Prévention des ingérences étrangères en France : Article 1er
debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je suis un peu surpris par la teneur de nos débats : d’un côté, on évoque une prétendue trahison du Président de la République – bien évidemment, je n’y crois pas un seul instant ; de l’autre, on nous accuse d’être des suppôts des États-Unis. Certes, les services de renseignement, les nôtres ou ceux des autres, ne sont pas toujours très corrects, mais nous parlons ici de ceux qui veulent déstabiliser le pays, influencer les élections, voire susciter des mouvements séditieux – c’est tout de même d’un autre niveau !
Venons-en au contenu du texte. L’article bk1er ekvise simplement à rendre obligatoire l’inscription, sur un registre, des personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger. Quoi de plus normal ? Quant au dispositif prévu à l’article 3, sur lequel je ne reviendrai pas, il me paraît bien encadré et, pour une fois, équilibré. Je ne comprends pas pourquoi tant de haine s’exprime dans cet hémicycle,…
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est par habitude !
M. Paul Molac (divers gauche) : ...alors que la proposition de loi est, somme toute, fort mesurée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président Houlié, vous n’avez manifestement pas écouté mes propos ni ceux de mon collègue Saintoul. Nous n’avons pas dit que la proposition de loi ne concernait pas les États-Unis d’Amérique.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le compte rendu l’attestera !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons dit que la manière dont les États-Unis pratiquent l’ingérence en France n’était pas couverte par ce texte.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si, elle l’est !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Autrement dit, nous vous reprochons d’élaborer une loi naïve qui, loin de relever les défis de notre temps, ne fera que renforcer la répression et supprimer nos libertés publiques.
Quant à votre analyse de l’échec manifeste de la vente des sous-marins à l’Australie, elle ne fait que confirmer la grande naïveté dont vous faites preuve. Vous nous dites que les Australiens ont eu peur et, pour se protéger, ont couru se réfugier sous les jupes du grand frère américain. Bien sûr, il n’y a eu aucune ingérence américaine en Australie ! Les 2391Américains n’ont exercé aucune influence sur les Australiens pour les convaincre de rompre le contrat conclu avec les autorités françaises ! Si vous croyez vraiment que les relations internationales se passent de la sorte, vous êtes d’une grande naïveté. Dès lors, vous confier la responsabilité de la lutte contre les ingérences étrangères est une grande et grave erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : J’y insiste, le dispositif prévu à l’article bk1erek, qui complétera la loi Sapin 2, est tout à fait essentiel : désormais, toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un mandant étranger devra obligatoirement s’inscrire sur un registre numérique, géré par la HATVP. Cette mesure est très attendue, depuis fort longtemps, non seulement par les services de renseignement, mais aussi par toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la transparence de la vie démocratique et politique.
L’article bk1er eks’inspire de ce qui existe dans d’autres grandes démocraties : le Foreign Agents Registration Act (Fara), en vigueur aux États-Unis depuis 1938 ; le dispositif instauré par l’Australie en 2018 ; le National Security Act, adopté tout récemment au Royaume-Uni. Au niveau européen également, après de longues discussions interinstitutionnelles et de laborieuses négociations, un registre commun aux trois institutions – Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne – a vu le jour, sur lequel les personnes ayant des liens avec des intérêts étrangers ont l’obligation de s’inscrire.
Autrement dit, nous accusions un retard, qu’il était temps de rattraper. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de l’obligation déclarative. Il s’agira d’un dispositif très puissant, qui favorisera la transparence et permettra de faire la lumière : nous avons besoin, je le répète, de savoir d’où les gens parlent et pour qui ils parlent.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne comprends pas le sens que vous voulez donner à l’article bk1erek. Établir un registre des représentants d’intérêts de mandants étrangers, pourquoi pas ? Cela ne mange pas de pain. Nous avions soutenu la proposition lorsqu’elle avait été évoquée pour la première fois par la rapporteure de la commission d’enquête, même si elle nous semblait déjà limitée.
Mais en créant des exceptions, vous avez affaibli le dispositif – déjà très faible, puisque les personnes malhonnêtes ne s’y inscriront pas et, le temps que vous les trouviez, seront déjà reparties, dans leur pays ou ailleurs. À la fin, on se demande qui vous allez attraper ! Vous excluez tant de personnes susceptibles d’avoir de l’influence auprès de nos institutions qu’on se demande à qui vous vous adressez.
Entre l’examen du texte en commission et son passage en séance, vous avez même ajouté l’exclusion de tous les citoyens des pays membres de l’Union européenne. Considérez-vous qu’un membre de l’Union européenne ne puisse pas faire d’ingérence en France ? Je rappelle que Siemens, une entreprise allemande, a été condamnée par un tribunal arbitral à verser plusieurs centaines de millions d’euros à Areva pour avoir contribué à saboter l’EPR. C’est bien la preuve que, même si l’Allemagne est notre alliée, une entreprise européenne peut mener des opérations d’ingérence ou d’influence en France visant à affaiblir les intérêts français. La liste est longue et je pourrais aussi parler de la centrale de Fessenheim, les Allemands ayant la triste réputation de s’être livrés à un sabotage.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’étaient les socialistes, plus que les Allemands !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Qui interdirez-vous ? Personne, en réalité, car vous ne vous donnez pas les moyens matériels de le faire. Nous avons auditionné le président de la HATVP ; selon lui, tenir ce registre nécessitera des moyens importants, notamment humains ; si vous ne les lui allouez pas, vous enverrez le signal que les influences extérieures sont sous contrôle, alors qu’elles ne sont gérées ni sur la forme ni sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne peux pas laisser dire que la fermeture de Fessenheim est le fruit d’une ingérence de l’Allemagne. Il faut faire la part des choses entre ce qui relève du débat public et ce qui constitue une influence cachée, qui ne dit pas son nom, contre laquelle nous devons lutter.
Dans le cas cité, les Allemands ont dit ouvertement qu’ils souhaitaient la fermeture de la centrale. Il se trouve que des compromis politiques passés pour accéder au pouvoir en 2012, puis pour le conserver en 2017, ont conduit à des accords électoraux en ce sens. Je ne vois pas en quoi il s’agit d’une ingérence étrangère. Ce fut une promesse électorale – certes inique et insupportable pour le territoire et la souveraineté énergétique française – mais aucunement une marque de soumission à une puissance étrangère.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 92 tendant à supprimer l’article bk1erek.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous l’avez compris, nous sommes opposés au texte. Par cohérence, nous proposerons la suppression de chacun de ses articles.
Je ne détaillerai pas les problèmes que pose la création de ce répertoire – ils figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement –, mais je constate que vous en créez plus que vous n’en réglez. Un amendement a été adopté pour exclure du dispositif les avocats – qui nous ont sollicités. Partant de là, on a dû se demander s’il fallait protéger les journalistes et comment réagir en cas d’ingérence de leur part.
Par ailleurs, vous assumez de poursuivre des personnes qui ne seraient pas inscrites au répertoire. C’est même votre objectif : vous pensez qu’il y a des gens qui font de l’ingérence de bonne foi – les Américains, par exemple –, et les autres, qui ne seront pas inscrits. C’est pour ce motif que vous entendez les poursuivre, et non pour des faits qu’ils auraient concrètement commis. Cela ressemble à de la fainéantise intellectuelle et judiciaire pour virer du pays, sans enquête, celui qui aurait des activités que vous jugez louches. Il ne s’est pas inscrit au répertoire ? Allez, hop, dehors ! C’est le règne de l’arbitraire.
Vos méthodes, on les connaît. Vous avez fait la même chose dans la loi contre le séparatisme – loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République –, avec le contrat d’engagement républicain : on crée une définition floue qui permet de s’en prendre au premier qui 2392dérange, non parce qu’il a contrevenu à la laïcité ou aux engagements pris dans son budget, mais parce qu’il n’a pas respecté le contrat d’engagement républicain. Une compagnie de théâtre vient ainsi de voir ses subventions supprimées : dans un de ses sketchs, on vendait de l’urine de préfet, parce que les mégabassines avaient capté toute l’eau disponible.
Plutôt que de créer de la clarté et de la transparence, vous créez de l’arbitraire supplémentaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sans surprise, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : , on manquera de vigilance à l’égard de ceux qui se seront inscrits sur le répertoire – s’ils sont inscrits, c’est que ce sont des gens bien – et on ira surtout gratter ceux qui ne l’ont pas fait, et dont on pense qu’ils auraient dû.
Je remarque que nous sommes une fois de plus la courroie de transmission des demandes des services de renseignement, par le biais de la délégation parlementaire au renseignement, qui sert d’argument d’autorité. Forcément, il n’y a là que des gens bien, qui disent des choses intéressantes. Ils ont fait un rapport ? Suivons leurs préconisations ! Non, non, non, un peu d’esprit critique ; d’ailleurs, s’il n’y avait que des gens bien là-dedans, peut-être que j’y serais. (Sourires.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ah ! Nous avons le fin mot de l’histoire !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il est jaloux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’ailleurs, la présidente Yaël Braun-Pivet a décidé, de son propre chef, d’y nommer une députée du Rassemblement national plutôt qu’une personne de la NUPES. N’oublions pas ce cas d’ingérence interne !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est parce que vous êtes vendus aux soviets !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout cela commence à poser problème. Vous avez dit vous-même que l’extension du dispositif des boîtes noires avait été adoptée à la demande des services de renseignement, dont vous nous apprenez qu’ils ne les utilisent même pas. C’est dire si nous avions raison sur leur inefficacité !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’agit tout simplement de revenir à la première version du texte présenté en commission des lois, lequel avait été signé par tous les membres de la majorité.
Je réitère mon propos en espérant une réponse, monsieur le rapporteur : pourquoi fragilisez-vous davantage encore votre dispositif ? Pourquoi ne cessez-vous de proposer des exceptions, qui sont autant de trous dans lesquels se précipiteront les personnes qui veulent commettre des méfaits d’ingérence ? Que proposez-vous aux Français pour les défendre ? Rien. Il est paradoxal que le groupe Rassemblement national se retrouve à défendre la cohérence de votre réflexion, et je m’interroge sur ce qu’il vous reste de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est sûr que la cohérence, il ne faut pas la chercher au RN !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur Tanguy, vous devriez demander des droits d’auteur ou m’attaquer pour plagiat : la proposition de loi, c’est grâce à vous ; l’écriture du texte, c’est grâce à vous…
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Et la commission d’enquête !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En fin de compte, c’est le Rassemblement national qui défend la France contre les ingérences étrangères. Ce serait drôle, si ce n’était grotesque. (Exclamations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
Mme la présidente : Chers collègues, seul M. le rapporteur a la parole.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En réalité, le droit et la procédure parlementaire ne sont pas des options. Nous avons prévu d’exclure du champ les personnes de nationalité intracommunautaire pour nous conformer au droit de l’Union européenne. Je sais que cela vous déplaît, mais c’est encore le droit positif en France, et la France est libre de choisir son appartenance à l’Union européenne. De la même façon, nous avons travaillé pour ajouter le personnel diplomatique à la liste des exemptions.
En parallèle, nous avons entendu certaines de vos réflexions. Vous pourriez vous satisfaire du retrait de certaines exceptions, qui étaient trop larges, de même que vous pourriez vous réjouir des précisions apportées concernant la définition du mandant étranger, les personnes exemptées, les actions entrant dans le champ du registre, le délai de déclaration – ramené de deux mois à quinze jours –, les actions susceptibles d’entraîner une nouvelle déclaration. Toutes ces précisions sont le fruit du travail parlementaire. Elles honorent le Parlement, à l’image de ces études d’impact que constituent les rapports de la commission d’enquête et de la délégation parlementaire au renseignement.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je n’ai pas eu de réponse justifiant l’affaiblissement de votre propre dispositif.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le droit et la procédure parlementaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe Rassemblement national demande que vous prouviez que le dispositif permet de lutter contre les ingérences. Vous ne voulez pas le faire et vous cherchez dans l’humour le moyen de cacher l’insignifiance de vos propositions. Je ne vois pas pourquoi vous esquivez ma question. Visiblement, elle vous dérange. La proposition initiale était issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire ; c’était une proposition commune de la rapporteure et du président.
En outre, j’aimerais bien savoir quelles dispositions du droit européen vous imposent d’exclure les ressortissants de l’Union européenne. Je ne vois pas du tout à quoi vous faites référence. Il existe un répertoire des représentants d’intérêts, auquel les députés et les sénateurs doivent se référer, et qui comporte des lobbys européens.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 6.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :