Prévention des ingérences étrangères en France : Article 3

Prévention des ingérences étrangères en France : Article 3

debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je profite de mon intervention pour rétablir une vérité. Il a été dit, dans une certaine presse relayant la majorité, que le groupe Rassemblement national avait voulu saisir le Conseil d’État pour ralentir les travaux législatifs portant sur la prévention des ingérences étrangères. C’est évidemment complètement faux.
Lettre datée à l’appui, Marine Le Pen a saisi Yaël Braun-Pivet, quand nous avons eu connaissance de cette proposition de loi, afin que le Conseil d’État se prononce sur l’article 3. Il nous avait été indiqué, à l’occasion de travaux antérieurs, que la saisine du Conseil d’État devait précéder d’au moins deux mois l’examen du texte par l’Assemblée nationale : en pratique, la présidence devait donc être saisie avant l’inscription à l’ordre du jour du texte, laquelle précède de moins de deux mois ledit examen.
Ainsi, si le Conseil d’État n’était pas saisi avant la mise d’un texte à l’ordre du jour, il ne pourrait jamais l’être : les membres du Parlement ne savent pas en avance quand aura lieu cette inscription, sauf s’il s’agit d’un texte budgétaire.
Une fois de plus, je laisse les Françaises et les Français tirer leurs propres conclusions du besoin de mentir que manifeste la majorité dès que l’action du Rassemblement national est en jeu. Nous ne souhaitions pas ralentir les travaux du Parlement au sujet des ingérences étrangères, mais au contraire les soutenir : l’article 3 questionne l’état de droit, ce qu’ont eux-mêmes relevé nos collègues de la NUPES. Le Conseil d’État aurait donc pu conseiller le Parlement et les rédacteurs de la proposition de loi pour éviter toute censure de l’article par le Conseil constitutionnel. Mais en voulant forcer la décision, en voulant prendre de l’avance sur le Rassemblement national pour prouver que vous êtes les plus offensifs, vous prenez le risque que cet article soit finalement censuré par le Conseil constitutionnel, qui pourrait considérer que des garanties juridiques manquent ou que nos débats n’ont pas suffisamment duré pour permettre la modification ou l’amélioration de l’article.
Vous faites donc peser un risque important sur ce texte et il est une fois de plus dommage que pour des broutilles politiciennes, vous ne respectiez pas l’État de droit et, plus encore, la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 24 et 106.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il est en fait un amendement d’appel. Comme je l’ai déjà indiqué, nous exprimions quelques doutes vis-à-vis de l’article 3, pour plusieurs raisons. Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance n’étaient pas délimitées, si bien que l’élargissement ainsi proposé pouvait conduire à une collecte de données trop importante, au point même de porter atteinte aux libertés fondamentales, mais également de poser des problèmes techniques, liés à la capacité des services à traiter une telle quantité d’informations.
La durée de l’expérimentation, d’autant plus longue qu’aucun rapport intermédiaire n’était prévu, nous paraissait également être source de risques. La remise tardive du rapport d’évaluation dans la procédure d’expérimentation nous posait également problème.
Rassurés par vos propos, monsieur le rapporteur, sur le cadre que vous souhaitez associer à l’application de l’article 3, nous retirons notre amendement. Nous pourrons ainsi discuter de ce cadre et j’espère ne pas commettre d’erreur en agissant ainsi.

M. le président : Sur les amendements bknosek 66 et 67, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous en venons au cœur du texte, c’est-à-dire à la mesure qui cible les libertés publiques et individuelles. Lorsque nous avons examiné les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, vous avez soutenu que les services avaient besoin de cette expérimentation sur les algorithmes pour détecter des signaux faibles, ceux qu’émettraient des personnes inconnues d’eux et dont les liens pourraient être révélateurs. Nous savons ce qu’il s’est passé depuis et vous nous proposez aujourd’hui d’élargir le domaine du champ algorithmique aux questions d’ingérence, alors même que nous attendons un rapport pour le mois de juillet.
À quoi sert-il de demander des rapports, à quoi sert-il de faire des expérimentations si une expérimentation signifie l’inscription dans le droit commun et la généralisation des pratiques testées ? En l’occurrence, la pratique prévue par l’article 3 est attentatoire aux libertés publiques. L’Assemblée générale des Nations unies le dit.
En l’état, les algorithmes sont des boîtes noires, puisque personne ne connaît leur fonctionnement, si ce n’est les services qui les utilisent. De fait, rien ne nous garantit que la liberté de la presse sera assurée ou que le secret des sources sera préservé, alors même que j’évoque là des droits constitutionnels.
Les risques sont donc bien trop importants pour vous laisser agir sur la foi d’un concept flou, que vous ne définissez même pas, celui des ingérences étrangères. L’enjeu est la défense des libertés publiques et des libertés individuelles. Nous refusons cette course en avant et il nous paraît indispensable de rejeter l’article 3 : attendez au moins la publication du rapport que nous devrions avoir en juillet avant de poursuivre le développement des recherches algorithmiques.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je tiens à dire à l’orateur du Rassemblement national que cette technique n’est pas nouvelle. Utilisée dans la lutte antiterroriste depuis 2015, elle a été étendue aux URL en 2021. En ce qui concerne les études d’impact, le Conseil constitutionnel a validé cette technique et s’est exprimé sur le sujet, en particulier sur les finalités de son usage.
L’intervenante du groupe Socialistes a eu l’honnêteté de retirer son amendement, parce que j’ai dit que nous pourrions demander un rapport d’évaluation au bout de deux des quatre ans proposés pour l’expérimentation. Le texte a été réécrit de façon à ce que le dispositif disparaisse à la fin de l’expérimentation : il faudra une nouvelle intervention du législateur pour le pérenniser, si cela s’avérait nécessaire. Comme je m’y étais engagé avant la séance, je donnerai donc un avis favorable à son amendement bknoek 19.
En revanche, monsieur Lachaud, je ne peux pas vous laisser raconter n’importe quoi à ce sujet, en particulier sur l’usage des techniques de l’algorithme pour les données de connexion. Vous dites qu’on peut les utiliser pour n’importe quoi, n’importe comment : c’est tout sauf vrai ! C’est même tout faux !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez dit que le cadre était incontrôlé. Or l’extension de la technique de l’algorithme est limitée aux finalités bk1oek et bk2oekdu renseignement, prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. De plus, nous ne proposons l’usage d’algorithmes qu’à la seule fin de lutter contre les ingérences ou les tentatives d’ingérence.
Ensuite, que se passe-t-il lorsqu’un algorithme est développé par les services ? Pour être autorisé à collecter les données de connexion, dans le cadre d’une surveillance précise et non pas de masse – cela a été l’objet des débats de la discussion générale –, l’algorithme doit être autorisé par une autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Ce n’est pas n’importe qui puisque des parlementaires nommés par les présidents des chambres y siègent.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Parlons-en ! On va rire !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous pourrez toujours dire que la démocratie parlementaire est insuffisamment développée – c’est votre problème.
Lorsqu’elle est saisie par le Premier ministre, la CNCTR émet un avis. En cas de désaccord, le Premier ministre doit déposer un recours auprès du Conseil d’État ou d’une chambre dédiée. Votre description d’un cadre flou, imprécis, juridiquement inabouti est donc totalement farfelue.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Exactement !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ajoute que jusqu’à présent, le Premier ministre n’a jamais été en désaccord avec la CNCTR, ce qui prouve que le dispositif proposé est parfaitement calibré. L’amendement de suppression n’a donc pas lieu d’être.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Parlons-en, de la CNCTR ! Il y a quelques mois, nous votions la loi de programmation militaire (LPM). En commission mixte paritaire, tous les membres de la CNCTR ont fait part de leur volonté de disposer de prérogatives complémentaires afin de contrôler les techniques de renseignement.
Ce n’est pas moi qui l’ai inventé. Je cite les membres de la CNCTR, parmi lesquels notre collègue de la majorité, M. Chenevard. À la demande du Gouvernement, ces députés ont retiré leur proposition. Ne nous expliquez donc pas que la CNCTR, la bouche en cœur, obtient tout ce qu’elle veut du Premier ministre. Cela n’a pas de sens.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Mais si, cela a du sens !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous nous dites que tout est clair et balisé ; ce n’est pas vrai, puisque vous augmentez le nombre de cas spécifiques dans lesquels ces techniques de renseignement pourront être utilisées.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est clair, donc !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je doute que vous les limitiez vraiment à un nombre restreint de cas. Vous avez commencé par la lutte antiterroriste et vous continuez avec les ingérences – manque de chance, vous ne donnez jamais une définition précise des ingérences. Alors, quand nous défendrons des positions contraires aux engagements pris par la France dans les traités, certains considéreront que notre action relève de l’ingérence.
Figurez-vous que certains groupes politiques de notre assemblée défendent aussi l’idée qu’il est parfois bon de désobéir, notamment aux traités européens. Il y a donc un problème fondamental en matière de libertés publiques. Mon collègue Lachaud évoquait tout à l’heure les droits de la presse, mais la liberté d’expression elle-même est menacée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Enfin une parole sage dans cet hémicycle !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La voix de la raison !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : La CNCTR, où j’ai siégé pendant cinq ans sous la précédente législature, a été abondamment évoquée. Sans dévoiler de secrets, puisque c’est interdit, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait le rapporteur, que, depuis sa création, quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, participent à toutes ses réunions. Ils peuvent s’ingérer, sans mauvais jeu de mots, dans toutes les opérations, même celles de contrôle.
La CNCTR, qui est une autorité administrative indépendante, a tous les moyens d’exercer son contrôle à chaque étape de l’utilisation des techniques de renseignement.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, c’est faux !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Croyez-moi, elle en a la capacité !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi, dans ce cas, auraient-ils demandé l’extension de leurs prérogatives ?

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Aucun algorithme ne peut être utilisé sans l’autorisation préalable du Premier ministre et sans l’avis de la CNCTR. Tous les jours, les membres de la CNCTR – je ne parle pas des parlementaires, mais des ingénieurs, des informaticiens et des hauts fonctionnaires – peuvent se rendre au groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre chargé de centraliser le recours à toutes les techniques pour le compte des services. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.) Ainsi, il existe bien des mécanismes de protection, des pare-feux.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas de contrôle en temps réel !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Tout est strictement encadré par une loi qui respecte l’équilibre entre la nécessité de protéger la sécurité de nos concitoyens et celle de protéger nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 66, 67 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir les amendements bknosek 66 et 67.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le sort qui sera réservé à ces deux amendements déterminera le vote du groupe Écologiste sur l’article 3, et certainement sur l’ensemble de ce texte. Il faut bien mettre en balance la question des libertés publiques et le but poursuivi, qui est la lutte contre les ingérences étrangères.
Nous pouvons comprendre qu’il faille recourir à des techniques spéciales de renseignement quand un intérêt fondamental de la nation est en jeu. C’est le but de l’amendement bknoek 66, qui vise à déterminer précisément l’objectif de l’utilisation de ces techniques.
La rédaction actuelle de l’article 3 nous pose problème en ce qu’elle étend le recours aux algorithmes, initialement limité à la lutte contre le terrorisme, aux finalités bk1oek, bk2oek et bk4oek prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Permettez-moi de vous les citer. La finalité bk1oekest l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale. Il s’agit là d’enjeux majeurs que nous pouvons comprendre, comme celui prévu à la finalité bk4oek, la prévention du terrorisme. En revanche, la finalité bk2oek est plus problématique : les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France – on ne voit pas bien le rapport avec les ingérences étrangères – et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.
À la rigueur, nous pourrions conserver cette référence à « toute forme d’ingérence étrangère », qui est d’ailleurs mentionnée à l’amendement bknoek 67. Cependant, je vous alerte sur le fait que si la définition juridique d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est bien connue, celle de la prévention des ingérences étrangères l’est moins. J’appelle donc à une définition juridique claire de cette notion, qui protège des atteintes aux intérêts fondamentaux, comme le propose l’amendement bknoek 66. L’amendement bknoek 67 est un amendement de repli.
Le renvoi global aux finalités bk1oek, bk2oek et bk4oek élargirait excessivement le champ d’application des algorithmes. Je suis assez rassuré par le fonctionnement de la CNCTR et du GIC. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.) Des pare-feux existent bel et bien, mais cela n’autorise pas à viser l’ensemble des finalités.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l’article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés.
Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l’extension des finalités à cette seule mention.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Notre position a parfois évolué depuis le début des débats mais s’il était une chose dont nous étions certains dès le départ, c’est bien de la rédaction des précisions portant sur les finalités visées à l’article 3.
Le double dispositif propose de cibler certaines finalités pour appliquer une technique de l’algorithme aux données de connexion, et par extension aux URL, comme le prévoit la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Nous visons donc la finalité bk1oek, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, mais aussi la finalité bk2oek, tout en précisant qu’il s’agit de traquer les seules ingérences étrangères.
Le seul fait de viser d’abord les finalités, avant de préciser ce que nous recherchons, à savoir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère, suffit à restreindre le champ de la proposition de loi. C’est pourquoi je ne souhaite revenir ni sur la mention des finalités bk1oek et bk2oek – ce sera l’objet des amendements suivants – ni sur la place de la mention des ingérences étrangères dans les articles.
En effet, l’adoption de l’amendement bknoek 66 élargirait considérablement l’application de l’algorithme aux données de connexion. Quant aux amendements bknosek 67 et 20, ils auraient un effet restrictif, en excluant les cyberattaques du champ d’application de l’algorithme. Je ne le souhaite pas, car les cyberattaques ciblées et coordonnées par une puissance étrangère ou un cercle de hackers font partie des ingérences.
Je suis donc attaché à ce que nous conservions la rédaction que nous avons préparée et qui a été vérifiée lors des auditions. Elle a été revue par les services de l’État et les services de renseignement et elle nous paraît appropriée. Avis défavorable à cette série d’amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Concernant la CNCTR, j’entends M. Iordanoff dire qu’il est parfaitement rassuré par les propos de notre collègue Le Grip. Tant mieux pour lui. Toutefois, madame Le Grip, vous nous avez dit que vous étiez satisfaite de votre travail à la CNCTR durant le précédent mandat. Or l’actuelle CNCTR et tout son collège de parlementaires – sénateurs et députés – ont manifesté leur volonté d’obtenir des prérogatives supplémentaires afin d’exercer un contrôle en direct sur les techniques de renseignement. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, des députés comme Mme Tabarot et M. Chenevard considèrent qu’ils n’ont pas les moyens requis pour exercer un contrôle sur ces techniques.
Vous avez évoqué le GIC. Rappelez-vous le scandale de l’été dernier, quand il a été révélé que l’intérimaire de service pouvait s’octroyer la prérogative de signer des autorisations de contrôle, sans que personne ne lève le petit doigt à Matignon. Nous le savons grâce au travail de certains journalistes, mais imaginez ce qui a pu nous échapper.
Ne nous dites donc pas que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Cela n’est pas vrai. Encore une fois, c’est M. Chenevard et Mme Tabarot qui ont fait cette demande, pas moi ! Je regrette leur absence ce soir. Je ne leur en fais pas le reproche car ils ont sans doute d’excellentes raisons, mais ils auraient pu nous éclairer à ce sujet.
Quant aux amendements, ils sont bien la preuve que l’on pourrait étendre ad libitum le nombre de cas d’utilisation des techniques de renseignement les plus intrusives. Nous ne nous prêterons pas à ce genre de fantaisies.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie M. le rapporteur de son explication. Toutefois, je ne vois pas, dans la rédaction de l’article, en quoi la finalité de lutte contre les ingérences étrangères serait exclusive de toute autre. J’ai soulevé la question de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France. Comment est garantie dans le texte l’exclusion de ces finalités du champ des algorithmes ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 66.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il vise également à restreindre les finalités permettant d’utiliser l’algorithme, en excluant la deuxième de celles qui sont prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Je m’excuse d’insister, monsieur le rapporteur, mais j’aimerais que vous répondiez à ma question s’agissant des engagements européens et internationaux de la France : c’est un sujet important sur lequel nous avons besoin de davantage de précisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne vous avais pas répondu car je savais que cet amendement serait l’occasion d’y revenir. Actuellement, le recours aux algorithmes pour analyser les données de connexion et URL n’est autorisé que dans le cadre de la prévention du terrorisme, prévue au bk4oek de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
L’article 3 a pour objet d’étendre son application aux bk1o eket bk2oek, qui visent respectivement les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et les atteintes aux intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France – c’est sur ce point que vous vous interrogez – et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.
Comme il n’est pas possible de préciser pour chaque finalité l’objet visé, l’article 3 est rédigé de façon à viser spécifiquement, dans les finalités bk1oek, bk2oek et bk4oek, la recherche d’ingérences étrangères – c’est l’objet de l’alinéa 4, qui précise : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère ».

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : « Ou » ! Donc, c’est une condition qui ne s’ajoute pas aux autres !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Non, au contraire ! La rédaction fonctionne comme un entonnoir : l’alinéa 4 ne doit pas être lu comme une disposition alternative, mais bien comme une condition supplémentaire restreignant le champ de ce qui peut être recherché grâce au recours aux algorithmes au titre des finalités bk1oek et bk2oek. Partant, il est difficile d’imaginer qu’il sera possible d’avoir recours aux algorithmes s’agissant de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, puisqu’il ne s’agit pas d’ingérences.
À défaut de pouvoir découper les finalités du code de la sécurité intérieure, l’article 3 précise que, dans le cadre des trois finalités visées par le texte, le recours à l’algorithme ne peut avoir pour objet que la prévention d’une ingérence ou tentative d’ingérence étrangère. Par conséquent, votre préoccupation me semble satisfaite, et j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je suis convaincu par vos propos et votre logique : s’il s’agit bien de préciser qu’on vise uniquement la recherche de formes d’ingérence ou tentatives d’ingérence étrangère dans le cadre des finalités bk1oek, bk2oek et bk4oek, cela me convient tout à fait. Mais pour cela, il faudrait inverser la rédaction de l’article – c’est-à-dire prévoir d’abord la recherche d’ingérence étrangère avant de préciser les finalités dans lesquelles on la recherche –, car en l’état, le juge en fera probablement une autre lecture.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons ajouté cette précision car jusqu’à présent, le recours aux algorithmes n’était autorisé que dans le cadre de la quatrième finalité, la prévention du terrorisme. Comme nous souhaitons l’étendre aux finalités bk1oek et bk2oek, il est nécessaire de spécifier que nous visons uniquement les ingérences ou tentatives d’ingérence étrangère – c’est la technique de l’entonnoir, qui vise à définir des objectifs au sein des finalités. Ces dispositions sont cumulatives et restreignent donc le champ d’application. Comme je l’expliquais tout à l’heure à Mme Ménard, commencer par définir le type d’ingérence recherché reviendrait de fait à exclure tous les autres – en l’espèce, il s’agissait des ingérences dans le milieu universitaire.
La rédaction de l’article 3 que nous proposons vise bien à restreindre le champ d’application de la mesure dans le cadre des finalités mentionnées dans le code de la sécurité intérieure.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements bknosek 138 et 140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Rédactionnel, l’amendement bknoek 138 tend à s’assurer que la nouvelle rédaction de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure recouvre bien toutes les menaces contre l’intégrité territoriale de la France. L’objectif est de doter notre pays de tous les outils nécessaires pour faire face aux ingérences et à la déstabilisation organisées par les Comores et la Russie contre Mayotte dans le but d’amputer le territoire national.
L’amendement bknoek 140 vise à préciser les finalités autorisant le recours, par les services de renseignement, à la technique dite des boîtes noires, et à étendre son utilisation à la déstabilisation ou aux tentatives de déstabilisation « portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».
Je tiens à vous alerter sur la situation de ce dernier. Instrumentalisant les flux migratoires, les Comores organisent des arrivées massives de migrants sur notre île, ce qui déstabilise notre système sanitaire et scolaire – j’en ai déjà parlé. La semaine dernière, par exemple, une personne arrivée illégalement des Comores en kwassa-kwassa a introduit le choléra à Mayotte. Ce premier cas met le seul hôpital de l’île en alerte : le risque sanitaire est énorme, d’autant que la population est extrêmement pauvre. Voilà le type de tentatives de déstabilisation auxquelles je fais référence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Jean-Philippe Tanguy applaudissent aussi.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je partage vos objectifs. Je l’ai d’ailleurs dit sur Mayotte La Première à l’occasion du déplacement que j’ai effectué à vos côtés, il y a bien une ingérence étrangère des Comores à Mayotte – et donc en France. Ces ingérences sont appuyées par les services russes, qui sont directement intervenus dans le processus électoral des Comores en soutenant le président sortant, l’aidant ensuite à manipuler l’opinion. Ils soutiennent toutes les opérations de déstabilisation de Mayotte, qui prennent la forme d’une pression migratoire.
Les visites de terrain que nous avons effectuées ensemble nous ont permis de voir quelles formes prenaient les ingérences – en l’espèce, celle de kwassa-kwassas qui arrivent sur les côtes mahoraises dans des proportions hallucinantes et insupportables pour l’archipel de Mayotte.
Vos amendements, qui tendent à caractériser les ingérences visées, sont déjà satisfaits par la référence aux finalités bk1oek et bk2oek de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. En outre, selon le principe de spécialisation, toute précision vaudrait exclusion de toutes les autres formes d’ingérence. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Je vais mettre aux voix…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Président, je voudrais la parole !

M. le président : Si vous y tenez vraiment, vous l’avez.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vous remercie pour votre bienveillance, monsieur le président.

M. le président : N’est-ce pas ? (Sourires.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je serai bref, mais je tiens à soutenir notre collègue Youssouffa, car s’il y a une partie de notre territoire qui fait l’objet de nombreuses ingérences étrangères, c’est bien Mayotte, qui subit celles des Comores. À l’exception de notre collègue Kamardine, nous vivons tous très loin de Mayotte. À moins de nous y être déjà rendus ou de suivre de près la situation, nous ne nous rendons pas bien compte de l’importance de l’ingérence étrangère qui y est exercée par les Comores. Si un pays tiers faisait dans le territoire de Belfort, les Vosges, les Ardennes ou le Nord-Pas-de-Calais ne fût-ce que 10 % de ce que les Comores font à Mayotte, nous serions tous révoltés – nous signerions des pétitions, nous manifesterions.
Ce n’est pas parce que Mayotte est éloignée et les Mahorais pacifiques que nous ne devons pas réagir.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous deviez être bref…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il faut reconnaître le courage, l’abnégation, la résilience dont les Mahorais font preuve face à ces ingérences. Comme le territoire de Belfort, les Vosges ou le Nord-Pas-de-Calais, Mayotte est un département français, que nous devrions soutenir tout autant que les autres, et peut-être même davantage, en prévoyant un dispositif particulier pour lui dans ce texte, puisque la situation qui y prévaut n’a rien à voir avec ce qui est vécu ailleurs en métropole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Estelle Youssouffa et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Très bien ! Bravo !

M. le président : Vous aviez dit que vous feriez court, monsieur Boucard – citer le Nord-Pas-de-Calais n’est pas une excuse ! (Sourires.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 21, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.