Mesures relatives au grand âge et à l’autonomie : Motion de rejet préalable
debate, 19/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Normalement, je ne devrais pas être à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument ! Quelle déception !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Normalement, après l’adoption à l’unanimité de ce texte par notre assemblée en novembre dernier, après le travail de précision du Sénat et de la CMP, j’aurais dû constater que nous parvenions à un compromis qui aurait respecté l’accord politique passé en première lecture dans l’hémicycle.
Mon propos sera quelque peu solennel,…
Une députée du groupe RE : Oh là là !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …parce que nous devons nous interroger sur la manière dont nous, parlementaires, faisons la loi à partir d’un texte que nous proposons, et en relation avec l’exécutif. Je ne devrais pas avoir à vous proposer de rejeter cette proposition de loi, d’autant que ce n’est pas pour ce qu’elle contient – elle est le fruit d’un compromis, certes insatisfaisant, mais la noblesse de la politique réside dans la capacité à faire des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je propose de la rejeter parce que le Gouvernement méprise, balaie d’un revers de main l’accord politique passé ici, et s’assied dessus.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Oui, il fait ça tout le temps !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quel est cet accord ? Annie Vidal et Laurence Cristol, que je salue, nous présentaient ce texte comme une brique, une première étape en vue d’améliorer l’accompagnement des personnes âgées. Si elles l’ont fait, c’est parce qu’à la fin de l’année 2018, Emmanuel Macron avait promis pour la fin de 2019 une loi consacrée au grand âge ; cette loi ne venant pas, elles ont décidé de mettre un pied dans la porte pour tenter de construire quelque chose. Immédiatement, en avril 2023, nous, parlementaires souverains, adoptions à l’unanimité un amendement visant à prévoir une loi de programmation ayant trait au grand âge, en même temps que nous acceptions le reste du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Véronique Besse et Sandra Regol applaudissent également.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est dans le texte : votez pour !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet accord politique a été confirmé, dans l’enceinte sacrée de la démocratie qu’est notre hémicycle, par la Première ministre. C’était, je le répète, en novembre 2023, au moment de l’adoption du texte en première lecture.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Élisabeth Borne l’a confirmé, et l’article figure dans la proposition de loi qu’on vous propose d’adopter.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il y a eu une CMP !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Que prévoit cet article ? Qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge doit être votée avant le 31 décembre 2024. Je le répète, Élisabeth Borne en a pris l’engagement ; Aurore Bergé, alors ministre des solidarités et des familles, a estimé que nous devions dégager des moyens dès à présent, sans quoi nous irions à la catastrophe.
Comme vous, je suis confronté aux enjeux du vieillissement. Le problème est que depuis la construction de ce compromis, le nouveau gouvernement de Gabriel Attal n’a pas tenu les engagements de l’État. C’est ce qui justifie mon amertume et ma présence devant vous.
Que penser, quand un gouvernement s’exprime devant nous, prend l’engagement de déposer un projet de loi sur le grand âge, définit un calendrier et une méthode – coconstruction du texte au premier semestre 2024, adoption à la fin de l’année – et que depuis, ni Gabriel Attal, ni Catherine Vautrin, ni vous, madame la ministre, n’en parlez ? Encore à l’instant, vous indiquiez que vous en tireriez toutes les conséquences législatives.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Manœuvre dilatoire !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Reconnaissez que la situation est ubuesque : vous nous demandez d’adopter un texte qui prévoit le vote d’un projet de loi de programmation avant le 31 décembre 2024, mais vous n’en dites pas un mot !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est incroyable !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votez-le, ce texte !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce faisant, vous affichez votre mépris du Parlement.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous nous avez bassinés – si vous me permettez l’expression – sur la nécessité de chercher des terrains de coconstruction parlementaire, si possible transpartisans. Celui-ci vous est livré clés en main !
Nous aurons des désaccords sur le contenu, sur les modalités de financement, mais nous devons rendre des comptes aux personnes âgées et à leurs aidants, familles comme professionnels, qui souhaitent un débat sur un projet de loi « grand âge », afin de répondre aux enjeux cruciaux qui ne cesseront de s’accentuer : crise dans les Ehpad, difficultés de recrutement, difficultés des services d’aide à domicile et de leurs salariées – ce sont essentiellement des femmes –, dont le statut, le mode d’organisation et de rémunération ne permettent pas d’offrir une réponse satisfaisante ni de garantir le nécessaire droit à vieillir dans la dignité.
C’est la colère d’un parlementaire qui a l’impression d’être floué qui s’exprime ici !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mais il y a eu une CMP !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Que faites-vous de la CMP ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si, pendant les questions au Gouvernement, vous aviez affirmé – vous, madame la ministre, ou le Premier ministre – que l’engagement pris par Élisabeth Borne devant les parlementaires serait respecté, conformément au calendrier figurant dans la proposition de loi, alors j’aurais retiré ma motion de rejet préalable et j’aurais voté, avec d’autres, ce texte qui est le fruit d’un équilibre. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Inaki Echaniz : et M. Boris Vallaud. Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Au lieu de cela, la rapporteure Annie Vidal joue sur le ressort de la culpabilité : si nous ne votons pas, ce serait parce que nous n’aimons pas les personnes âgées !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vous qui ne les aimez pas !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous cherchez à nous stigmatiser, après avoir affirmé qu’il faudrait nous contenter de cette proposition de loi pour solde de tout compte.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous ne l’acceptons pas !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Chacune des mesures qui y figurent, prise individuellement, est intéressante mais quel décalage avec l’ampleur des besoins ! Les parlementaires plaident largement pour une loi.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votez le texte, alors !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En début d’après-midi, le Premier ministre a reçu un courrier signé par huit présidents de groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’Olivier Marleix à Boris Vallaud, de Patrick Kanner à Bruno Retailleau, de Bertrand Pancher aux présidents des groupes écologistes et du groupe communiste du Sénat.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Beaucoup d’acteurs, représentant la diversité du territoire et de la nation, vous le disent : cette loi de programmation est nécessaire. Mais vous les méprisez, vous les ignorez et n’en tenez pas compte ! (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a raison ! C’est un scandale !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie n’est pas à la hauteur des enjeux. Je l’illustrerai par un seul exemple : lorsque nous l’avons adoptée en première lecture, le Gouvernement a levé le gage, comme c’est la tradition. Mais je mets au défi quiconque de chiffrer le budget que le Gouvernement compte y affecter : ni la ministre, ni les rapporteures n’ont mentionné l’engagement budgétaire de la nation pour appliquer des mesures dont on nous dit qu’elles sont absolument indispensables.
Avec d’autres, je me suis livré à un chiffrage, forcément un peu plus approximatif que celui que pourraient réaliser les services de l’État.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Écoutez ! Écoutez !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous arrivons à quelques centaines de millions d’euros – 250, peut-être 400. Nous sommes tous conscients de l’ampleur des besoins – Dominique Libault, les professionnels du secteur et vous-mêmes, chers collègues. Même Emmanuel Macron, lorsqu’il a annoncé une loi sur le grand âge à Montpellier en 2018, a reconnu qu’il faudrait 9 à 10 milliards à l’horizon de 2030. Quel décalage, donc, entre le contenu de votre proposition de loi et l’ampleur des besoins ! Cela plaide clairement en faveur d’une loi de programmation.
Bien sûr, chacune des mesures du texte est sympathique. À l’instant, madame la ministre, vous avez abondamment parlé de la présence des animaux domestiques dans les Ehpad.
Mme Fadila Khattabi : Pas seulement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est normal, vous communiquez beaucoup sur le sujet. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) Mais faire venir des chiens et des chats dans les Ehpad ne réglera pas leur principal problème : ce dont les Ehpad ont besoin, ce n’est pas des animaux de compagnie, mais des infirmières et des aides-soignantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ils ont besoin de soignants !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est d’un ratio opposable de personnels qu’ont besoin les Ehpad ! Ils le demandent depuis des mois, et Caroline Fiat ou Monique Iborra ont pointé sa nécessité dès 2018 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il faut en finir avec cette aberration : le soir à partir de vingt heures, il n’y a plus que deux personnes pour s’occuper des quatre-vingts résidents d’un Ehpad ; le matin, au lieu de consacrer trente ou quarante-cinq minutes à la toilette, comme les aides-soignantes l’apprennent à l’école, elles n’en prennent que huit, dix, quinze ou vingt ! C’est une maltraitance institutionnelle pour les personnes qu’elles accompagnent.
