Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 1er
debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
M. Frédéric Boccaletti : L’article bk1er ekcrée les conditions d’un engagement déontologique de la part des associations agréées de sécurité civile. Nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche, qui permettra de fixer un cadre reposant sur les valeurs et les principes essentiels de la sécurité civile.
Monsieur le rapporteur, nous nous connaissons depuis de nombreuses années et je vous parlerai donc en toute franchise. Je m’interroge sur l’opportunité de créer une charte similaire pour les parlementaires. Cela éviterait peut-être à certains d’entre eux de faire preuve de sectarisme, par exemple en retirant d’une proposition de loi des signatures qui avaient été approuvées, le tout sans en informer les signataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes censés œuvrer pour l’intérêt général, et ne pas nous enferrer dans des logiques de politique politicienne. La démarche transpartisane que vous aviez engagée s’est retrouvée enterrée lorsque vous avez retiré nos signatures de la proposition de loi. Comment pouvez-vous affirmer agir pour l’intérêt général quand vous excluez une partie de vos collègues d’une proposition au sujet si consensuel ?
Vous n’êtes pas propriétaire de ce texte : les associations de sécurité civile qui ont travaillé avec vous nous avaient expressément demandé de le cosigner. Avez-vous évoqué le retrait de nos signatures avec elles ? Non, en bon sectaire, vous avez fait cela dans leur dos !
Comme les parlementaires du groupe RN ne rentrent pas dans ces polémiques de bas étage, nous serons favorables à l’article. Nous louons l’intérêt de la charte déontologique et nous vous invitons à vous en inspirer – cela vous sera utile. Chacun saura reconnaître qui œuvre réellement pour l’intérêt général.
Monsieur Chenevard, nous avons été élus députés tous les deux en juin 2022. Nous nous connaissons depuis des années puisque nous avons siégé ensemble au sein de plusieurs assemblées. Vous le savez, mon attitude, qu’il s’agisse de votes ou d’interventions, n’a jamais été sectaire !
Nos mandats exigent de nous du courage ; je constate aujourd’hui avec regret que vous n’en avez aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Angélique Ranc : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Anne-Laure Blin : Ce texte est très important. Hier soir, j’ai participé à une maraude avec la protection civile. Je sais combien les bénévoles œuvrent au côté des plus fragiles au quotidien, dans nos territoires.
Je trouve assez cocasse que nous discutions de ce texte : alors que le Parlement a voté à l’occasion de la réforme des retraites un dispositif pour bonifier les pensions des sapeurs-pompiers volontaires, nous n’avons toujours aucun engagement du Gouvernement quant au décret permettant d’appliquer cette mesure de justice.
Ce point a été évoqué lors de la discussion générale, j’ai déposé un amendement d’appel qui a été déclaré irrecevable sur ce sujet et j’ai interrogé le ministre de l’intérieur à ce propos : je tenais à vous rappeler, madame la ministre, que cette question est toujours en suspens.
M. Lionel Royer-Perreaut : C’est faux ! Le ministre l’a dit au banc hier soir !
Mme Anne-Laure Blin : Dans nos territoires, les sapeurs-pompiers volontaires attendent que le Gouvernement tienne l’engagement pris par la représentation nationale. Le Gouvernement doit respecter notre volonté, que nous avons exprimée par nos votes, sur tous les bancs.
Mon amendement concerne l’association des collectivités territoriales à l’élaboration de la charte de déontologie. Vous savez qu’elles ont des compétences au niveau de la commune et du département. La charte ne peut pas être rédigée de façon centralisée, au niveau national : il faut y associer les territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard : Vous proposez que la charte ne soit pas élaborée uniquement par les associations agréées de sécurité civile et par la direction générale de la sécurité civile, mais aussi par les collectivités territoriales – l’amendement suivant bknoek 84 est similaire.
Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin : Mais pourquoi ? Vous n’avez pas dit pourquoi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Votre amendement – comme celui de votre collègue M. Habert-Dassault – tend à impliquer les associations d’élus dans l’élaboration de la charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile. Nous avons eu l’occasion de vous expliquer qu’il convient non d’alourdir le processus, mais de faire confiance aux acteurs associatifs pour élaborer ce document qui doit consacrer un corpus de valeurs propres aux associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières le souhaitent, elles pourront évidemment associer des partenaires institutionnels à leur réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule : La rédaction de l’amendement pose problème, dans la mesure où les termes « collectivités territoriales compétentes » sont beaucoup trop vagues et laissent à penser qu’il faudrait élaborer une charte dans chaque collectivité. Or cette charte a pour but de créer un cadre national, des conventions pouvant ensuite être déclinées au niveau local, en concertation avec les départements et les mairies.
L’amendement bknoek 84, que nous examinerons juste après, me semble plus judicieux. Il vise en effet à impliquer les représentants des collectivités, comme l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, dans les concertations et dans l’élaboration de cette charte.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Sur le terrain, les associations de sécurité civile maillent le territoire et sont en lien permanent avec les collectivités territoriales. Nous le voyons lorsque surviennent des catastrophes, qu’il s’agisse d’inondations ou d’incendies : elles constituent une courroie de transmission opérationnelle avec les mairies et les départements.
Pourquoi ne pas associer à l’élaboration de cette charte les associations représentant les communes, les départements et les régions ? Elles sont déjà tellement sollicitées qu’il semble naturel de les faire travailler à la rédaction de cette charte avec les associations agréées, qui sont de véritables acteurs de terrain.
Mme Anne-Laure Blin : Oui, de terrain !
M. Éric Pauget : Il est incompréhensible qu’à l’inverse, vous vouliez les en exclure !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Chenevard : Il me semble que l’on se méprend sur le sens de cette charte. Par déontologie, il faut entendre que les membres d’une même corporation définissent entre eux des règles de fonctionnement en commun. (Mme Anne-Laure Blin et M. Thomas Ménagé s’exclament.) Or ce que vous proposez, c’est un peu comme si les médecins demandaient à une collectivité territoriale de participer à l’élaboration des règles de leur ordre.
Il appartient aux associations agréées de sécurité civile d’œuvrer ensemble, puis avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l’élaboration de cette charte de déontologie. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements bknosek 7 et 84.
M. Thomas Ménagé : Ça se tient !
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Victor Habert-Dassault : Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l’amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d’initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. Elles pourraient être associées au début, au milieu ou à la fin du processus, sans être impliquées pendant toute la durée de la réflexion. Il importe de prendre ce point en considération.
Mme la présidente : La commission et le Gouvernement ont émis précédemment un avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je regrette ce double avis défavorable. Dans la pratique, les collectivités locales, notamment les communes, responsables de l’organisation de nombreuses manifestations se tenant sur leur sol, mais aussi les départements, au titre de leur compétence en matière de services d’incendie et de secours, ont des connaissances qui pourraient être particulièrement utiles dans l’élaboration de cette charte de déontologie.
Celle-ci, élaborée en amont, a vocation à irriguer l’ensemble de la pratique. Une fois cette charte élaborée – à partir de bonnes intentions mais sans tenir compte de la pratique –, il nous faudra demander à nouveau aux collectivités locales d’intervenir sur tel ou tel domaine, comme c’est trop souvent le cas.
Certains acteurs sont qualifiés et compétents. La rédaction de l’amendement bknoek 84 va dans le bon sens, en prenant en considération les différentes associations de collectivités territoriales, qui disposent de compétences à l’échelle nationale. Il leur appartiendrait ensuite de faire connaître les propositions issues de leurs débats internes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je trouve cet amendement intéressant et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas sous-amendé en mentionnant l’AMF et l’ADF – Assemblée des départements de France –, deux associations de collectivités locales de proximité travaillant avec les associations de sécurité civile.
Bien que les parlementaires n’aient plus guère de mandats exécutifs locaux, les maires et les présidents de départements – ou leurs représentants – travaillent étroitement avec ces associations.
Mme la présidente : Sur les articles bk1erek, 2 et 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :