Protéger la population des risques liés aux Pfas : Après l’article 1er
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à imposer aux metteurs sur le marché d’afficher clairement que leur produit contient des Pfas, par voie d’étiquetage ou, lorsque ce n’est pas possible, par un autre moyen.
Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation bknoek 9 de son rapport, il faut « informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des Pfas et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs, et en aval pour les consommateurs ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre amendement vise à introduire une obligation d’information du consommateur en cas de présence de Pfas dans un produit. Je ne peux pas contester l’intérêt de la mesure dès lors que les consommateurs sont très peu informés de l’existence et de l’usage de ces substances chimiques.
Néanmoins, je rencontre un problème d’ordre législatif : je ne souhaite pas introduire de nouveaux sujets dans le texte, dans la perspective de la navette parlementaire et en vue de faire aboutir la proposition de loi. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à établir une liste répertoriant les substances Pfas utilisées, produites, traitées ou rejetées par les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Cette liste serait rendue publique et mise à jour de façon hebdomadaire. Elle est cruciale puisqu’elle fournirait une information sur le niveau d’exposition à ces substances chimiques cancérigènes.
En plus de sensibiliser les riveraines et les riverains des installations classées, cette liste permettrait aux agriculteurs locaux d’avoir une connaissance plus éclairée de leur production. Enfin, cette pollution est principalement due à l’activité industrielle de certaines entreprises. Le caractère public de la liste contribuerait ainsi à responsabiliser ces entreprises et les inciterait à prendre des mesures afin de respecter les réglementations en vigueur relatives aux rejets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous invite à retirer votre amendement. En effet, l’article bk1erek bis prévoit d’imposer aux ICPE de cesser tout rejet aqueux de Pfas. Je propose d’étendre cette mesure aux rejets gazeux. Nous partageons le même objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je comprends votre volonté de bien informer les populations. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le plan d’action ministériel, que j’ai annoncé tout à l’heure, prévoit d’organiser des campagnes de mesures des rejets dans l’air, ciblées sur les installations présentant les risques les plus importants d’émission des Pfas dans l’air. Selon l’activité de l’installation classée et ses caractéristiques, la présence de Pfas ou leur utilisation sur l’installation n’entraîne pas nécessairement de risques d’émissions notables.
Ce ciblage, qui sera fondé sur une analyse exhaustive de tous les sites industriels potentiels, devra être réalisé en tenant compte des résultats des travaux engagés avec l’Anses, afin de mieux connaître l’imprégnation des compartiments environnementaux et la hiérarchisation des voies d’exposition des populations. Les résultats de ces campagnes de mesures seront rendus publics, au même titre que ceux de la campagne relative à la présence de Pfas dans les rejets aqueux de 5 000 sites industriels. Votre amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous renvoyez régulièrement aux règles communautaires. L’article 129 du règlement Reach nous donne déjà la possibilité de prendre des mesures en urgence afin de protéger nos concitoyens en cas de scandale sanitaire.
Bien que le PFOA soit interdit en matière sanitaire, j’appelle votre attention sur le fait qu’il est également présent dans les ustensiles de cuisine. Une autre substance, l’Adona, qui a les mêmes propriétés que le PFOA, n’est pas interdite à ce jour. Ainsi, dans l’hypothèse où, à l’avenir, nous rencontrerions des difficultés sanitaires, je vous invite à voter cet amendement, qui vise à permettre au Gouvernement d’agir en urgence pour protéger nos concitoyens, en application du règlement Reach en vigueur depuis 2007.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’Europe et vous, cela fait deux. L’amendement vise à interdire tous les Pfas, sauf dérogations relatives à des usages essentiels, en vertu de la clause de sauvegarde du règlement Reach. Qu’est-ce que la clause de sauvegarde ?
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’article 129 du règlement Reach !
M. Roland Lescure : Oui. Elle a déjà été invoquée par plusieurs États, et nous soutenons cette démarche. Nous ne pouvons invoquer la clause de sauvegarde si elle a déjà été invoquée par un État membre. D’ailleurs, si cette mesure venait à être votée et notifiée à la Commission européenne, il est très probable que l’Europe rappellerait qu’un processus est en cours – j’aimerais éviter ce risque. Je crois en l’Europe et en sa capacité à agir de manière plus raisonnable que vous. Surtout, cette mesure pourrait entrer en conflit avec la réglementation européenne.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ? Vous ne respectez même pas l’Arenh ! Et le déficit ?
M. Roland Lescure : J’émets un avis défavorable sur cet amendement inefficace, inopérant et qui risque d’aller à rebours de l’histoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas sérieux. Cette clause de sauvegarde permet à la France de prendre les devants pour protéger le peuple.
Nous vous invitons simplement à prévoir dans ce texte la possibilité d’invoquer, dès que cela sera nécessaire, la clause de sauvegarde du règlement Reach. Ce n’est pas en contradiction avec le fait que d’autres pays l’invoquent pour protéger leur population.
M. Roland Lescure : Eh bien si !
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous occupons des Françaises et des Français, et de tous ceux qui habitent dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : C’est vous qui n’êtes pas sérieux ! À invective, invective et demie !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui avez commencé !
M. Roland Lescure : Je n’ai pas commencé. J’ai simplement dit que l’Europe et vous, cela faisait deux. Un projet de restriction des Pfas, avec le même champ d’application, est déjà en cours d’examen au niveau européen. Ce processus vise à identifier les substances alternatives, à déterminer des périodes de transition et à adapter les dérogations pour les usages essentiels dans de très nombreux secteurs dans lesquels ces substances sont utilisées. La mesure de sauvegarde que vous proposez n’est donc ni pertinente ni opérationnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Il est maintenant acté que les Pfas se retrouvent partout. Le traitement par incinération des déchets qui en contiennent contribue à leur diffusion dans notre écosystème en contaminant l’eau, l’air et la nourriture – 99 % des Français en ont dans leur corps.
Une synthèse bibliographique réalisée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) en décembre 2023 et qui porte sur la dégradation thermique des Pfas par incinération précise qu’une température supérieure à 1 400 degrés Celsius garantit la minéralisation de tous les Pfas. Nous savons maintenant que la température moyenne d’incinération des ordures ménagères, située entre 750 et 1 100 degrés Celsius, ne permet pas cette minéralisation. Pire, cette chauffe insuffisante provoque la production de nouveaux Pfas.
La France dispose actuellement de 126 incinérateurs, soit le parc le plus important d’Europe. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la capacité d’incinération française est suffisante. Malgré nos efforts pour réduire nos déchets, huit incinérateurs sont à l’état de projet, l’un d’entre eux en Charente. Ce projet, comme tant d’autres, est inutile et ne permettra pas la destruction des Pfas.
Si mettre à niveau les incinérateurs actuels pour qu’ils atteignent la température de 1 400 degrés Celsius est impossible, il est indispensable que la construction de nouveaux équipements respecte cette contrainte. Le présent amendement apporte cette garantie : l’autorisation d’exploiter une nouvelle usine d’incinération sera délivrée à condition que l’incinération soit effectuée à une température supérieure à 1 400 degrés Celsius. (M. Antoine Léaument applaudit.) Dans le cas contraire, elle s’avérerait non seulement inutile, mais productrice de Pfas – donc dangereuse. Dans l’intérêt de la santé publique, je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sujet doit être étudié en détail, car les incinérateurs actuels ne peuvent probablement pas éliminer les Pfas. Cependant, comme nous souhaitons que cette proposition de loi bénéficie des apports de la navette parlementaire, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens mon amendement car il concerne les nouveaux incinérateurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 82.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.