Transition écologique des bâtiments scolaires : Article unique
debate, 20/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (Député, 16ᵉ législature) : À mon tour, je salue la proposition de loi de notre collègue sénatrice du Finistère, Nadège Havet, qui s’inscrit dans la continuité des engagements de la majorité au service des collectivités territoriales et de la transition écologique.
En rendant possible la réduction de 20 % à 10 % du reste à charge des collectivités pour les projets d’investissements liés à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, ce texte constitue une avancée supplémentaire qui s’ajoute aux mesures prises pour donner corps aux engagements du Président de la République. Sous son impulsion, la rénovation du bâti scolaire est devenue une priorité pour l’État : une enveloppe de 800 millions d’euros lui est consacrée dans le plan de relance. Le fonds Vert, créé en 2022, y contribue fortement avec une enveloppe de 2 milliards d’euros, augmentée de 500 millions d’euros dans la dernière de loi de finances.
Le Gouvernement s’est mobilisé pour accélérer son action en la matière avec le programme EduRénov qui, par l’intermédiaire de la Banque des territoires, financera la rénovation de 10 000 écoles d’ici à 2027 et 40 000 d’ici à 2034, soit la quasi-totalité du parc du premier degré.
À l’occasion de la mission relative à l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques que ma collègue Francesca Pasquini…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellente collègue !
Mme Graziella Melchior (Député, 16ᵉ législature) : …et moi-même avons conduite, nous avons pu mesurer l’importance que revêt le bâti scolaire dans la transition écologique. Nous avons constaté que l’accès aux financements existants peut être complexe et le reste à charge financier élevé, notamment pour les élus des petites communes.
Je vous invite donc à voter pour cette proposition de loi. Elle offrira aux élus un dispositif supplémentaire dans un arsenal qui ne cesse de s’étoffer pour mieux les accompagner dans le processus de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. (Mmes Stella Dupont et Mireille Clapot applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 8, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 7, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public ; sur l’article unique, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le champ d’application du texte est actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. L’amendement propose de l’élargir en généralisant, aux mêmes conditions, l’octroi de la dérogation aux travaux de rénovation énergétique de tous les bâtiments communaux et intercommunaux.
Si les modalités d’application de la présente proposition de loi sont efficaces, il y a lieu d’en faire bénéficier l’ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux, sous le contrôle du représentant de l’État.
Le Gouvernement n’ayant de cesse d’attaquer l’autonomie fiscale des collectivités, celles-ci voient leurs ressources propres se réduire comme peau de chagrin. Dans la loi de finances pour 2024, l’État a transformé deux crédits d’impôts nationaux en un crédit d’impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de nouvelles exonérations temporaires de taxe foncière.
Cet amendement propose donc de traverser le brouillard des manœuvres contre les collectivités et d’élargir le spectre des subventions qui leur sont octroyées en matière de rénovation du bâti au-delà de la seule rénovation thermique des bâtiments scolaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous disiez tout à l’heure que lorsque la loi est bavarde, le citoyen l’écoute d’une oreille distraite. Cette proposition de loi est centrée sur les bâtiments scolaires, qui représentent en effet une part importante de la surface des bâtiments communaux et constituent des gouffres financiers en ces temps d’énergie chère car ce sont souvent des passoires thermiques. Si nous devions élargir le champ d’application du texte à d’autres types de bâtiments, nous perdrions en efficacité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Guillaume Kasbarian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Dessigny, je ne peux vous laisser dire que les recettes des collectivités territoriales régressent. Elles ont augmenté d’environ 4 % sur l’année 2018 : qu’on ne nous dise donc pas qu’elles se réduisent !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Elles se sont effondrées depuis 2012 !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En 2023, l’investissement des collectivités locales atteindra un niveau record de 80 milliards d’euros. Le texte vise à aider les collectivités à investir ; dire qu’elles n’ont pas les moyens de le faire est inexact.
D’autre part, à trop généraliser cette dérogation, si l’on raisonne à somme nulle, nous diminuerions le nombre de projets que l’État pourrait aider et ainsi le nombre de collectivités ayant recours à cette aide. C’est une mauvaise idée. Concentrons-nous sur les bâtiments scolaires et la transition écologique qui constituent nos deux priorités et, de grâce, n’élargissons pas le champ de la mesure !
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous n’avez de cesse depuis deux ans de nous seriner votre vision selon laquelle les collectivités locales bénéficient de davantage de crédits qu’elles n’en ont jamais eu.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est un fait !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cependant lorsqu’on rencontre les maires, ce que je fais avec mes collègues, et ce que vous faites sans doute aussi, le discours est différent. La DGF s’est effondrée depuis dix ans. Les communes n’ont plus de ressources vives ; le département de l’Aisne rencontre même de grandes difficultés pour payer ses fonctionnaires faute de moyens. Vous aurez beau répéter encore pendant trois ans que les collectivités territoriales vivent mieux, sur le terrain ce n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 2012, merci François Hollande !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Et son ministre de l’économie !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je m’abstiendrai sur cet amendement bavard car il sera sans effet du fait d’un problème fondamental : les collectivités sont dépourvues des moyens nécessaires pour investir. Je suis engagée en politique depuis douze ans ; j’ai vu et vécu, en lien avec les maires, la chute de leurs recettes propres. Ce fût d’abord la baisse considérable de la DGF sous François Hollande puis l’explosion du Fpic. On demande aux communes ayant quelques moyens d’aider celles qui en ont moins car l’État est incapable de leur faire bénéficier de la solidarité nationale, ce qui est incroyable.
En outre, la réserve parlementaire permettait d’aider massivement les écoles ; vous l’avez rabotée.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quel rapport avec le sujet ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous devons rétablir une véritable autonomie fiscale des collectivités et leur laisser les moyens d’investir.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Dans le sud de la Gironde, où je suis élu, nous nous bagarrons avec l’État pour que le Réolais soit reconnu comme zone de revitalisation rurale (ZRR). Cela étant, dans cette période où les élus font montre de misérabilisme, j’ai demandé au préfet de calculer le montant total attribué à cette communauté de communes et aux quarante et une communes qui en sont membres au titre de la DETR, de la DSIL et du fonds Vert entre 2020 et 2023 : en tout, 5,7 millions ont été versés pour un territoire de 25 000 habitants, soit 20 000 euros par habitant pendant quatre ans. On ne peut guère parler d’abandon des zones rurales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Le fonds Vert vient des caisses de l’intercommunalité !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais non !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cet amendement de notre collègue Francesca Pasquini précise la portée du texte en l’étendant aux opérations de végétalisation et de désimperméabilisation des cours d’écoles. Ces opérations de rénovation des bâtiments scolaires participent à leur transition écologique et énergétique, objet de la proposition de loi.
Les travaux préalables à l’examen du texte au Sénat ont montré que cet amendement est conforme à la volonté du rapporteur – vous noterez l’esprit constructif de ma collègue – qui cite « la question de l’adaptation du bâti scolaire aux vagues de chaleur » parmi les objectifs des opérations de rénovation des bâtiments scolaires.
De plus, ces opérations combinent généralement, au sein d’un projet global, une opération de rénovation énergétique des murs et des toits des bâtiments d’une part et, de l’autre, une opération de désimperméabilisation de la cour d’école.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission des finances. Je persiste à dire que, pour renforcer son efficacité, il y a lieu de concentrer le dispositif de cette proposition de loi sur le financement de la rénovation des bâtiments scolaires en évitant le saupoudrage des dotations.
Des fonds spécifiques existent pour investir dans des mesures de végétalisation ou de renaturation. Ainsi, le fonds Chaleur est doté de 820 millions d’euros et n’est pas en concurrence avec d’autres dispositifs budgétaires. Il ne me semble donc pas opportun d’élargir le dispositif prévu par cette proposition de loi alors que certains fonds visent déjà les travaux liés aux îlots de chaleur.
À ce point du débat, je souhaite saluer le travail remarquable de nos collègues Francesca Pasquini et Graziella Melchior sur la question de l’adaptation de l’école au changement climatique. Leur rapport d’information indique précisément qu’il est certes important de financer les mesures permettant de lutter contre les îlots de chaleur mais que cela ne suffit pas : il faut surtout établir des stratégies d’adaptation, notamment du temps scolaire.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Quelle malhonnêteté !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Concentrons donc le dispositif sur les établissements scolaires. Ne le confondons pas avec d’autres dispositifs, déjà financés, et évitons de saupoudrer les différentes dotations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La végétalisation des cours d’école est un véritable enjeu technique : les cours doivent pouvoir maintenir la fraîcheur tout en restant accessibles aux fauteuils roulants. Le problème est que leur surface est souvent recouverte d’écorces ou d’herbes qui rendent l’utilisation d’un fauteuil roulant particulièrement difficile.
Ainsi, il est important d’envisager des solutions techniques et opérationnelles pour réduire la chaleur tout en assurant la praticabilité des sols pour tous, quel que soit le handicap.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je rejoins les propos du rapporteur : grâce à l’investissement massif que le Gouvernement propose de consentir pour accompagner les opérations de rénovation des écoles, les collectivités feront des économies sur leur facture énergétique qu’elles pourront ensuite réinvestir dans les travaux de végétalisation, qui sont en effet essentiels.
Notre objectif prioritaire est de créer des leviers de financement en faveur des collectivités territoriales afin qu’elles puissent réaliser les travaux et éviter des dépenses d’énergie. Encore une fois, les économies d’énergie pourront être redéployées pour améliorer les conditions de travail des élèves. En clair, en le concentrant sur les économies d’énergie, on fait de ce texte un dispositif vertueux. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à donner au représentant de l’État, et à lui seul, la faculté de suspendre complètement la participation minimale des collectivités à la rénovation d’un bâtiment scolaire, dans le cadre de la transition écologique. Ainsi, les collectivités pourront accélérer les projets de rénovation, en particulier celles dont le reste à charge, trop élevé, constitue un frein à l’investissement.
Comme nous l’avons entendu la semaine dernière en commission, lors de l’audition de l’AMF, il ne manque souvent que quelques dizaines de milliers d’euros pour qu’une collectivité engage des travaux de rénovation. J’ajoute à l’intention de M. Cazeneuve que si l’investissement a été fort cette année, il ne fait que retrouver son niveau de 2017, comme a tenu à le préciser le président de l’AMF.
Quant à l’état des finances locales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d’entamer des investissements importants.
En 2023, les collectivités n’ont sollicité que 300 millions d’euros de fonds disponibles aux fins de travaux de rénovation des bâtiments scolaires. C’est peu, dit le Gouvernement. Toutefois, pour nombre de collectivités, le reste à charge de 20 % reste trop élevé, et un reste à charge de 10 % risque de l’être également. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Permettez-moi de vous livrer le témoignage d’un député qui participe à la commission consultative pour la DETR de son département tourangeau d’Indre-et-Loire. Tous les élus locaux reconnaissent l’effort considérable que l’État consent pour abonder les dotations en faveur de l’investissement, qu’il s’agisse de la DETR ou de la DSIL, et le rôle du préfet est de rappeler cette hausse – mais je m’arrête là, parce que notre débat ne porte pas sur les dotations aux collectivités locales.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il faudrait prolonger le débat, si c’était le cas !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le dispositif que nous examinons est utile. La règle de participation minimale du maître d’ouvrage est une règle de bonne gestion, parce qu’elle vise à assurer la qualité des projets présentés par les collectivités. Elle révèle aussi la capacité financière de la collectivité porteuse du projet à entretenir l’investissement.
Qualité des projets et capacité financière des collectivités : ces deux points ont été soulignés par les sénateurs, qui ont même estimé que le reste à charge de 0 % serait contraire à l’autonomie de gestion des collectivités. En effet, cela leur enlèverait toute responsabilité dans le financement. La commission avait déjà examiné cet amendement et émis un avis défavorable, que je maintiens.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’exposé des motifs de cet amendement explique que les recettes des communes ont baissé, ce qui est totalement faux.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh ! Allez voir vos maires !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : À deux reprises, nous avons augmenté la DGF de 300 millions d’euros. Quant à la DETR, nos communes n’ont jamais été autant aidées dans leurs investissements.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : N’importe quoi ! Vous êtes totalement déconnectée ! Quittez l’hémicycle et allez sur le terrain !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous évoquez la taxe d’habitation, que nous avons supprimée. Je rappelle que les communes ont été compensées à l’euro près, et même plus : celles dont le delta était de 10 000 euros ont pu garder ce montant.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais bien sûr ! Les communes n’ont jamais été aussi bien servies ! Tout va bien, madame la marquise !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas les communes !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La suppression de la taxe d’habitation est un gain moyen de pouvoir d’achat d’environ 600 à 800 euros par personne, mais vous y êtes opposés, comme on peut l’entendre dans l’exposé de vos motifs.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est ça, continuez !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Quand nos communes se plaignent d’avoir perdu leur autonomie fiscale, qu’ont-elles perdu, en réalité ? Elles ont perdu la faculté d’augmenter les impôts fonciers, ce qu’elles n’avaient pas fait depuis dix ou quinze ans.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et après, vous vous vantez de faire baisser les impôts !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est cela, l’autonomie financière : la capacité d’imposer les gens.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nos échanges donnent l’impression que les collectivités territoriales vont contracter un prêt en contribuant à l’investissement par un simple apport, comme si elles achetaient un bien immobilier. C’est faux : en réalité, c’est le préfet qui a la main. Qui mieux que lui, qui représente l’État, peut estimer la solvabilité et la bonne santé financière des communes ?
Rappelons que cette proposition de loi ne vise pas toutes les communes. Au fond, elle est faite pour les communes les plus en difficulté, à qui vous demanderez de montrer patte blanche afin de pouvoir bénéficier d’un soutien financier auquel elles font appel précisément parce qu’elles ne peuvent pas financer leurs projets par leurs propres moyens.
Vos propos et la manière dont vous qualifiez les amendements présentés à tour de rôle par des députés de groupes différents dénaturent l’esprit et la lettre de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cet amendement de notre collègue Pasquini, dont je tiens à saluer, une fois de plus, le travail sur ces questions…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle est absente !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …vise à rendre automatique la mesure contenue dans la proposition de loi. Notre objectif est simple : que le maximum de collectivités bénéficient de ce seuil de participation minimal de 10 %.
Nous sommes tous d’accord sur un point, ce qui n’arrive pas souvent dans cet hémicycle : la rénovation des écoles est une priorité politique pour l’État et les collectivités. Toutes les collectivités doivent s’y atteler, car huit écoles sur dix ne sont pas aux normes.
Si nous voulons atteindre le rythme de 4 000 rénovations par an, tous les leviers doivent être activés et le soutien de l’État aux collectivités doit être massif. Le texte ne doit pas être que déclaratif : montrons que nous voulons nous donner les moyens de relever le plus grand défi de l’histoire de l’humanité, c’est-à-dire la lutte contre le réchauffement climatique, dans ses implications actuelles et futures, dont dépend notre capacité de permettre à nos enfants d’étudier dans de bonnes conditions. Joignons les actes à la parole et votons l’automaticité de cette mesure. J’espère que l’engagement de notre collègue Pasquini, à travers cet amendement, rencontrera un plein succès.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si je reconnais la qualité du travail de nos collègues Pasquini et Melchior, ce n’est pas pour autant que je suis prêt à accepter toutes ces propositions d’amendement.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Quelle solidarité ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’intérêt du dispositif réside précisément dans son caractère non automatique, qui permettra au préfet de cibler les projets des communes se trouvant dans une situation financière difficile. Or cet amendement en atténue le caractère péréquateur.
En outre, je suis étonné de votre défiance à l’égard du corps préfectoral. Nous avons eu ce débat en commission des finances mais permettez-moi cette parenthèse, même si je sais que vous êtes partisan d’une bkVIeek République : le préfet est le seul haut fonctionnaire dont l’existence et le rôle sont décrits dans la Constitution. Il représente l’État dans les territoires, mais aussi les orientations du Gouvernement. Je comprends que vous n’y soyez pas tout à fait favorables mais nous, qui sommes plutôt favorables au Gouvernement,…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : « Plutôt » seulement ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je dis « plutôt » pour ne pas trop vous gêner… Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que le préfet conserve une vision transversale. Il doit donc rester présent dans le choix des collectivités qui, en vertu de ce texte, pourront bénéficier d’un reste à charge de 10 % du montant des opérations de rénovation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Monsieur le rapporteur, je suis un républicain. Je ne manifeste donc aucune défiance – surtout pas ici – à l’égard du corps préfectoral. Je regrette cette mise en cause, d’autant que le débat était de bonne tenue. (M. Jean-René Cazeneuve rit.) Si, monsieur Cazeneuve, il est de bonne tenue.
Ensuite, vos propos sont frappés d’une certaine forme d’hypocrisie. Nous avons confiance dans le corps préfectoral, dans la fonction publique et dans les services publics – que nous soutenons d’ailleurs régulièrement contre vous – mais c’est en vous que nous n’avons pas confiance ! Nous n’avons pas confiance dans ce gouvernement et cette majorité qui, sur les questions écologiques comme éducatives, ont souvent fait de belles déclarations d’amour. Ce ne sont que des mots, encore des mots, toujours des mots ; derrière, les actes ne suivent pas, et les objectifs annoncés ne sont accompagnés ni des moyens ni des politiques publiques qu’ils exigent.
L’automaticité proposée par notre collègue Pasquini vise à garantir l’effectivité de la rénovation et de l’adaptation du bâti scolaire à la réalité du changement climatique, afin que tous les enfants puissent étudier, apprendre et s’émanciper dans de bonnes conditions – car, encore une fois, nous n’avons pas confiance en vous, et cela ne changera pas.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Ce n’est pas gentil !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est temps que ce débat se termine !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ne remettais pas en cause votre appréciation de l’action et du rôle du corps préfectoral dans notre belle République. Je constate seulement que vous êtes adepte d’une autre République et que vous considérez que les orientations du Gouvernement, mises en œuvre par le préfet, ne sont pas les bonnes.
Vous parlez de mots ; laissez-moi vous parler d’actes. Le budget vert, innovation unique au monde, classifie les dépenses publiques en fonction de leur impact sur l’environnement : dépenses vertes, brunes ou grises. (M. Sébastien Peytavie s’exclame.)
Les dépenses publiques en faveur de la transition écologique représentent au total 35 milliards d’euros. Le fonds Vert a été mis en place en 2023 puis maintenu en 2024, et 2 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués à l’investissement des collectivités locales. Ce sont bien des actes.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Autre chose : ces mesures budgétaires, qui découlent d’une véritable volonté politique, ne seraient-elles pas à l’origine de la baisse de 4,8 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2023 ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce résultat, que nous avons appris aujourd’hui, est absolument remarquable et nous devrions tous nous en féliciter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’en profite pour remercier tous les acteurs qui sont conscients de la nécessité du développement durable et de la rénovation énergétique.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Tout à fait !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ne connais pas un seul maire qui se désintéresse de l’école de sa commune, et je saisis cette occasion pour saluer l’action des élus locaux – comme vous tous, je suppose.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : En proposant de fixer à 10 % le reste à charge pour les communes les plus en difficulté, l’amendement de mon collègue Michel Sala manquait presque d’ambition : celui-ci vise donc à abaisser ce taux à 5 %.
Laisser penser, monsieur le rapporteur, que la France serait le seul pays à conduire une action écologique déterminée et responsable me semble non seulement exagéré, mais aussi faux : la chambre parlementaire d’un autre pays européen, pas très éloigné de la France, a ainsi désavoué le budget présenté par son gouvernement, qu’elle ne jugeait pas assez vert – comme quoi la France n’a pas le monopole de la préoccupation écologique !
Ensuite, restreindre l’analyse de l’action écologique de la France au taux d’émission de gaz à effet de serre sur le territoire hexagonal nous incite à nous exonérer de toute responsabilité dans les émissions d’autres pays moins vigilants en la matière ; pourtant, en important les biens qui y sont produits, nous participons directement à leur action. (Mme Manon Meunier applaudit.) Par exemple, comme nous l’avons dit lors de l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, nous continuons, en France, d’acheter des vêtements fabriqués dans des pays qui ne se soucient ni des droits humains ni de l’écologie. Essayons donc d’élargir notre point de vue au-delà d’un simple périmètre hexagonal.
J’en reviens à l’amendement. Il y a quelques années, le maire de Sevran, en Seine-Saint-Denis, où se trouve justement le lycée Blaise-Cendrars, a fait une grève de la faim non loin de l’Assemblée nationale, sur la place du Président-Édouard-Herriot, pour dénoncer l’absence de moyens de certaines collectivités locales, incapables de couvrir une partie des dépenses liées aux écoles. Le conseil départemental 2315de la Seine-Saint-Denis a lui-même dû recourir à un plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour financer des opérations dans les collèges. Même la région Île-de-France cherche des financements pour rénover les lycées de ce département ! On prend souvent l’exemple de la Seine-Saint-Denis, parce qu’il est emblématique, mais cette situation, nous le savons tous, touche bien d’autres collectivités dans notre pays. À l’image de ce qui a été fait avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, abaisser à 5 % le reste à charge, comme nous le proposons, permettrait aux communes en difficulté de rentrer dans le droit commun et de ne plus dépendre du pouvoir discrétionnaire des préfets, qui laisse parfois à désirer – étant entendu que le corps préfectoral en tant que tel n’est évidemment pas en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous avez parlé de tout, sauf de l’amendement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Un reste à charge à 10 % me semble équilibré et pertinent, et les sénateurs étaient du même avis.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous étiez contre !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous ne soutiendrons pas cet amendement car, comme nous l’avons dit précédemment, il nous paraît important de prévoir un reste à charge suffisant,…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Oui : 5 % !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …ne serait-ce que pour s’assurer que les collectivités territoriales pourront faire face aux dépenses de fonctionnement de ces infrastructures, puisqu’elles leur échoient.
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que la baisse des émissions de gaz à effet de serre n’est pas le fruit de l’action que nous menons depuis sept ans. À travers le plan de relance européen, un plan d’investissement massif…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Massif ? Dites plutôt passif !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …de 750 milliards d’euros déployé sous l’impulsion de la France et du Président de la République, Emmanuel Macron, l’Union européenne abonde le plan France relance à hauteur de 40 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 60 milliards d’euros de financements de l’État. Or, sur ces 100 milliards, 35 milliards sont spécialement dédiés à la transition écologique.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tout va bien, madame la marquise !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous avons bel et bien de bons résultats et nous inscrivons effectivement la France dans une démarche de transition écologique grâce à une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il est normal de le rappeler, ne vous en déplaise. Votre opposition de posture est déplacée : les chiffres contredisent vos propos et nous donnent raison. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas si sûr !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Bien que présentées sur un ton sympathique, les réponses de M. le rapporteur sont dogmatiques.
J’ai été maire, et je sais que la transition écologique passe certes par la rénovation thermique, mais aussi par la prise en compte des risques accrus auxquels certaines communes sont exposées en raison du changement climatique. Abaisser le reste à charge des communes en difficulté est donc intéressant : fixer ce seuil à 5 % est un premier pas, mais les communes qui sont à la fois en très grande difficulté et confrontées à des risques nécessitant la reconstruction ou la rénovation urgente des bâtiments scolaires devraient pouvoir bénéficier d’un financement intégral. Il me semblerait opportun de donner aux préfets la possibilité d’apprécier à la fois la situation financière des collectivités concernées, mais aussi l’urgence et la nécessité de construire ou de rénover une école.
Nous sommes donc favorables à l’amendement visant à donner au préfet la possibilité de fixer le reste à charge à 5 %, comme nous étions favorables à ce qu’il puisse décider d’une prise en charge intégrale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons que l’abaissement à 10 % du reste à charge – puisque c’est le seuil qui semble se dessiner – soit automatique pour les collectivités qui en ont vraiment besoin, c’est-à-dire, à nos yeux, les petites communes très peu denses au sens de l’Insee et celles des territoires où le taux de pauvreté est plus élevé que la moyenne nationale, qui mettent souvent très longtemps à dégager les fonds suffisants pour les opérations de rénovation énergétique car leur budget est déjà largement mobilisé sur d’autres sujets, comme le désamiantage ou la lutte contre l’insalubrité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le principe d’automaticité est contraire à l’esprit de la proposition de loi et remet en cause la péréquation défendue dans le texte. Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.
Si nos émissions de gaz à effet de serre n’avaient pas diminué de 4,8 % – un résultat tout à fait exceptionnel –, mais augmenté d’autant, nous vous aurions beaucoup entendus. Il est dommage que nous soyons les seuls à nous réjouir des belles réussites qu’enregistre la France, alors que nous devrions tous nous en féliciter.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : M. le rapporteur devrait porter davantage attention aux félicitations que nous adressons aux militants et élus locaux ainsi qu’aux communes – tous bords politiques confondus – pour leurs actions positives. Par exemple, en tant que député La France insoumise de Paris, je soutiens la généralisation des cours oasis dans les écoles de la capitale. Votre remarque me semble, à tout le moins, illustrer votre ignorance quant à nos positions – je vais rester courtois.
Contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure Nadia Hai – mais peut-être a-t-elle simplement été maladroite dans ses propos, ou a-t-elle mal lu nos amendements –, nous ne sommes pas contre le principe du reste à charge, en témoignent nos amendements visant à en fixer le plancher à 5 % ou 10 %.
L’amendement de M. Sala, que je vais évidemment soutenir, vise à appliquer le droit commun à toutes les communes – y compris celles en difficulté –, comme nous l’avons fait en sanctionnant d’une amende les villes qui ne respectent pas les obligations de construction de logement social fixées dans la loi SRU – même si certaines s’enorgueillissent de préférer payer l’amende –, car leur refus met en difficulté les communes alentour qui, elles, conformément aux valeurs de la République, font le choix fraternel d’accueillir celles et ceux qui ont besoin d’être logés.
L’abaissement automatique du reste à charge, qui aura pour effet de soumettre les communes en difficulté aux règles du droit commun, ne me semble donc pas affaiblir votre texte mais bien le renforcer, en garantissant que les communes puissent bénéficier d’une aide à laquelle aujourd’hui, les crédits qu’elles sont en mesure de mobiliser ne leur permettent pas de prétendre ; j’y reviendrai à l’amendement suivant. (M. Michel Sala applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Je peux comprendre qu’il soit difficile à l’Assemblée de savoir ce que l’on entend exactement par « ville pauvre », car c’est un critère certes technique mais parfois subjectif. En revanche, nous pouvons tous – du moins à celles et ceux qui s’intéressent à l’éducation nationale – nous accorder sur le classement en REP ou en REP+ d’établissements qui se situent évidemment dans des quartiers et des territoires qui doivent recevoir une attention particulière. Les écoles sont fréquentées par des enfants ; il faut prendre soin de leur environnement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bon, merci !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi cet amendement vise à rendre automatique l’abaissement du taux de reste à charge – qu’il soit de 5 % ou de 10 % – pour les écoles des zones REP et REP+, car ce critère, non soumis à la décision subjective d’un préfet, est plus communément partagé sur les bancs de cette assemblée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Comme je l’ai dit, le principe d’automaticité est contraire à l’esprit du texte. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien dommage. Je pensais que l’esprit de votre proposition de loi était justement d’encourager et de soutenir tous les maires et présidents de conseils départementaux ou régionaux qui ont à cœur de rénover les bâtiments scolaires.
Comme cela a été souligné tout à l’heure avec l’amendement de Mme Pasquini, tout ne se résume pas au béton : il faut penser la rénovation globalement, dans son environnement. Par exemple, comme tous ceux qui s’intéressent à l’écologie le savent, il est utile de planter des arbres à proximité des écoles car ils agissent comme un filtre naturel – en faisant baisser la température en été et en protégeant les écoles l’hiver ; de surcroît, c’est souvent beaucoup moins coûteux pour les finances publiques que d’isoler les bâtiments par l’extérieur.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous parlez pour ne rien dire, là !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Je regrette que vous ne voyiez pas l’automaticité comme un gage d’égalité républicaine pour les élèves et les enseignants des communes en grande difficulté, qui doivent dépendre du droit commun, et non du pouvoir discrétionnaire du préfet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur Arenas, et j’ai cru percevoir une petite dose de mépris au début de votre intervention,…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Non, pas du tout !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …lorsque vous avez sous-entendu que nous n’étions pas assez attentifs aux territoires fragiles et aux communes où le taux de pauvreté est important – mais peut-être me suis-je trompée.
En tout état de cause, il y a une chose que vous ne maîtrisez pas :…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Qui est méprisant ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous établissez un lien causal entre la santé financière d’une collectivité et la présence d’écoles classées REP ou REP. Il existe pourtant des quartiers prioritaires et des écoles classées REP ou REP+ dans des communes qui n’ont pas de difficultés financières ; à l’inverse, des communes où aucune école n’est classée REP ou REP+ peuvent être en difficulté. Attention, donc, à ne pas conditionner l’abaissement du taux de reste à charge au classement d’un établissement en REP ou en REP+, comme le propose cet amendement – que j’ai lu avec attention –, d’autant que ces établissements bénéficient déjà d’un accompagnement inédit de l’État, qu’il s’agisse du financement du soutien scolaire et de l’accompagnement à la scolarité, ou du soutien aux plans d’investissement des collectivités territoriales.
Prenons l’exemple de Marseille,…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Marseille n’est pas un bon exemple de ce que vous voulez démontrer !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …ou même, dans ma circonscription, de Chanteloup-les-Vignes, qui ne compte pas, loin de là, parmi les communes les plus riches : elle bénéficie d’un plan d’accompagnement exceptionnel de l’État. Ce n’est pas 2317moi qui le dis ; ce sont les élus locaux et la maire elle-même. Donc, avant d’adopter vos positions, regardez ce que font le Gouvernement et l’État pour les collectivités, cela vous évitera de faire des confusions.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les donneurs de leçon, ça suffit !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Mme Mépris a parlé !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :