Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Article 2
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Nous approchons du terme de nos débats et du vote sur ce texte – car nous souhaitons tous le voter, même s’il était important, me semble-t-il, que nous discutions de manière approfondie sur cette question de l’agriculture. L’article 2 est intéressant, en ce qu’il évoque de façon très spontanée l’indispensable transition agroécologique.
Je tenais à dire trois choses et, en premier lieu, à répondre à plusieurs interpellations venues du groupe Écologiste.
À titre personnel, et cela est sans doute le cas de nombreux députés de la majorité, j’ai beaucoup de respect pour le groupe écologiste. Vous avez été un parti de gouvernement, vous avez gouverné avec Lionel Jospin et avec les différents premiers ministres de François Hollande. (« Non ! Pas François Hollande ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce faisant, vous avez déjà, d’une certaine façon, participé à la transition écologique de la nation.
Sur le sujet de l’agroécologie, il est possible de travailler de manière transpartisane : j’ai rendu il y a quelques semaines un rapport rédigé avec un collègue de la NUPES, Rodrigo Arenas. Nous avons travaillé sur le sujet de la souveraineté alimentaire européenne et nous sommes parvenus à des points de convergence. J’ai pu écrire, et je l’assume, que « la transition agroécologique est la condition à la fois d’un niveau de production satisfaisant et d’une véritable souveraineté alimentaire européenne. En effet, l’exploitation non durable des ressources nécessaires à la production agricole, telles que les sols et l’eau, est préjudiciable pour les rendements à moyen terme. Cette approche ne signifie toutefois pas que l’Union doive renoncer à nourrir nos concitoyens en quantité et en qualité suffisantes ».
L’avenir de l’agriculture est de se diriger progressivement vers une meilleure utilisation de nos ressources et une diminution, progressive et acceptable, de l’utilisation des produits phytosanitaires. Cet article est donc très intéressant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Encore lui !
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : À propos de l’article 2, je souhaite apporter un témoignage. Les fonds dédiés existent déjà. Avec l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles permet de financer des pratiques environnementales grâce aux fonds opérationnels. Lors du montage d’un programme opérationnel, un tiers des mesures doivent être dédiées à l’environnement et à des changements de pratiques culturales. Ce dispositif est déjà en vigueur.
Nous disposons également de mesures agroenvironnementales. Si nous y ajoutons les fonds dédiés, qui va régler le problème des doubles financements ? En effet, lorsque vous participez à un programme opérationnel avec des organisations de producteurs, vous ne pouvez demander les mêmes aides pour les mêmes sujets.
Par ailleurs, pourquoi cibler uniquement les agriculteurs en agriculture biologique, comme prévu par l’article 2 ? Cela revient à distinguer des bons et des mauvais agriculteurs. Il faut une égalité de traitement, il ne faut pas opposer nos agricultures. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la niche du groupe Démocrate ?
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous voulons préciser que l’agriculture subventionnée par le fonds créé à l’article 2 devra développer des objectifs de production permettant de satisfaire la souveraineté alimentaire française et de renforcer les infrastructures agroécologiques. Avoir des modèles vertueux, ou plus vertueux, c’est très bien ; encore faut-il qu’ils permettent la souveraineté alimentaire ! Les enjeux de production sont réels. Les modèles bio ne permettent pas toujours d’y répondre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme expliqué en commission, je considère que votre amendement est satisfait car la transition agroécologique conditionne l’atteinte de la souveraineté alimentaire française.
En privilégiant les systèmes économes et autonomes, elle réduit la dépendance de notre agriculture à des intrants importés, principalement issus d’énergies fossiles.
De nombreux rapports de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de France Stratégie, de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) nous montrent les effets 2840positifs de la transition agroécologique pour la rentabilité des exploitations et pour la souveraineté. Je vous renvoie notamment à une note de l’Iddri démontrant comment la transition écologique constitue le moyen pour la France de passer du statut d’importateur de calories à celui d’exportateur.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : À mon sens, l’amendement est satisfait mais pour des raisons différentes de celles exposées par Mme la rapporteure.
Nous sommes heureusement exportateurs de calories et nous disposons ainsi de la souveraineté alimentaire, que nous allons conserver.
Dès lors que je ne soutiens pas l’article 2 prévoyant la création d’un nouveau fonds car nous bénéficions déjà d’autres dispositifs, je ne peux pas soutenir votre amendement visant à modifier la rédaction de cet article. Il est en tout état de cause satisfait dans la mesure où nous avons clairement affiché l’objectif de renforcer notre production agricole au service de notre souveraineté alimentaire.
La politique que nous menons, notamment grâce au fonds agroécologique doté d’un financement de 1,3 milliard d’euros pour la transition écologique des secteurs forestier et agricole, tend à la réalisation de cet objectif d’augmentation de la production.
L’objectif politique est ainsi satisfait mais pas au travers de l’article 2. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Trois remarques sur cet amendement bknoek 22 du Rassemblement national. En premier lieu, il est intéressant que, dans la rédaction de cet amendement, le Rassemblement national reprenne à son compte le concept de transition agroécologique, alors qu’il est le parti politique au sein de cet hémicycle, et dans le débat public français, qui combat le plus l’écologie.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Il dit n’importe quoi !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Cela marque, d’une certaine façon, une victoire idéologique pour tous ceux qui défendent la nécessité de réaliser la transition écologique agricole.
En ce qui concerne ensuite la notion de souveraineté alimentaire française, sans refaire les débats qui ont lieu au sein de la commission d’enquête, la souveraineté alimentaire française s’envisage dans un espace européen car nous avons une politique agricole commune et que l’agriculture est au cœur de la construction européenne.
Enfin, je me demande si vous ne devriez pas retirer cet amendement parce qu’il risque de poser un problème légistique. Le projet de loi d’orientation agricole qui va venir en discussion définit en son article bk1er ekla notion de souveraineté alimentaire. Nul doute que cela suscitera des débats nourris dans cet hémicycle.
Ainsi, votre amendement utilise un concept qui n’est pas encore clairement défini dans le droit français. Il serait donc préférable qu’il arrive plus tard dans le processus législatif de cette proposition de loi, peut-être adoptée tout à l’heure, car il y a un risque de cafouillage sur cette notion de souveraineté alimentaire. Je suggère donc le retrait de l’amendement. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De quel temps de parole M.Sitzenstuhl a-t-il disposé ?
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Encore une fois, il fallait lire l’amendement ! Il s’agit d’une simple incise, qui se justifie par le texte de l’article. Je constate la volonté de réagir sur mes amendements pour s’écouter parler. Je retire donc cet amendement et mes autres amendements portant sur des demandes de rapport. Ils abordent des sujets que nous examinerons avec la commission d’enquête, laquelle ne manquera pas d’apporter des réponses intéressantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça alors, je croyais que les demandes de rapport étaient macronistes !
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : La baisse de la production et de la consommation de viande constitue un impératif écologique reconnu par tous les scientifiques, tout simplement parce que la viande est responsable d’une grande partie de nos émissions de gaz à effet de serre. Je peux citer, par exemple, l’appel de 11 000 scientifiques de 153 pays qui lançaient, en 2019, un cri d’alerte sur le changement climatique dans un texte préconisant, entre autres mesures, de limiter notre consommation de viande.
Il y a également une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) datant de 2011, sur les moyens d’atteindre la neutralité carbone en 2050 par la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le plus ambitieux des scénarios de l’Ademe évoque une diminution de la consommation de viande de l’ordre de 70 %.
Les rapports de la Cour des comptes préconisent également la définition d’une stratégie de diminution du cheptel bovin.
Enfin, en janvier 2024, le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) observe que le secteur agricole est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, avec 18 % des émissions nationales ; parmi celles-ci, 59 % proviennent de l’élevage. Le HCC recommande une baisse d’au moins 30 % de notre consommation de viande.
D’autres arguments plaident pour la végétalisation de la production agricole, et donc de l’alimentation, à commencer par l’éthique animale, car moins d’animaux élevés pour la viande, ce sont moins d’animaux qui souffrent.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Oh là là !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : L’argument de la santé peut être invoqué puisque les études montrent qu’une consommation excessive de viande peut être nocive pour l’organisme.
Bref, dans l’agriculture, l’ambition écologique doit passer par une diminution drastique de la viande. Cet amendement vise donc à proposer que le fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles comporte un volet consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales en ce qui concerne l’accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures et l’accompagnement social.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est comme cela qu’on va augmenter leurs revenus ?
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Relevez le niveau, par pitié !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage vos préoccupations. Cependant, si le nécessaire développement des filières végétales constitue un impératif écologique majeur, nous souhaitons éviter de préciser dans la loi tout ce que le fonds pourrait prioritairement financer, tant que cela recouvre des objectifs agroécologiques. Je demande donc un retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’aurais également un avis défavorable. Si l’on vous écoute, la meilleure façon de baisser les émissions de gaz à effet de serre de la France, c’est d’arrêter de produire en France et de tout importer ! C’est un peu ce que vous êtes en train de nous dire. ( Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Avis défavorable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : À écouter M. Aymeric Caron, j’ai l’impression de lire un texte écrit par un lobbyiste. Moi, je vais vous parler de l’agriculture en Aveyron. Je suis de Roquefort, pays de l’agropastoralisme depuis le bkXeek siècle. Les agriculteurs font au mieux ; leurs méthodes de production sont vertueuses. Quand je vais les rencontrer, ils ne me parlent pas du prix plancher. Ils me disent : « Laissez-nous travailler, nous savons ce que nous faisons. Nous avons besoin de considération pour notre travail. »
Ils me parlent du loup qui tue les brebis : le cheptel est en danger du fait de l’addition de règles de protection de cette espèce animale. On tue un loup, huit jours après, une nouvelle attaque survient. Certains souffrent de détresse psychologique ; des jeunes envisagent d’abandonner leur activité en raison des loups, prédateurs d’ovins.
J’en viens au sujet de l’ouverture vers les marchés internationaux. Le Roquefort s’exporte, et heureusement ! C’est ce qui maintient les prix et les ventes. Le Ceta, l’Accord économique et commercial global, a permis d’exporter du Roquefort vers le Canada, et en discutant avec les Aveyronnais, vous comprendrez qu’ils sont favorables à l’ouverture contrôlée du marché. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) C ’ est la réalité du terrain. Tous les samedis, sur le marché de Sainte-Affrique, les agriculteurs me disent : « Fichez-nous la paix ! Laissez-nous travailler. Nos soucis, ce sont la transmission, les investissements et la considération due à notre profession. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur l’article 3 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :