Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Explications de vote
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet (RE) (Député, 16ᵉ législature) : La question délicate des prix planchers a suscité entre nous de vifs débats, tant nous sommes tous sensibles à la situation de nos agriculteurs.
Je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteure Marie Pochon d’avoir été à l’initiative de cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), discutée dans un esprit d’échange constructif. Mes remerciements s’adressent également à mes collègues, que je tiens à féliciter pour leurs nombreuses contributions.
Nos débats permettent de tirer plusieurs enseignements. Premièrement, nous partageons un même constat, celui d’une paupérisation d’une partie de l’agriculture française, qui nous invite à réagir rapidement afin de défendre les revenus agricoles.
Deuxièmement, nous divergeons radicalement s’agissant de la manière d’y parvenir parce que nous n’avons pas la même définition des prix planchers.
Troisièmement, nous ne vous avons pas attendus pour déployer un ensemble de mesures de financement sans précédent pour la transition agroécologique de nos agriculteurs.
Nous l’avons vu, vos prix planchers sont quasiment des prix administrés, imposés d’en haut par des conférences publiques de filières (Mme Sofia Chikirou s’exclame) qui ne se sont jamais réunies et ne pourront pas tenir compte de la diversité de l’agriculture française. Votre définition des prix planchers fait courir le risque qu’ils deviennent des prix plafonds, mais aussi qu’ils ruinent la compétitivité de notre agriculture en Europe et dans le monde – nous avons eu l’occasion de vous donner maints exemples.
Nous vivons dans un monde ouvert et dans un marché unique à l’échelle de l’Europe. Ce n’est pas une faiblesse, mais une chance et une force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Le secteur agroalimentaire représente le troisième excédent commercial français. Pour que vos prix planchers fonctionnent sans effets pervers, nous devrions sortir de ces relations commerciales, ce qui ne me semble ni souhaitable ni souhaité.
Ce qui importe selon nous, c’est de construire le prix des produits agricoles à partir de coûts de production incluant une rémunération juste pour les producteurs, comme l’Espagne a su le faire avec sa réforme de la loi relative à la chaîne alimentaire. Les indicateurs d’ores et déjà définis par les interprofessions pourront servir de base à l’évaluation de ces coûts, mais ils ne sauraient s’y substituer et constituer des planchers uniformes pour tous les paysans.
Je vous le répète : les agriculteurs n’attendent pas un prix plancher imposé, identique pour tous – ils en ont déjà fait les frais en 2004 et en 2015 – ; ils veulent que l’on préserve leur rentabilité en défendant l’interdiction de la destruction de valeur.
Ils attendent également que les négociations avec les industriels ou la grande distribution soient plus équilibrés – nous y travaillons, notamment nos collègues Alexis Izard et Anne-Laure Babault. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Françoise Buffet (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, ils souhaitent que nous ne leur imposions pas de concurrence déloyale, ni en Europe – ce qui nous invite à lutter contre les surtranspositions – ni dans le monde, ce qui nous conduit à défendre des clauses miroirs, comme le Président de la République l’a fait récemment dans le cadre du Mercosur.
Au fond, les agriculteurs n’attendent pas un prix plancher par filière, mais par producteur, et face auquel les risques de concurrence déloyale sont maîtrisés.
Votre dispositif imparfait et incomplet sera finalement pire que le mal qu’il prétend contribuer à guérir. Nous disons non à une définition qui manquerait sa cible et, de ce fait, ne servirait pas notre objectif commun de protéger et de garantir le revenu de nos agriculteurs.
C’est la raison pour laquelle notre groupe votera sans ambiguïté contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN) (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous avons toujours été favorables à des prix minimums ou planchers, qui visent à payer correctement les producteurs, au prix de leur travail. Marine Le Pen avait défendu un tel dispositif dans son programme pour l’élection présidentielle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.) Je peux répéter plusieurs fois son nom, que cela vous plaise ou non.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Où est-elle, Marine Le Pen ?
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Elle arrive, ne vous en faites pas !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Où est-elle pour s’occuper des agriculteurs ?
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : C’est pourquoi, en parfaite cohérence et sans sectarisme, nous avions voté la proposition de loi de notre collègue Bompard – que nous avions même enrichie de nos amendements – discutée lors de la niche de La France insoumise.
L’augmentation du montant de la rémunération des agriculteurs ne doit pas s’accompagner d’une inflation alimentaire. Toutefois, pour les macronistes, cela ne poserait pas de problème : ils ont voté la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP + 10) qui a permis à la grande distribution de se gaver, au détriment des consommateurs et sans aucun retour pour les producteurs.
La proposition de loi de La France insoumise prévoyait deux dispositifs d’encadrement pour lutter contre les marges abusives des multinationales de l’agroalimentaire et de la grande distribution.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Leclerc, c’est votre ami, pas le nôtre !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous les avions soutenus et regrettons donc beaucoup qu’ils soient absents de ce nouveau texte.
Pour cette raison, et pour éviter que cette proposition de loi n’entraîne une augmentation de l’inflation alimentaire, nous nous abstiendrons. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.) Ce choix s’explique aussi par notre désaccord sur l’article 2.
Que les choses soient claires : nous n’aurions eu aucune difficulté à voter une proposition de loi du groupe Écologiste car, je le répète, nous ne pratiquons pas le sectarisme – nous avons d’ailleurs déjà été capables de voter une proposition de loi de La France insoumise.
Je veux répondre à Mme Buffet, qui a avancé un argument assez hallucinant : si nous augmentions le prix payé aux agriculteurs, nous ne serions plus compétitifs à l’exportation. C’est peut-être la première leçon de cette soirée : vous êtes capables de faire preuve d’une très grande franchise, puisque vous avouez que si vous souhaitez maintenir des prix bas pour 2843les productions françaises, c’est pour rester compétitifs dans un marché totalement ouvert et dérégulé que vous soutenez et sur lequel vous ne voulez pas revenir.
La deuxième leçon de cette soirée, c’est que vous avez démontré, en multipliant les évaluations, les rapports et les missions qui vous permettent uniquement de gagner du temps, votre volonté de ne pas agir. Ce qui est malheureux, c’est que, pendant ce temps, les agriculteurs ne vivent pas de leur métier. Vous en portez la totale responsabilité.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Vos sièges sont vides !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : La troisième leçon, c’est qu’une promesse formulée par le Président de la République devant les agriculteurs, chez eux, au Salon de l’agriculture, ne sera pas tenue parce que vous ne voulez pas respecter des engagements pris sous la contrainte par M. Macron, parce que vous n’avez plus d’avenir à promettre aux agriculteurs français, parce que vous renoncez à agir réellement pour leur permettre enfin de vivre de leur métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Tout ce qui est excessif est insignifiant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Ce soir, nous espérons enfin une vraie victoire pour les agriculteurs. L’instauration de prix planchers rémunérateurs est une proposition défendue depuis plusieurs années par la France insoumise. Elle figurait dans un texte que nous avions inscrit au programme de notre niche en novembre dernier et elle est remise sur la table aujourd’hui par les députés du groupe Écologiste.
L’adoption ce soir de ce texte, qui porte sur une des plus fortes revendications des agriculteurs, sera une victoire de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je ne peux tout de même pas laisser cette soirée se conclure sans évoquer une nouvelle fois l’inconstance politique des macronistes sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Lors de notre niche parlementaire, ils avaient en effet voté contre notre proposition de loi sur ce sujet – Marc Fesneau l’avait alors qualifiée de bolchévique ! Emmanuel Macron nous a ensuite promis la mise en place de prix planchers avant que, ce soir, la majorité décide de voter contre cette proposition de loi qui correspond pourtant à une revendication du monde agricole…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le texte qui ne va pas !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …et alors qu’il est urgent d’apporter des réponses dans le contexte de compétitivité internationale où vous placez les agriculteurs, ce contexte ultralibéral qui les écrase. (Mêmes mouvements.)
Notons aussi l’absence totale du Rassemblement national dans ce débat. Nous sommes cette fois face à de l’inconsistance politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Les députés votent pour ou contre selon la leçon que dictent Jean-Philippe Tanguy, Jordan Bardella ou Marine Le Pen. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Finalement, seule la NUPES aura fait preuve de constance et défendu les intérêts des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme Anne-Laure Babault (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Les amendements de mes collègues de la majorité et les échanges que nous avons eus ce soir ont confirmé la complexité du dispositif que vous souhaitez créer et les risques juridiques qui y sont associés.
Vous proposez un texte voté au bout de quelques heures seulement, sans avoir auditionné les filières et les syndicats de manière exhaustive. La question centrale du revenu de nos agriculteurs mérite mieux.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : si vous aviez mené un travail d’ampleur, vous auriez compris que la très grande majorité des agriculteurs n’est pas favorable aux prix planchers que vous entendez instaurer. Vous prétendez, avec ce texte, servir les agriculteurs et parler en leur nom.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : La rapporteure n’a jamais dit ça !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Mais quels agriculteurs ? Seul un syndicat s’est exprimé clairement en faveur de votre proposition,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux : la Coordination rurale et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) y sont favorables !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non, madame la rapporteure ! Vous mentez !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : …à savoir la Confédération paysanne.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Trois syndicats sont pour, dont la FNSEA !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Non !
Si sa voix est importante et son rôle essentiel, notamment sur la question de la transition agroécologique, ce syndicat ne représente pas tous les agriculteurs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous ne participons pas aux mêmes auditions, semble-t-il !
Par ailleurs, la Fédération nationale d’agriculture biologique a été auditionnée cette semaine en commission des affaires économiques. A-t-elle validé vos prix planchers ? Non.
D’autre part, hormis la filière bovine, quelle filière vous a indiqué qu’elle souhaitait des prix planchers ? Aucune. Lorsque vous dites « les agriculteurs », de combien de personnes parlez-vous ? De 10 à 15 % des agriculteurs, grand maximum.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Donc le président a dit n’importe quoi ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : J’ai donc sincèrement du mal à comprendre la position que vous affichez. D’où vient-elle ? Sert-elle réellement les agriculteurs ? Non. Elle sert vos intérêts politiques ou uniquement le modèle agricole et économique que vous défendez.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Pas ça !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Vous le savez bien, les conférences des filières ne se sont jamais réunies. Croyez-vous que cela changera parce que ce soir nous allons voter à la va-vite une proposition de loi – d’autant que vous proposez que ces conférences se réunissent tous les quatre mois pour se mettre d’accord ?
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : À la va-vite ? Et le 49.3, on en parle ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le décret n’est jamais sorti !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Nos filières agricoles et agroalimentaires sont riches de leur complexité, ce qui rend d’autant plus difficile un accord qui convienne à tous. En cas de non-accord, l’intervention de l’État dans votre dispositif est inévitable. Vous avez d’ailleurs renforcé ce point ce soir en faisant adopter un amendement présenté comme rédactionnel alors qu’il ne l’était pas du tout. La faculté pour un ministre de proposer un prix est passée d’optionnelle à obligatoire. Avec ce changement, nous ne sommes plus dans le cadre de prix planchers, mais bien de prix administrés. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Le Président de la République a mis sur la table une proposition que vous semblez vouloir reprendre à la hâte. Or plusieurs parlementaires, de différents groupes, s’attellent à l’évaluation des lois Egalim. Le Gouvernement a missionné Alexis Izard et moi-même pour y travailler en profondeur et faire des préconisations.
Soyez rassurés : nous avons le même objectif que vous, celui de garantir des prix rémunérateurs à nos agriculteurs, de redonner de l’attrait à leur métier et de répondre à l’enjeu majeur de renouvellement des générations pour une meilleure souveraineté alimentaire. Ce travail parlementaire sera complémentaire à la loi d’orientation agricole dont nous aurons bientôt à débattre.
Partant d’une volonté que nous partageons tous, vous avez par ce texte desservi votre parti auprès des filières en ne les écoutant pas.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez préféré une fois de plus vous enfermer dans vos dogmes…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : …plutôt que de choisir de travailler avec nous sur une proposition qui réponde réellement aux demandes de la totalité du monde agricole.
Enfin, j’aimerais revenir sur votre proposition de créer un fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Étant engagée sur ces questions, à titre personnel j’aurais pu trouver l’idée intéressante, mais je regrette que vous ayez choisi une posture inopérante sur un texte que vous présentez pourtant comme consensuel. En effet, comment pouvez-vous penser que nos entreprises sont capables de donner 10 % de leurs bénéfices à une cause, aussi juste soit-elle – en l’occurrence, environnementale ou sociale ? C’est tout à fait utopique et hors-sol.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Extrêmement nuancée, cette intervention ! Et constructive en plus !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Ce soir, je tiens à remercier mon collègue Éric Martineau, qui a défendu avec brio ses amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et RE.) Il a réussi à diviser, une fois de plus, la gauche. Nous avons vu aussi, depuis le début de l’examen de ce texte, le RN et la gauche voter ensemble. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pitoyable d’entendre ça !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Il faut écouter ce qui se dit dans l’hémicycle !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Mais je peux vous dire que le groupe Démocrate votera en fonction de ce que la très grande majorité des agriculteurs nous dit, à savoir qu’elle ne veut pas de votre texte. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC) (Parti socialiste) : On a connu des périodes où la qualité du dialogue sur les questions agricoles en commission des affaires économiques et même dans cet hémicycle avait une certaine hauteur, fondée sur une forme de respect, sur la technicité et sur l’humilité. On en a terriblement manqué aujourd’hui : j’ai vu de l’arrogance, de la suffisance (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES),…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et vous ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et même une sorte de mépris – un mépris lié à votre impuissance à rassembler votre majorité et à contrer par le vote les propositions qui étaient faites dans ce texte. Dire que celles-ci sont parfaites serait exagéré, mais elles sont extrêmement méritoires, puisqu’elles ont permis d’ouvrir dans cet hémicycle un débat sur un concept pour le moins flou énoncé par le Président de la République au Salon de l’agriculture : il s’agissait de réfléchir, dans un esprit de modération, sur ce que pourraient être des prix garantis – je ne fais pas des mots « prix planchers » un totem – et par là même un revenu garanti à ceux qui, parfois jour et nuit et sept jours sur sept, s’engagent pour nourrir leurs concitoyens.
Nous, députés socialistes, travaillons depuis longtemps à des propositions qui n’ont pu être mises en œuvre malgré les différentes lois Egalim. Il s’agit bien sûr des contrats tripartites, mais aussi de la constitution d’associations d’organisations de producteurs dans le but de rééquilibrer des rapports pour le moins asymétriques, lesdites associations ayant vocation à être adossées à des programmes européens opérationnels qui confortent ces organisations et à des mécanismes de régulation européens trop peu utilisés par la France.
Il s’agit également d’établir de véritables mesures miroirs qui protègent de l’extérieur ces protections et ces régulations intérieures. Il s’agit, enfin, d’adopter une perspective permettant d’observer ce qui se passe non seulement en aval, mais aussi en amont, dans la construction du revenu. En effet, si nous sommes très bien informés de ce qui se passe entre la ferme et Leclerc, nous le sommes beaucoup moins de ce qui se passe entre Bayer, John Deere et la ferme. Or ces éléments situés en amont sont tout aussi constitutifs du revenu agricole que les autres et il conviendrait de les mettre en lumière demain en étendant, par exemple, les compétences de l’Observatoire des prix et des marges.
Enfin, s’agissant toujours de la question des prix et des marges, il faudrait que nous soyons en mesure d’y voir plus clair, car le régime déclaratif ne nous permet pas toujours d’être informés sur les optimisations fiscales pratiquées par certains industriels de l’agroalimentaire ou par la grande distribution, et cette situation fausse la transparence de la construction des prix.
Voilà tous les efforts à accomplir, qui convergent avec l’idée d’établir des relations commerciales sur la base du commerce équitable, respectueuses à la fois des limites planétaires et de la juste rémunération de l’ensemble des travailleurs de la terre. Nous aurons l’occasion de nous exprimer pour les défendre dans le cadre de la navette parlementaire.
Après avoir remercié les Écologistes pour avoir rendu possible ce débat, je voudrais maintenant dire deux mots sur le fond à la majorité. Ayant une expérience de mission 2845gouvernementale, je mets en garde M. Izard sur une attitude qui me paraît un peu déplacée dans la fonction qui est la sienne. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et ça, ce n’est pas de l’arrogance ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai en effet eu l’honneur de me voir confier par un gouvernement une mission sur une nouvelle version du plan Écophyto et sur les pesticides en général. Pendant les six mois qu’a duré ma mission, je n’ai pas reçu un coup de téléphone du cabinet ou des ministres : en tant que parlementaire en mission, j’ai bénéficié d’une totale liberté dans la rédaction de mon rapport. Au contraire, le ton qui est le vôtre, notamment quand vous décrivez la complicité avec le ministère qui vous a confié votre mission, me laisse craindre des conflits d’intérêts, des pressions et des petits arrangements.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à fait !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un scandale !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Des parlementaires en mission doivent être des parlementaires libres d’établir leurs conclusions en toute humilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RN.) Durant ces périodes où j’ai été respectivement six mois rapporteur pour le gouvernement et rapporteur de la commission d’enquête sur les pesticides, je me suis abstenu de donner des leçons à mes collègues, je me suis tu et j’ai travaillé. J’aurais aimé voir la même attitude aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Et puis j’ai entendu évoquer le travail du Parlement avec une forme de suffisance. Excusez-moi de vous le rappeler, mais quand on est au pouvoir depuis sept ans, la réalité des prix, notamment dans l’élevage, dans le lait comme dans la viande, devrait vous rendre un peu plus humbles dans la recherche des solutions.
Et pour terminer par le plus dramatique, madame la ministre, vous avez dit que nous avions déjà tout fait pour la transition. Mais la réalité, vous la connaissez et elle est absolument dramatique : non seulement le plan stratégique national de la France n’est pas à la hauteur des enjeux de l’anthropocène, mais de plus, depuis quelques mois et par démagogie, dans la dynamique du mouvement social que nous avons connu, plutôt que de construire de la justice économique, vous avez détricoté le peu du Green Deal qui assurait la fécondité et la productivité de notre agriculture de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Rappel au règlement !
M. David Taupiac (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Le rappel au règlement se fera après. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. Nous avions proposé plusieurs amendements pour prendre en compte l’évolution de ces prix planchers en fonction de l’inflation et de la taille des exploitations : ils ont été adoptés et je m’en félicite. Je vois que le texte évolue dans le bon sens en préservant la possibilité pour les filières de s’approprier le dispositif à leur initiative, sans qu’il devienne obligatoire.
Malgré tout, même si ce débat a permis d’échanger les points de vue, il n’a pas clarifié la position et la vision de la majorité sur les prix planchers, malgré l’annonce du Président de la République.
Un député du groupe LFI-NUPES : Elle n’en a aucune !
