Prévention des ingérences étrangères en France : Article 4

Prévention des ingérences étrangères en France : Article 4

debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comme nous l’avons déjà observé à propos des articles bk1erek et 2, vous montrez avec l’article 4 votre manque d’ambition. (« Et l’article 3 ? » sur plusieurs bancs.) Mon propos ne vise pas l’article 3. Vous affaiblissez la lutte contre les ingérences en multipliant les impasses.
Dans cet article, vous proposez une définition pertinente de l’ingérence, qui couvre l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des actes d’ingérence – et des menaces en la matière – frappant notre pays et nos partenaires. Mais pourquoi vous contentez-vous, pour ce qui concerne la sanction de ce délit, de modifier le code monétaire et financier pour élargir la procédure des gels d’avoirs ? Cela n’a pas de sens.
Dès lors que vous caractérisez l’ingérence de façon générale – et vous avez raison de le faire –, pourquoi ne créez-vous pas de délits d’ingérence, de façon tout aussi générale, comme le prévoient les amendements à cet article que proposera le Rassemblement national ? Un délit permettrait de poursuivre, et le cas échéant de punir, les personnes de nationalité française commettant un acte d’ingérence pour le compte d’une puissance étrangère ; un autre viserait les étrangers menant des opérations d’ingérence étrangère contre les intérêts de notre pays.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous y refusez. Vous faites les choses à moitié – et même moins qu’à moitié. Pourquoi n’allez-vous pas au bout de la logique ? Vous annoncez aux Français qu’avec cette loi, vous voulez lutter activement contre les ingérences, mais vous ne voulez pas définir l’ingérence en tant que délit. Celui-ci couvrirait pourtant l’intégralité des actes que vous définissez à l’article 4.
Vous proposez une définition très large de l’ingérence – elle ressemble plus à un filet dérivant qu’à une canne à pêche, monsieur le rapporteur –, mais vous ne luttez contre tous ces actes que dans un seul domaine. Cela n’a pas de sens.
Pourquoi limitez-vous votre volonté de combattre les ingérences en vous appuyant sur un seul instrument, le code monétaire et financier ? J’aimerais obtenir la réponse que vous n’avez pas donnée en commission des lois.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je l’ai donnée trois fois !

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 109, tendant à supprimer l’article.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Évidemment, le gel des avoirs est une solution qui peut fonctionner. Encore faudrait-il que les moyens d’enquête soient suffisants, que l’on puisse déterminer précisément les modalités d’application et que l’autorité judiciaire ne soit pas contournée. Les actes d’ingérence doivent être définis de façon suffisamment précise pour que la mesure soit efficace.
Cet article semble démontrer ce que nous disons depuis le début : ce texte n’est pas la hauteur des enjeux, il ne permet pas de répondre aux questions que soulève le phénomène des ingérences. Au fond, on essaie d’écoper une voie d’eau avec une pauvre cuillère. On ne se donne pas les moyens d’une lutte efficace contre les ingérences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Les propos que vient de tenir M. Lachaud illustrent parfaitement ce que j’ai dit dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable proposée par son groupe.
La France insoumise pourrait proposer d’amender l’article 4, par exemple en demandant une modification du périmètre de la procédure de gel d’avoirs par l’État français pour cause d’ingérence étrangère. Elle préfère supprimer la possibilité du gel, par l’État français, des avoirs de puissances étrangères qui seraient en situation d’ingérence et menaceraient donc la souveraineté française.
La réalité, comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est que La France insoumise ne veut pas protéger les Français, ni les soutenir, ni garantir leur sécurité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Car elle a tout intérêt à voir notre système basculer. Tous les amendements qu’elle a proposés aujourd’hui le montrent, les ingérences étrangères permises dans notre pays sont bien celles qui profitent à La France insoumise.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : C’est dit !

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Si le collègue avait fait l’effort d’écouter l’argumentation de M. Lachaud,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je l’ai fait, malheureusement !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …il n’aurait pas tenu les mêmes propos.
Nous pointons le fait que les actes d’ingérence ne sont pas définis avec suffisamment de précision pour pouvoir appliquer les mesures prévues par l’article.
Par ailleurs, permettez-moi de noter que, de la part d’un député membre du parti de M. Fillon, lequel s’est particulièrement illustré en matière de relais et d’accointances avec des régimes étrangers, cette intervention ne manque pas de sel.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça va, Nicolás Maduro et le Venezuela ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 164 rectifié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Puisqu’on m’a enjoint de donner une définition de l’ingérence, en estimant que celle que j’avais proposée était imprécise, en voici une nouvelle. Elle est valable uniquement pour l’article 4, qui porte sur la question du gel des avoirs, car à mon sens, une définition plus large est nécessaire eu égard aux finalités.
Est considéré comme acte d’ingérence un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ». Voilà donc les agissements qui peuvent donner lieu à un gel des avoir des personnes physiques ou morales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : L’article 4 ouvre la possibilité de recourir à des mesures de gel. Un tel dispositif a fait ses preuves en matière de terrorisme ; je comprends donc parfaitement que cela ait inspiré le rapporteur. Reste à savoir, à ce stade, si ce qui fonctionne en matière de prévention du terrorisme fonctionnerait aussi bien en matière de lutte contre les ingérences étrangères.
Il faudra donc répondre à deux questions dans le cadre de la navette. La première est celle du champ d’application : quels agissements justifient un gel ? La seconde est celle de l’efficacité de la mesure. En effet, certains avoirs peuvent, par nature, se trouver à l’étranger, si bien qu’ils risquent d’échapper au gel.
En dépit des interrogations sur le dispositif en l’état, le Gouvernement reste convaincu de la nécessité de renforcer les outils à sa disposition. Il soutient évidemment l’article – cela va de soi – et émet un avis de sagesse sur l’amendement du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est heureux que cet amendement ne soit pas tombé, car il permet de compléter encore un peu l’alinéa 3 de l’article 4 et de préciser la définition de l’acte d’ingérence en considérant qu’un tiers agissant en vue de servir les intérêts d’un État étranger commet un acte d’ingérence. Je pense que cette fois, monsieur le rapporteur, vous émettrez un avis favorable à mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Tout d’abord, je m’excuse auprès de Mme Youssouffa, qui a semblé surprise que l’amendement adopté ait entraîné la réécriture intégrale de l’alinéa et fait tomber ses amendements – mais pas l’amendement de complément de Mme Ménard.
Le fait de servir les intérêts d’une puissance étrangère est déjà couvert par la rédaction actuelle de l’article, qui mentionne : « à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère ». Puisque votre amendement est satisfait sur le principe, je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.