Prévention des ingérences étrangères en France : Après l’article 4 (suite)
debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 33 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd’hui le débat sur ce texte.
Monsieur le rapporteur, j’ai un cas pratique à vous soumettre. J’imagine que vous l’avez vu, Le Canard enchaîné a révélé ce jour que l’ambassade de France à Washington avait envoyé à Matignon une note relative à la « guerre nucléaire » que les États-Unis d’Amérique auraient l’intention de déclarer à la France, en empêchant Framatome de travailler avec Rosatom et, partant, d’honorer certains de ses contrats. Framatome, possédée à 80 % par EDF, pourrait subir des sanctions de la part des États-Unis si jamais elle ne se pliait pas à une nouvelle loi adoptée par la Chambre des représentants. L’article précise la nature de ces sanctions : « Une façon de punir Framatome pourrait être de l’empêcher d’encaisser l’argent versé par Rosatom. Ou de priver le Français de ses personnels américains, voire de s’en prendre à Framatome Inc., filiale installée aux États-Unis. »
Les conséquences pour cette entreprise française seraient majeures. S’agit-il d’une ingérence américaine dans nos affaires, monsieur le rapporteur ? Nous avons là un cas pratique de sanctions qui résulteraient de l’extraterritorialité du droit américain. Si jamais les États-Unis venaient à adopter la loi en question, souhaiteriez-vous que l’on applique l’article 4 de la proposition de loi et que les avoirs américains en France soient gelés ? Il s’agirait là en effet non pas d’influence, mais bien d’une ingérence, le caractère malveillant semblant avéré.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très juste !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas de réponse du rapporteur ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Hier, nous avons été contraints d’adopter un amendement reportant la date d’entrée en vigueur du texte, parce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assumer les nouvelles missions que ses dispositions tendent à lui confier. Le rapporteur nous a dit que nous verrions cela lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il n’en sera rien, car il y aura sûrement un recours au 49.3, la minorité présidentielle étant incapable de faire adopter un budget par cette assemblée.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Que ce discours est pénible !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Néanmoins, il serait utile que le Gouvernement nous remette un rapport sur les moyens, notamment le nombre de fonctionnaires, dont a besoin la HATVP pour appliquer le texte. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens.
Monsieur le rapporteur, j’aimerais vraiment obtenir une réponse au sujet de cette proposition de loi américaine relative au nucléaire. (MM. Emmanuel Fernandes et Antoine Léaument applaudissent.) Ce n’est pas anodin ; la filière nucléaire française et les finances d’EDF, ce n’est pas rien ! Il est question d’un marché qui représente 1 milliard d’euros pour Framatome. Qu’en est-il ? Pour vous, est-ce ou non une ingérence de la part des États-Unis d’Amérique dans notre économie ? Si jamais une telle loi est adoptée par le Congrès, êtes-vous favorable à un gel des avoirs américains ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 112 ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je l’ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l’entrée en vigueur de l’article bk1erek, c’est précisément parce qu’il faut créer des postes à la HATVP.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce que j’ai dit !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : D’autre part, la commission des lois a l’habitude d’examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d’ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées.
Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s’agit d’une question d’extraterritorialité du droit, qui est couverte non pas par les mesures législatives du présent texte, mais par des mesures réglementaires qui ont été évoquées par Mme Le Grip.
Sur l’amendement, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d’Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d’ailleurs, l’avis du ministre ? M. le ministre n’écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cet argument est un grand classique !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’évidence, il ne souhaite pas nous apporter de réponse à ce sujet. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que, dans ce cas précis, votre loi ne sert à rien. C’est précisément ce que nous disons depuis le début : elle ne sert à rien ; elle est même contre-productive.
Le Canard enchaîné a révélé ce jour un cas d’ingérence américaine dans la filière nucléaire française, et vous nous répondez en évoquant l’extraterritorialité du droit américain. Or l’extraterritorialité du droit américain est précisément un problème d’ingérence que nous vous avons signalé à plusieurs reprises au cours du débat. Malheureusement, vous l’avez dit très justement, votre loi ne permettra en rien de résoudre ce problème d’ingérence. (MM. Bastien Lachaud et Emmanuel Fernandes applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce qui ne sert à rien, c’est de déblatérer comme vous le faites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
D’abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c’est grotesque. (M. Antoine Léaument fait un signe de dénégation.) Vous n’avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l’examen de la loi de programmation militaire.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : N’importe quoi !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction.
Ensuite, je n’ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j’ai dit qu’elle couvrait le champ des mesures législatives. Le rôle du Parlement est précisément de débattre des mesures de nature législative. Les autres mesures relèvent du Gouvernement – vous le savez ou, plutôt, vous feignez de ne pas le savoir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 112.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est de circonstance : nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la manière dont il applique le décret dit Montebourg, qui permet de s’assurer que des entreprises étrangères ne mettent pas la main sur les entreprises stratégiques françaises. Certes, c’est un décret, mais cela aurait pu être une loi.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentaire.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous ne comprenez rien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous reprochez de ne pas vous écouter. C’est plutôt vous qui ne nous écoutez pas, puisque vous répondez à côté. Surtout, comment pouvez-vous expliquer devant la représentation nationale, en votre qualité de président de la commission des lois, que la lutte contre l’extraterritorialité du droit américain relève du domaine réglementaire ? (MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.) Pensez-vous vraiment que les Américains n’agissent pas aussi par des lois ? Vous dites n’importe quoi. C’est une loi que nous devons adopter pour nous protéger de l’extraterritorialité du droit américain ! (Mêmes mouvements.)
Vous venez de mettre la question du nucléaire militaire sur la table. Or nous avons soulevé un problème essentiel : la fragilisation de la filière nucléaire par les Américains ne risque-t-elle pas de remettre en cause notre dissuasion ? Ce sont des questions sérieuses. Nous ne pouvons pas accepter que les États-Unis – que ce soit M. Trump ou M. Biden – décident unilatéralement de l’avenir de la filière nucléaire française.
Vous avez décidé que l’énergie française dépendrait en totalité du nucléaire. Dès lors, laisser les Américains jouer avec notre filière nucléaire, c’est les laisser jouer avec l’énergie des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapporteur ne daigne même plus répondre, sans doute parce qu’il n’a plus d’arguments à nous opposer et a admis que sa loi était totalement inutile face aux véritables ingérences, qui mettent en péril l’industrie française et l’énergie des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand les prix de l’énergie vont exploser, quand la filière nucléaire sera mise à mal par les lois américaines, il sera le premier à affirmer que le nucléaire nous sauvera, mais il faudra payer.
Dans le souci, là encore, de garantir notre souveraineté, l’amendement bknoek 114 vise à obtenir un rapport sur la réglementation américaine Itar – International Traffic in Arms Regulations. Lorsque nous souhaitons exporter des biens, notamment des armements, nous devons nous soumettre à cette loi américaine – j’ai bien mentionné une loi américaine ; il ne s’agit absolument pas d’un décret ou d’un acte réglementaire américain. Quand un bien fabriqué en France incorpore ne serait-ce qu’un seul composant américain, il faut l’autorisation des États-Unis d’Amérique pour pouvoir l’exporter. Ne s’agit-il pas là d’une ingérence ? De notre point de vue, c’en est une ; du vôtre, sûrement pas, puisque vous avez décidé d’ignorer totalement ce sujet dans votre proposition de loi. (« C’est vrai ! » et « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur Lachaud, vous avez la cohérence politique d’un invertébré. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hier, à la tribune de l’Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu’elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd’hui, vous dites que c’est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d’ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous naviguez à vue ? Il n’est pas utile que j’en dise davantage pour vous faire comprendre que votre amendement reçoit un avis défavorable. (Mme Nadia Hai applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.