Lutte contre les dérives sectaires : Article 6 bis
debate, 20/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 28 et 80, tendant à supprimer l’article 6 bis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le code pénal prévoit, à l’article 226-13, le secret médical. Cette disposition précieuse, qui fait partie des libertés individuelles majeures dans notre pays et dans le monde, est encore renforcée dans le code de la santé publique. Or l’article 6 bis du projet de loi prévoit d’y déroger de façon exagérée. Cette nouvelle dérogation au secret médical est inutile puisque nous disposons déjà de l’arsenal juridique nécessaire : je pense, par exemple, à l’obligation pour un professionnel de santé de signaler les cas de maltraitance sur enfant, révélés notamment par des marques sur le corps. Le présent article étend encore davantage le champ des dérogations, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Si l’article 6 bis part d’une bonne intention, qui est de faciliter la détection des dérives sectaires, il risque d’avoir des effets totalement contre-productifs, ce qui nous amène à demander sa suppression, comme nous l’avions déjà fait en première lecture, en séance publique.
Un médecin, c’est souvent quelqu’un à qui l’on se confie parce qu’on a confiance en lui et c’est souvent aussi quelqu’un qui nous soutient, nous conseille et nous aide. Si l’on parle librement à son médecin, c’est parce que l’on sait que ce qu’on lui dit est couvert par le secret professionnel. Le droit pénal a su trouver jusqu’ici un équilibre subtil entre le secret dû par le professionnel de santé à son patient et la nécessité de protéger l’intérêt général et les intérêts, par exemple, des mineurs.
En mettant fin à cette confidentialité, comme le prévoit l’article, on s’expose à un effet boomerang. Une personne sous emprise n’est par nature pas disposée à évoquer son état. Si elle sait que son médecin est susceptible de faire un signalement qui l’entraînera dans une procédure pénale lourde et éprouvante, qu’elle n’est pas prête à affronter, elle sera peut-être dissuadée de montrer tout signe de sujétion ou d’en parler. Alors que l’on veut encourager les médecins à signaler les situations de ce genre, leurs patients seront moins disposés à s’exposer ou à se confier. Voilà qui est paradoxal !
Faisons confiance aux médecins pour aiguiller, conseiller, orienter les patients qui se trouvent dans un état de sujétion. Ce sont des professionnels dévoués, qui sont au service de leurs patients et qui sauront comment agir face de telles situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : J’étais plutôt réservée sur l’article en première lecture, mais il a été retravaillé et la nouvelle rédaction me paraît tout à fait cohérente et acceptable. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On ne saura pas en quoi l’article est désormais plus cohérent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable.
Vous souhaitez supprimer la dérogation à l’obligation de secret professionnel par un professionnel de santé qui constaterait des faits de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. L’article 226-14 du code pénal prévoit déjà des hypothèses limitées de levée du secret médical en se dispensant de l’accord du patient, à savoir quand un mineur est en danger à cause de sévices ou de privations. Cela vaut aussi pour une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychologique ou pour une personne majeure victime de violences conjugales sous l’emprise de son conjoint et qui court un danger immédiat. Les médecins ont leur rôle à jouer dans la prévention et la détection des dérives sectaires qui fragilisent les personnes qui en sont victimes. J’estime que la situation de vulnérabilité d’une personne placée en état de sujétion psychologique justifie une telle dérogation. Il est parfois nécessaire de protéger les gens malgré eux.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet article est important. D’abord, le secret médical n’est pas absolu. Ensuite, on apporte une réserve à sa levée. Si la victime est libre et consentante, son accord est en effet nécessaire pour porter les faits à la connaissance du procureur de la République. Ce n’est que si la personne est vulnérable ou mineure que le médecin peut le faire de son propre chef.
L’objectif est de protéger les gens, leur santé. Les victimes étant souvent sous emprise, elles ne s’adresseront pas d’elles-mêmes à la justice. Leur médecin peut, s’il l’estime nécessaire – ce n’est, encore une fois, qu’une possibilité –, transmettre l’information.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 81 et 82 de M. Thomas Ménagé sont défendus.