Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 13 bis

Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 13 bis

debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 73, 23 et 61, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Le présent article étend l’éligibilité de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise, prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l’article L. 725-1 du code de sécurité intérieure.
La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise est réservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêt général, dont l’activité présente l’un des caractères prévu à cet article. La condition d’intérêt général suppose que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les activités de secours, de soutien et d’assistance exercées par les associations agréées de sécurité civile ne sont pas de nature lucrative, et ces organismes peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire, éligibles à l’un des caractères mentionnés à l’article 238 bis du CGI. En outre, ces associations ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est du sabotage !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Allez ! Votons !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Puis-je terminer ?
Ainsi, sous réserve du strict respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, le régime du mécénat peut déjà s’appliquer aux dons et versements effectués par les entreprises en faveur des associations de sécurité civile agréées. L’article est donc satisfait.

Mme la présidente : Les amendements bknoek 23, de M. Andy Kerbrat, et bknoek 61, de Mme Lisa Belluco, sont défendus.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Yannick Chenevard (Député, 16ᵉ législature) : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Le groupe LFI-NUPES s’oppose à cet article visant à pérenniser une niche fiscale qui fragilisera les finances publiques – or ce n’est pas le moment – et qui nuira en réalité au financement de la sécurité civile.
L’article prévoit en effet de faire figurer explicitement la réduction d’impôt sur les dons aux associations agréées de sécurité civile dans le code général des impôts. Les entreprises donatrices bénéficieraient ainsi plus aisément d’une réduction de 60 % du montant de leurs dons, pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 %, pour la fraction supérieure.
Le montant des dons déclarés au titre du mécénat d’entreprise est passé de 1,1 milliard en 2010 à 2,2 milliards en 2021. Il s’agit donc d’un phénomène émergent. Notons que 54 % de ces dons proviennent d’entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1,5 milliard d’euros.
Ce modèle de financement philanthropique pose un gros problème. Il prospère sur fond de désengagement de l’État de ses missions essentielles. En cela, la promotion du mécénat d’entreprise est en cohérence avec la politique actuelle de destruction des services publics menée par le Gouvernement et sa minorité au Parlement. La philanthropie revient à laisser aux grandes fortunes et aux intérêts économiques… (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes RN, LR et HOR.)

Mme la présidente : Chers collègues, je vous rappelle que c’est moi qui préside la séance. Le règlement prévoit deux minutes par prise de parole, et nous n’en sommes qu’à une minute et vingt-neuf secondes. Terminez, monsieur Bex.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Merci, madame la présidente.
Elle leur laisse donc le loisir de déterminer la manière dont doit être poursuivi le bien commun, hors de tout contrôle démocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI demande la suppression de l’article 13 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)