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’aurons pas non plus la possibilité d’avoir ce débat pendant l’examen du projet de loi d’orientation agricole, puisqu’il est vide sur ce point – étant dépourvu de volet sur le revenu des agriculteurs – comme il l’est sur d’autres problématiques telles que l’accès au foncier. Nous entendons dire qu’une nouvelle loi Egalim va arriver, que des rapports sont en cours, et nous avons hâte d’en savoir plus, y compris sur la vision du Gouvernement et de la majorité sur ce sujet. En attendant, nos agriculteurs sont toujours en difficulté. Pendant que nous débattions, j’ai été en contact avec deux agriculteurs gersois, qui m’ont décrit leur dépendance aux aides et aux primes, les problèmes de plafonnement liés aux mesures agroenvironnementales et climatiques – les MAEC – et les problèmes d’aides d’urgence sur le bio qui n’arrivent pas. L’idée est-elle de continuer à obliger nos agriculteurs d’attendre que les aides arrivent, ou pouvons-nous enfin travailler sur leur revenu ?
J’espère que ce débat aura permis enfin d’avancer. La loi est certes imparfaite, mais nous avons souhaité accompagner son élaboration et nous voterons pour. (M. Antoine Léaument applaudit.) Il aurait évidemment fallu évoquer tous les sujets périphériques, notamment ceux concernant les importations, les clauses miroirs, la répartition des marges dans toute la chaîne de valeur en aval, mais aussi en amont. Je souhaite que toutes ces problématiques soient abordées dans les mois à venir. En tout cas, il y a urgence pour nos agriculteurs. Le revenu est le problème numéro un et je regrette fortement que la majorité n’ait pas été au rendez-vous aujourd’hui, et que le Gouvernement ne le soit pas avec le projet de loi d’orientation agricole qui arrive dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout au long des quatre heures trente de débats, nous vous avons beaucoup écoutés, chers collègues de la coalition présidentielle. Et je retiens surtout que depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, votre faculté à remettre toujours au lendemain ce qui aurait dû être fait le jour même semble inépuisable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) Cela fait six ans que la loi Egalim a été votée, et six ans qu’elle n’est pas appliquée – les deux autres versions n’y ont rien changé. Tous les argumentaires que vous avez développés aujourd’hui rejoignent exactement notre constat, et c’est aussi ce qui conduit les agriculteurs et les agricultrices à craquer et à se retrouver dans la rue. Six ans à attendre qu’enfin des mesures soient prises pour ceux qui nous nourrissent, ceux qui font vivre le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Loin des grands discours de tribune, on attendait de vous un peu de construction. À la place, on a eu de l’obstruction du début à la fin…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, on a débattu, madame !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …sur un texte pourtant censé être consensuel…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah non, il n’est pas consensuel !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …un texte sur lequel nous nous sommes toutes et tous engagés à travailler pour qu’enfin nos paysans puissent vivre dignement ! Nous ne voulons pas les subventionner : nous proposons juste que leur travail permette un salaire. ( Mme Cyrielle Chatelain, Mme Francesca Pasquini et M. Matthias Tavel applaudissent.)
Je remercie chaleureusement l’ensemble des personnes dans cet hémicycle qui, quel que soit leur parti ou leur groupe, ont voulu essayer de construire malgré les dispositions qui ont été prises par ce gouvernement pour empêcher toute construction. Je remercie en particulier les collègues de la NUPES qui, pendant des heures, ont dû ravaler leur langue face aux insultes, face aux invectives (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), face à des mots si durs, emplis d’une prétention d’action quand nous faisons le cruel constat de sept années d’inaction sur ce dossier.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Mais non !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il nous reste une chose à faire, car les agriculteurs nous re gardent : souligner que la FNSEA a déclaré en audition que ce dispositif était intéressant, que le Modef, le mouvement de défense des exploitants familiaux, a appelé aujourd’hui à voter pour ce texte, et que la Confédération paysanne avait déjà fait de même. Cela fait trois organisations très différentes, représentatives de la diversité des agriculteurs, et sans parler de la Coordination rurale. Voyez combien l’éventail est large ! Les agriculteurs vous appellent à voter, vous refusez. La balle est dans votre camp : soit vous êtes capables de répondre aux Français, soit vous assumez de rire au nez des agriculteurs qui sont en train de mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)