Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 10 (précédemment réservé)
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 42, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 77.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : La production de batteries électriques est un impératif pour la transition écologique. Cependant, elle nécessite la mise en œuvre du devoir de diligence, processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer les effets négatifs réels ou potentiels de la production de batteries et en rendre compte.
L’amendement vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Il faut que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels.
C’est pourquoi Mme Belluco et le groupe Écologiste ont déposé cet amendement, qui avait été défendu en commission par le groupe Socialistes et que Mme Jourdan va d’ailleurs proposer de modifier.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 77.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous avions en effet déposé un amendement similaire en commission et nous souhaitons préciser que le montant de la sanction est proportionné à la durée du non-respect des obligations liées au devoir de diligence.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Le cadre des sanctions applicables au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s’inspire de celui établi pour la mise en œuvre du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais provenant de zones 2173de conflit. L’article 32 de la loi Ddadue du 8 octobre 2021 prévoit en effet le paiement d’une astreinte journalière d’un montant au plus égal à 1 500 euros.
Comme je le disais tout à l’heure, il importe de veiller à la cohérence globale des dispositifs, sinon on n’y voit plus clair.
Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement, qui viennent contrecarrer la logique qui a prévalu pour la rédaction de l’article.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Hervé Berville : J’abonde dans le sens du rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement et du sous-amendement, mais un cadre a déjà été fixé pour d’autres produits, à savoir les minerais provenant de zones de conflit et le bois. La cohérence nous invite à prévoir des peines de même niveau, à savoir une sanction d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
En outre, des sanctions autres que financières sont également prévues, qui assureront la dissuasion que vous appelez de vos vœux.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Mais quand il s’agit de pratiquer l’écologie punitive, là, ils proposent de doubler les peines ! Bizarre, non ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous, vous avez doublé Le Pen ! (Sourires.)
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Quand il s’agit de protéger les Français, il n’y a personne, en revanche, quand il s’agit de les taxer encore plus, il y a du monde ! Doubler les peines, soit c’est utile, soit ça ne l’est pas. En l’occurrence, cela nous paraît inutile. Nous voterons contre l’amendement et le sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement, en commission des lois, il est souvent question d’aggraver les peines. Dans votre esprit, c’est dissuasif et cela revient à faire de la prévention – ce qui n’est évidemment pas le cas.
Or, si l’aggravation de la peine n’est pas dissuasive pour les individus, elle l’est pour les entreprises qui, en la matière, ont un comportement rationnel : si la sanction n’est pas élevée, elles enfreindront les règles. La logique n’est absolument pas la même – et vous le savez très bien. Votre argumentation ne tient pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)