Discrimination capillaire : Article 1er
debate, 28/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 3 tendant à supprimer l’article bk1erek.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est superfétatoire puisque, comme je l’ai indiqué auparavant, la loi française réprime déjà ce type de discriminations.
Je profite de la discussion de cet amendement pour interroger Mme la ministre. M. le rapporteur a indiqué que des millions de Français étaient discriminés – il a même donné le chiffre de 15 millions de personnes. Mais que font donc le Gouvernement et le garde des sceaux ?
L’article 30 du code de procédure pénale indique : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Y a-t-il eu des instructions générales du garde des sceaux concernant la discrimination capillaire dont souffriraient 15 millions de nos concitoyens ? La bonne réponse serait là. Car rallonger les lois existantes représente une fuite en avant qui conduira peut-être un jour – qui sait ? – à constitutionnaliser les discriminations capillaires. On l’a bien fait il y a quelques jours pour une autre cause...
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle indécence !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Attention, madame la ministre ! Si vous commencez à faire des différences, vous serez bientôt accusée de racisme systémique…
Pour intervenir, il faut choisir le bon emplacement dans le droit. La discrimination capillaire peut être rattachée aux discriminations fondées sur l’apparence physique, le genre, l’origine, visées par la loi. L’arsenal est donc disponible. Le vrai problème est celui de la volonté politique. Je pose donc la question : quelle est la volonté du Gouvernement de lutter, par des actes, pas avec des blabla, contre la discrimination capillaire ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : C’est vrai, les juridictions de notre pays ont un problème avec la discrimination. En 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n’a été prononcée, alors que les juges ont vingt-cinq critères à leur disposition. On peut convenir qu’il y a un dysfonctionnement quelque part, qu’il faut faire quelque chose pour le résoudre, comme on peut convenir que la discrimination capillaire est un problème réel. Je ne pense pas qu’il faille demander au pouvoir exécutif d’y mettre fin par voie de circulaire ; cette responsabilité incombe au législateur. J’ai donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Le Gouvernement porte un regard bienveillant sur cette proposition de loi, qui traite d’enjeux essentiels pour un grand nombre de nos concitoyens victimes de discriminations. Dans le même temps, se pose un problème de clarté du droit en fonction des critères qui seront ajoutés ou non à la loi.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée pour tous les amendements discutés, en restant, je le répète, bienveillant sur la proposition dans son ensemble.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça manque de clarté !
Mme Aurore Bergé : Il est vrai que proposition après proposition, projet après projet, beaucoup de critères ont été ajoutés aux articles de loi consacrés à la lutte contre les discriminations. Ainsi que l’a indiqué Mme Obono, ces critères sont dispersés dans différents codes. J’ai demandé à l’administration d’ouvrir un chantier légistique, de clarification, en lien avec la Dilcrah et avec les services de la Défenseure des droits. Je suis disposée à mener ce travail avec tous les groupes politiques qui souhaiteront y être associés. L’objectif est de garantir l’effectivité de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
D’autre part, M. le rapporteur a rappelé son soutien à la proposition de loi de Marc Ferracci. À l’issue de la commission mixte paritaire, elle reviendra sans doute devant l’Assemblée nationale car le Gouvernement ne souhaite pas qu’elle soit affaiblie. Nous tenons aux tests individuels et aux tests à visée statistique. Nous avons besoin d’éléments de comptage et de mesure. Il s’agit de déterminer les bons indicateurs, les outils de mesure qui permettent de mettre en place des politiques antidiscriminations fortes. C’est l’un des enjeux de cette proposition de loi, dont j’espère qu’elle sera adoptée plus largement encore que lors de son dernier examen par l’Assemblée nationale. Ce serait un signal politique très fort.
Par ailleurs, la Dilcrah est chargée de sensibiliser les magistrats, dans le cadre de leur formation initiale, aux discriminations, y compris celle portant sur les cheveux. Celle-ci ne devrait pas prêter à ricanements car elle est durement ressentie et vécue. Des parlementaires ont pu en témoigner ; sans doute des personnes dans les tribunes du public pourraient en parler, tout comme des millions de Français pourraient raconter ce qu’ils s’imposent pour se conformer à des codes qui les empêchent d’être ce qu’ils souhaiteraient être. Nous devons donc continuer à améliorer la clarté du droit, afin d’en garantir l’efficacité, et continuer à former les magistrats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur le banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous savions que, dans le combat contre les discriminations, nous ne pouvions pas compter sur Les Républicains. À chaque cause qui touche des millions de Français, vous manquez à l’appel. Mais de là à ce que vous adoptiez des éléments de langage du Rassemblement national… Vous sombrez, petit à petit, dans une forme de populisme, dans la démagogie.
Au travers de votre amendement, monsieur Breton, vous dites à 15 millions de nos concitoyens, qui subissent ces discriminations : « Circulez ! il n’y a rien à voir. On a d’autres priorités. Votre mal-être ne nous concerne absolument pas. »
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que j’ai dit ça ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Aux jeunes de Chanteloup-les-Vignes que j’ai reçus ce matin, vous dites : « Circulez ! il n’y a rien à voir. Il y a des choses beaucoup plus importantes dans notre pays que les discriminations quotidiennes que vous vivez. » Monsieur Breton, retrouvez le sens du mot « républicain », qui fait votre étiquette. Ne sombrez pas dans le populisme, dans la démagogie raciste du Rassemblement national ! À moins que votre adhésion à ce type de propos ne soit la raison sous-jacente de votre positionnement, à la tribune comme en défense de cet amendement… Retrouvez vos esprits et soyez un vrai républicain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Pour le reste du texte, nous nous limiterons à deux orateurs par amendement.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il y a un problème, ce n’est pas, comme certains voudraient nous le faire croire, que les discriminations n’existent pas, c’est qu’elles sont, à l’inverse, sous-estimées. La plupart des victimes ne portent pas plainte, parce que les plaintes, le plus souvent, n’aboutissent pas et qu’il est très difficile de prouver qu’on a été victime de discrimination ou de racisme.
N’en déplaise à certains, le racisme est systémique dans notre pays ! Il est systémique car il cible toujours les mêmes catégories de Français, que ce soit pour un logement ou pour un emploi, qu’il porte sur les cheveux ou sur un autre aspect physique. Ceux qui en nient la réalité devraient plutôt se demander pourquoi le racisme et les discriminations sont devenus des éléments aussi structurants de la société, qui divisent les Français. Nous ne voterons évidemment pas cet amendement de suppression et invitons nos collègues des autres groupes à faire de même.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris par vos propos. Ai-je nié l’existence de discriminations ? Non : il y en a, je le dis très clairement.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Alors retirez votre amendement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous cherchez à m’intimider, mais cela ne marchera pas.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je suis sûre qu’il vous en faut plus !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Une réponse est nécessaire, mais je ne pense pas que la bonne solution soit d’ordre législatif.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Alors que faut-il faire ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Appliquons plutôt la loi actuelle, qui est suffisante.
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les discriminations sur l’apparence physique, dont les cheveux font partie, sont sanctionnées. Et si on trouve que la discrimination capillaire se développe, il est de la responsabilité du garde des sceaux, dans le cadre de la politique pénale, d’alerter tous les parquets de France sur ce grand sujet.
Bien sûr, ici, on peut tenir de beaux discours, parler du « colonialisme machin » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) et rejeter les autres en les accusant de rejoindre les extrêmes. Avec tout cela, que cherchez-vous à faire ? À fracturer, à diviser notre société. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : C’est vous qui fracturez le pays !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’y a pas de racisme systémique dans notre pays. Les Français ne veulent pas de votre conception. Vous essayez de les opposer les uns aux autres, alors qu’il faudrait les rassembler. Le Gouvernement porte une responsabilité à cet égard : en s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, en accueillant ce texte avec « bienveillance », il est complice de la formation de ces fractures. Il n’a pas le courage de dire qu’à l’Assemblée, on fait le droit, que le droit existant sanctionne déjà les discriminations, y compris la discrimination capillaire,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Qu’en savez-vous ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’il y a un problème d’application de la loi, qui est du ressort de l’exécutif.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est faux, ce que vous dites !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le garde des sceaux devrait le dire et agir. Je demande que la politique pénale aille dans ce sens. En réalité, vous faites simplement de grands discours, des machins, etc. (Mêmes mouvements.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ce ne sont pas des machins ! Cessez d’afficher votre mépris !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, laissez M. Breton s’exprimer !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous employez deux techniques militantes : la victimisation et l’intimidation. Elles ne fonctionnent pas.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous avez déjà manifesté votre mépris à propos de l’IVG, ça suffit !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Seul M. Breton a voté pour !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est l’amendement que j’ai évoqué dans la discussion générale : dans la liste des critères de discrimination, nous souhaitons lier la discrimination capillaire non seulement à la discrimination fondée sur l’apparence physique, mais aussi à la discrimination fondée sur l’origine.
C’est aussi une manière de rappeler, comme l’ont fait plusieurs collègues, l’état actuel des discriminations dans notre pays. Je donne de nouveau quelques chiffres : en 2019-2020, 17 % des personnes âgées de 18 à 59 ans 2542vivant en France hexagonale ont déclaré avoir subi des traitements inégalitaires et des discriminations. La proportion était plus élevée chez les personnes immigrées et leurs descendants et descendantes, ainsi que chez les personnes natives d’outre-mer et leurs descendants et descendantes. Ainsi, 80 % des immigrés ont déclaré avoir subi une discrimination liée à leur origine, à leur nationalité ou à leur couleur de peau.
Il convient en outre de se pencher sur la question des discriminations au travail, qui est l’un des axes de la proposition de loi. Nous souhaitons travailler en particulier sur deux aspects importants : l’accompagnement des victimes, qui a été évoqué par la ministre, et la formation des magistrats. L’un des enjeux est de faire en sorte que la question des discriminations soit davantage soulevée devant les conseils de prud’hommes.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu vos arguments, et je suis tout à fait d’accord sur le fait que le critère de l’apparence physique est le plus large. Néanmoins, il serait utile de préciser aussi que la discrimination fondée sur l’origine comprend notamment la discrimination capillaire. Cela ne rétrécirait pas le champ d’application du texte.
Nous faisons de nouveau part de notre disponibilité pour travailler à l’instauration des dispositifs nécessaires à la lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Je comprends bien votre intention, qui est de toucher le plus de personnes possible. Toutefois, si le législateur rattache la discrimination capillaire à la fois à la discrimination fondée sur l’apparence physique et à la discrimination fondée sur l’origine, cela risque d’avoir l’effet inverse de celui qui est recherché : il faudra prouver que la discrimination est fondée sur deux critères au lieu d’un seul. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’amendement est contre-productif !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même logique que l’amendement précédent, il vise à supprimer le premier alinéa de l’article.
Je souhaite revenir sur l’emploi du terme « notamment ». Vous indiquez, monsieur rapporteur, qu’il est utilisé en droit depuis des lustres et qu’il sert à préciser. Dont acte, même s’il y a, chaque fois, des débats sur sa portée exacte.
Toutefois, une question se pose : pourquoi excluez-vous certaines discriminations, par exemple celles qui sont fondées sur la taille ou sur la corpulence ? Vous invoquez le fait que l’on ne voit pas, à la vidéo, si quelqu’un est grand ou petit, gros ou maigre. L’argument est tout de même un peu léger ! N’est-ce pas plutôt parce que ces discriminations n’entrent pas dans la lecture selon laquelle il existe un racisme systémique ?
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Oh là là !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette lecture imprègne le texte.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Imprègne ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les discriminations fondées sur la taille ou sur la corpulence n’entrent pas dans votre lecture postcoloniale, etc. (Murmures.) Tous ceux qui souffrent de discrimination à cause de leur taille ou de leur corpulence seront sensibles au fait que, dans l’hémicycle, la discrimination dont on parle est celle qui concerne les cheveux. La raison n’est pas que l’on voit les cheveux à la vidéo, mais que cette discrimination entre dans la lecture selon laquelle il y a un racisme systémique dans notre société ; il faut le dire très clairement. Madame la ministre, pourquoi n’évoque-t-on pas, grâce à une précision introduite par « notamment », les discriminations fondées sur la taille ou sur la corpulence ? Est-ce à dire que ces sujets sont seconds ?
Telle est la question qui se pose lorsqu’on entend vos interventions et qu’on les met en perspective avec l’idéologie militante qui sous-tend ce texte et anime ses promoteurs. On se rend compte qu’il y a une visée : fracturer notre société (« Oh là là ! » et « Vous rabâchez ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), en soulevant des sujets liés à un prétendu racisme systémique. On ne parle guère des millions de personnes qui souffrent en raison de leur taille ou de leur corpulence. Vous allez me répondre que ces cas sont déjà prévus dans la loi. C’est vrai, bien sûr, mais il en va de même de la discrimination capillaire. Vous faites des choix ; assumez-les !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Assumez votre racisme !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : C’est incroyable ! Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, cher collègue Breton. Jamais je n’ai parlé de racisme systémique.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit que vous l’aviez fait ! Mais c’est le cas de ceux qui défendent le texte !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous nous prêtez l’intention de fracturer le pays. Au contraire, je souhaite que le pays puisse célébrer la diversité, que l’on voie le fond des personnes plutôt que leur apparence physique.
Vous revenez sur le fait que j’exclurais d’autres critères de discrimination, en particulier la taille. Peut-être le faites-vous exprès ? La pédagogie étant l’art de la répétition, je rappelle une nouvelle fois que le critère de l’apparence physique figure déjà dans la loi et couvre les cas que vous évoquez.
Vous êtes un législateur aguerri, qui siège depuis bien longtemps sur ces bancs.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Trop longtemps !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous savez donc que le terme « notamment » est utilisé très régulièrement dans notre droit. Si vous le souhaitez, je peux vous citer toutes les dispositions fiscales où il est employé – je les ai répertoriées, il y en a une centaine. N’ayant peut-être pas fourni assez d’explications, je vous renvoie à l’exemple que j’ai évoqué précédemment, qui a trait à la maltraitance des enfants. Vous avez voté – vous étiez présent – une disposition indiquant que constitue notamment une privation de soins le fait d’imposer à un enfant de faire la manche. Cette précision affaiblit-elle le principe selon lequel l’enfant doit bénéficier de soins ? La réponse est non.
Je n’exclus rien, je précise un critère, parce que cela correspond à une attente de millions de Français qui souffrent physiquement et psychologiquement. Avis défavorable. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je souscris aux propos du rapporteur. Jamais le rapporteur ni moi-même n’avons parlé de racisme systémique. Cela voudrait dire qu’il y a un racisme organisé institutionnellement, par l’État. Ce n’est pas le cas : le racisme est combattu par l’État, par nos institutions, par les magistrats ; il est combattu ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Parlons du délit de faciès !
Mme Aurore Bergé : Telle est la grande différence entre la France et d’autres pays, y compris d’autres démocraties. Nous admettons et ne pouvons qu’admettre que le racisme et des discriminations continuent à exister dans notre pays. Mais la force de notre pays et de notre démocratie, c’est précisément que l’État combat ce racisme et ces discriminations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Très mollement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Ce jour est un grand jour. J’ai assisté plut tôt dans la matinée au débat qui a débouché sur l’adoption de la résolution relative à la reconnaissance et à la condamnation du massacre des Algériens le 17 octobre 1961 à Paris. La France, la nation et nous tous, dans notre diversité, sommes enfin en train de comprendre le sens de l’histoire et d’essayer de solder certains éléments du passé.
Monsieur Breton, vous avez la nostalgie d’une certaine France, une vision fixiste, liée à ce que vous imaginez être l’histoire et la société. Or la société avance, il se passe des choses sous nos yeux, et c’est en cela que vous vous trompez.
Vous vous interrogez sur le fait qu’il y a du racisme ou non. La France doit accepter son histoire. Ce qui s’est produit par le passé nous revient aujourd’hui, et nous devons l’accepter et l’intégrer, sagement, pour aller vers une société de paix et de fraternité, autrement dit vers la République.
Il est très important de comprendre que la République, c’est aussi les treize ex-colonies réparties dans les trois océans. Dans le contexte géostratégique actuel, si vous ne le comprenez pas, vous aurez d’énormes problèmes, et la France dont vous rêvez – cette France figée, qui repose sur ce que vous croyez être le socle de votre pureté – s’effritera sous vos yeux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Député Breton, c’est vraiment douloureux de vous écouter. Je tiens à prendre le temps de vous le signifier, et il n’y a rien de drôle à cela. Nous venons ici, pour certains, avec toute notre histoire, toute notre relation à nos cheveux, toute notre relation à nos origines, aussi, mais pas seulement à elles. Je veux vous dire que je souffre et que je ne suis pas la seule : il y a en ce moment, dans les tribunes de l’hémicycle, des gens qui souffrent ou ont souffert.
La semaine dernière en commission, pour la première fois depuis que l’on a lancé à notre collègue « Qu’il retourne en Afrique ! », j’ai pleuré à l’Assemblée nationale. En écoutant certains collègues, j’ai pleuré, parce que je me suis sentie minable. Je me suis dit : « Putain – pardon pour ce terme –, je suis ici, dans l’hémicycle, avec mes tresses, avec mes tissages, avec mes perruques. » Or on me ramène à tous ces propos.
Pourquoi suis-je obligée d’utiliser tout cela ? Parce que, quand j’ai postulé à certains emplois, on m’a signifié que je devais me lisser les cheveux – on trouve des témoignages analogues sur les réseaux sociaux. Oui, ma mère, qui était ouvrière, a dû prendre sur ses économies pour m’acheter des mèches à 200 euros. Oui, j’ai de l’alopécie, comme celles qui, jeunes filles, ont subi des tractions de cheveux.
Oui, nous souffrons. Oui, ce texte est important. Vos amendements n’apportent rien.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Retirez-les !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Si vous voulez travailler sur les discriminations fondées sur la corpulence ou sur la taille, déposez une proposition de loi, mais ne touchez pas à celle de notre collègue Serva ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai indiqué dès le départ, il ne s’agit pas de nier les souffrances qui peuvent exister dans notre pays. Ce n’est pas parce qu’on ne vote pas un texte que l’on ne prend pas en compte ces souffrances. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous imposez votre mépris depuis tout à l’heure.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Simplement, nous essayons d’envisager le problème au niveau où il est. Notre droit est-il suffisant pour sanctionner la discrimination capillaire dont vous avez souffert ?
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je réponds oui, et je ne suis pas le seul – c’est aussi ce qu’a dit, par exemple, la Défenseure des droits. D’autres estiment que non. C’est pourquoi nous avons un débat, qu’il convient de mener sereinement. Nous sommes là non pas pour partager des émotions, mais pour écrire du droit. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.) En effet, si vous légiférez uniquement avec les émotions, vous faites peut-être un roman, mais vous n’écrivez pas le droit. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Quel mépris !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est qu’on a tendance à romancer.
Les émotions, bien sûr qu’elles sont légitimes, mais elles doivent s’exprimer en amont.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les discriminations ne sont pas des émotions !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On entend aujourd’hui des interrogations, des inquiétudes. S’il convient de les prendre en considération, nous sommes ici pour écrire le droit. Pour partager des émotions, il existe d’autres lieux.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous auriez besoin d’une psychanalyse…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela se passe dans la société, de manière tout à fait normale. Ici, on légifère. Apparemment, c’est un peu compliqué pour vous de l’admettre. Nous allons encore une fois produire un droit bavard. Et une fois que cela sera passé, vous en voudrez encore plus – on l’a vérifié récemment avec l’inscription dans la Constitution de choses qui n’ont rien à voir avec elle. (« Ah ! Voilà ! » sur divers bancs.)
Eh oui ! Pourquoi, si l’on pousse la logique jusqu’au bout, n’inscrirait-on pas dans la Constitution la discrimination capillaire ? N’y a-t-il pas là un relent de racisme systémique ? Vous êtes dans une fuite en avant !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Quelque chose vous gêne.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites du bricolage juridique, sans apporter aucune réponse… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2, 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 12 et 13 sont identiques.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Rattacher la discrimination capillaire à la seule discrimination physique, et non à la discrimination raciale, nous inquiète. En effet, en l’état de la rédaction, la discrimination capillaire est considérée comme une discrimination physique. Or, dans bien des cas, il s’agit d’une discrimination liée à l’origine de la personne. Ainsi, nombre d’entreprises considèrent qu’il n’est pas « professionnel » d’avoir le cheveu crépu. L’objectif du rapporteur étant de lever le voile sur cette discrimination, l’amendement vise à rattacher explicitement la discrimination capillaire à celle fondée sur l’origine.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Il a été inspiré par l’amendement bknoek 13. Je laisserai donc Mme Berete présenter ce dernier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Cet amendement vise à substituer le terme « capillaire » aux mots « la coupe, la couleur, la longueur ou de la texture de leurs cheveux », et cela afin d’englober toutes les situations de discrimination capillaire possibles. Je pense notamment au cas des personnes atteintes d’alopécie ou de cancer et qui perdent leurs cheveux ou portent des perruques. C’est le cas de mon amie Mathilde, de la pharmacie du Commerce, dans le bk15eek arrondissement de Paris. D’autres sont plus connus : une alopécie a ainsi provoqué chez notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, la disparition de sa barbe, de ses sourcils et d’une partie de ses cheveux. Dans l’émission « Sept à huit », il affirmait que si les Français estimaient que les candidats aux élections devaient avoir impérativement les cheveux longs, il n’avait aucune chance. Il a tué le sujet dans l’œuf car il savait que cela pouvait poser un problème.
Cet amendement a pour objet d’englober toutes les situations individuelles. J’espère que vous voterez en sa faveur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2 ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Si l’intention est bonne, le fait de lier l’apparence physique à l’origine restreint la portée de la disposition. De surcroît, si cet amendement était adopté, il ferait tomber les deux autres. Je suggère donc son retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Voyez, chers collègues du groupe majoritaire Renaissance : nous sommes dans la coconstruction. Vous proposez un amendement qui vise à étendre le champ du texte à d’autres situations de discrimination capillaire, et j’y suis tout à fait favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : J’entends les arguments du rapporteur et, dans un souci de coconstruction, je retire mon amendement. Je suggère à M. Breton de faire de même avec les siens – qu’il est le seul à approuver – afin que nous puissions avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)