bien qu’il ne soit pas la solution la plus efficace,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Marina Ferrari : …et les dernières révisions de la directive « système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre », dite SEQE-UE, en ont d’ailleurs corrigé certains points en modulant la délivrance de quotas à l’activité et en durcissant progressivement les référentiels utilisés pour délivrer ces quotas auprès des industriels. Enfin, supprimer ce système irait contre la compétitivité de nos entreprises puisque ce sont ces quotas gratuits qui nous permettent d’inciter nos entreprises à adopter une trajectoire progressive de réduction des émissions, et ainsi d’organiser la décarbonation des filières tout en préservant notre compétitivité par rapport à la concurrence internationale.
Pour répondre à Mme Jourdan, j’indique que les actions que j’ai évoquées ont permis de faire passer le prix de la tonne de CO2 de 50 euros à 90 euros sur les douze derniers mois, preuve de l’efficacité du système pour inciter nos industriels à décarboner.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 10 de M. Damien Adam, rapporteur pour avis, est rédactionnel.