Alors que nous appelons ce texte de nos vœux, il aurait été tellement plus simple de nous dire que vous alliez déposer un projet de loi de programmation. Nous vous aurions accompagnés, en débattant, en discutant. Vous ne le faites pas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il n’est pas trop tard !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est non seulement une faute politique, mais aussi l’expression de votre mépris pour le Parlement. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de rejeter le présent texte, de reprendre tous les articles sur lesquels nous sommes d’accord et de les intégrer dans le futur projet de loi sur le grand âge. C’est ainsi que nous serons utiles aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là, la ministre déléguée revient à la charge !
Mme Fadila Khattabi : Monsieur Guedj, je suis d’accord avec vous. (« Ah ! sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous n’auriez pas dû présenter cette motion de rejet !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si !
Mme Fadila Khattabi : C’est un manque de cohérence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Non !
Mme Fadila Khattabi : Cette proposition de loi est une initiative parlementaire, et j’ai du respect pour le travail parlementaire qui lui a été consacré depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous l’avez votée en première lecture, c’est pourquoi je ne comprends pas ce revirement. Ce n’est pas logique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pas du tout ! Et le calendrier ?
Mme Fadila Khattabi : Je le répète, il s’agit d’une initiative parlementaire qui met certaines mesures importantes sur la table, et qui permet d’avancer.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et la loi de programmation ?
Mme Fadila Khattabi : Vous me reprochez de ne parler que des chiens et des chats.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous n’aimez pas les chiens et les chats !
Mme Fadila Khattabi : Ce n’est pas le cas – les rapporteures ont d’ailleurs rappelé toutes les mesures de cette proposition de loi, qui constituent de belles avancées. Vous nous interpellez constamment sur les aides à domicile : 2235je respecte leur travail, et je sais que leur pouvoir d’achat est souvent fragilisé par les trajets qu’elles effectuent. C’est pourquoi nous les accompagnerons financièrement. (Mmes Maud Petit et Estelle Folest applaudissent.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !
Mme Fadila Khattabi : C’est une mesure de bon sens, qui contribuera au pouvoir d’achat des aides à domicile.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous ne contestons pas le contenu de la proposition de loi !
Mme Fadila Khattabi : Je ne manifeste aucun mépris, juste du bon sens !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Annoncez le projet de loi ! Et que faites-vous de l’amendement qui promet une loi de programmation ?
Mme Fadila Khattabi : L’amendement a été adopté et figure dans la proposition de loi. J’y insiste, il s’agit d’une première strate. Comme je l’ai dit dans l’après-midi, nous poursuivrons le travail ensemble, avec vous, avec les Français.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Confirmez la date !
Mme Fadila Khattabi : Il y aura des mesures législatives : nous les préparons pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le prochain projet de loi de finances (PLF).
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On ne parle pas du PLFSS !
Mme Fadila Khattabi : Je vous invite à repousser la motion de rejet, car elle ne répond pas aux attentes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous ne répondez pas !
Mme Fadila Khattabi : Monsieur Guedj, vous manquez vraiment de cohérence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) (La France insoumise, Ensemble !) : Nous soutenons la motion de rejet. Pourquoi ? Parce que le pays a besoin non de cette proposition de loi portant quelques mesures, mais d’un véritable projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. Nous vous le disons depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je m’adresse aux collègues qui n’en seraient pas convaincus et qui s’apprêteraient à voter contre la motion de rejet préalable.
Vous vous enorgueillissez que les animaux de compagnie soient bientôt accueillis dans les Ehpad. Mais allez discuter avec les directeurs et les soignants !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est du pipi de chat !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils nous alertent tous : qui va s’occuper des animaux de compagnie, alors que les soignants n’ont déjà pas le temps de s’occuper des résidents, de les lever, de faire leur toilette ou de les accompagner aux WC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Qui va s’occuper de la litière ? Avez-vous pensé aux soignants qui sont allergiques à certains animaux ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Lisez les dispositions de la proposition de loi !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous me direz, ce n’est pas grave, ils prendront un antihistaminique, on n’est plus à ça près ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais que ferez-vous des soignants qui ont une phobie des animaux – cela existe ? Vous me direz, ce n’est pas grave, on fera une rupture conventionnelle et on les enverra à France Travail, alors que nous manquons déjà cruellement de soignants !
Et quand l’animal de compagnie mordra un soignant, qui sera responsable ?
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : C’est vrai ! Personne n’en parle !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On ne sait pas ! Ce n’est pas prévu dans la proposition de loi. Quand un résident décédera – parce que, vous ne le savez peut-être pas, mais les résidents des Ehpad décèdent –, que ferons-nous de son animal de compagnie ? Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR) (Les Républicains) : La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a fait l’objet de nombreux débats. Disons-le d’emblée, ce texte n’est pas celui que nous espérions ; ses manques sont criants, alors que les enjeux sont considérables.
De 2 millions actuellement, les personnes âgées de 85 ans seront près de 5 millions en 2050 ; parmi elles, 2,9 millions seront dépendantes – étant entendu que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Déjà, certaines personnes ne peuvent plus être maintenues chez elles, faute de personnel. Les Ehpad sont en grande difficulté. Nous devons impérativement prendre des mesures pour favoriser l’attractivité des métiers du service à la personne – auxiliaires de vie, aides-soignantes –, mieux les rémunérer, mieux les former et mieux les reconnaître.
Les méthodes d’accompagnement des aînés doivent profondément changer pour respecter leur choix, mais aussi pour leur garantir une prise en charge respectueuse et de qualité.
Rien de tel dans cette proposition de loi : pas de moyens supplémentaires pour les Ehpad ou pour le maintien à domicile, pas de choc d’attractivité pour les personnels.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pas d’engagement !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Toutefois, un travail intense a été réalisé, et députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte commun lors de la CMP, le 12 mars.
Si cette proposition de loi ne saurait se substituer à une véritable stratégie d’ensemble pour le grand âge, sa principale mesure, prévue à l’article 2 bis B, a été votée conforme par l’Assemblée et le Sénat : elle promet une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, assortie d’un financement ; nous l’appelons tous de nos vœux, car elle est indispensable pour nous préparer aux défis qui s’annoncent.
C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas logique, Josiane !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Quel parcours ! Depuis près d’un an, cette proposition de loi a connu des interruptions et des reports ; elle a fait l’objet d’enrichissements et de nombreux débats. L’adaptation de la société au vieillissement de la population est un sujet majeur aujourd’hui, et déterminant pour l’avenir. Les besoins sont tels que nous ne devons pas atermoyer – une avancée reste une avancée.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il n’y a pas d’avancée !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte n’a jamais prétendu être la loi pour le grand âge – il n’a jamais été annoncé comme tel.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est un recul !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : En impulsant une politique de prévention ambitieuse, en valorisant les professionnels et en développant l’habitat inclusif, il marque une première étape.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Où est la loi pour le grand âge ?
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Chaque groupe parlementaire a contribué à l’enrichir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il n’y a rien de précis !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Chaque député a sans doute été attentif aux applications concrètes du texte dans les établissements d’accueil ou au domicile des seniors de sa circonscription : pour ma part, j’ai été sensible à la réglementation incendie dans les habitats inclusifs, enjeu majeur pour le secteur ; mon collègue Pascal Lecamp a salué l’instauration de quotas d’accueil de nuit dans les Ehpad ; quant à Cyrille Isaac-Sibille, il s’est particulièrement intéressé à la prévention.
Monsieur Guedj, que dirons-nous aux établissements et aux professionnels si votre motion de rejet est adoptée ? Leur dirons-nous qu’ils devront se passer d’avancées concrètes qui répondent à leurs demandes, ou qu’ils devront attendre ? Ce n’est pas raisonnable. Étant donné votre intérêt pour ces questions, vous le savez. Victor Castanet a rappelé ce matin sur France Inter que l’absence de vote serait une catastrophe pour le secteur.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons adopter le texte et continuer à travailler pour répondre à des questions cruciales, notamment en matière de financement. Le groupe Démocrate votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (Parti socialiste) : Les Français font de moins en moins confiance aux hommes politiques, et nous nous lamentons tous de la montée inexorable de l’abstention. Peut-on leur en vouloir quand, année après année, les promesses, y compris celles formulées au plus haut sommet de l’État, ne sont pas tenues ?
Plusieurs députés du groupe SOC : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est particulièrement vrai de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie – domaine qui devrait pourtant susciter toute notre attention. La proposition de loi « bien vieillir » répondra-t-elle aux difficultés des Ehpad, dont 85 % sont déficitaires ? Non.
Répondra-t-elle aux difficultés des départements qui font face à une augmentation des dépenses d’aide sociale pour les personnes âgées, sans disposer de ressources supplémentaires ? Non.
Plusieurs députés du groupe SOC : Non !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Répondra-t-elle aux besoins des 76 % de résidents des Ehpad qui ne disposent pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur maison de retraite ? Non.
Plusieurs députés du groupe SOC : Non !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Répondra-t-elle aux difficultés de recrutement des services à domicile ? Non.
Plusieurs députés du groupe SOC : Non !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Répondra-t-elle au manque d’attractivité des métiers ? Non.
Plusieurs députés du groupe SOC : Non !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris : celle loi est une brique – une bonne brique – mais il nous reste à construire la maison. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette motion de rejet ne traduit pas une posture politique, mais une demande : que l’engagement du Président de la République et d’Élisabeth Borne, lorsqu’elle était Première ministre, soit tenu ; que la promesse du Gouvernement soit respectée. Refusons cette motion de rejet et mettons-nous au travail dès ce soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi va dans le bon sens,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oh !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : …même si elle n’est pas, nous le savons tous, la loi pour le grand âge tant attendue – cela a toujours été admis. Le travail avec les sénateurs a abouti à de nombreuses avancées. Ne pas adopter ce texte en se cachant derrière l’absence de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est malhonnête. En effet, tant que nous n’avons pas réfléchi au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous ne pouvons pas discuter d’une loi de programmation.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous y avons réfléchi !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Une mission relative au virage domiciliaire et à la tarification – auxquels j’ajouterais le financement de la cinquième branche – devait être confiée à des députés : j’insiste pour qu’elle soit créée. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi sur laquelle nous devons nous prononcer n’est qu’une brique – elle met un pied dans la porte. Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette motion de rejet constitue une réponse nécessaire à votre inaction.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous refusez d’agir, le Parlement prend ses responsabilités – c’est notre devoir. Merci de cesser de nous faire la leçon sur ce que nous devrions – ou non – demander. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Le 2237nombre de personnes âgées en perte d’autonomie explosera à partir de 2025 – vous l’avez vous-même indiqué. La plupart d’entre elles veulent rester chez elles, et nous devons leur en donner la possibilité. En dépit des espoirs suscités par la création de la cinquième branche, le secteur de l’autonomie n’a pas les moyens d’absorber ces besoins, mais nous pouvons les lui donner.
La proposition de loi comprend, il est vrai, deux ou trois petites choses acceptables – et même quelques avancées. Toutefois, elle ne suscitera ni un choc d’attractivité pour les métiers, ni une transformation ambitieuse du secteur médico-social, faute de financements suffisants. Soyez cohérente, madame la ministre, respectez les parlementaires, et surtout, respectez la parole donnée – donnée non pas une fois, mais au moins cinq fois (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES) :…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … en 2018 par Emmanuel Macron ; en 2021 par Brigitte Bourguignon – elle s’est cassé les dents– ; dans le PLFSS pour l’année 2022 – ce fut un flop – ; fin 2023, quand nos actuelle et ancienne collègues, Élisabeth Borne et Aurore Bergé, ont pris le relais des promesses jamais tenues. Nous commençons à en avoir assez : nous vous demandons donc de revoir votre copie pour respecter la parole donnée et celle du Parlement. Nous vous avons même facilité la tâche en votant, en première lecture, un amendement imposant au Gouvernement de présenter un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge d’ici à la fin de l’année 2024.
Où est cette grande loi ? Dans le tiroir où vous avez rangé les cahiers de doléances du grand débat de 2019, ou dans celui où vous avez rangé les promesses faites à la Convention citoyenne pour le climat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.) Nous avons quelques inquiétudes. Chers collègues, nous partageons la même analyse et le même objectif. Ayez le courage de voter selon… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Je suis atterré par les propos que vous avez tenus pour vendre la proposition de loi, madame la ministre, mesdames les rapporteures. Personne ne conteste que le texte contient des éléments positifs, mais pensez-vous traiter sérieusement du grand âge à moyens constants, avec une proposition de loi ? Ce n’est pas possible. Vous ne semblez pas mesurer l’état dans lequel se trouve le secteur de l’autonomie.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous ne pouvez pas dire ça !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons la motion de rejet préalable, car nous sommes convaincus que si nous adoptons la proposition de loi, nous n’aurons rien d’autre.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Exactement !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : D’ailleurs, depuis tout à l’heure, vous passez votre temps à nous expliquer que ce texte est l’alpha et l’oméga du grand âge.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez affirmé que le Gouvernement agissait depuis le début de la législature. Faut-il rappeler que 77 % des Ehpad publics et 92 % des Ehpad associatifs sont déficitaires ? Le reste à charge moyen, à 1 900 euros, écarte nombre des aînés des structures d’accueil. Nous voterons pour la motion de rejet préalable et nous rejetterons la proposition de loi, car nous exigeons une véritable loi de programmation pour le grand âge. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Nous travaillons depuis un an sur cette proposition de loi « bien vieillir », qui comprend quelques mesures positives relatives à l’accompagnement des aînés. Nous avions d’abord dénoncé le décalage profond entre ce texte et la promesse présidentielle de répondre enfin aux enjeux profonds de la politique d’accompagnement des personnes âgées. En effet, le Président de la République avait affirmé vouloir créer les conditions pour que les personnes âgées vieillissent dignement à domicile comme en établissement, en inscrivant les objectifs et les moyens de ce défi dans une grande loi pour le grand âge.
À l’occasion d’un premier changement de gouvernement, nous avions exigé et obtenu l’engagement que le présent texte, issu de la majorité, ne soit qu’une première étape et non un aboutissement. La ministre des solidarités et des familles et la Première ministre s’étaient engagées à ce qu’une loi de programmation soit étudiée avant la fin de l’année. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait alors accepté de prendre ce texte pour ce qu’il était : une proposition de loi qui apportait certaines réponses à des problèmes précis.
Après un changement de gouvernement, l’engagement pris il y a quelques semaines par une ministre – qui est encore membre du Gouvernement – et par l’ancienne Première ministre – qui siège désormais dans l’hémicycle –, ne semble pas tenu par le Premier ministre actuel, donc par le Président de la République. Nous sommes nombreux à exprimer de la déception, de l’incompréhension, mais aussi de la colère face à ce revirement. La parole donnée, surtout quand elle émane du plus haut sommet de l’État, doit être respectée.
L’excuse d’un possible rejet de l’article 2 bis par le Conseil d’État n’est pas acceptable. Seule est en jeu la volonté d’agir et d’apporter des solutions du Président et du Gouvernement. La parole donnée n’étant pas honorée, la proposition de loi, en dépit de quelques mesures positives, est vidée de sa promesse essentielle. Le groupe LIOT votera en majorité pour la motion de rejet préalable afin qu’un projet de loi ambitieux soit présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Chantal Bouloux.
Mme Chantal Bouloux (RE) (Renaissance) : Chers collègues socialistes, le dépôt de cette motion de rejet préalable est incompréhensible. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Dans un communiqué de presse publié hier sur les réseaux sociaux, vous avez clamé votre opposition à la proposition de loi, tout en reconnaissant qu’elle comportait des mesures nécessaires. Dans une tentative désespérée de masquer cette contradiction, vous tentez de vous défausser sur le Gouvernement alors que le texte résulte d’une initiative parlementaire et qu’il a été adopté à une large majorité par l’Assemblée en première lecture, y compris par 2238votre groupe. Personne n’est dupe de cette basse manœuvre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’ai pas de leçon à recevoir !
Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Après avoir fanfaronné sur les réseaux sociaux, puisque plusieurs de vos amendements appelant à une loi de programmation pour le grand âge ont été adoptés, seriez-vous prêts à mettre en péril le présent texte pour conserver vos lauriers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Bravo Chantal !
Une députée du groupe Écolo-NUPES : Quels lauriers ?
Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Je le rappelle : des amendements en ce sens provenaient de tous les bancs, y compris de ceux de la majorité.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, pas de tous les bancs !
Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Ils ont été adoptés à l’unanimité pour la simple et bonne raison que nous sommes toutes et tous soucieux que le secteur du grand âge bénéficie des réformes dont il a besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Chers collègues, gardez à l’esprit qu’en votant la motion de rejet préalable, vous cautionnerez une tentative de confiscation de plusieurs mois de travail parlementaire, pour un caprice politicien. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle est où, la rapporteure Iborra ?
Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Cette manœuvre politicienne ne serait pas si grave, si elle ne confisquait pas les avancées et les droits apportés aux aînés et au secteur du grand âge. (MM. Jérôme Guedj et Benjamin Lucas s’exclament.) Les députés du groupe Renaissance voteront contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Avant de commencer la discussion générale, je vous informe que la séance sera prolongée au-delà de vingt heures pour poursuivre l’examen du texte.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si la séance doit être prolongée, nous devons en discuter !