Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 10

Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 10

debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 72.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : L’article 10 vise à créer une majoration de la durée d’assurance retraite au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il faut rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif, dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre pas, par nature, de droits à la retraite.
Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance retraite visent principalement à compenser l’effet d’un événement ayant entraîné une interruption de carrière dans la vie d’un assuré. Telle est la justification initiale des majorations de durée d’assurance accordées, dans certains régimes, en raison – par exemple – d’une maternité, de l’adoption et de l’éducation d’un enfant, ou de l’aide à un proche en situation de handicap lourd.
Si une exception a été introduite, dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, elle se justifie par l’engagement et les contraintes qui s’imposent à eux. Sans vouloir opposer les différents types d’engagements, il demeure beaucoup plus intense pour les pompiers que pour les autres bénévoles.
S’il est louable de chercher à renforcer l’attractivité des formes d’engagement particulièrement utiles à la société, le système de retraite n’est pas le bon outil pour y parvenir. Ce type de proposition menace l’équilibre du système d’assurance vieillesse, pour lequel des efforts importants ont été demandés aux Français par l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …et par l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà considérablement restreint le périmètre des personnes concernées. En moyenne, l’engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile est de cinq ans. La portée de l’article 10 est donc très modeste. D’où un avis défavorable sur l’amendement tendant à le supprimer.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement de suppression, et nous soutiendrons le rapporteur dans sa proposition. Dans son argumentation, Mme la ministre a évoqué les sapeurs-pompiers volontaires. À ce propos, je lui demande de se rapprocher de son administration, car les sapeurs-pompiers volontaires réclament depuis plusieurs mois le décret d’application des mesures les concernant au sein de la LFRSS mentionnée.
La semaine dernière, je discutais avec des membres de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’étonnaient notamment du manque de précision quant à la mise en œuvre de cette mesure. C’est pourquoi je tenais à vous interpeller à ce sujet.

Mme la présidente : Nous devons avancer. Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Un amendement similaire avait été rejeté en commission, par une alliance de circonstance. Cependant, il nous faut clarifier un point. Comme il a été indiqué, une bonification a été accordée aux sapeurs-pompiers par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, communément appelée réforme des retraites. Cet amendement vise à transposer la formulation utilisée dans cette loi, afin d’ouvrir la bonification à l’ensemble des bénévoles ayant à leur actif un nombre suffisant d’années d’engagement, continu ou non.
Même si l’engagement n’a pas été continu, l’ensemble des durées d’engagement cumulées doit être pris en compte. En cas d’avis défavorable du rapporteur, j’aimerais comprendre sa position. En commission, vous aviez répondu que l’amendement similaire était hors sujet. Or il ne s’agit pas, comme vous l’aviez indiqué, d’un problème de fonctionnement de l’outil informatique, mais des modalités de comptabilisation de l’engagement, qui constitue une mesure très importante pour les bénévoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est déjà satisfait. L’article 10 vise à inscrire directement dans la loi le principe de l’engagement bénévole : dix années de service donneront droit à trois trimestres d’assurance retraite. Je vous demande donc le retrait, sans quoi mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les articles 12 et 13, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Alexandra Martin, est de précision. Il prévoit que la bonification prenne en compte les dix années effectuées tout au long de la carrière professionnelle, de manière continue ou non. Cette précision est importante car l’engagement bénévole est parfois discontinu, et ne constitue pas forcément une période aux contours arrêtés. Cet amendement me paraît tout à fait pertinent.
J’en profite pour interpeller le Gouvernement : les sapeurs-pompiers volontaires attendent les décrets d’application de ce qui a été voté l’an dernier ; c’est très important pour regagner leur confiance.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cette situation est honteuse, M. Pauget a raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est satisfait. Un outil doit être créé pour recenser l’activité des bénévoles ; il sera utile pour effectuer la ventilation comptable nécessaire pour y voir clair. Avis défavorable. (M. Ian Boucard s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il s’agit d’enrichir le dispositif de l’article 10, en s’assurant que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué aux activités des associations agréées de sécurité civile. Comme nous l’avions souligné en commission, il ne faudrait pas que l’incitation se transforme en effet d’aubaine, pour certaines personnes qui souhaiteraient profiter du système que nous sommes en train de créer, et le détourner en adhérant à une association agréée de sécurité civile sans participer à ses activités ni à ses missions de terrain. La sincérité de l’engagement bénévole serait alors dévoyée.
Afin d’éviter cette situation, l’amendement prévoit qu’un décret fixe les modalités d’engagement ouvrant droit à la bonification. Ces modalités devront inclure la participation effective à un seuil minimal d’activités ou de missions réalisées par les associations concernées, qui devront évidemment être consultées pendant l’élaboration du décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard (Député, 16ᵉ législature) : Un amendement similaire avait été retiré lors de l’examen en commission. Pour les motifs alors invoqués, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement instaure un garde-fou adéquat pour sécuriser le dispositif de l’article 10, et garantir qu’il ne bénéficie qu’aux bénévoles qui s’engagent durablement et avec constance. Nous le savons tous : différents engagements associatifs existent, avec des volumes d’heures variables. Cet amendement garantirait que la mesure bénéficie aux bonnes personnes.
J’en profite pour dire qu’une fois la loi votée par cette assemblée, le Gouvernement doit la faire appliquer. Comme le président Naegelen l’a souligné, nous avons voté l’an dernier l’octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires, pour le calcul de leur retraite, afin de valoriser leur engagement. Presqu’un an plus tard, nous attendons toujours le décret d’application. S’il est bon que le législateur légifère, encore faut-il que le Gouvernement gouverne !
Autre exemple : l’an dernier, les associations agréées de sécurité civile ont demandé au Gouvernement une augmentation des subventions qui leur sont octroyées chaque année. Aujourd’hui, l’État… (M. Bruno Millienne s’exclame.)

Mme la présidente : Monsieur Rancoule, vous vous éloignez trop de l’amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 20 de M. Andy Kerbrat est défendu.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il est très bien, cet amendement !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 21 et 36.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : La disposition de l’article 10 est l’une des plus intéressantes du texte : elle tend à reconnaître l’engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, en leur offrant des trimestres d’assurance retraite. Le président de la Fédération nationale de protection civile, M. François Richez, déclarait, dans le Journal du dimanche – le JDD – du 23 mars, que « la valorisation de l’engagement et l’amélioration de la fidélisation des bénévoles passe, par exemple, par des trimestres de retraite ».

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce type de mesure que les acteurs du secteur attendent, et c’est précisément cette mesure dont vous reportez l’entrée en vigueur de deux ans. Vous avez déjà fait le coup aux sapeurs-pompiers volontaires, qui devaient bénéficier d’une mesure similaire, dont le décret d’application n’est toujours pas paru. Nous ne voulons pas de ce report de deux années, et nous réclamons une application immédiate, une fois la loi promulguée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 36 de Mme Sandra Regol est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yannick Chenevard (Député, 16ᵉ législature) : Si l’on ne diffère pas de deux ans l’entrée en application de la mesure, on n’aura rien du tout. Ce laps de temps permettra la mise au point des outils nécessaires : ils existent dans certaines grandes associations de sécurité civile, mais pas partout. Il faut donner du temps au temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : François, sors de ce corps ! (Sourires.)

M. Yannick Chenevard (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vos arguments sont difficilement audibles, monsieur le rapporteur, dans la mesure où, s’il existe des outils dans les grandes associations, il doit être facile de les dupliquer.
Des gens donnent de leur temps en travaillant bénévolement. Si nous devions les payer, cela coûterait des millions, voire des milliards d’euros à l’État – nous le savons pertinemment. Ces bénévoles fourniront d’énormes efforts cet été pendant les Jeux olympiques ; ils en fournissent ou en ont déjà fourni dans les régions, par suite des inondations, des intempéries ou des incendies, comme l’été dernier ; certains se déplacent à l’étranger par solidarité. Nous avons le devoir de reconnaître leur engagement, et de le faire rapidement, sans renvoyer ces mesures aux calendes grecques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :