Défaillances de l’aide sociale à l’enfance
debate, 03/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Défaillances de l’aide sociale à l’enfance ».
Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. À la demande de ce dernier, il se tient salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties. Nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure. Puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Je souhaite à présent la bienvenue à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France, à M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), et à M. Lyes Louffok, président de l’association Les Oubliés de la République.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France.
Mme Noémie Ninnin : Je vous remercie de nous offrir l’opportunité d’évoquer la question importante de la protection de l’enfance. Les constats alarmants dressés dans ce domaine, nous les connaissons. À l’Unicef, nous travaillons plus spécifiquement sur les mesures d’assistance éducative non exécutées, qui sont emblématiques des défaillances de la protection de l’enfance.
S’agissant des carences de l’action publique, on peut mentionner trois éléments : le défaut de financements adéquats ; la collecte insuffisante de données objectivées et la méconnaissance des besoins en matière de protection de l’enfance et de l’offre disponible ; enfin, le manque d’évaluation des politiques publiques, et d’instances de pilotage et de contrôle.
En ce qui concerne le défaut de financements adéquats, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les besoins, en matière de protection de l’enfance, augmentent de 1,4 % chaque année depuis vingt ans, tandis que les ressources départementales diminuent en raison de la baisse des droits de mutation liée à la crise immobilière. Les coûts supplémentaires liés aux différentes revalorisations salariales sont à prendre en compte dans l’action sociale, ainsi que l’inflation, qui fait augmenter les dépenses des départements. En conséquence, il existe, faute de financement, une différence entre les besoins et l’offre disponible.
La logique financière influence la capacité des départements à prendre en charge un nombre suffisant d’enfants ainsi que la qualité de cette prise en charge. Ainsi, les appels d’offres organisés en vue de l’ouverture d’un établissement d’accueil sont remportés par des structures dont le prix de journée est le moins cher, ce qui influe considérablement sur la qualité de l’accueil, généralement insuffisante.
En outre, en raison de la crise due au manque de structures, certaines dépenses sont effectuées pour répondre à des situations d’urgence, lesquelles coûtent parfois plus cher qu’une politique publique au long cours. Par ailleurs, certaines mesures sont dévoyées. Il arrive ainsi que, faute de places disponibles, on prenne une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) au lieu de prononcer un placement, et vice versa. Nous n’avons pas de visibilité sur les mesures qui correspondraient véritablement aux besoins de l’enfant.
Certains profils d’enfant ont plus de difficultés à bénéficier de services adaptés. Je pense, par exemple, à ceux qui présentent des troubles psychiques du comportement, aux enfants atteints de handicap, aux grands adolescents ou aux mineurs non accompagnés (MNA).
S’agissant de ces derniers, les problèmes rencontrés sont liés à un défaut structurel de la protection de l’enfance. Les mineurs non accompagnés sont discriminés dans l’accès aux services de la protection de l’enfance existants. Les prix de journée prévus pour leur prise en charge sont ainsi beaucoup plus bas – jusqu’à deux fois moins élevés – que ceux des mineurs pris en charge par la protection de l’enfance de manière générale.
Par ailleurs, lorsqu’un mineur qui n’est pas reconnu comme tel par le département forme un recours contre cette décision devant le juge des enfants, celui-ci ne prendra pas forcément une ordonnance de placement provisoire – même s’il reconnaîtra souvent la minorité par la suite –, parce que les délais sont longs. Ainsi les mineurs non accompagnés ne sont-ils pas pris en charge. Pourtant, le 25 janvier 2023, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a condamné la France sur ce point. En effet, selon le droit international, il existe une présomption de minorité : les mineurs non accompagnés doivent être présumés mineurs et pris en charge jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive intervienne. La prise en charge différente dont ils font l’objet s’explique par un défaut structurel.
Par ailleurs, je l’ai indiqué, la collecte de données objectivées est insuffisante. Or, en matière de politique publique, on ne peut apporter une réponse financière adéquate si l’on n’a pas une assez bonne connaissance des besoins, des offres disponibles et de ce qu’il faudrait mettre en place.
C’est pourquoi l’Unicef recommande de donner davantage de moyens à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) pour qu’ils collectent de manière systématisée – et sur le fondement de référentiels communs, car la méthode varie d’un département à l’autre – les données relatives aux mesures en attente d’exécution, aux délais d’attente, aux besoins de prise en charge et aux offres disponibles, incluant notamment l’encadrement disponible. Ce serait utile pour Mayotte, par exemple, où les données sont très rares, voire inexistantes, puisque la Drees n’inclut pas ce département dans la collecte des données. Une attention particulière doit, du reste, être accordée aux territoires ultramarins.
Enfin, nous manquons d’une évaluation des politiques publiques et d’instances de pilotage et de contrôle. Ainsi, les mesures prises ne font pas l’objet d’une évaluation systématique. C’est le cas, par exemple, de la contractualisation. Des moyens sont alloués à certaines structures ou à certains projets, mais on ne vérifie pas, par la suite, si cela correspond aux besoins du territoire en matière de protection de l’enfance. Il n’existe pas non plus de garde-fous : qui est le garant de l’application de la loi sur le territoire ? Qui exerce un contrôle lorsqu’une mesure de placement n’est pas prise 2676ou lorsqu’un enfant attend encore qu’un éducateur vienne à son domicile plus d’un an après que la mesure a été prononcée ? Dans une telle situation, l’enfant et ses parents perçoivent mal le sens de la mesure prise. Et, en cas de signalement, c’est l’aveu de notre incapacité à prendre en charge les enfants concernés, même lorsque le signalement est fait au 119.
Pour conclure, les défaillances de la protection de l’enfance dépendent également de la cohérence de l’ensemble de la politique de l’enfance : la politique des 1 000 premiers jours, les mesures de prévention, l’accompagnement de la parentalité, la prévention spécialisée…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie.
Mme Noémie Ninnin : Tout cela doit être renforcé, et la protection de l’enfance en sera améliorée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant.
M. Pierre-Alain Sarthou : Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je m’en tiendrai aux constats, en espérant pouvoir aborder les solutions dans les échanges que nous aurons par la suite.
Le nombre des mesures prises au titre de la protection de l’enfance approche 400 000 : elles connaissent une hausse inexorable depuis plus d’une vingtaine d’années. La moitié des enfants concernés ne sont pas placés dans des foyers, des pouponnières ou des maisons d’enfants à caractère social (Mecs). Nombre d’entre eux sont en effet suivis à leur domicile par des travailleurs sociaux, qui interviennent, le plus souvent après une décision judiciaire, à la suite du constat que l’enfant est en situation de danger. Ils peuvent se déplacer une fois par mois, deux fois par semaine ou quatre fois par semaine. Pourquoi ? Nous aurons peut-être l’occasion d’aborder la question. En tout cas, un très grand nombre d’enfants sont concernés.
La première défaillance, essentielle, qu’il faut mentionner est l’inexécution des décisions de justice. À cause de ce que nous appelons les listes d’attente, dans tous les départements de France, des enfants, qui ont été repérés comme étant en situation de danger et ont fait l’objet d’une mesure de protection en milieu ouvert prononcée par un juge, attendent parfois trois, quatre, six ou neuf mois avant qu’un travailleur social ne franchisse la porte de leur domicile pour vérifier qu’ils ne sont plus en danger ou pour remédier à leurs conditions de vie.
D’autres enfants sont en danger mais ne sont pas repérés en tant que tels : ils n’apparaissent pas sur les radars des institutions, notamment du système de protection de l’enfance. Il faut agir dans ce domaine, et donner davantage de moyens. Ceux du 119 augmentent, mais il faut recruter davantage d’écoutants. Par ailleurs, l’ensemble des professionnels qui sont en contact avec les enfants – dans le milieu scolaire, médical ou sportif – doivent être davantage sensibilisés et formés à la question du repérage des maltraitances et de la négligence, pour éviter que des enfants en danger n’échappent à notre système de protection.
Je pourrais insister à présent sur les situations particulières, notamment les enfants en situation de handicap ou les jeunes majeurs, mais, puisque mon temps de parole est limité, je vais plutôt évoquer la question des travailleurs sociaux, c’est-à-dire les professionnels qui s’occupent de ces enfants.
Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, éducateurs de jeunes enfants, techniciens de l’intervention sociale et familiale, ils exercent ce que l’on appelle des métiers de l’humain, lesquels sont, nous le savons, en crise, que ce soit dans le champ sanitaire, médico-social, social – on parle beaucoup de la petite enfance, notamment à l’Assemblée nationale – ou dans celui de la protection de l’enfance. La crise est particulièrement aiguë dans ce dernier secteur, car il s’agit de métiers difficiles, où les conditions de travail sont d’autant plus pénibles que l’on manque de bras.
Dans tous les établissements et tous les services, les professionnels manquent, au point que la qualité de l’intervention, de la réponse aux besoins fondamentaux de l’enfant, n’est pas satisfaisante.
Qu’est-ce qui pousse vers une carrière d’éducateur spécialisé ? Le souhait d’être utile. Ces métiers s’exercent par vocation. Or les professionnels n’ont plus la certitude d’être utile et de pouvoir remplir leur mission, parce qu’ils n’en ont plus les moyens – dans certains cas, ils ont même le sentiment de contribuer à une maltraitance institutionnelle. Il s’agit d’une défaillance fondamentale.
Enfin, je souhaite évoquer les associations qui emploient ces travailleurs sociaux. Elles font partie de notre modèle social et prennent en charge l’écrasante majorité des mesures de protection de l’enfance. Ce sont bien les associations qui assument cette tâche, et non les services de l’État ou des départements. Or les associations vont mal ; si ce constat vaut pour l’ensemble du champ associatif, la situation est sans doute plus grave encore dans le cas de la protection de l’enfance.
En effet, les associations ne parviennent pas à recruter, ce qui les empêche de remplir leur mission ; elles ne s’en sortent pas financièrement – dans la plupart des cas, leur trésorerie ne peut couvrir qu’une dizaine de jours – et sont donc menacées de mettre la clé sous la porte. Leur dialogue budgétaire avec les départements, les agences régionales de santé (ARS) ou l’État est très difficile. Une immense énergie est dépensée par les dirigeants associatifs, les chefs de service et les équipes de terrain, non pas dans des projets au service des enfants, mais simplement pour essayer de garder le navire à flot, en recrutant par exemple des intérimaires.
Si nous sacrifions le modèle des associations, en matière de protection de l’enfance notamment, ce sont des entreprises du secteur marchand qui entreront par la petite porte et prendront leur place. Une commission d’enquête se penche actuellement, à l’Assemblée nationale, sur la marchandisation dans le secteur des crèches et des microcrèches ; si la protection de l’enfance était jusque-là préservée, la marchandisation y fait son chemin, par l’intérim ou par le développement de Mecs privées qui sont incapables de prendre correctement en charge les besoins fondamentaux des enfants. Prenons garde : lorsqu’on laisse tomber les associations, c’est ce type d’acteurs qui s’y substituent sur le terrain.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok, président de l’association Les Oubliés de la République.
M. Lyes Louffok : Les dysfonctionnements graves et systémiques de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont un problème crucial qui affecte en profondeur notre société. La réalité est alarmante : depuis trop longtemps, une série de lacunes et de négligences mettent en danger le bien-être, et parfois la vie, des enfants placés. J’en suis le témoin, puisque j’ai été placé pendant dix-huit ans à l’aide sociale à l’enfance des Yvelines.
Les problèmes qui touchent les enfants placés ne se laissent pas résumer en quelques minutes, mais je souhaite appeler votre attention sur l’évaluation du danger. Cette étape cruciale, préalable à l’entrée dans le dispositif, conditionne la protection effective accordée à l’enfant. Or, trop souvent, les signaux d’alerte ne sont pas correctement interprétés, laissant sans protection des enfants en danger. Selon le rapport publié en 2018 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur « les morts violentes d’enfants au sein des familles », 34 % des enfants décédés sous les coups de leurs parents vivaient dans une famille connue des services de l’ASE, et 49 % dans des familles connues d’autres services sociaux.
L’utilisation d’un référentiel, établi par la Haute Autorité de santé (HAS), est obligatoire depuis 2022, mais son déploiement est très insatisfaisant. Depuis plusieurs années, même lorsqu’un juge a ordonné le placement d’un enfant identifié comme étant en danger, cette décision n’est pas toujours appliquée. Les chiffres sont alarmants : 1 100 enfants en danger ne sont pas placés, ou sont mal placés, dans le département du Nord ; rien qu’à Lille, 800 signalements n’ont pas été évalués ni transmis à la justice ; dans le Maine-et-Loire, 150 enfants en danger ne sont pas placés ; ils sont 450 dans la Sarthe, et 200 en Alsace, soit un total de presque 2 700 enfants risquant le viol, les coups ou la mort, au moment même où vous m’écoutez. Cette liste n’est pas exhaustive.
Les moyens financiers insuffisants ne sont pas seuls en cause quant à la perte d’efficacité du système de protection de l’enfance. Des décisions politiques irresponsables, comme celles prises par certains départements de suspendre la protection des enfants de nationalité étrangère, sont autant de choix faits à l’encontre de la loi et au détriment des plus vulnérables. À la veille de l’hiver 2023, le département de l’Ain a annoncé la suspension pour trois mois de la protection des enfants de nationalité étrangère, faisant des mineurs non accompagnés les boucs émissaires des dysfonctionnements de l’ASE. Ce département connaît pourtant un excédent budgétaire de 114 millions d’euros. La Vienne a pris la même décision, malgré un excédent budgétaire de 45 millions d’euros. Plus tôt dans l’année, les départements du Territoire de Belfort et des Bouches-du-Rhône avaient pris des décisions similaires.
Soyons clairs : si ces départements rencontrent des difficultés financières, pourquoi n’ont-ils pas suspendu la protection de tous les enfants, quelle que soit leur nationalité ? À quoi sert l’argent public, même en période de crise, si ce n’est à sauver la vie d’enfants ? L’État n’est certes pas à la hauteur de l’enjeu, mais ces départements sont irresponsables ; ils se servent des enfants de nationalité étrangère comme moyens de pression sur le Gouvernement, ce qui est inacceptable.
Une fois le parcours du combattant effectué, et les enfants intégrés à l’aide sociale à l’enfance, un trop grand nombre d’entre eux se retrouvent doublement victimes en subissant une maltraitance institutionnelle. Alors que nous devons garantir un environnement sûr et bienveillant à chaque enfant placé sous notre responsabilité, les violences qui surviennent au sein des foyers et des familles d’accueil sont encore trop fréquentes. La semaine passée, un lieu de vie financé par l’ASE et géré par une entreprise, dans le département de la Creuse, a dû fermer ses portes : les enfants placés y étaient soumis à des travaux forcés, ainsi qu’à des marches jusqu’à l’épuisement. Cet établissement recevait 550 euros par jour et par enfant, alloués par différents départements. Alors que son agrément limitait l’accueil à quatre enfants, l’établissement avait dissimulé la présence de certains lors des contrôles afin de maximiser ses profits.
La même semaine, la pouponnière du Puy-de-Dôme a été épinglée pour sa surpopulation et ses conditions d’accueil indignes. Une fillette de 3 ans y a passé toute sa vie, alors que les placements dans ce type d’établissement ne doivent pas excéder six mois. Le manque de places, après une diminution de leur nombre de près de 23 % dans ce département depuis 2012, ainsi que la pénurie de familles d’accueil, ont pour effet d’allonger de douze à dix-huit mois la durée des séjours et rendent la situation dangereuse pour les professionnels et pour les bébés.
Fin mars, un cadre de l’ASE du département de la Manche a été mis en examen pour corruption de mineurs, proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans et pédopornographie. Début mars, un homme a agressé sexuellement deux enfants placés chez ses parents ; cela aurait dû être évité, si l’ASE des Pyrénées-Atlantiques n’avait pas délivré un agrément de famille d’accueil à un couple dont le fils de 36 ans, qui vivait toujours au domicile parental, avait déjà été condamné pour agression sexuelle et présentait un risque connu de récidive.
Début mars, les éducateurs de deux foyers charentais hébergeant une centaine d’enfants placés ont dénoncé une augmentation des agressions sexuelles et des viols entre mineurs. Dépassé, le département a appelé l’État à l’aide. Fin février, Myriam, 15 ans, a été retrouvée morte ; elle avait fugué depuis plus d’un mois de son foyer, dont les dysfonctionnements importants étaient connus et qui avait été épinglé à plusieurs reprises par des enquêtes journalistiques. Fin janvier, Lily, 15 ans, a mis fin à ses jours dans un hôtel près de Clermont-Ferrand ; la publication, par le Gouvernement, des décrets d’application de la loi, dite Taquet, relative à la protection des enfants, aurait pourtant pu éviter ce drame. Deux jours avant le suicide de Lily, Mickaël, placé à l’ASE depuis l’âge de 18 mois, a lui aussi tenté de mettre fin à ses jours dans sa chambre d’hôtel.
Ils ne sont pas les seuls. En 2018, Nour, 17 ans, a mis fin à ses jours en se jetant dans la Seine. Ce jeune pakistanais avait fui la torture dans son pays et s’était retrouvé à Paris sous la responsabilité de l’ASE. Malgré son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire, il avait été abandonné dans un hôtel, sans encadrement, pendant plusieurs mois, et était plongé dans une détresse extrême. En 2020, Jess, 17 ans, a été poignardé à mort par un autre jeune, également pris en charge par l’ASE dans le même hôtel, à Suresnes. En 2021, un bébé de 13 mois est décédé en pleine rue, malgré un suivi de l’ASE et des signalements pour maltraitance familiale. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, dans ce cas précis, a pointé des défaillances et mis en cause le non-placement de l’enfant malgré la gravité des faits.
En 2022, Anthony, 17 ans…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur Louffok, j’en suis désolée, mais il faut conclure.
M. Lyes Louffok : Je conclus en vous disant simplement ceci : il est temps d’agir. Aucun de vous, dans cette salle, n’accepterait que son enfant subisse ce que nous avons subi. Nous ne pouvons plus tolérer ces dysfonctionnements qui mettent en péril notre avenir. Mesdames et messieurs les députés, ne laissez pas les voix de Nour, de Jess, d’Anthony, de Méline, d’Amine, de Lily et de Myriam s’éteindre dans l’indifférence. Vous avez le pouvoir et le devoir d’améliorer l’aide sociale à l’enfance. Des solutions existent – j’en parlerai probablement lors des questions – et font l’objet d’un consensus. Nous comptons sur vous.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux questions. J’invite tous ceux qui souhaitent intervenir à s’inscrire auprès de la direction de la séance ; chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse afin que le débat soit le plus fluide possible. Je rappelle qu’est fixée à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. Je vous remercie de préciser à quel intervenant vous souhaitez vous adresser.
Pour poser la première question, la parole est à Mme Marianne Maximi, dont le groupe est à l’initiative de ce débat.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Ma question s’adresse indifféremment aux trois intervenants. Je tiens à saluer les membres du comité de vigilance des enfants placés, qui sont présents pour suivre ce débat.
La protection de l’enfance s’effondre et entraîne avec elle des vies d’enfants. J’avais ainsi tenté d’alerter la représentation nationale à la suite du suicide de Lily dans mon département.
Mes questions sont simples. La protection de l’enfance s’effondre dans tous ses aspects et toutes ses missions. S’agissant d’abord des professionnels, comment les remettre au centre du dispositif, et comment appréhendez-vous l’enjeu de l’attractivité des métiers concernés – dont parle beaucoup le Gouvernement –, de la rémunération et du taux d’encadrement qu’il convient d’assurer dans les structures de la protection de l’enfance ?
Lyes Louffok a abordé la question des très jeunes enfants, qui constitue souvent un des angles morts de la protection de l’enfance. La pouponnière du Puy-de-Dôme, dans laquelle j’ai travaillé, accueille aujourd’hui 61 enfants au lieu d’une trentaine. On constate désormais la réapparition, dans les lieux de protection de l’enfance, de troubles connus sous le nom d’hospitalisme, syndrome qui avait pourtant disparu de notre pays. Cela doit gravement nous alerter. Quelles perspectives proposez-vous pour les très jeunes enfants ?
L’absence de respect de la loi, abordé à travers l’exemple de la non-application de la loi Taquet, qui a conduit à de nombreux décès, constitue un autre problème. Ainsi, alors que la loi prescrit d’éviter les sorties sèches de l’ASE, les départements n’appliquent pas ce principe, ou l’appliquent mal, se mettant hors-la-loi. Quelles propositions envisagez-vous pour contraindre les départements à progresser dans ce domaine ?
Enfin, il est un point important que les députés doivent entendre : les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants en danger. La protection de l’enfance ne connaît pas de nationalité ; elle vise à protéger chaque mineur qui se trouve en danger sur notre territoire. Les mineurs non accompagnés ont besoin d’aide, ils ne sont pas responsables de l’effondrement de la protection de l’enfance. Quelles propositions feriez-vous pour mieux accompagner les mineurs non accompagnés dans notre pays ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : Pour répondre brièvement à la question de l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, qui mériterait de nombreuses heures de réflexion et de débat, plusieurs solutions existent. Évidemment, la revalorisation salariale en est une ; si elle a pu avoir lieu, elle n’a pas concerné tous les professionnels, et la protection de l’enfance compte aussi ses « oubliés du Ségur ». Il convient aussi de lutter contre le déclassement de ces métiers, par des mesures symboliques et de reconnaissance, de la part du Gouvernement, des départements et de l’ensemble des acteurs publics et privés. Un comité de filière « protection de l’enfance » mériterait également d’être créé – il faudrait sans doute interpeller la ministre à ce sujet –, à l’image de celui qui a été institué pour la petite enfance et qui a permis des avancées concrètes. Enfin, nous souhaitons que s’instaure un dialogue social plus efficace.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : Il n’y a pas 15 000 solutions pour endiguer la pénurie de travailleurs sociaux dans notre pays : des revalorisations salariales s’imposent. L’évolution des salaires des professions concernées est catastrophique : dans les années 1980, un éducateur spécialisé était rémunéré deux fois et demie le montant du Smic ; en 2024, la rémunération est de seulement 100 euros au-dessus de celui-ci. La conséquence de cet effondrement salarial sur la pénurie des travailleurs sociaux est directe.
S’agissant des taux d’encadrement, une étude menée par la Cnape, l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) montre que pour garantir une présence suffisante dans les établissements de la protection de l’enfance, il faut un éducateur spécialisé pour six enfants de moins de 6 ans, et un éducateur spécialisé pour dix enfants de plus de 6 ans. Pour parvenir à de tels taux, il faudrait doter le budget global annuel de l’aide sociale à l’enfance de 1,5 milliards d’euros supplémentaires. C’est dire l’ampleur du retard que nous avons pris ces dernières années.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin : Nous avons publié en février 2023 un rapport interassociatif « pour mettre fin aux violations des droits des mineurs isolés », recensant quatre-vingt-dix propositions, parmi lesquelles : interdire les zones d’attente pour les mineurs non accompagnés ; favoriser le repérage, les actions d’aller vers et une prise en charge de qualité jusqu’à décision judiciaire définitive. C’est un résumé ; je vous invite à lire le rapport.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Ma question s’adresse indifféremment aux différents intervenants. Près de 340 000 enfants font l’objet d’une mesure de protection dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ; leurs parcours de vie particulièrement difficiles rendent nécessaire une intervention spécifique de la puissance publique pour préserver leur santé, leur sécurité et leur éducation. Je salue l’action des départements en la matière, et la politique volontariste et innovante qu’ils mènent bien souvent pour protéger ces enfants vulnérables. Cependant, les disparités territoriales persistent, notamment sur le plan budgétaire.
En effet, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance a indiqué qu’il existe « autant de politiques de l’aide sociale à l’enfance qu’il existe de départements » et que « cette pluralité entraîne inévitablement des inégalités inacceptables ».
Néanmoins, nous ne devons pas tomber dans la facilité et postuler que la solution résiderait dans la recentralisation de l’aide sociale à l’enfance. L’exercice de cette compétence par les conseils départementaux reste pleinement pertinent dès lors – bien évidemment – que l’État consent à renforcer leur accompagnement. Je pense notamment à la proposition, formulée par plusieurs de mes collègues, visant à systématiser le versement des allocations familiales à l’ASE lorsqu’un enfant est placé.
Que pensez-vous d’une telle proposition ? Et, plus généralement, quelles solutions préconisez-vous pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants, sans toutefois retirer de nouvelles compétences à nos départements ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : La protection de l’enfance est une compétence des départements et le conseil d’administration de la Cnape considère qu’elle doit le rester, ne serait-ce que parce qu’une recentralisation serait très compliquée à mener compte tenu de la crise que nous avons tous les trois diagnostiquée dans nos propos liminaires.
Cela étant, nombre de départements n’exercent pas correctement cette compétence, pour de multiples raisons plus ou moins avouables. Il convient de les étudier précisément, sachant que le rôle de l’État est aussi de garantir l’égale application des politiques publiques sur l’ensemble du territoire.
Quant aux solutions, je crois que vous avez fait allusion à la généralisation du versement d’un pécule, c’est-à-dire d’un soutien financier, à l’ensemble des enfants ayant été accueillis dans le cadre de l’ASE. Nous soutenons cette proposition, à laquelle le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est d’ailleurs également favorable, et qu’il faudrait parvenir à appliquer dans les meilleurs délais.
Lyes Louffok voudra peut-être compléter cette réponse, car je sais qu’il a beaucoup milité en faveur de cette mesure.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : En ce qui concerne les allocations familiales, le juge des enfants peut déjà ordonner qu’elles soient versées au département concerné s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant ou que ses parents n’en ont pas besoin parce qu’ils n’entretiennent pas de liens avec lui. J’estime que le juge doit conserver la liberté d’apprécier chaque situation. Certains parents, à qui on a accordé un droit de visite et d’hébergement de leur enfant le week-end et pendant les vacances scolaires, ne disposent que de cette ressource pour subvenir aux besoins élémentaires de ce dernier.
S’agissant de la recentralisation de la protection de l’enfance, je serai en désaccord avec Pierre-Alain Sarthou et avec vous, monsieur le député. En effet, je milite depuis très longtemps en faveur d’une telle décision, pour plusieurs raisons que je n’aurai probablement pas le temps d’exposer.
La décentralisation se fonde sur deux grands principes : rapprocher les citoyens des décisions politiques et faire en sorte que celui qui paye soit celui qui décide. Or, en matière de protection de l’enfance, cela ne fonctionne pas. Dans la mesure où plus de 80 % des décisions de placement émanent de l’autorité judiciaire, c’est la justice qui décide, mais le département qui paye. Et nous voyons au quotidien les limites très concrètes d’un tel fonctionnement. Les départements peinent à gérer les flux, ne parviennent pas à anticiper les mesures de protection de l’enfance susceptibles d’être prises et rechignent de plus en plus à garantir une protection effective à certains enfants. J’ai cité certains chiffres : j’aurais pu en évoquer de nombreux autres, dans beaucoup d’autres départements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous prie de conclure, monsieur Louffok.
M. Lyes Louffok : Je m’en tiendrai là, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes au cœur d’une séquence consacrée à l’aide sociale à l’enfance à l’Assemblée nationale. Ce matin, ma proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance a été présentée à la commission des affaires sociales, après que celle-ci m’a nommée rapporteure de ce texte la semaine dernière.
Nous le savons tous, les voyants sont au rouge. Demain, les travailleurs des secteurs social et médico-social, y compris ceux œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, se mobiliseront à juste titre. La commission d’enquête, qui commencera ses travaux à la fin du mois ou début mai, disposera de six mois pour examiner les différents aspects de la protection de l’enfance. Nous les connaissons d’ailleurs déjà pour partie, eu égard à la vingtaine de rapports publiés au cours des dernières années, y compris sur les actions phares que nous devrions mener afin de répondre aux besoins fondamentaux des enfants – ce qui est également notre ligne directrice.
À cet égard, parmi tous les éléments que nous aurons à étudier ensemble, quelles actions vous apparaissent comme les plus urgentes à conduire ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin : À l’Unicef, nous estimons que la collecte de données permettrait de mieux analyser les spécificités et les besoins des territoires et de définir les mesures qu’il convient de prendre. Je pense aux délais d’exécution des mesures d’assistance éducative, mais pas seulement.
Comme je le disais, des mesures sont parfois prononcées en remplacement d’autres mesures, car si les juges évaluent la situation du territoire qui les concerne avant de prendre leurs décisions, certains ordonnent malgré tout des AEMO, quand bien même les services éducatifs sont insuffisants pour les exécuter. Certains postes d’éducateur sont également vacants et il convient de ne pas prendre une décision qui ne pourra être appliquée en raison d’un manque de professionnels.
Les juges qui font ce choix ont une responsabilité,…
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
Mme Noémie Ninnin : …car ils savent que l’enfant concerné ne sera pas pris en charge pendant plusieurs mois. En remplacement, ils prendront une mesure de placement, ou inversement. Or une telle logique ne nous permet pas de réellement savoir ce qu’il conviendrait de faire. Cela signifie aussi que les AEMO ne sont généralement pas privilégiées, alors qu’elles permettent de prendre en charge l’enfant directement à son domicile, que leur coût journalier est particulièrement bas et qu’elles permettent d’éviter le placement.
J’ajoute que les mesures administratives devraient également être revalorisées, car lorsque le juge est ensuite saisi et qu’il prononce une décision, cette dernière, je le répète, n’est pas appliquée. Il y a bien une défaillance importante dans ce domaine.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : Trois priorités d’action me paraissent absolument indispensables.
La première, qui fera écho à ce que Noémie Ninnin vient d’évoquer, est le rétablissement de l’autorité de la chose jugée dans notre pays.
La deuxième est le rétablissement de l’autorité de l’État, donc de la vôtre, mesdames et messieurs les députés. Il convient en effet de garantir l’application des lois de protection de l’enfance. Elles sont au nombre de trois, elles sont bonnes, mais ne sont pas appliquées.
Troisième priorité : il faut enfin effectuer un partage convenable des responsabilités entre l’État et les départements, et garantir son application, afin d’éviter que les deux échelons ne se renvoient la balle comme ils le font depuis des dizaines d’années, car ce phénomène empêche d’avancer et d’élaborer des solutions concrètes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : Parmi les axes que je considère comme prioritaires, figure bien évidemment la valorisation du travail social. On ne peut en effet prétendre réformer ou ad ministrer la protection de l’enfance sans tenir compte de ceux qui s’occupent des enfants. À cet égard, il faudrait rendre obligatoire la détention d’un diplôme du travail social pour pouvoir exercer dans un établissement de la protection de l’enfance. C’est le cas pour les crèches et pour les centres de loisirs, mais toujours pas pour les établissements de l’ASE, ce qui est tout de même un véritable scandale.
La deuxième priorité, évoquée par Pierre-Alain Sarthou, est celle du respect des lois et des décisions de justice. Ayons en effet conscience que certains départements n’appliquent pas les lois ou, suivant leur situation économique, n’ont pas les moyens de le faire.
Ce qui m’amène à la troisième question prioritaire, qui est celle du financement. Soit nous recentralisons la protection de l’enfance et le Parlement vote les crédits de cette politique, soit nous ne recentralisons pas, mais il faudra très vite trouver des solutions pour que les départements puissent la financer sans dépendre du marché de l’immobilier et des droits de mutation à titre onéreux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure, monsieur Louffok.
M. Lyes Louffok : J’en termine, madame la présidente. La quatrième et dernière priorité est d’accroître le nombre de contrôles. Les cas de maltraitance institutionnelle, que j’ai cités tout à l’heure, sont nombreux et l’aide sociale à l’enfance souffre du manque de contrôles.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Chers collègues, je rappelle qu’il y aura deux tours de questions et que les différents groupes pourront intervenir à chaque fois. Afin de préserver l’équilibre, je n’autoriserai pas certains groupes à poser davantage de questions.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES) (Pour La Réunion) : Chaque année, 300 000 mineurs sont placés, dont 2 612 en 2023 à La Réunion, d’où je viens.
Il y a quelques semaines, les représentants de la Fédération nationale des assistants familiaux et protection de l’enfance (FNAF/PE) avec lesquels je me suis entretenu, m’ont dit que rien ne change. En effet, alors que des milliers d’enfants sont placés, leur prise en charge demeure catastrophique.
Je me refuse à jeter la pierre aux assistants familiaux, qui assument leur rôle du mieux qu’ils peuvent. Comment peut-on encore accepter qu’ils soient chargés de quatre ou cinq enfants sans bénéficier d’une indemnité d’entretien correcte ?
La loi Taquet était censée remédier aux manquements de l’ASE et s’appliquer aux départements et régions d’outre-mer (Drom), mais la FNAF/PE ne peut que constater les dérives persistantes, telles que les placements à l’hôtel ou dans une structure de loisir. Ce n’est pas l’avenir que je souhaite pour ceux qui sont considérés comme les enfants de personne !
Les défaillances de l’ASE sont si graves que les professionnels sont à bout de souffle et démunis face au manque de moyens humains, financiers et matériels. Tous m’ont indiqué que plus personne ne désire obtenir un agrément, car après deux ou trois années, les assistants familiaux ne souhaitent plus poursuivre leur activité. Mais si ces derniers ne sont même plus soutenus, comment les enfants placés peuvent-ils se sentir accueillis et accompagnés ?
La protection de l’enfance relève de la compétence des départements, mais si ces derniers n’ont plus les moyens de faire fonctionner des équipes pluridisciplinaires composées d’éducateurs spécialisés, de pédopsychiatres et de psychologues, comment ferons-nous ?
Je n’aurai qu’une question. Pourquoi, selon vous, les outre-mer accusent-ils un retard plus important dans ce domaine, comme le notait Mme Ninnin dans son propos liminaire ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : Rappelons qu’environ 70 000 enfants sont actuellement accueillis en famille d’accueil, c’est-à-dire par des assistants familiaux. Sauf erreur de ma part, la moyenne s’élève à 2,3 enfants par famille, sachant que, le plus souvent, c’est un des membres actifs de la famille qui occupe le rôle d’assistant familial. C’est une mesure à laquelle nous croyons bien sûr énormément et qui a fait ses preuves, même si les besoins d’amélioration sont importants.
En effet, plusieurs éléments nous semblent très inquiétants. Premièrement, nous ne parvenons pas à recruter de jeunes assistants familiaux. La démographie est même assez mauvaise, étant donné que la moyenne d’âge dépasse les 50 ans. Nous en venons donc à nous demander si, dans dix ans, nous aurons encore des familles d’accueil pour les enfants qui en ont besoin. Il s’agit d’un véritable problème.
J’en viens à la situation dans les outre-mer, que je souhaite aussi évoquer, monsieur le député. La Guyane et Mayotte sont des collectivités où le système de protection de l’enfance repose largement sur les assistants familiaux, mais où certaines dérives sont absolument inacceptables. Dans certains endroits du territoire guyanais, des familles accueillent jusqu’à dix enfants à la fois. C’est pourquoi, avec l’Unicef, nous militons fortement pour qu’il y ait un égal accès au droit dans les collectivités ultramarines et dans les départements métropolitains, et pour que de telles dérives ne puissent perdurer.
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir posé la question des familles d’accueil. Pour ma part, je suis convaincu que ce qui sauvera notre système de protection de l’enfance, c’est justement l’accueil familial. L’ONU considère d’ailleurs cette mesure comme la plus protectrice des droits et des besoins fondamentaux de l’enfant, tandis que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) estime que le placement en institution doit être subsidiaire et l’accueil familial recherché en priorité.
Le problème, exposé par Pierre-Alain Sarthou, est que nous connaissons une grave pénurie de familles d’accueil. Guère plus de 40 % des enfants actuellement placés le sont dans une famille, contre plus de 50 % en 2016. J’insiste : alors que plus 2681de la moitié des enfants étaient accueillis par un assistant familial, ce n’est plus le cas aujourd’hui, et c’est un désastre. Il faut donc faciliter les procédures d’obtention des agréments et permettre le cumul avec un emploi.
Je constate que mon temps de parole est écoulé, mais j’essaierai d’y revenir ultérieurement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT) (Pè a Corsica) : Il y a quelques jours, la diffusion par France Télévisions d’un documentaire sur la prostitution des mineurs dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance a de nouveau braqué les projecteurs sur un phénomène qui, de l’aveu des inspections générales, connaît un essor important.
Au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a en effet augmenté de 68 %, et le phénomène concernerait 10 à 30 000 mineurs prostitués en France. Les victimes sont à 70 ou 80 % des jeunes filles de l’ASE, même s’il est difficile de quantifier le phénomène.
Le service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) nous alerte sur l’émergence du proxénétisme de cité, apparu dans les grandes agglomérations. Depuis 2015, plus de 85 % des mineurs victimes de proxénétisme seraient concernés. Il s’agit donc d’un phénomène particulièrement alarmant, qu’il est urgent de combattre et d’enrayer.
En 2021, le Gouvernement a lancé un plan national contre la prostitution des mineurs afin de mieux articuler les politiques définies et coordonnées à l’échelle nationale. Trois ans après, quel premier bilan tirez-vous de ce plan ?
Les pouvoirs publics ont beaucoup insisté, à juste titre, sur l’importance du repérage et de la prévention, mais les acteurs de terrain témoignent de leur impuissance face aux victimes. Quels outils manquent aux éducateurs et aux acteurs associatifs pour accompagner les mineurs vers la sortie de la prostitution ? Quels blocages juridiques pourraient être levés par une nouvelle loi de protection de l’enfance ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : Vous avez raison, la prostitution des mineurs interpelle de très nombreux professionnels qui ne savent pas toujours comment faire face à ces situations complexes d’exploitation des mineurs. Il existe peu de solutions dans le cadre classique – si vous me permettez l’expression. Et celles qui existent ne sont pas assez financées, ou simplement pas assez connues.
Ainsi, au sein du réseau de la Cnape, certaines associations ont développé des services permettant l’éloignement des enfants – filles ou garçons – victimes de prostitution. Il s’agit de les extraire d’un environnement néfaste afin d’organiser une reconstruction, tant sur le plan de la santé mentale que physique. De telles initiatives devraient donc être mieux financées afin de se développer.
Je laisse Noémie Ninnin évoquer la protection des mineurs non accompagnés victimes de traite des êtres humains.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin : La traite des êtres humains concerne particulièrement les mineurs non accompagnés : en France, un tiers des victimes mineures de traite font partie de cette catégorie. Ce type de traite se caractérise notamment par la contrainte à commettre des délits, également alimentée par les ruptures de prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Ainsi, des mineurs sont laissés dans la rue faute de repérage puisque les équipes demandent simplement à ces enfants s’ils souhaitent être pris en charge. Or, quand un mineur appartient à un réseau et qu’il est victime de traite, il a besoin d’un suivi plus important.
Pour finir, ces mineurs, qui peuvent être drogués, sont traités par le biais de la procédure pénale et pris en charge non pas dans des structures de la protection de l’enfance, mais en détention, dans des quartiers pour mineurs – dans lesquels la traite peut continuer – et dans des conditions extrêmement précaires.
La protection de l’enfance doit se saisir du sujet afin de mettre en œuvre la protection – et non des sanctions. Ce sont d’ailleurs les termes du droit international : les enfants victimes de traite ne doivent pas être pénalisés ni faire l’objet de poursuites.
Il faudrait plutôt investir, comme le disait M. Sarthou, dans des structures comme Koutcha ou le réseau Satouk, permettant l’éloignement des victimes du lieu de leur exploitation et leur encadrement par du personnel formé. Le plan que vous évoquez le prévoyait mais les moyens sont largement insuffisants – douze places, à l’échelle de la France, c’est très peu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (RN) (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : S’il y a bien une chose dont je suis sûre, c’est que lorsqu’une mesure est prononcée – notamment un placement –, l’État a une obligation de résultat. Il doit proposer mieux que la famille défaillante, un cadre plus sécurisant et propice au développement de l’enfant.
Cette obligation vaut pour tous les enfants protégés. Or l’inégalité de traitement au sein de l’aide sociale à l’enfance révèle une France à deux vitesses, où les chances d’un enfant de s’épanouir dépendent largement de la capacité de son département à fournir des services adéquats et personnalisés.
Prenez, par exemple, l’attribution des contrats jeune majeur par les conseils départementaux : arbitraire, la décision peut pourtant transformer la vie d’un jeune adulte ou, au contraire, le laisser dans une précarité dangereuse.
Que dire des contrôles de l’ASE ? C’est au petit bonheur la chance ! Tous les enfants ne bénéficieront pas du même niveau qualitatif de contrôle. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes mettait en lumière l’absence de services de contrôle dans les départements du Val-d’Oise ou de la Loire. Et certains jeunes bénéficieront d’un accompagnement de meilleure qualité, en fonction des partenariats conclus par les départements avec les associations, les missions locales ou des établissements de santé.
Comment se satisfaire du fait qu’un enfant bénéficie d’une insertion professionnelle réussie, d’un foyer mis aux normes, de rendez-vous médicaux réguliers si un autre, ailleurs, connaît la pauvreté à sa sortie de l’ASE, n’a jamais bénéficié de lunettes à sa vue et a de l’asthme du fait de moisissures persistantes au sein de son foyer ?
Ces dysfonctionnements, nous aurions d’ailleurs pu les constater directement si l’ensemble des groupes n’avait pas rejeté notre proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Mais passons…
Y a-t-il encore un pilote à bord du vaisseau ASE ? La réponse est peut-être dans la question : ne faudrait-il pas un pilote, un référent – l’État ? La recentralisation, trop 2682peu évoquée, ne doit plus être un tabou tant les inégalités se creusent. C’est insupportable. Quel est votre avis à ce sujet – même si je le connais un peu ? Quels sont les freins à une prise en charge équitable de tous les enfants ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : Les contrats jeune majeur sont issus de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, que vous avez votée. Il s’agissait d’une obligation pour les départements, afin de permettre aux jeunes placés ayant atteint 18 ans de continuer à être protégés jusqu’à leur vingt et unième anniversaire. Force est de constater que ce droit n’est toujours pas effectif pour bon nombre de jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Pourtant, vous connaissez les statistiques sur le devenir des enfants placés – elles sont catastrophiques. Une personne sans domicile fixe sur quatre de nationalité française est passée par l’aide sociale à l’enfance. Cette sur-représentation des enfants placés chez les SDF de nationalité française atteint des proportions phénoménales pour les jeunes âgés de moins de 25 ans – 40 % d’entre eux sortent tout droit de foyers ou de familles d’accueil.
C’est une aberration : après avoir investi parfois plusieurs millions d’euros dans la protection d’un enfant, on réduit l’effort à néant en le mettant à la rue à son dix-huitième ou dix-neuvième anniversaire.
S’agissant des contrôles, je plaide pour la création d’une autorité administrative indépendante sur le modèle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). C’est fondamental, tout comme le lancement d’un plan de contrôle pluriannuel de tous les établissements relevant de la protection de l’enfance, piloté par un organisme indépendant.
Je vais manquer de temps pour vous répondre sur la recentralisation, le sujet étant très complexe. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) aurait un rôle à jouer dans le pilotage de notre politique de protection de l’enfance, d’autant qu’elle est déconcentrée et présente dans tous les territoires de France. Elle peut faire ses preuves en matière pénale et cela aurait du sens de lui redonner une compétence civile, au service de l’harmonisation des pratiques et de la qualité de la protection des enfants placés auprès de l’ASE.
Mme la présidente (Rassemblement national) : J’en suis désolée, mais nous sommes contraints par le temps. La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR) (Les Républicains) : La protection de l’enfance est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale puisqu’après ce débat, nous en aurons un autre sur le même sujet. En outre, ce matin en commission, sur le rapport de Mme Santiago, nous avons validé la recevabilité de la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance.
Ma question porte sur l’accès aux soins des enfants placés, quelle que soit la structure qui les accueille – famille ou Mecs. Déjà vulnérables en raison d’une carence de responsabilité parentale, au point qu’un tiers de confiance – l’ASE – doit les accompagner et prendre soin d’eux, certains le sont doublement parce qu’ils souffrent d’une situation médicale particulière ou d’un handicap. À cet égard, les structures de l’aide sociale à l’enfance ne sont-elles pas face à une impasse, en dépit de ce que peuvent tenter de faire les conseils départementaux ? Qu’en est-il de l’accompagnement sanitaire dont ces enfants ont besoin ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : Il s’agit d’un bon exemple de l’inapplication des lois de protection de l’enfance. Ainsi, celle du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit qu’un bilan de santé est réalisé à l’entrée du parcours de protection de l’enfance pour tous les enfants concernés. Or il n’est pas réalisé partout. De même, il devrait y avoir un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département, et ce n’est pas le cas partout. En tant que législateur, vous avez adopté ces dispositions ; or, elles ne sont pas appliquées, j’y insiste.
Vous m’interrogez sur le lien entre protection de l’enfance et santé. Les enfants de la protection de l’enfance sont en moins bonne santé que les jeunes de leur âge ; c’est prouvé. La réponse institutionnelle des associations, des services ou des établissements est insuffisante. Ce n’est pas faute de volonté, mais tout simplement de moyens.
Si les jeunes délinquants accueillis au sein de centres éducatifs fermés sont pris en charge par des psychologues et des infirmiers, ce n’est pas le cas de ceux vivant dans les centres éducatifs renforcés. Les maisons d’enfants à caractère social ne bénéficient quant à elle pas systématiquement de la présence d’un psychologue. Dans certains départements, où les choses se passent bien, l’accès à la pédopsychiatrie est possible par le biais d’équipes mobiles. Mais, encore une fois, ce n’est pas le cas partout.
C’est un défi collectif : notre jeunesse va mal, notamment en termes de santé mentale, mais pour les jeunes de la protection de l’enfance qui ont connu des parcours souvent traumatiques, la réponse sanitaire institutionnelle est clairement très insuffisante.
L’expérimentation « santé protégée », lancée il y a quelques années, fonctionne très bien. Elle a un coût – faible – pour l’assurance maladie, qui est absorbé par les effets bénéfiques de la démarche de prévention. Je crois que le Gouvernement s’est engagé à généraliser cette expérimentation. Cela sera-t-il bien le cas ? Il faudrait poser la question à la ministre déléguée, qui va intervenir d’ici peu. C’est en tout cas notre souhait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard ; j’assistais à l’audition de M. Kasbarian, que j’ai interrogé sur l’application de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dont il était le rapporteur. Le sujet n’est d’ailleurs pas si éloigné de celui-ci car, quand on expulse, on crée aussi des situations de précarité absolue et, à la fin, ce sont toujours les enfants qui trinquent…
En février dernier, Le Monde révélait une défaillance complète des logiciels de l’action sociale, empêchant la remontée des informations vers le registre national de suivi des enfants protégés. En conséquence, aucun indicateur fiable et actualisé ne permet de suivre le parcours des enfants de l’aide sociale à l’enfance à l’échelle nationale, malgré le coût annuel de ces logiciels – plus de 50 millions d’euros. En outre, beaucoup de départements ne se conforment pas à leurs obligations. Enfin, l’un des logiciels utilisés est contrôlé par un fonds américain, Bain Capital, dont les nombreuses filiales sont implantées dans des paradis fiscaux. Qu’en pensez-vous ?
Il nous faut des indicateurs fiables et actualisés afin de pouvoir suivre les parcours des enfants de l’aide sociale à l’enfance à l’échelle nationale, et de disposer d’un état des lieux des politiques de suivi et d’accompagnement des jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance.
Vous l’avez rappelé, monsieur Louffok, un SDF sur quatre est issu de l’ASE et, parmi les 18-24 ans, 40 % des SDF sortent de l’aide sociale à l’enfance. En outre, 70 % des jeunes de l’ASE n’ont pas de diplôme. N’est-il pas urgent de connaître le nombre de contrats jeune majeur par département, leur durée, le type de formation suivie et le devenir des jeunes à l’issue de ce parcours ? Nous avons besoin d’une véritable évaluation, mais aussi de volonté politique, pour progresser au service de l’émancipation et de l’autonomie de tous ces jeunes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : Le suivi et l’accompagnement à la sortie de la protection de l’enfance sont des sujets de premier plan, tout comme les données. Dans le champ de l’action publique, ces dernières permettent de mesurer l’efficacité – l’efficience – d’une politique, et de savoir si ce qui est mis en œuvre fonctionne ou non. Dans le secteur de la protection de l’enfance, depuis des années, on opère au doigt mouillé.
Je suis directeur général d’une fédération professionnelle, mais si vous me demandez combien d’enfants sont en attente d’être placés, je ne pourrai pas vous répondre – la ministre déléguée non plus.
Je laisse M. Louffok intervenir sur le registre national.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : C’est un sujet éminemment sensible, sur lequel nous attendons des réponses de la part de la ministre compétente : comment l’État compte-t-il faire respecter l’obligation faite depuis 2012 aux départements de faire remonter leurs données ? En dix ans, seuls dix départements ont joué le jeu – c’est scandaleux, on se retrouve à élaborer des politiques publiques dans le flou le plus total.
Je me demande aussi si les données traitées sont totalement sécurisées, et si seul notre pays peut y avoir accès ; elles sont en effet collectées à l’aide des logiciels que vous avez évoqués, notamment Iodas, qui est contrôlé par un fonds américain présent dans les paradis fiscaux.
J’imagine que la commission d’enquête se penchera sur ces questions très sensibles.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Dem) (Mouvement démocrate) : Je vous prie également d’excuser mon retard : avec la délégation aux droits des enfants, nous étions en train d’auditionner des éducateurs et des assistants familiaux. Depuis quatre mois, nous travaillons sur la protection de l’enfance, et nous nous apprêtons à rendre nos conclusions.
Nous nous rendons compte que les enfants pris en charge par la protection de l’enfance sont de plus en plus « cassés ». Le placement intervient de plus en plus tard parce que les familles en difficulté craignent de contacter les services sociaux par peur du placement. Pour mieux accompagner les familles, ne serait-il pas intéressant de réfléchir à une séparation du travail social et de la recherche d’informations préoccupantes (IP) ?
Les mesures de mise sous protection ont augmenté de plus de 21 % en dix ans – c’est exponentiel, et, même avec des moyens financiers illimités, on n’arrivera pas à tout résoudre. Que pensez-vous de la prévention et de l’articulation des services ?
Par ailleurs, avez-vous des idées de nouveaux modes d’accueil ? En ce moment, il est beaucoup question d’accueil durable bénévole, de tiers dignes de confiance et de désinstitutionnalisation : qu’en pensez-vous ?
Enfin, nous parlons beaucoup du taux d’encadrement, mais personne n’est capable de m’en dire plus à ce sujet. En tant que législateur, je veux bien légiférer, mais j’ai besoin de savoir ce qu’est un taux d’encadrement satisfaisant – que ce soit pour les Mecs ou pour les accueils en milieu ouvert.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : En avril 2022, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a rédigé un décret qui n’a pas encore été publié, mais auquel beaucoup de gens autour de cette table ont accès – nous pouvons le mettre à votre disposition si ce n’est pas le cas. Ce décret est en cours d’instruction par l’administration, en concertation avec les associations et les autres parties prenantes. Il comporte des taux et des normes d’encadrement pour les maisons d’enfants à caractère social. Comme l’a indiqué Lyes Louffok, il apporte un élément de réponse pour améliorer l’attractivité du métier et surtout pour satisfaire les besoins fondamentaux des enfants.
La peur du placement et plus généralement la peur du contrôle social suscitée par l’irruption des travailleurs sociaux au domicile des parents n’est pas nouvelle, bien au contraire. Il faut améliorer les ressources dédiées à la prévention : nous souhaitons tous ici pouvoir désamorcer des situations dangereuses en amont d’un placement ou même de mesures de protection.
Cela passe par des mesures efficaces de soutien à la parentalité, qui ne doivent pas être perçues comme hostiles : l’irruption des travailleurs sociaux dans le champ de l’intime – la sphère de la famille – ne doit pas causer de comportements de mise à l’écart susceptibles de dissimuler le danger. Chacun a en tête des faits divers très graves qui se sont produits en dépit de l’implication des services sociaux, qui n’avaient pas réussi à identifier le danger réel qui menaçait les enfants. Mais c’est l’exception plus que la règle.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : Les placements tardifs sont liés à la pénurie de professionnels mais aussi au manque de places dans notre système de protection de l’enfance. Si le décret sur les taux et normes d’encadrement élaboré par la DGCS conjointement avec les associations et les services du ministère était publié, certains établissements se retrouveraient dans une situation juridique très complexe puisqu’ils ne pourraient satisfaire les exigences de ce décret. Il faut donc d’abord remédier à la pénurie de professionnels et de travailleurs sociaux avant de fixer des taux et des normes d’encadrement.
Quant aux IP,…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Ce débat pourrait nous occuper tout l’après-midi ; malheureusement, le temps nous est compté et nous avons déjà pris du retard.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Vous nous confirmez qu’on ne dispose d’aucune donnée concernant le nombre d’enfants placés et en attente de placement. Je suis membre de la commission des lois, c’est sans doute pourquoi l’effectivité des décisions rendues par les juges me préoccupe. Malgré nos recherches, nous n’avons pas réussi à trouver de documentation sur ce sujet. Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair ? Y a-t-il une profonde méconnaissance de notre droit interne ?
Quand une décision du juge entre bien en application, on me parle d’un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste.
Enfin, pour améliorer la qualité de la décision du juge, nous avons déposé avec mes collègues une proposition de loi qui prévoit qu’un avocat assiste systématiquement l’enfant devant le juge. Ce n’est pas que nous ne faisons pas confiance aux magistrats, mais parce que l’enfant étant seul et mineur, il nous paraît indispensable qu’il soit accompagné par un professionnel alors qu’une décision majeure est prise à son sujet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin : Nous avons parlé des délais d’exécution des décisions de justice et des problématiques de prise en charge par les services départementaux de protection de l’enfance, mais peu des moyens alloués à la justice.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Noémie Ninnin : Si les délais d’exécution sont si longs, c’est aussi en raison des délais d’audiencement et du temps qu’il faut au magistrat pour étudier chaque dossier. Aujourd’hui, un juge est responsable de deux fois plus de dossiers que ce que recommandent les référentiels, soit 600 dossiers environ. Cette surcharge de travail allonge les délais de saisine et d’audiencement mais pèse aussi sur la qualité de la procédure et des ordonnances rendues – ce sont les professionnels qui le disent.
Faute de greffier, les décisions mettent aussi du temps à être notifiées à la famille. Le délai de prise en charge est donc allongé – il peut atteindre six mois à un an, que ce soit pour un placement ou pour une AEMO, même si l’on manque de données. Comme les départements ne font pas remonter correctement les données et qu’il n’y existe pas de référentiel commun, nous n’avons aucune visibilité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : S’agissant des données, la situation est terrible : ce que l’on sait des mesures de placement non exécutées provient de la presse quotidienne régionale – c’est assez lamentable.
Je veux surtout vous répondre sur la présence de l’avocat. Pour moi, elle relève d’une nécessité absolue : il faut rendre obligatoire l’accompagnement par un avocat lors du parcours en assistance éducative.
Aujourd’hui, ce n’est pas systématique car le code civil fixe une barrière, celle du discernement. Un enfant placé ne peut être assisté d’un avocat que s’il est reconnu au préalable comme discernant. Ce discernement est apprécié par le magistrat, en fonction de la situation et non simplement de l’âge ; il n’y a pas de règles précises.
Or un enfant a des droits, qui sont consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant et inscrits dans notre code de procédure civile. Pourtant, certaines audiences devant le juge des enfants se déroulent aujourd’hui sans greffier. C’est dramatique car cela peut remettre en cause l’effectivité de la mesure prononcée. Cela en fragilise en tout cas la sécurité juridique.
L’avocat a plusieurs vertus pour l’enfant. Il peut le préparer au procès – car, quoi qu’on en dise, il s’agit bien d’une audience face à un magistrat. C’est un moment très angoissant pour un enfant. L’avocat peut également faire valoir les droits de l’enfant tout au long de la procédure, par exemple le droit de faire appel des décisions qui le concernent. Aujourd’hui, bien que ce droit existe, il est quasiment impossible d’y recourir dans les faits. Il peut aussi s’assurer de la présence d’un greffier lors de l’audience, et plus généralement du respect de la procédure.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Ma question porte sur la scolarité, l’orientation scolaire et les études supérieures de ces enfants placés.
Aujourd’hui, seuls 29 % des jeunes de 18 ans qui sont placés en famille d’accueil obtiennent le baccalauréat, contre 51 % de la population du même âge. La Drees nous apprend que 78 % des enfants placés sous la protection de l’ASE fréquentent l’enseignement professionnel, contre 33 % de la population du même âge. Ces chiffres sont édifiants. La Drees ajoute que les enfants placés ont des trajectoires scolaires moins linéaires, et suivent des formations courtes et professionnalisantes dans la perspective d’atteindre plus rapidement l’indépendance financière.
Ces chiffres et leurs analyses montrent que les enfants placés ne choisissent pas vraiment leur orientation. Ils doivent en effet devenir rapidement autonomes et financièrement indépendants puisque la protection et les aides dont ils bénéficient prennent fin à l’âge couperet de 21 ans. Leurs choix d’orientation en sont donc restreints, l’insertion professionnelle devant être rapide. Ces enfants qui deviennent adultes subiront toute leur vie les conséquences de ce non-choix, de cette décision subie. Pour qu’ils puissent s’accomplir dans leur vie professionnelle, il faut impérativement les protéger au-delà de l’âge couperet de 21 ans.
Quels dispositifs permettraient à ces enfants de bénéficier d’une orientation et d’une formation professionnelle choisies ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : Cette question est très importante. Deux tiers des enfants placés ont au moins un an de retard à l’entrée en sixième, et seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % de la population générale.
Le premier élément d’explication tient à l’instabilité qu’induit le parcours en protection de l’enfance : les changements de lieu de placement peuvent être très fréquents. Ainsi, comme moi, un enfant peut passer par six familles d’accueil et quatre foyers différents. C’est autant de changements d’établissement scolaire, ce qui rend difficile une scolarité épanouie.
Le deuxième élément qui pourrait expliquer cette situation, c’est l’injonction à l’autonomie. Comme on sait que l’on va se retrouver SDF à 18 ans, on a tendance à privilégier des formations beaucoup plus courtes que les études supérieures, ne serait-ce que pour assurer sa survie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin : L’Unicef a publié un rapport sur la scolarisation des mineurs non accompagnés. Nous estimons que les enfants perdent entre six mois et trois ans de scolarité du seul fait des procédures administratives et judiciaires. Pour accéder à la protection et donc à l’éducation, il leur faut attendre que les conseils départementaux procèdent à la répartition des mineurs, ce qui occasionne des ruptures de prise en charge. D’autres enfants ne sont pas reconnus mineurs par le département et doivent attendre la décision du juge.
Les conséquences sur leur formation et leur accès à l’éducation sont considérables. Pourtant, on leur demande d’avoir une formation pour bénéficier d’un titre de séjour. Je rappelle aussi qu’à la suite de la loi sur l’immigration, les jeunes qui n’ont pas de titre de séjour et qui peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne bénéficient plus obligatoirement d’un contrat jeune majeur. Cela remet en cause de façon extrêmement préoccupante leur intégration socioprofessionnelle. Comme les autres enfants relevant de la protection de l’enfance, ils sont également concernés par les questions d’orientation professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN) (Front national, Rassemblement national) : Je remercie les intervenants, en particulier Lyes Louffok, dont j’ai lu le livre, Dans l’enfer des foyers. Je vous remercie de témoigner pour tous ces enfants placés, et j’invite toutes les personnes qui s’intéressent à la question à lire des témoignages. Ils permettent de mesurer l’ampleur des dysfonctionnements.
Effrayée par cette situation, j’ai moi-même demandé la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’ASE et les maltraitances – ma collègue Laure Lavalette en a fait de même.
En 2014, la Cour des comptes a révélé qu’en cinq ans, seuls trente-neuf établissements publics – je ne parle même pas des familles d’accueil – avaient été contrôlés pour s’assurer qu’il n’y avait pas de maltraitances.
Monsieur Louffok, vous avez dénoncé l’insuffisance des contrôles. Nous devons bien sûr les renforcer, mais pensez-vous qu’octroyer aux parlementaires un droit de visite des établissements d’accueil pourrait être une partie de la solution ? C’est en tout cas mon avis.
De même, pensez-vous qu’un enfant devrait être systématiquement accompagné d’un avocat dans toutes les procédures civiles et pénales le concernant ? J’avais déposé un amendement en ce sens sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, mais il a malheureusement été rejeté.
J’irai même plus loin : pourquoi ne pas organiser cet accompagnement dès le premier signalement ? Le petit Bastien, mort des suites d’actes de maltraitance en Seine-et-Marne, avait fait l’objet, en trois ans, de trois signalements et de neuf informations préoccupantes ; il est mort dans une machine à laver. Il n’avait bien évidemment pas d’avocat. Je ne comprends pas comment un tel drame a pu survenir : que pouvons-nous faire pour en éviter d’autres ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lyes Louffok.
M. Lyes Louffok : Je suis très favorable à la création d’un droit de visite des parlementaires dans les établissements de la protection de l’enfance. En 2022, plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens lors de l’examen de la loi Taquet, mais ils ont malheureusement été rejetés. Les députés représentent aussi les enfants, même si ces derniers ne sont pas des électeurs. Un parlementaire, pour remplir correctement sa mission, doit pouvoir rencontrer des enfants, notamment les plus vulnérables d’entre eux, c’est-à-dire ceux qui vivent dans les établissements de la protection de l’enfance. C’est ainsi qu’ils pourront s’inspirer de leurs parcours et des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien pour élaborer des politiques publiques.
Toutefois, outre un droit de visite des parlementaires, il faut prévoir des contrôles effectués par une autorité administrative indépendante, comme on l’a fait pour les lieux de privation de liberté. Le préfet a également un rôle à jouer : il peut décider de fermer des établissements de la protection de l’enfance, ce qu’il fait encore trop rarement au regard du nombre de dysfonctionnements. Les départements ne le font pas systématiquement, car les conséquences peuvent être dramatiques : fermer un établissement où ont été observés des dysfonctionnements et des actes de maltraitance institutionnelle implique de trouver autant de nouvelles places pour les enfants qu’il accueillait. Le système actuel ne fonctionne donc pas.
Quant à l’assistance systématique d’un enfant par un avocat, elle pourrait constituer un garde-fou. Dans le cadre des dossiers d’assistance éducative, un avocat représente en effet une oreille attentive pour l’enfant, qui se confiera plus facilement s’il est victime de maltraitances institutionnelles ; l’avocat sera alors à même de déclencher les voies de droit qui s’imposent pour faire cesser ces maltraitances et poursuivre leurs auteurs. Un avocat est en mesure de ne pas laisser sans suites les dysfonctionnements de l’ASE.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES) (Génération⋅s) : Permettez-moi tout d’abord de remercier les intervenants extérieurs pour leurs précieuses interventions sur un sujet trop souvent mis sous le tapis. À l’occasion d’élections, comme l’élection présidentielle par exemple, nous aimerions que soit présenté un véritable projet de société prenant ces enjeux en considération.
En Dordogne, mon département, le nombre d’enfants placés est passé en dix ans de 700 à 1 400, les moyens restant les mêmes, ce qui produit de grandes difficultés. Vous avez parlé des questions salariales, mais je souhaite vous interroger au sujet de la formation des professionnels, qui est aussi un enjeu important : quelles évolutions constatez-vous ? Que faudrait-il revoir ? Le métier d’éducateur évolue vers un rôle de coordination ; comme d’autres professions, il a perdu une partie du sens lié à la pratique d’éducateur de rue.
Monsieur Louffok, vous avez évoqué les nombreux placements successifs que vous avez vous-même vécus : entre les différents modèles – familles d’accueil, lieux de vie, foyers –, certains offrent-ils de meilleures chances de réussite ? Sont-ils plus pertinents ? Est-il possible de réfléchir à des modèles alternatifs d’accueil ? En effet, lorsque les familles d’accueil ne peuvent recourir à des professionnels – des psychologues, notamment –, elles sont dépendantes des centres médico-psychologiques (CMP), auprès desquels il est très long d’obtenir un rendez-vous.
Enfin, j’aimerais parler des enfants placés qui souffrent d’un handicap – autisme ou handicap moteur –, auquel de nombreuses structures ne sont pas adaptées. Avez-vous réussi à calculer ce que coûtera, pour la santé des enfants et l’avenir de la profession, le manque d’investissements que l’on constate aujourd’hui ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
M. Pierre-Alain Sarthou : Vous avez évoqué les projets de société qui pourraient être présentés à l’occasion de l’élection présidentielle. Des élections européennes se tiendront prochainement : il serait intéressant de connaître les projets pour l’enfance, à l’échelle européenne, des partis qui s’y présentent, car beaucoup reste à faire, notamment en matière d’exposition des enfants aux écrans et aux contenus pédopornographiques.
S’agissant de la formation des professionnels, Lyes Louffok a confirmé tout à l’heure qu’il existe un problème de formation : de nombreux professionnels de la protection de l’enfance n’ont pas de diplôme en lien avec les postes qu’ils occupent. Il s’agit d’un pis-aller, dû à une situation problématique : soit on embauche des professionnels insuffisamment formés, soit on ferme les structures. Les gestionnaires prennent leurs responsabilités, mais ce n’est évidemment pas satisfaisant.
Je vous recommande la lecture du Livre blanc du travail social, remis par le Haut Conseil du travail social (HCTS) il y a quelques mois et qui a fait l’objet d’une audition en commission des affaires sociales en février dernier. Il propose des pistes de travail pertinentes.
S’agissant de l’accueil, il existe en effet des structures innovantes, des lieux de vie et d’accueil qui pratiquent des modalités d’intervention nouvelles. Quant à la prise en charge des enfants dits à double vulnérabilité – suivis par la protection de l’enfance et en situation de handicap –, c’est un enjeu crucial. Ces cas de figure ne sont pas du tout marginaux : ils représentent 30 % à 40 % des enfants accueillis dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) ou les instituts médico-éducatifs (IME) ; la même proportion est constatée dans les Mecs ou dans les foyers. Leur prise en charge est très complexe : les diagnostics sont très tardifs et le suivi n’est pas suffisant. Certaines plateformes et associations ont développé des dispositifs qui représentent autant de pistes intéressantes pour casser le fonctionnement en silo des secteurs social et médico-social. En effet, leurs cultures d’intervention sont différentes, ils font appel à des travailleurs sociaux différents et ont souvent beaucoup de mal à communiquer entre eux. Nous publierons la semaine prochaine des recommandations à ce sujet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je remercie les intervenants de leur participation à nos travaux.