Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 28 (précédemment réservé)
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous arrivons à un article très important car il concerne le droit pénal. Il contient des modifications au code de procédure pénale permettant à une personne gardée à vue d’informer un proche de son choix. Nous disons depuis l’examen en commission que cela pourrait entraver les enquêtes. De même, l’obligation, pour interroger un gardé à vue, d’attendre que son avocat soit présent, même en cas de retard prolongé de ce dernier, pourrait nuire à l’efficacité de l’enquête et au travail des forces de l’ordre. Selon nous, pour vous conformer au droit européen, vous prenez des risques et ajoutez de nouvelles règles qui vont compliquer le travail des forces de l’ordre. Pour protéger ce travail et le régime français de garde à vue, qui nous paraît efficace, nous défendrons trois amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous gardez la parole, monsieur Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il prévoit la suppression des alinéas modifiant les règles de la garde à vue. Comme nous l’avons dit en commission, si l’article est adopté sans modification, une personne placée en garde à vue pourra appeler une personne de son choix, potentiellement un complice ou l’auteur d’un acte criminel. Cela poserait de toute évidence de gros problèmes aux forces de l’ordre et compromettrait l’enquête.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements 16 et 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Monsieur Guitton, ainsi que nous vous l’avons indiqué en commission, ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Ce que vous demandez ne l’est ni par les officiers de police, ni par la gendarmerie, ni par la douane judiciaire. En revanche, la Commission demande expressément que ce point soit modifié pour que notre droit soit conforme à la directive européenne. La personne gardée à vue a peu d’intérêt à prévenir un complice puisque, à la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République peut décider que le tiers sera prévenu plus tard, voire qu’il ne le sera pas du tout « si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». Je viens de citer l’article 63-2 du code de procédure pénale. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : C’est justement parce que la Commission européenne nous a fait grief sur ce point-là que nous sommes en train de discuter de ce texte qui élargira le spectre des personnes qu’un gardé à vue peut prévenir. Toutefois, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, la formulation a été travaillée pour obtenir l’aval des officiers de police judiciaire et du monde de la justice. Le rapporteur a également rappelé que l’article 63-2 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, dans certaines circonstances, à différer, voire à interdire cet appel à un tiers. Étendre la possibilité des gardés à vue de contacter un tiers ne restreint donc en rien la capacité d’enquête. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Puisque vous n’êtes pas d’accord avec moi sur le fond,…
M. Damien Adam (Renaissance) : Ce n’est pas d’aujourd’hui…
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …je vais faire part d’un argument de forme. Nous étudions à la demande de la Commission des adaptations au droit de l’Union européenne qui vont modifier notre régime de garde à vue, donc une partie de notre droit pénal, sans que le ministre de l’intérieur participe au débat. On adapte ça un peu en catimini,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …au milieu d’articles qui concernent l’agriculture, l’énergie, les entreprises, le carbone, etc., dans une sorte de gloubi-boulga législatif. Quelles que soient les considérations de fond, permettez-moi d’être inquiet sur la forme ! Si on adopte votre article, nous aurons modifié le régime français de la garde à vue sans débat avec le ministre de l’intérieur. C’est tout de même inquiétant !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Ne me dites pas que ce n’est pas vrai : si on ne touche pas au régime pénal, pourquoi aurait-on besoin d’adopter cet article ? Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que la Commission européenne vous envoie des articles à adopter,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous êtes des petits télégraphistes !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …voire des amendements que vous ajoutez en catimini sans que nous ayons pu, pour certains, les étudier en commission. Vous êtes impréparés.
M. Damien Adam (Renaissance) : C’est vous qui êtes impréparés !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Un tel mépris du Parlement et de la procédure législative m’inquiète.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour ma part, je me souviens bien que la commission des lois a examiné ces amendements. Et je reconnais bien dans l’amendement en débat la nature primaire du Rassemblement national, qui veut systématiquement restreindre les droits fondamentaux car il ne les aime pas. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
La garde à vue est une privation de liberté. Comme je l’expliquerai dans quelques minutes en défendant deux amendements, nous considérons que la liberté est un droit fondamental qui doit être préservé. À chaque fois que le Rassemblement national a l’occasion de restreindre les droits fondamentaux de l’individu, il le fait bille en tête.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pour défendre les voyous, vous, vous êtes toujours présents !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : À chaque fois, nous défendrons les droits fondamentaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l’assistance d’un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l’interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n’a pas été retenu.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est normal, il est ridicule !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous pensons qu’il faut non seulement préserver les droits fondamentaux mais aussi les renforcer.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Le droit des voyous, jamais celui des victimes !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous avons eu le même débat en commission. Vous demandez que l’avocat soit présent dès l’interpellation : vous comprendrez que c’est un peu compliqué. En revanche, le texte garantit bien que la personne interpellée, si elle choisit de se faire assister, ne peut être entendue sur les faits hors de la présence d’un avocat. Votre demande est donc satisfaite. J’en suggère le retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : L’amendement prévoit que la personne suspectée puisse demander l’assistance d’un avocat dès son interpellation, et dissocie le moment de l’interpellation du début de la garde à vue. Or la garde à vue commence dès l’interpellation. La demande est donc satisfaite, d’où un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour but de décaler la fin de la garde à vue en cas de retard de l’avocat. Il existe un délai de deux heures – voire plus si le bâtonnier doit désigner un avocat commis d’office – pendant lequel les policiers ne peuvent procéder aux auditions afin de laisser à l’avocat le temps d’arriver. L’article 28 ne permettra plus de commencer l’audition à l’expiration de ce délai. Si nous comprenons bien qu’il faille attendre l’avocat pour démarrer, un retard de ce dernier réduit d’autant le délai de vingt-quatre heures dont dispose le policier pour mener à bien son enquête. De notre point de vue, même si nous avons déjà eu le débat en commission, il demeure nécessaire de décaler la fin de la garde à vue pour que le temps d’enquête soit effectivement de vingt-quatre heures et qu’il ne soit pas rogné par un éventuel retard de l’avocat.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Défavorable. Premièrement, prolonger automatiquement la garde à vue d’une durée incertaine due au retard de l’avocat ferait peser une incertitude problématique pour la personne gardée à vue sur la durée maximale de sa privation de liberté ; c’est donc impossible. Deuxièmement, il pourrait en résulter une rupture d’égalité selon les différences de disponibilité des avocats entre les barreaux, sans que le prévenu y soit pour quelque chose. Troisièmement, l’heure de fin d’une garde à vue doit être déterminée par celle du début de la privation de liberté et ne doit pas être sujette à un aléa extérieur. Je rappelle enfin que la prolongation d’une garde à vue nécessite que le procureur saisisse le juge des libertés et de la détention.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : La demande est liberticide et crée une rupture d’égalité. Une personne ne peut pas voir sa garde à vue prolongée parce que l’avocat n’arrive pas ou qu’il n’est pas disponible pour telle ou telle raison. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cet article s’intéresse aux dispositions du code de procédure pénale relatives au droit d’accès à un avocat dans le cas d’une garde à vue. Je le répète : la garde à vue est une mesure de privation de liberté et doit donc être organisée dans le strict respect des droits et des libertés de l’individu.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Des délinquants !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : À La France insoumise, nous sommes très attachés à ce respect strict des libertés et des droits fondamentaux.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les deux occurrences de la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Sur ce fondement, il serait possible de commencer, sans la présence d’un avocat, l’audition de la personne gardée à vue. Ces termes risquent d’être interprétés de manière beaucoup trop large, ce qui conduirait à un usage abusif de l’audition sans la présence d’un avocat.
Le droit européen a permis une avancée par rapport au droit français : la personne gardée à vue pourra désormais prévenir une tierce personne, quelle qu’elle soit, alors qu’elle ne pouvait jusqu’à présent prévenir qu’un membre de sa famille ou son employeur. En revanche, par la formulation que j’ai évoquée, le Sénat a introduit une restriction au principe de la présence d’un avocat lors de l’audition. Nous souhaitons donc la supprimer, de sorte que les droits soient respectés dans le cadre de la garde à vue, qui est une mesure privative de liberté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous en avons débattu en commission. En pratique, la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » renvoie notamment à la préservation des preuves. Elle n’étend pas substantiellement la possibilité de recourir à l’audition sans la présence d’un avocat. Les modifications que nous avons apportées en commission tiennent compte des préoccupations que vous venez d’exprimer. Nous respectons la directive, et il n’y a pas de risque particulier en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Le rapporteur vient de le rappeler, la commission a supprimé la dérogation en cas d’éloignement géographique. Elle a pris ainsi une décision utile, dont je partage l’esprit. Ce point, que vous n’avez pas mentionné dans votre intervention mais qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement, est donc satisfait.
J’en viens à la formulation que vous souhaitez supprimer. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire (OPJ), vous comprendrez qu’il faut avoir la possibilité d’auditionner immédiatement la personne gardée à vue pour des questions d’effectivité et d’efficacité de l’enquête. Néanmoins, vous le savez, cette possibilité est encadrée, puisqu’il faut alors une décision écrite et motivée du procureur de la République, saisi par l’OPJ. Le texte offre donc les garanties nécessaires pour préserver les droits du justiciable tout en permettant la conduite de l’enquête dans de bonnes conditions. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il sait tout faire, Hervé Berville !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien votre argumentation…
M. Antoine Armand : et M. Sylvain Maillard. Oh là là !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …selon laquelle les preuves pourraient être dissimulées. Pourriez-vous m’expliquer dans quelles conditions une telle dissimulation pourrait avoir lieu ? Nous demandons simplement que l’audition se fasse en présence d’un avocat. Le fait de devoir attendre un peu plus ne change rien.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Afin de garantir l’efficacité de l’enquête – je reprends vos termes, monsieur le ministre –, je propose de rétablir la version adoptée par le Sénat, malheureusement supprimée par la commission. Aux termes de cette rédaction, le procureur de la République pourrait, à la demande de l’officier de police judiciaire, sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations « lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté ». Contrairement à ce que vous avez dit, il nous semble logique de conserver le critère de l’éloignement géographique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent : madame Taurinya, j’ai évoqué non pas la dissimulation de preuves, mais la détérioration de preuves, ce qui n’a pas la même portée.
Monsieur Guitton, la dérogation en cas d’éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie est envisagée de manière très restrictive dans la directive. Il s’agit de cas exceptionnels, tels que l’éloignement dans un territoire d’outre-mer ou dans le cadre d’une opération extérieure. Pour sa part, le Sénat a proposé de faire de l’éloignement géographique un motif général, sans restriction ; telle est la disposition que vous souhaitez rétablir. Ce n’est pas possible, car il y aurait alors une incompatibilité évidente avec la 2177directive. En commission, nous avons supprimé cette disposition, car nous voulions éviter de surtransposer. Par ailleurs, la dérogation en cas d’éloignement géographique ne répondrait guère à la préoccupation que vous exprimez. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Le Sénat a fait une interprétation erronée de l’avis motivé de la Commission européenne. La commission des lois en a tiré les conséquences et a supprimé la disposition en question. En aucun cas cette suppression ne remettra en cause l’effectivité et l’efficacité des enquêtes. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je me réjouis que cette disposition ait disparu du texte. En outre, il est toujours intéressant d’observer que la droite sénatoriale court après le Rassemblement national, et vice-versa.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez ! Changez de disque !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pourquoi ? Il est bien, ce disque !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Sur la forme, vos propos me dérangent, car ils signifient que nous ne pouvons pas légiférer souverainement ni librement dès lors que la directive prescrit ce qu’il convient de faire. Je me demande à quoi sert que nous nous réunissions pour examiner ce texte ! La Commission européenne – peut-être même Mme von der Leyen directement par e-mail – vous dicte la loi que nous devons appliquer dans notre pays. Si, chaque fois que le Sénat ou nous-mêmes proposons un amendement, vous répondez que ce n’est pas conforme à telle ou telle directive européenne, à quoi servons-nous ? (Exclamations sur divers bancs.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ? À rien !
M. Damien Adam (Renaissance) : Le RN ne sert à rien ! Ça, c’est sûr !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous sommes une simple chambre d’enregistrement ; nous ne sommes pas du tout le Parlement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il relève du même esprit que notre amendement précédent. La France insoumise est attachée au respect des droits fondamentaux…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Des délinquants !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …des personnes gardées à vue. Dans l’hypothèse où l’avocat n’a pas pu arriver à temps et où l’audition a commencé – en application des dispositions très encadrées que nous avons évoquées –, nous estimons que l’audition doit être immédiatement interrompue à l’arrivée de l’avocat dans les locaux, pour que la personne gardée à vue puisse s’entretenir avec lui. Il s’agit, là encore, de défendre les droits fondamentaux d’une personne privée de liberté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Dans l’état du droit, si l’avocat se présente après le délai de carence, l’audition est interrompue à la demande de la personne gardée à vue. Cette modalité, qui figure dans le code de procédure pénale, n’est pas contraire au droit de l’Union européenne. Lors des auditions, ni les représentants des avocats ni ceux de la justice, qui ont pourtant exprimé des besoins particuliers, n’ont soulevé de question en la matière. C’est la personne gardée à vue qui choisit d’être assistée ou non par un avocat. Par parallélisme, en toute logique, elle doit pouvoir choisir d’interrompre ou non l’audition à l’arrivée de celui-ci. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Dans les faits, vous vous en doutez bien, lorsque l’avocat arrive au cours d’une audition, le prévenu demande que celle-ci soit interrompue afin de pouvoir échanger avec lui, notamment pour vérifier que ses droits sont bien respectés. Ou alors, l’avocat indique lui-même à la personne auditionnée qu’il souhaite échanger avec elle et demande donc à suspendre l’audition. C’est ainsi que les choses se passent, sans problème particulier. Les droits sont garantis. Il serait dommage d’aller plus loin que la directive, car cela pourrait poser une difficulté.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si les choses se passent ainsi, cela va déjà plus loin que la directive !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Il est défavorable, pour les mêmes raisons : la personne gardée à vue a déjà la faculté d’interrompre l’audition pour s’entretenir avec son avocat ; l’amendement est donc satisfait.
Monsieur Guitton, le Parlement français sert à beaucoup de choses, notamment à améliorer les textes de lois et à formuler des propositions. Cependant, vous n’êtes pas sans savoir que la France a des engagements internationaux et européens. Le rôle du Gouvernement est de repousser les amendements qui procèdent d’une mauvaise interprétation de ces engagements. Mais peut-être êtes-vous en train de nous dire – ce ne serait pas la première fois – que vous n’allez pas respecter les engagements, notamment européens, de la France ?
Il y a le droit européen et il y a le droit national. Le texte a été modifié par des amendements issus de tous les groupes, preuve que vous servez à quelque chose.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pas eux ! Eux, ils ne servent à rien.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est incroyable !
M. Hervé Berville : Mesurez l’importance, notamment pour nos concitoyens, des engagements internationaux et européens de la France ! Ils contribuent aussi à préserver et à faire respecter les droits des Français.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement de ma collègue Taurinya. D’après ce que vous dites, il semble aller de soi qu’une personne gardée à vue connaît ses droits durant toute la procédure. Or ce n’est pas nécessairement le cas. Beaucoup de personnes se retrouvent en garde à vue. Elles sont présumées innocentes, je le rappelle, et il arrive qu’aucune charge ne soit retenue contre elles. Tel a notamment été le cas pour les agriculteurs qui ont manifesté récem2178ment, dont certains se sont certainement retrouvés pour la première fois en garde en vue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces échanges sont intéressants ; le débat mériterait d’ailleurs d’être approfondi. Aussi est-il assez insupportable, madame la présidente, d’entendre M. Jacobelli répéter que nous défendons les délinquants lorsque nous défendons les droits des personnes.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Jacobelli, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part en matière de bienséance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Des délinquants, qui ont commis des violences avec arme, siègent actuellement sur vos bancs. Vous feriez bien de balayer devant votre porte. (Mêmes mouvements.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Madame la présidente, il n’est pas acceptable que l’on soit mis en cause de la sorte ! Je suis député comme lui ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh, nous sommes si désolés !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On décrit la réalité et tout de suite ils se vexent !