Plan pour l’emploi des seniors après la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage
debate, 05/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème « Quel grand plan pour l’emploi des seniors, après la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage ? »
Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et, à la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités 2874extérieures puissent être auditionnées. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par l’audition des personnalités extérieures.
Je souhaite la bienvenue à Mme Patricia Drevon, secrétaire confédérale au secteur de l’organisation, des outre-mer et des affaires juridiques de Force ouvrière, à M. Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la Confédération française démocratique du travail, à M. Jean-François Foucard, secrétaire national en charge du secteur Parcours professionnels de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres et à M. Samuel Tual, vice-président du Mouvement des entreprises de France, président du Medef Pays de la Loire.
Je vais donner la parole à chacun de nos invités pour une courte intervention liminaire, de cinq minutes, puis les questions de nos collègues vous permettront d’évoquer les points que vous n’auriez pas pu aborder.
La parole est à Mme Patricia Drevon, secrétaire confédérale au secteur de l’organisation, des outre-mer et des affaires juridiques de FO.
Mme Patricia Drevon : Je vous remercie d’avoir organisé ce débat, qui nous permet d’exposer nos revendications. L’emploi des seniors est un thème d’actualité puisque nous sommes en pleine négociation. Nous nous retrouvons lundi pour une séance qui, nous l’espérons, devrait permettre de conclure – il faudrait tout de même que le texte s’améliore. Nous verrons.
Au moment de la réforme des retraites, nous n’avons cessé de rappeler qu’il fallait prendre les choses par le bon bout, c’est-à-dire d’abord parler de l’emploi des seniors, faiblesse de notre pays, avant d’envisager une réforme des retraites.
En effet, une hausse de quelques points du taux d’emploi des seniors rendait la réforme des retraites inutile. Ce n’est pas ce que le Gouvernement a souhaité, malgré les mobilisations et un refus massif de la population.
Même si elle ne nous semble pas intervenir au moment le plus opportun, la négociation est désormais ouverte sur l’emploi des seniors et, malgré tout, nous y participons puisqu’il s’agissait de l’une de nos revendications.
Nous n’avons eu de cesse de rappeler que le faible taux d’emploi des seniors est d’abord le fait des employeurs : 48 % des motifs d’ouverture des droits de l’assurance chômage sont liés à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Comment maintenir les seniors dans l’emploi ? Grâce à l’amélioration des conditions de travail, à l’aménagement des fins de carrière, à la création d’un droit à la reconversion professionnelle et au renforcement des prérogatives des représentants du personnel. Nous travaillons sur ces sujets et, petit à petit, nous avançons.
La négociation doit impérativement s’articuler autour de trois points essentiels : le maintien dans l’emploi ; la réduction du temps de travail – retraites progressives ou temps partiels – et un véritable droit à la reconversion professionnelle quand le salarié ne peut plus se maintenir dans l’emploi qu’il occupait, notamment à cause de sa pénibilité.
J’y insiste, il faut que la reconversion professionnelle devienne un véritable droit. S’il existe des dispositifs, comme le projet de transition professionnelle, à l’initiative du salarié, les fonds sont extrêmement insuffisants par rapport aux demandes. Cela crée des frustrations. En outre, les faiblesses de l’accompagnement ne permettent pas toujours au salarié de réaliser, ensuite, une réelle transition professionnelle.
Il faut sécuriser le parcours de reconversion : pour que la reconversion professionnelle fonctionne, et que les salariés s’inscrivent dans la démarche, il faut garantir un maintien de la rémunération tout le long de la reconversion et ne pas contraindre le salarié à démissionner à la fin de sa formation. Sur ce sujet, l’accord en cours de négociation n’est pas encore totalement satisfaisant, mais nous avons espoir de faire avancer les choses.
Pour les aider dans leur reconversion, les salariés disposent de plusieurs outils. Il y a le conseil en évolution professionnelle que les salariés connaissent souvent, mais il n’est pas toujours bien utilisé. Ainsi, les très petites entreprises (TPE) ne disposent pas toujours de service de RH – ressources humaines –, ni de capacités pour accompagner les transitions professionnelles. Pourtant, faire entrer ce dispositif à l’intérieur de l’entreprise permet de construire de véritables parcours de reconversion et d’accompagner en même temps le chef d’entreprise et les salariés.
L’entretien de mi-carrière, couplé à une visite médicale, constitue un autre outil sur lequel nous travaillons, tout comme le compte professionnel de prévention (C2P) de la pénibilité qui devrait financer les transitions professionnelles et les réductions du temps de travail.
Nous plaidons pour le bénéfice de la retraite progressive à partir de 60 ans, au lieu de 62 actuellement – le dossier avance assez bien –, mais avec le maintien des cotisations retraite, pour la retraite de base ainsi que pour la retraite complémentaire. Il ne s’agirait pas que le salarié soit pénalisé au moment de la liquidation complète de sa pension.
Pour finir, je dis un petit mot sur l’assurance chômage, sujet d’actualité : le taux de chômage des plus de 50 ans est plus faible que celui des 25-49 ans : 5 % contre 6,5 % à la fin de l’année 2022. Cependant, le retour à l’emploi est plus difficile pour les seniors, la durée d’indemnisation à France Travail étant de cinq cent vingt jours pour les 50 ans ou plus. Cela explique notre agacement lorsqu’on nous parle de réduire la durée d’indemnisation : nous ne pouvons que répondre que c’est impossible. Si 180 000 allocataires de 57 ans et plus travaillent, soit 41 %, cela signifie que 59 % ne travaillent pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT.
M. Yvan Ricordeau : Je souscris à la prudence de Mme Drevon : l’exercice est complexe car, lundi, doit se tenir la séance conclusive de la négociation sociale qui porte notamment sur l’emploi des seniors.
Votre invitation était pourtant très opportune car nous aurions dû conclure le 26 mars (Sourires), mais le changement de calendrier complique un peu les choses.
Je partage les propos liminaires de Force ouvrière : l’emploi des seniors est un élément essentiel de toute réforme des retraites. Comment modifier les paramètres de la retraite sans aborder la répercussion sur les carrières, notamment sur la dernière partie de la carrière ?
Le décalage de l’âge de départ en retraite à 64 ans met en exergue la question de l’emploi des seniors. La France était l’un des pays européens qui avait le plus de difficultés à gérer ce sujet de façon qualitative lorsque l’âge de la retraite était fixé à 62 ans. Si nous n’agissons pas, alors que cet âge se 2875décale rapidement de 62 à 64 ans, en prenant en considération la situation des salariés en question, les difficultés vont s’accroître.
Nous avons plaidé pour des mesures correctrices tout au long des négociations sociales sur les retraites, mais nous nous sommes heurtés à une opposition des organisations d’employeurs. La difficulté est similaire dans la négociation actuelle et, le moins que l’on puisse dire pas, c’est que nous n’avons pas beaucoup avancé, alors que nous y avons passé beaucoup de séances, et qu’il n’en reste qu’une.
En outre, pour la CFDT, il faut analyser l’emploi des seniors tant en termes de taux d’emploi – fondé sur le nombre de salariés qui restent en emploi jusqu’à leur départ à la retraite – que de qualité d’emploi. Souvent, on aborde le sujet uniquement par le premier biais, mais on ne peut progresser sur une seule jambe, et il faut également prendre en compte les difficultés des salariés en situation de travail.
Trois points nous semblent fondamentaux. D’abord, la France doit changer de culture en matière d’emploi des seniors car, depuis deux décennies, nous avons pris l’habitude de faire sortir rapidement ces salariés des entreprises.
J’y insiste, le changement est nécessairement collectif : il faut obliger les partenaires sociaux à discuter qualité et taux d’emploi des seniors dans toutes les branches, et dans l’ensemble des entreprises. Les acteurs doivent être les responsables de ce changement. C’est un passage obligé.
Il faut agir sur l’ensemble des préjugés relatifs à l’emploi des seniors. Quand le salarié atteint 50 ans et quelques, on a souvent tendance à lui montrer la porte de sortie. Pourtant, l’intelligence voudrait que l’on s’appuie et que l’on diffuse l’expérience des salariés seniors, notamment en direction des nouveaux embauchés. Il faut se saisir sérieusement de la question intergénérationnelle en entreprise.
Ensuite, pour progresser sur l’emploi des seniors, il faut s’en occuper bien avant que les salariés ne deviennent seniors. C’est pourquoi, dans le cadre de la négociation, la CFDT plaide pour des rendez-vous à 35, 45 et 55 ans, permettant de réaliser le bilan des compétences mais aussi d’évaluer la pénibilité, et l’usure professionnelle.
Enfin, il faut s’appuyer, si besoin, sur les dispositifs de reconversion évoqués par Mme Drevon car l’emploi des seniors est intimement lié à leurs conditions de travail, et donc à l’usure professionnelle. Certains métiers sont très exposés et doivent faire l’objet de mesures particulières. On ne peut demander à ces salariés de continuer comme si de rien n’était jusqu’à 64 ans !
L’emploi des seniors est avant tout lié au travail et à la qualité de l’emploi. Ce n’est pas un problème lié à l’assurance chômage, nous l’avons constaté lors de la phase du diagnostic, préalable à la négociation. Il s’agit donc de faire en sorte que les salariés restent en emploi dans les entreprises, et ne basculent pas en inaptitude, plutôt que de savoir comment recruter des demandeurs d’emploi seniors – question qui se pose infiniment moins que la précédente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Foucard, secrétaire national chargé du secteur Parcours professionnels de la CFE-CGC.
M. Jean-François Foucard : Je vous remercie pour votre invitation. Mon angle sera quelque peu différent de celui des deux autres intervenants, mais dans la continuité de leurs propos.
