Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Après l’article 1er (suite)
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 34, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les amendements bknosek 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte.
L’amendement bknoek 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l’on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n’ont toujours pas publié d’indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l’État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garantir l’application.
Cet amendement d’appel propose donc de s’appuyer sur la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Cela empêcherait les ententes tout en respectant le droit de la concurrence, et notre collègue Izard, à qui ce droit est si cher, le votera certainement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. Nous préférons notre dispositif, qui vise à garantir aux agriculteurs un salaire – comme pour tout travail – à peu près équivalent au revenu médian. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels.
En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. Toutes celles qui y sont soumises publient leurs indicateurs de référence. La loi est donc respectée. Nous l’avons récemment vérifié en opérant un pointage filière par filière. Nous sommes chargés d’appliquer la loi – vous le savez –, et nous y veillons grâce à des contrôles et un suivi. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! C’était très clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement bknoek 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? Je ne rappellerai pas tout ce que nous avons fait depuis sept ans, notamment au travers des lois Egalim,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourtant, ça ne prendrait pas longtemps !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : …pour permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail. Nous souscrivons donc aux réserves exprimées par la ministre déléguée et la rapporteure.
Quant à l’amendement bknoek 21, dont je ne suis pas certain que notre collègue l’ait véritablement développé, la prudence m’incite à préciser qu’il cible spécifiquement les productions françaises. Le raisonnement sous-jacent implique-t-il une préférence nationale ? Si tel est le cas, il mériterait un débat plus approfondi. Vous le savez, depuis plus de soixante ans, la politique agricole française est inscrite dans un cadre européen.
La politique agricole commune (PAC) est au fondement de la construction européenne et des communautés économiques européennes. Quoi qu’on en pense, c’est une réussite. Elle a permis à l’Europe de se nourrir, en quantité et en qualité suffisantes, et d’éviter des famines, comme notre continent en a connu par le passé. Il serait intéressant que le Rassemblement national précise ses intentions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Lisez l’amendement et l’exposé sommaire, cher collègue : cela n’a strictement rien à voir.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je suis rassuré !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il s’agit de rendre les lois Egalim opérantes pour toutes les productions françaises et d’éviter un phénomène de contournement juridique comme dans le cas des centrales d’achat – des sociétés à l’étranger achètent des productions françaises. Ne voyez pas le mal partout !
Je suis un peu déçu de votre réponse, madame la rapporteure. C’est ma faute, j’aurais dû être plus précis : nous sommes prêts à discuter du choix d’un taux de marge de 10 %. Je voulais que nous débattions des indicateurs – c’est important pour que les lois Egalim soient enfin opérantes, car l’autosatisfaction de notre collègue Sitzenstuhl est assez incompréhensible : re gardez les résultats concrets !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Tout n’est pas parfait mais quand même !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Certes, je rejoins la discussion en cours de route car j’étais retenu par une commission d’enquête – tout comme notre collègue Sitzenstuhl –, mais je m’interroge. Le Président de la République a annoncé, il n’y a pas si longtemps, devant les agriculteurs, l’instauration de prix planchers. Où sont les propositions concrètes pour appliquer cette promesse ? Nous en déduisons que celle-ci a été formulée sous la pression et nous avons peur qu’elle ne soit pas réalisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je m’inscris en faux par rapport aux propos qui ont été tenus. Le Président de la République a été très clair. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il a dit que, dans le droit fil des mesures annoncées dans le cadre des états généraux de l’alimentation et des lois qui ont permis de sauver des milliers d’exploitations,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Chez le Président de la République, il y a à boire et à manger !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …nous allions instaurer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Écoutez-le jusqu’au bout, puisque vous le mentionnez ! Il a rappelé qu’une mission d’évaluation venait d’être confiée à deux députés, qui travaillent depuis le mois de février sur l’évolution des lois Egalim. Un calendrier – élaboré en cohérence avec celui du prochain cycle de négociations commerciales – a été annoncé aux agriculteurs. Nous le respectons. Je veux qu’il n’y ait aucun doute : nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. J’ai le regret de vous dire que vos affirmations sont erronées. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Partout, les agriculteurs crient qu’ils n’en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l’importation de produits traités par des pesticides interdits en France et de l’inondation du marché français par des viandes issues de parcs d’engraissement américains ou argentins. Nous partageons leur ras-le-bol. Nous l’avons répété sur les barrages et auprès des agriculteurs : nous ne pouvons pas en même temps défendre une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, et laisser le marché français ouvert à des productions qui ne respectent pas les exigences qui s’imposent aux agriculteurs français.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise donc à compléter le dispositif de prix planchers par une mesure de protection, en interdisant la commercialisation sur le territoire national de produits agricoles et alimentaires qui ne respecteraient pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Il reprend la logique des dispositions établies par l’article 44 de la loi Egalim 1 – elles ne sont pas suffisamment appliquées. Il est essentiel de rappeler cette logique protectrice au cœur de la proposition de loi. Je vous encourage à soutenir cet amendement afin de montrer aux agriculteurs notre unanimité en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et quelques bancs du groupe SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle démonstration implacable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous proposez que soit interdite « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production […] ». Nous sommes d’accord avec vous quant aux normes équivalentes sur les plans environnemental et sanitaire, pas pour les modèles sociaux.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ah, c’est le social, qui vous dérange !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est intéressant de constater que, vous qui êtes favorable à l’aide au développement, vous voulez interdire l’importation de toutes les marchandises en provenance de pays qui, dans 2831leurs efforts de développement, rencontrent des difficultés et qui, logiquement, n’ont pas le même salaire minimum qu’en France.
J’apporterai deux réponses. Premièrement, cet amendement est anticonventionnel. Deuxièmement, vous mettez en difficulté les pays qui cherchent leur sentier de développement, y compris ceux qui font des efforts en matière de transition agroécologique. Et vous vous attendez à ce que cela n’ait aucun effet sur les exportations de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Puisque la France est un pays fortement exportateur, en particulier dans le domaine viticole – la viticulture ne peut pas vivre sans exportations car la consommation française ne permet pas d’absorber toute la production –, l’adoption de l’amendement contribuerait à l’effondrement de filières entières, qui sont en souffrance et nous appellent à l’aide. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Vous êtes contre les producteurs français !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Oui, c’est encore moi – je suis passionné d’agriculture et le sujet est important. Cet amendement vaut le détour. Il affirme que « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national […] est interdite ».
Au deuxième alinéa surtout, il indique que « les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français ». Le deuxième alinéa obéit à une certaine logique, je le reconnais. Le groupe Écologiste-NUPES est une force proeuropéenne – c’est d’ailleurs une caractéristique que nous avons en commun.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien de le dire !
Un député du groupe Écolo-NUPES : Nous ne sommes pas ultralibéraux, nous !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous inscrivez dans une logique de marché intérieur, de politique agricole commune et d’espace européen.
Il ne vous aura cependant pas échappé que, depuis trois mois, de vifs débats sur l’agriculture ont lieu en France mais aussi en Allemagne, en Pologne et dans d’autres pays de l’Union européenne, et que la question des distorsions de concurrence au sein du marché européen se pose.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce matin, la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, que je préside et dont Grégoire de Fournas est rapporteur, a auditionné des responsables de la filière betterave-sucre, qui est précisément exposée à de telles distorsions, du fait notamment de surtranspositions adoptées par notre assemblée lors de la quatorzième législature. Il se trouve que les normes environnementales sont en jeu : la France a interdit l’utilisation de certains produits, qui sont toujours autorisés dans d’autres pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Merci de conclure !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement pose donc problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il met en avant le respect des standards européens, et je ne comprends pas votre réaction, madame la ministre, vous qui ne cessez de vanter les mesures miroirs pour justifier le développement du commerce international. Grâce aux socialistes et à la gauche, certains pesticides interdits en France ne peuvent être exportés et nous voulons faire en sorte qu’ils ne soient pas non plus importables. (M. Antoine Léaument applaudit.)
À l’issue de la commission d’enquête sur les pesticides, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont fait des propositions très concrètes sur l’inversion de la charge de la preuve : un processus de certification doit garantir que les conditions de production dans les pays tiers respectent nos normes environnementales.
Dans le cadre du devoir de vigilance comme des clauses miroirs, il s’agit d’exiger non pas que le Smic français devienne une norme internationale mais que les enfants aillent à l’école et pas dans les champs, et qu’on n’importe pas les pesticides interdits chez nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le député Potier, nous disons la même chose. J’ai été très claire.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Non !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous défendons au niveau international le respect des normes sanitaires et environnementales à travers les clauses miroirs.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Elles ne sont pas appliquées !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Et vous avez parfaitement raison de vous y référer. Nous les défendons aussi au niveau européen : c’est grâce à l’opposition de la France que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud, n’a toujours pas été adopté.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et le Ceta ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est à n’y rien comprendre !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En revanche, comme vous le dites, tout le monde ne peut pas être payé au Smic. Or c’est ce qui figure dans votre amendement : vous mentionnez explicitement les normes sociales, c’est écrit noir sur blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Le salaire, ce n’est pas une norme sociale, madame la ministre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à établir un lien, qui manque dans la proposition de loi, entre l’article L. 631-37-1 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des conférences publiques de filière, et l’article L. 631-24, qui régit les négociations commerciales.
Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés au sein des conférences publiques de filière servent à la construction du prix déterminé lors des négociations commerciales, dont le cadre est défini à l’article L. 631-24, lequel doit rester au cœur du dispositif, si l’on veut préserver le revenu agricole.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà répondu en partie sur ce point. Rappelons que l’un des objectifs de cette proposition de loi est de donner la priorité aux coûts de production intégrant un revenu équivalent à deux Smic au bénéfice des agriculteurs. Il ne s’agit pas d’un élément à prendre en considération parmi d’autres mais bien du critère premier à retenir au sein des conférences publiques de filière. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement vise à mettre en cohérence les dispositions applicables au contrat passé entre un agriculteur et son premier acheteur avec le rôle que l’article bk1erek du présent texte entend donner aux conférences publiques de filière. Si je comprends la logique qui le sous-tend, je ne vois pas quelle plus-value il ajoute : il ne fait que mettre en évidence le fait que les deux dispositifs qu’il veut articuler ne fonctionnent pas bien ensemble. Avis défavorable, même si vous avez raison de souligner l’importance de l’article L. 631-24.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je tiens, madame la ministre, à vous remercier pour votre sincérité. En donnant votre avis sur l’amendement bknoek 34, vous avez affirmé qu’il fallait se garder la possibilité d’aider des pays n’ayant pas les mêmes normes sociales que nous, en leur achetant des produits. Quel aveu ! Vous appelez donc de vos vœux le dumping social, vous l’organisez même !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Voilà une chose que les agriculteurs français seront heureux d’apprendre, eux qui subissent la concurrence déloyale de la Pologne, de la Bulgarie et d’autres pays du monde qui ne respectent aucune de nos normes sociales. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur de Fournas, vous avez sans doute mal suivi. L’amendement en question reposait sur le postulat que, par construction, une même reconnaissance des normes prévalait à l’intérieur de l’espace économique européen, espace auquel, sauf erreur de ma part, la Bulgarie appartient.
S’agissant des exportations venues de pays tiers, vous savez comme moi qu’il existe des mécanismes protecteurs. Une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) interdit, par exemple, le travail des enfants – et je m’adresse à ceux qui prétendent que nous le soutiendrions. Si les traités de libre-échange sont utiles, c’est parce qu’ils permettent d’imposer à l’ensemble de la planète des normes relevant de conventions internationales, du droit international, donc. Tel est leur principe d’action.
En revanche, si vous voulez faire s’effondrer la filière viticole, monsieur de Fournas, ce qui m’étonnerait de votre part compte tenu de l’attachement que vous lui portez et de la connaissance que vous en avez, soutenez donc cet amendement bknoek 34.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Mais cela n’a rien à voir !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais il me semble que nous sommes passés à la discussion d’un autre amendement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, madame la ministre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le retour des pommes !
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je regrette toutefois que cette proposition de loi n’offre pas à elle seule la solution, mais je suis persuadé qu’avec les collègues attachés à cet enjeu nous pourrons, dans le futur, parvenir à des avancées.
C’est un agriculteur qui s’exprime ici, et il tient à vous dire que les agriculteurs sont très sensibles aux enjeux écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.) La défense de l’écologie n’est pas réservée à un parti politique en particulier, c’est pour nous une façon de voir la vie.
N’opposons pas les types d’agriculture. À cet égard, je déplore que nos essais agricoles soient détruits par certains. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Martineau, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement, mais je dois vous indiquer que, comme la conférence publique de filière réunit déjà les différentes professions qui s’y rattachent, il serait superfétatoire de prévoir dans un cadre différent une réunion des mêmes acteurs portant sur le même sujet. Avis défavorable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est pas sympa !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas M. Martineau !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement vise à confier aux organisations interprofessionnelles l’application du prix minimal défini par les conférences publiques de filière. Ce faisant, il montre à nouveau l’absence de cohérence entre, d’une part, le droit en vigueur, qui donne un rôle prépondérant aux organisations interprofessionnelles, notamment dans l’élaboration d’indicateurs de coûts de production, de contrats-types, éventuellement étendus à l’ensemble de la filière concernée, et, d’autre part, le dispositif de fixation des prix minimaux sous l’égide de la conférence publique de filière, adopté à l’article bk1erek.
Votre tentative d’articulation est louable, mais, en réalité, elle est vouée à l’échec car l’article bk1erek n’est pas opérant.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas faute de l’avoir dit !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : De toute façon, vous estimez que tout ce que nous proposons est inopérant !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martineau ?
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Oui, car il est issu d’un travail avec l’interprofession des fruits et légumes, comme mes autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous n’aimez pas les agriculteurs !