Prévention des ingérences étrangères en France : Après l’article 4 (suite)

Prévention des ingérences étrangères en France : Après l’article 4 (suite)

debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, que ne comprenez-vous pas dans ce que nous disons ? Votre proposition de loi ne sert à rien pour défendre les intérêts de la nation face aux ingérences étrangères et, dans le même temps, met à mal les libertés publiques. Il n’y a là aucune incohérence : vous êtes capable de faire quelque chose de totalement inutile pour la nation et de totalement liberticide pour les Français ; vous êtes très doué !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est le festival du n’importe quoi !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 115, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Je veux apporter quelques éléments d’information qui pourraient éclairer utilement notre débat.
Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l’extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l’absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif adéquat dans la proposition de loi de Sacha Houlié. Je rappelle que le texte est issu des travaux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ; de ce fait, il a un périmètre bien précis. Toutefois, le sujet évoqué est réel.

M : René Pilato et M. Bastien Lachaud. Ah !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : L’extraterritorialité du droit américain n’est pas un fantasme. Je le reconnais bien volontiers.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Les travaux de la commission d’enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, dont j’étais la rapporteure, détaillent sur plusieurs dizaines de pages, après de nombreuses heures d’audition, ce sujet qui passionne les juristes et que nous n’avons pas découvert à la faveur des amendements déposés en séance. Notre pays, comme d’autres pays européens, n’est pas resté inactif, bien au contraire.
La loi Sapin 2 – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – a instauré dès 2016 des mesures de prévention de l’instrumentalisation du droit par des États étrangers. La loi de blocage – relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères – a été récemment renforcée. En outre, l’Agence française anticorruption a mis au point une série d’instruments, comme la convention judiciaire d’intérêt public.
Je ne veux pas être trop longue, mais vous voyez que le dispositif législatif et réglementaire est déjà assez fourni en France et en Europe. Pour le reste, je vous renvoie au rapport de la commission d’enquête et à celui de la délégation parlementaire au renseignement qui, elle aussi, a fait quelques constats en la matière et détaille les avancées que nous avons accomplies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 114.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Collègues, vous voulez parler ingérence ? Eh bien, parlons ingérence ! Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande… Ces présidents de la République ont tous été espionnés et mis sous écoute par des puissances étrangères. Lesquelles ? Des adversaires acharnés de la France ? Non, pas forcément : par les États-Unis d’Amérique, qui commandent encore aujourd’hui l’Alliance atlantique, dans laquelle nous sommes revenus assez piteusement il y a quelques années.
Cette puissance, les États-Unis d’Amérique, a procédé à un espionnage électromagnétique pour intercepter des communications présidentielles et accéder à des comptes rendus de réunions présidentielles. Elle a ensuite partagé ses informations avec la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Canada et le Royaume-Uni. Nos alliés nous espionnent et se paient notre tête.
Ces révélations ne sont pas dues, malheureusement, aux services de renseignement français. Elles sont dues au consortium WikiLeaks, créé par Julian Assange, qui encourt aujourd’hui encore la peine de mort aux États-Unis pour nous avoir informés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également) et qui lutte contre son extradition depuis le Royaume-Uni.
Le texte ne prend absolument pas la mesure d’une telle politique hostile à nos intérêts. Pour citer Julian Assange : « Le peuple français a le droit de connaître que son gouvernement et ses élus sont sujets à une surveillance hostile provenant d’un allié supposé. » Pourtant, dans le rapport qui accompagne le texte, vous dites que s’espionner entre alliés ne traduit pas une intention hostile. Si ce n’est pas hostile, je ne sais pas ce que c’est ! Collègues, nous allons tous vous mettre sur écoute : vous verrez, ce ne sera pas hostile, ce sera même amical… C’est incroyable, vous êtes prêts à toutes les humiliations pour plaire à Washington. Nous ne l’acceptons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est pourquoi l’amendement demande un rapport sur l’espionnage dont ont été victimes les présidents de la République française. J’imagine que cela donnera un coup d’avance à Emmanuel Macron, le jour où l’on découvrira qu’il a lui-même été espionné.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pensez à vos intérêts, pensez aux nôtres ; votez l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 115.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement nous ramène à la discussion d’hier concernant l’éviction des citoyens des pays membres de l’Union européenne du fichier des représentants d’influence. Il prévoit en effet la remise d’un rapport sur les opérations d’espionnage menées par les services de renseignement allemands à l’encontre d’Airbus. Il serait étonnant que, malgré les preuves dont nous disposons concernant cet espionnage, vous jugiez qu’il n’y a aucune raison d’inscrire sur ce fichier les représentants d’intérêts de puissances membres de l’Union européenne.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué – qui n’a jamais d’avis –, il y a là une grande naïveté de votre part. Vous faites une loi sur l’ingérence, avec beaucoup de vent, mais vous défendez bien peu les intérêts des Français et de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Comment ça, défavorable ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Des réponses sur le nucléaire ?

M. Franck Riester : J’ai tenté de ne pas répondre à la litanie d’âneries, pour reprendre les mots de M. le rapporteur – pardon, je retire le mot « âneries » –, à la litanie de propos incohérents et redondants par rapport à la discussion d’hier soir qui n’améliorent pas la qualité du débat à l’Assemblée nationale.
Toutefois, je veux réaffirmer que la protection des actifs stratégiques de la nation, dont font partie les industries aéronautiques, si importantes pour le commerce extérieur de notre pays, est une priorité pour le Gouvernement. Les services de renseignement, ainsi que le service de l’information stratégique et de la sécurité économique de Bercy, sont mobilisés pour prévenir et lutter contre les menaces d’espionnage industriel et les ingérences étrangères dans ce secteur.
Néanmoins, je suis défavorable à l’amendement. Premièrement, l’approche proposée semble se concentrer uniquement sur les ingérences américaines alors que les menaces peuvent provenir de diverses sources et de divers pays.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement parle des Allemands !

M. Franck Riester : De plus, l’aéronautique n’est pas le seul secteur à enjeu stratégique. Il serait plus pertinent d’adopter une approche globale pour protéger l’ensemble des industries sensibles.
Deuxièmement, je pense qu’il est plus efficace d’agir avec les services de renseignement en matière de sensibilisation et de prévention, plutôt que de demander un rapport qui pourrait avoir des répercussions commerciales sur les relations franco-américaines. En effet, la publication d’un tel rapport pourrait être interprétée comme une marque de défiance envers nos partenaires américains et nuire à nos relations économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne m’avez pas vu demander la parole sur l’amendement précédent, madame la présidente.
Je ne peux que constater la catastrophe : le Parlement ne souhaite pas un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les institutions françaises et les plus hautes autorités de l’État. Cela ne vous intéresse pas de savoir pourquoi la première puissance militaire, économique, diplomatique et culturelle au monde a écouté le Président de la République ou la chancelière allemande !

M. Franck Riester : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela n’intéressait déjà pas du tout M. Hollande, ni les responsables français, puisque les faits n’ont jamais donné lieu au moindre commentaire, ni à la moindre enquête. Les Français n’ont aucune information sur ce qui s’est passé. Cela n’intéresse pas non plus la représentation nationale.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Si !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous qui n’avez que la souveraineté européenne à la bouche, matin, midi et soir, cela ne vous intéresse pas de savoir pourquoi l’Europe puissance, ce fantasme que vous balancez depuis quarante ans, n’existe pas ! On peut écouter la première économie européenne, l’Allemagne, ou la première puissance militaire du continent, la France, et tout le monde s’en fiche, des républicains aux socialistes en passant par les centristes. Tout le monde se fiche de savoir pourquoi nous avons été écoutés.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Pas du tout ! C’est faux, et vous le savez.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous pouvez bien lever les yeux au ciel, madame Le Grip, mais vous vous en fichez aussi. Cela n’a pas fait l’objet d’une seule ligne dans votre rapport.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Mais si !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne parle même pas de Julian Assange. Il y a une autre victime incroyable, quelqu’un qui a été courageux, qui a informé les plus grands médias de nos démocraties, dont Le Monde en France : Edward Snowden, qui fait l’objet de procédures exorbitantes d’un État de droit. Cela ne vous intéresse pas non plus, madame Le Grip ! Vous avez dit en commission : « Je m’inquiète, je ne peux rien dire, mais je n’accorderai que peu de crédit à ces gens. »

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Les plus grands journaux de tout l’Occident ont pourtant accordé du crédit à Julian Assange. Si vous avez quelque chose à nous dire sur la crédibilité de M. Assange, faites-le ! Vous êtes protégée par le Parlement, votre parole est libre. Pourquoi insinuez-vous des choses contre Julian Assange, qui est en train de mourir sous vos yeux ? Vous vous fichez complètement de son sort. (Mme Constance Le Grip s’exclame.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En revanche, pour protéger la moindre ordure islamiste soi-disant menacée dans son pays, il y a du monde ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : La réponse que nous avons reçue est incroyable. L’amendement ne mentionnait pas les États-Unis, mais c’est plus fort que vous, monsieur le ministre délégué : même quand nous ne parlons pas d’eux, vous venez les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous parlons d’ingérence étrangère, et vous nous dites : « Arrêtons de critiquer les USA. » Premièrement, on les critique si on veut ; deuxièmement, ce n’est pas l’objet de l’amendement. Il fallait lire plus loin l’exposé des motifs pour savoir de quoi nous parlions ; la première ligne ne suffit pas pour saisir le sujet.
Nous parlons d’un cas circonstancié d’espionnage par un service de renseignement allemand, le Bundesnachrichtendienst (BND), qui a opéré pour et avec la National Security Agency (NSA), laquelle dépend effectivement des États-Unis d’Amérique. Airbus est l’un des premiers producteurs nationaux de valeur ajoutée, l’enjeu est crucial : nous parlons de dizaines de milliers d’emplois directs et indirects, du maintien et de l’élévation des qualifications de la nation entière, de notre présence économique dans l’aérospatiale, dans l’aéronautique, dans l’ingénierie, partout. Et vous, pour couvrir on ne sait qui, puisque vous ne voulez pas savoir de quoi il retourne, vous êtes prêts à mettre en péril l’un de nos fleurons industriels. Cela, nous ne l’accepterons jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne défendez pas beaucoup les fleurons industriels français, en général !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les meilleurs agents de la désinformation en France sont ceux qui tiennent des discours complotistes. Force est de constater que nous venons d’en entendre deux versions.
La première version considère que le Parlement n’a que faire des écoutes, des ingérences et des influences qui s’exercent en France. Or le Parlement a justement créé un cadre pour cela : c’est la délégation parlementaire au renseignement où siègent des parlementaires habilités au secret, qui reçoivent les informations sensibles que les services acceptent de leur transmettre…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci à eux !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …sous couvert du respect de la confidentialité des échanges et du secret, qui est de mise dans ces instances. C’est la raison pour laquelle Mme Le Grip et moi-même, tout comme Mme Colombier et M. Gassilloud, ne sommes pas autorisés à communiquer sur les éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre des missions de contrôle des services de renseignement, y compris concernant d’éventuelles écoutes de notre propre gouvernement. La question n’est pas mise sous le tapis ; il y a un réel contrôle du Parlement.
La deuxième version, celle qui s’inquiète de la protection de notre souveraineté industrielle, fait peu de cas de l’activité de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), le service qui traite de la protection des intérêts économiques de la France, principalement pour les sociétés de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et leurs sous-traitants, qui tient une liste de 15 000 sociétés protégées, dont l’activité est recensée et avec lesquelles tout travail fait l’objet d’une accréditation. Ce contrôle extrêmement strict ne mérite pas la diatribe que nous avons entendue tout à l’heure sur la libéralisation à outrance de sociétés qui seraient exposées à tous les vents.
Je vous en conjure, arrêtez ces accusations contre nos services de renseignement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne cessons de proposer de leur accorder plus de moyens !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …arrêtez ces remarques complotistes contre un parlement qui ne voudrait pas connaître les menaces qui pèsent sur nous. Cette proposition de loi prouve résolument l’inverse de la thèse que vous soutenez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)