En traitant de la réforme des retraites avant de s’occuper de la fin de carrière des seniors, on a pris le risque de compter davantage de retraités pauvres – qui ne percevront pas leur pension de retraite à taux plein – et de voir se multiplier les NER, les seniors ni en emploi, ni à la retraite.
Cela dit, à la CFE-CGC, nous pensons que le taux d’activité des seniors n’est rien d’autre que la résultante du travail qui a été fait – ou non – tout au long de la carrière. Il y a trois sujets principaux : la santé, sans laquelle on ne peut pas travailler, les compétences, qui doivent être mises à jour, et l’attractivité – la qualité du travail, la rémunération afférente, les conditions de travail.
En outre, à partir de 50 ans, les seniors subissent d’importantes discriminations. D’après un sondage de l’Association nationale des DRH (ANDRH), 67 % des CV de seniors sont directement mis à la poubelle par les DRH.
S’agissant de la question de la santé, les branches doivent identifier les métiers pénibles et proposer des reconversions adaptées, sans attendre que les gens soient usés. Le sujet est majeur, mais il dépend exclusivement de la volonté des branches, qu’on ne peut forcer à rien – c’est un angle mort de la législation. Tout dépend de la mutualisation entre acteurs de la même branche ; or les intérêts des petites et des grandes entreprises ne convergent pas.
La question des compétences et de la formation continue, notamment de la transition professionnelle, recouvre deux aspects : la reconversion, qui implique généralement de quitter l’entreprise, et la mise à niveau au sein de l’entreprise. Encore faut-il mettre des moyens suffisants sur la table ! Aujourd’hui, les financements consacrés à la transition professionnelle et à la formation continue ne sont pas à la hauteur des enjeux.
On recense 160 000 déclarations d’inaptitude par an – ce n’est pas toujours en lien avec un métier pénible. Le taux d’accidents au travail est l’un des plus élevés d’Europe, si ce n’est le plus élevé. Le développement de l’accidentologie et l’amélioration des conditions de travail sont primordiaux pour progresser sur ces sujets.
Dans notre pays, la capacité d’une personne âgée de plus de 50 ans à rebondir après une perte d’emploi est très faible. Seules 15 % des personnes de plus de 50 ans qui se retrouvent au chômage signent un CDI. C’est l’un des motifs de discrimination les plus courants dans le monde du travail. Le regard des gens est clair : comme l’a dit Yvan Ricordeau, on vous indique la porte et on vous fait sentir que vous êtes un boulet. Dans les sociétés préindustrielles, la vieillesse était considérée comme une source de sagesse ; il serait utile de revenir à cet état d’esprit.
Dans les pays où le taux d’activité des seniors est élevé – la Suède, les Pays-Bas –, le recours au temps partiel est courant. À la CFE-CGC, nous souhaitons que la retraite progressive devienne opposable. C’est un dispositif qui existe déjà et qui ne coûterait rien à l’entreprise, qui doit simplement accepter que certains de ses employés travaillent à temps partiel. Je ne vois pas comment on peut faire sans temps partiel, dans la mesure où plus les gens vieillissent, plus ils ont besoin de temps pour se « ressourcer » – d’autant plus que les rythmes sont de plus en plus intenses.
Il faut travailler sur ces différents volets : la santé, les compétences, la lutte contre les discriminations et l’aménagement des fins de carrière. Cela permettrait d’agir sur les flux – grâce aux reconversions, on prépare l’avenir en faisant en sorte qu’il y ait moins de gens usés à 45 ans –, mais aussi sur les stocks. Si on n’accompagne pas les personnes grâce à 2876des dispositifs spécifiques en généralisant les retraites progressives, on se retrouvera avec des gens qui n’auront rien demandé et deviendront des NER, sans emploi ni retraite. Il y aura plus de retraités pauvres dans les années à venir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Samuel Tual, vice-président du Medef, président du Medef Pays de la Loire.
M. Samuel Tual : Je rejoins ce qui a été dit sur le contexte particulier de notre rencontre, qui intervient alors que des discussions sont en cours sur la question si importante de l’emploi des seniors.
Au Medef, nous sommes attachés à la croissance responsable, que nous estimons cruciale pour l’avenir de notre pays. La question de la croissance recouvre celles de la productivité, de la durée du travail et du taux d’activité, en berne dans notre pays si l’on compare avec nos voisins européens et la moyenne de la zone euro.
À propos de l’emploi des seniors, sujet important à nos yeux, nous tirons plusieurs constats : on ne peut traiter la question de façon homogène et globale, car la situation diffère selon le secteur d’activité et les situations géographique et personnelle – famille, santé. Il faut analyser la situation pour apporter des réponses adaptées.
Deuxième constat, si le taux de chômage des plus de 55 ans est relativement faible, les personnes de cette classe d’âge restent plus longtemps au chômage quand elles perdent leur emploi. C’est une forme d’injustice. On constate que les durées d’indemnisation se rapprochent des deux ans. Le taux d’emploi des 50-64 ans est en progression, mais reste trop faible par rapport à celui de nos voisins européens. Quand on fait un zoom sur les plus de 60 ans, on se rend compte que l’écart avec nos voisins allemands est très significatif : le taux d’emploi des 60-64 ans en France est de 35 %, contre 62 % en Allemagne. Ce décrochage est important et montre que nous avons un problème spécifique avec ces classes d’âge en France.
Les chiffres de l’institut Rexecode mettent cependant en lumière une dynamique de rattrapage, notamment par rapport à nos voisins européens, et ce pour deux raisons principales. La hausse tendancielle du taux d’emploi, combinée aux caractéristiques démographiques des générations qui arrivent, a un effet mécanique sur le nombre de départs précoces à la retraite. Si l’on continue à observer les mêmes tendances, on pourrait se retrouver avec 600 000 seniors supplémentaires disposant d’un emploi en 2027, un peu plus de 1 million en 2030. La réforme des retraites a en quelque sorte lancé cette dynamique de rattrapage du taux d’emploi des seniors ; cela s’explique par des raisons démographiques.
Le troisième constat, c’est que le taux d’activité des seniors est insuffisant. Dans certains secteurs d’activité, quatre départs sur dix – un sur dix dans le tertiaire – se font à l’initiative de l’employeur. Ces seniors retrouvent ensuite difficilement un emploi.
Le quatrième constat, pointé par l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, c’est que la France est un peu en retard, et atypique, en matière d’aménagement du temps de travail des seniors, en particulier par rapport à nos voisins européens. Chez ces derniers, les fins de carrière sont aménagées et l’activité partielle est plus développée. Ces conditions permettent de passer de la vie active à la retraite de façon beaucoup plus progressive.
À l’opposé de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors et des contrats de génération, tous les dispositifs contraignants pour l’entreprise qui ont été imaginés par le passé – je fais référence à la contribution Delalande, et plus généralement aux contraintes, aux sanctions, aux index et aux quotas – ont montré leur inefficacité en pratique. Ces mesures avaient des effets pervers, comme la stigmatisation des publics concernés. Ils étaient perçus différemment alors qu’ils disposaient de qualifications dont les entreprises avaient besoin.
Le cinquième constat, c’est que comme le montrent des études récentes de Malakoff Humanis, 99 % des entreprises portent un regard positif sur l’emploi des seniors et que 89 % des dirigeants estiment que les compétences et l’expérience de ces publics sont précieuses pour les entreprises.
Les seniors n’étant pas si étanches aux questions de formation, la situation est finalement très fertile. En guise de synthèse,…
Mme la présidente : Je dois vous interrompre car votre temps de parole est écoulé, mais vous pourrez finir de développer votre argumentation en répondant aux députés.
Nous en venons en effet aux questions.
Pour poser la première, la parole est à M. Bertrand Pancher, dont le groupe est à l’initiative de ce débat.
M. Bertrand Pancher (LIOT) (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe LIOT est très attaché au dialogue social, au paritarisme et à la décentralisation. Il est favorable au développement des missions confiées aux organisations les plus proches du terrain. Nous en reparlerons probablement, mais nous regrettons de voir le paritarisme attaqué, alors que vos interventions en montrent la richesse et l’intérêt.
Nous nous étions opposés à la réforme des retraites, non par dogmatisme, mais parce que nous considérions que l’on prenait le sujet par le mauvais bout. Il aurait fallu commencer par régler la question de l’emploi des seniors – un senior sur deux est actuellement au chômage – avant de faire basculer des personnes vers la précarité en repoussant de deux ans l’âge de départ à la retraite. On n’a pas commencé par là.
Quel bilan peut-on déjà tirer de la réforme des retraites s’agissant de l’emploi des seniors ? En repoussant l’âge de départ à la retraite, a-t-on amélioré la situation – nous ne le pensons pas – ou l’a-t-on dégradé – c’est fort possible ? Nous aimerions entendre votre lecture pour que l’opinion publique soit informée.
Non seulement aucun plan n’est prévu pour les seniors, mais nous constatons que les droits des personnes actuellement au chômage se détériorent : il y a une forme d’acharnement incompréhensible contre les personnes qui cherchent du travail. Quel regard portez-vous sur cette dégradation, notamment sur la remise en cause de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et sur la nouvelle baisse de la durée d’indemnisation ?
Enfin, quels liens établissez-vous entre l’assurance chômage et la baisse du chômage ? On entend un peu n’importe quoi dans ce pays : moins on indemniserait les chômeurs, plus ils seraient contraints de trouver du travail. Je suis élu dans un département rural et je ne pense pas que ce soit tout à fait la réalité. Quel regard portez-vous sur cette question ?
Mme la présidente : Vous disposez de deux minutes pour répondre, que vous devez partager entre vous ; mais sachez qu’il y aura d’autres questions par la suite.
La parole est à Mme Patricia Drevon.
Mme Patricia Drevon : Je peux le dire d’emblée, même si nous ne disposons que d’un faible recul : le report du départ à la retraite à 64 ans n’a pas amélioré la situation des seniors. Au contraire, il les a précarisés un peu plus. Quelqu’un qui n’est pas en activité à 57 ou 58 ans et qui ne retrouve pas d’emploi doit rapidement s’en remettre aux minima sociaux jusqu’à 64 ans.
Cela pose également la question des allocations chômage. Si on n’améliore pas de manière significative l’emploi des seniors, alors que l’âge de la retraite a été reporté à 64 ans, on va plonger les gens dans la précarité et même dans la misère. Avec la fin de l’ASS, ce sera encore pire.
En effet, l’ASS permettait au moins de garantir des droits. Avec la fin de l’ASS, ceux qui en bénéficiaient basculent au RSA. Peut-être cette décision résulte-t-elle d’un calcul budgétaire pour les mettre à la charge des départements ; en tout cas nous y sommes totalement opposés.
Quand le gouvernement a instauré des mesures de contracyclicité, il nous a vendu ça comme le remède miracle. Désormais, il veut revenir sur ce dispositif à travers une réforme. Cela signifie que le dispositif n’est pas efficace du tout, ce que nous avions annoncé dès le départ.
Mme la présidente : La parole est à M. Yvan Ricordeau.
M. Yvan Ricordeau : Je serai bref pour laisser les autres intervenants s’exprimer. Selon la CFDT, aucune étude, dans quelque pays que ce soit, n’a démontré que la baisse du niveau des indemnisations chômage produisait une augmentation du taux d’emploi.
Une telle disposition, comme la suppression de l’ASS, vise à accuser les chômeurs de profiter du système d’assurance chômage financé par ceux qui travaillent. Nous estimons qu’il est très dangereux qu’une telle accusation soit proférée par ceux qui disposent de la parole publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (RE) (Renaissance) : Je remercie le président du groupe LIOT, M. Bertrand Pancher, pour l’organisation de ce débat, et chacun des intervenants pour son propos introductif.
Je voudrais revenir sur les carrières dans des postes difficiles. Certains d’entre vous ont parlé de l’implication des branches et de ce qu’elles pouvaient proposer ; je suis entièrement convaincue qu’elles ont un rôle à jouer. Si, dans les grands groupes, je vois comment instaurer un accompagnement à partir de 40 ans pour préparer la seconde partie de carrière, cela me paraît plus difficile dans les toutes petites entreprises.
On parle souvent des grands groupes mais les petites entreprises font également vivre notre économie, notamment dans les petites villes. Comment préparer sereinement la seconde partie de carrière dans les toutes petites structures ? Par exemple, s’il y a seulement cinq collaborateurs, comment faire en sorte que l’un d’entre eux parte pour se former de manière anticipée pour préparer la seconde partie de sa carrière ?
Je veux aussi aborder les ruptures conventionnelles qui ont encore, en quelque sorte, le vent en poupe. Elles sont utilisées comme un outil de sortie pour le management des entreprises. Qu’envisagez-vous pour qu’elles soient moins souvent préconisées et pour que les seniors eux-mêmes en fassent moins souvent la demande ?
Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Tual.
M. Jean-François Foucard : Je parlerai moi aussi un peu !
M. Samuel Tual : La réforme des retraites étant récente, nous n’avons pas beaucoup de recul, néanmoins, on commence à observer l’un de ses bénéfices : mécaniquement, l’âge des départs précoces recule.
Les entreprises ont besoin des compétences et de l’expérience des seniors. La situation démographique est telle que nous avons besoin de garder plus longtemps les personnes en entreprise ou, pour ceux qui sont sans emploi, de favoriser leur retour à l’emploi. Nous devons alors chercher comment anticiper le maintien dans l’emploi des seniors le plus tôt possible dans la vie professionnelle. Vous avez parlé de la seconde partie de carrière, mais en réalité il faut plutôt distinguer trois étapes. Comment préparer, par des entretiens, l’adaptation des compétences ou la reconversion, le cas échéant, pour maintenir le plus possible les personnes dans l’entreprise ? Le but pour l’entreprise est de garder les compétences le plus possible.
En outre, il faut lever les freins à l’embauche des seniors. Jusqu’à présent, pour de mauvaises raisons, qui touchent notamment aux modalités de départ, l’emploi des seniors n’était pas suffisamment sécurisé pour l’entreprise. Par conséquent, l’embauche d’une personne expérimentée était de fait compliquée. Plus on améliorera la sécurité juridique pour les entreprises, y compris les PME, en particulier en ce qui concerne la façon dont le contrat peut se dénouer à la fin de la vie professionnelle, par le départ en retraite, plus les entreprises seront incitées à embaucher des personnes aux compétences dont elles ont tant besoin.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Foucard.
M. Jean-François Foucard : C’était votre réponse ; je ne pense pas que ça avait un rapport avec la question posée.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Pas vraiment, non !
M. Jean-François Foucard : Cela dit, vous parlez au nom du Medef : c’est un peu logique ! C’est toujours intéressant.
Pour les petites entreprises, il faut mutualiser le dispositif. Je l’ai expliqué dans mon propos liminaire : les branches doivent identifier les emplois dont la reclassification pose problème, mettre de l’argent sur la table au niveau conventionnel afin de gérer ces transitions en amont de manière mutualisée.
De toute façon, si on prend en considération l’ensemble de la chaîne de valeur, les grandes entreprises utilisent les petites. Elles doivent donc supporter une partie du poids qui pèse sur ces dernières.
Il faut procéder à une mutualisation au niveau des branches sur les questions de pénibilité, afin de proposer aux seniors certains emplois dont toute la collectivité bénéficie. Il faut organiser collectivement le financement de reconversions avant que les gens soient usés, invalides, ou qu’ils décèdent du fait d’un accident du travail.
La rupture conventionnelle est importante. En un sens, les préoccupations des seniors sont assez simples. Le nec plus ultra, c’est de partir à la retraite. Quand l’entreprise en a les moyens, elle élabore parfois des préretraites maison afin de se positionner différemment ; cela permet aux salariés de raconter à leurs proches une histoire valorisante, à la fois pour l’entreprise qui a consenti des efforts et pour eux-mêmes. La rupture conventionnelle permet elle aussi de développer un tel récit. Sans elle, le salarié est licencié et il a souvent du mal à se reconstruire, car il est privé de la capacité de rebondir.
Pour les personnes qui sont juste avant l’âge de la retraite, on constate effectivement un petit pic de 6 000 personnes entre 58 et 59 ans sur l’ensemble des ruptures conventionnelles. Toutefois, je rappelle qu’une classe d’âge en France compte environ 750 000 personnes. Il faut avoir à l’esprit les ordres de grandeur : entre 60 et 64 ans, un tiers des personnes est à la retraite et un tiers en activité. Les 30 % qui restent se décomposent ainsi : environ 10 % sont malades, soit 60 000 personnes, 15 % relèvent des NER, soit 90 000 personnes, tandis que près de 5 % sont au chômage, soit 22 000 personnes. Il ne faut pas se tromper lorsqu’on cherche où se situe le problème : le problème principal réside dans la situation des NER et des invalides.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN) (Député, 16ᵉ législature) : On parle souvent du problème de l’emploi des seniors, mais en réalité la situation évolue peu. Pour avoir travaillé sur le terrain pendant longtemps, je sais que les entreprises, lorsqu’elles recrutent, recherchent principalement du savoir-être et de l’expérience – je pense que vous serez d’accord avec moi. Or les seniors sont souvent reconnus comme ceux qui manifestent le mieux ces deux qualités. En outre, les entreprises ont souvent besoin de former des jeunes à des métiers que les seniors connaissent et qu’ils peuvent enseigner.
Pourquoi alors ne parvient-on pas à faire évoluer le monde du travail pour que les anciens, avant qu’ils partent en retraite – ce peut être bien avant 62 ans, il n’y a pas de problème – accompagnent les jeunes qui commencent ? Pourquoi ne parvient-on pas à les faire travailler ensemble ? Ils seront peut-être un peu moins productifs à deux qu’ils ne le seraient séparément, mais cela permettra aux jeunes de s’imprégner de l’entreprise et de trouver la motivation pour y rester, et aux anciens de partir avec le sentiment d’avoir accompli leur tâche. En effet, ils peuvent alors se dire qu’ils n’ont pas seulement travaillé dans l’entreprise pendant des années, mais qu’ils ont également transmis ce savoir qui permet au métier de perdurer.
D’après vous, quels moyens permettraient de résoudre cette équation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Foucard.
M. Jean-François Foucard : D’abord, les études montrent que le tutorat fonctionne le mieux quand il y a une génération d’écart entre la personne qui enseigne et celle qui apprend. Une personne âgée de 60 ans assurera donc un tutorat efficace pour une personne de 40 à 50 ans, par exemple.
Ensuite, il ne faut pas croire que l’âge suffit à rendre pédagogue. Le nombre de personnes pédagogues dans une entreprise n’augmente pas avec l’âge des salariés. À la limite, certains sont pédagogues toute leur vie. Il ne suffit pas d’avoir de l’expérience pour être capable de la transmettre. Certes, cela peut s’apprendre, mais globalement, il n’y a pas beaucoup de pédagogues.
Mme la présidente : La parole est à M. Samuel Tual.
M. Samuel Tual : Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l’importance des salariés expérimentés qui connaissent l’entreprise et le métier. Ils constituent une richesse précieuse dans l’entreprise, en particulier pour accueillir les jeunes générations.
Le tutorat peut contribuer à l’aménagement de la fin de carrière pour prolonger celle-ci. C’est un dispositif très intéressant pour donner du sens au travail, dans la transmission de savoir-faire et du savoir-être, comme vous l’avez rappelé. Il faut favoriser le mentorat intergénérationnel et la transmission des connaissances dans le cadre des aménagements de fin de carrière.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Drevon.
Mme Patricia Drevon : Les questions que vous avez soulevées ont été réglées il y a quelque temps par les contrats de génération instaurés par les partenaires sociaux. Or ce contrat aidé qui permettait la transmission des savoirs n’a pas trouvé son public. En effet, très peu de contrats de génération ont été signés.
On parle actuellement d’instaurer un dispositif comparable, mais les contrats de génération avaient rencontré peu de succès.
Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.
M. Édouard Bénard (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Je remercie chacun des intervenants.
Ma question porte sur la segmentation du traitement de la sécurisation des parcours. Plusieurs chercheurs soulignent que les pays qui ont le meilleur taux d’emploi des seniors sont ceux qui présentent les meilleures conditions de travail.
En partant de ce constat, on peut se demander s’il est justifié de traiter les salariés expérimentés ou plus âgés de manière distincte des autres salariés. Ainsi la chercheuse Annie Jolivet écrit-elle : « Si les salariés rencontrent des problèmes liés à leur santé, au temps de travail ou à la pénibilité des tâches, ces difficultés sont présentes à n’importe quel âge. » Cela rejoint d’ailleurs ce que vous venez de dire.
Autrement dit, les difficultés qui s’accentuent en fin de carrière seraient révélatrices de problèmes intrinsèques au marché du travail. Sur ce point, je rejoins les propos de M. Ricordeau. Il est urgent d’essayer de réparer les injustices et les inégalités subies par les travailleurs dits seniors. De même, il est essentiel de défendre les droits en matière de santé au travail – M. Foucard l’a souligné –, ainsi qu’en matière de retraite, de formation ou encore de chômage. Cependant, n’est-ce pas un piège que de traiter les seniors de façon séparée, en segmentant des injustices qui, en réalité, touchent l’ensemble des travailleurs, parce qu’elles sont causées par les modalités mêmes de fonctionnement du marché du travail ?
Concentrons-nous sur la formation. Selon l’OCDE, 12,6 % des seniors ont accès à la formation en France, contre 28 % en Allemagne, soit plus du double. En outre, il existe de fortes disparités selon le niveau de diplôme et le type d’emploi occupé. Selon le Céreq – Centre d’études et de recherches sur les qualifications –, deux fois plus de cadres et de salariés occupant une profession intellectuelle supérieure bénéficient d’un accès à la formation que les ouvriers, alors que le taux d’emploi des cadres âgés de 60 à 64 ans est deux fois supérieur à celui des ouvriers du même âge.
En d’autres termes, les salariés qui ont le plus besoin d’accéder à des opportunités professionnelles en acquérant de nouvelles compétences sont aussi ceux qui accèdent le moins à la formation.
L’urgence commande de corriger ces inégalités, à condition de ne pas perdre la bataille sur le long terme. Cette bataille est celle d’un droit à la formation choisi, pour tous, tout au long de la vie – pas seulement en fin de carrière, quand il est presque trop tard pour évoluer ou se réorienter.
Je souhaite connaître votre opinion sur le sujet, même si vous n’avez que deux minutes pour me répondre, ce qui est assez frustrant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yvan Ricordeau.
M. Yvan Ricordeau : Votre intervention corrobore les propos que j’ai tenus tout à l’heure : la question de l’emploi des seniors est avant tout une question de travail.
Nous sommes à l’avant-veille de la réunion de négociation conclusive. Or le patronat n’a apporté aucune nouvelle proposition pour mieux prendre en compte les conditions de travail et, ainsi, améliorer les carrières et l’emploi des seniors. Il reste donc un fossé énorme à franchir pour avancer dans la direction que vous indiquez.
Est-ce un piège que de mener une politique spécifique pour les seniors ? En ce qui concerne les conditions de travail, on peut éviter ce piège grâce à l’anticipation et à la prévention. Plus on anticipe, plus on prévient, et moins on a besoin de mesures spécifiques par la suite. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres, désormais – d’organiser des rendez-vous tout au long de la carrière professionnelle, à intervalles réguliers, afin de poser les bonnes questions à 35, 45 et 55 ans, et non plus seulement à 55 ans. Ainsi, le piège ne se refermera pas sur les travailleurs.
Cela étant, nous sommes des syndicalistes : quand des salariés sont confrontés à des problèmes particuliers, notre objectif est d’améliorer leur situation. Je pense aux métiers très exposés : on aura beau anticiper et prévenir, il faudra quand même réparer, en raison de la pénibilité du travail.
Une organisation d’employeurs l’a très bien exprimé lors des négociations, sans que cela n’ait débouché sur des mesures concrètes pour le moment. Les représentants des petits artisans observent ainsi que l’on accepte sans difficulté que les footballeurs commencent très jeunes et doivent changer de métier à 35 ans, mais que l’on ne reconnaît pas ce droit à d’autres professions. Il faudrait étendre ce principe. Les enjeux sont d’une telle ampleur que je doute que nous les résolvions en une journée ou un week-end.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Samuel Tual.
M. Samuel Tual : Permettez-moi de compléter les propos de M. Ricordeau, avec qui je suis d’accord. Le problème ne se résume pas à la fin de carrière ; celle-ci doit être anticipée le plus tôt possible. Les conditions de travail doivent être adaptées au gré des âges et des étapes de la vie professionnelle.
C’est pourquoi il est important d’aménager les conditions de travail en fin de carrière – je pense au tutorat, qui donne du sens au travail, mais aussi au temps partiel. Des dispositifs incitatifs doivent encourager à prévoir ces aménagements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Je vous remercie pour ces informations intéressantes. Le Gouvernement affirme régulièrement que s’il y a autant de chômeurs de longue durée – ou de chômeurs tout court –, c’est parce que le montant des aides est trop élevé. Certaines personnes gagneraient plus à rester au chômage qu’à retrouver du travail.
À ma connaissance, cette thèse n’est corroborée par aucune étude. Les syndicats de salariés, quant à eux, disent qu’elle est fausse. J’aimerais savoir ce que le patronat en pense, car je n’entends ces propos que dans la bouche des membres du Gouvernement et de la majorité.
Êtes-vous d’accord pour affirmer que si le chômage de longue durée existe, en particulier pour les seniors, c’est parce que le montant des aides est trop élevé ? Que pensez-vous des déclarations de Bruno Le Maire, et de celles qu’a faites Gabriel Attal dans son discours de politique générale ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Samuel Tual.
M. Samuel Tual : La baisse du taux de chômage s’est stabilisée sous l’effet de la conjoncture. En début de période, le chômage dépassait légèrement 7 % ; or nous tendons désormais vers l’objectif de plein emploi, à 5 %. Le chômage conjoncturel a donc reculé, laissant la place à un chômage structurel qu’il est plus complexe de résoudre, en raison de l’inadéquation entre l’offre et les besoins. Comment inciter au retour à l’emploi, à l’heure où 400 000 à 500 000 postes ne sont pas pourvus ? Nous demandons que des mesures soient prises pour inciter à un retour à l’emploi le plus rapide possible. C’est l’enjeu de la nouvelle réforme de l’assurance chômage souhaitée par l’exécutif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yvan Ricordeau.
M. Yvan Ricordeau : À Bruno Le Maire, la CFDT répond que l’assurance chômage est gérée par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Nous souhaitons que les modalités du dialogue social soient respectées et que notre interlocuteur soit bien le ministère du travail.
Au Premier ministre, la CFDT répond qu’elle s’opposera toujours aux paroles accusatoires, qu’elles soient dirigées contre les immigrés ou les demandeurs d’emploi, jugés responsables de leur situation. Le monde du travail est bien plus complexe que de tels éléments de langage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Foucard.
M. Jean-François Foucard : Les emplois non pourvus dont vous parlez se caractérisent par un niveau de rémunération et des conditions de travail déplorables. Un accompagnement dédié aux seniors est utile, car les gisements d’emplois se trouvent dans des secteurs très physiques comme la restauration ou l’aide à la personne. Les jeunes peuvent s’en accommoder, mais en vieillissant, on peut s’abîmer et se faire mal. Sortons du délire intellectuel qui consiste à frapper les plus faibles ! Il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver du travail, même quand on a des compétences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Drevon.
Mme Patricia Drevon : Pour FO, le chômage n’est pas un choix. En ce qui concerne l’assurance chômage et le travail, notre interlocuteur est bien la ministre du travail, de la santé et des solidarités – même si je sais que Bruno Le Maire a tendance à vouloir être le ministre de tout.
M. Jean-François Foucard : S’il était déjà ministre des finances, ce serait bien ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) (Pour La Réunion) : Je remercie le groupe LIOT, qui est à l’initiative de ce débat, et qui compte en son sein le plus grand nombre de députés ultramarins – après le groupe GDR, bien sûr. Je souhaite vous alerter sur la situation des seniors en outre-mer. Elle est encore plus problématique que dans l’Hexagone.
À La Réunion, territoire où je suis élue, les seniors restent plus longtemps au chômage, souvent de très longue durée : 43 % d’entre eux y sont inscrits depuis trois ans ou plus. Ils sont trois fois moins nombreux que les moins de 50 ans à accéder à une formation, et deux fois moins nombreux à reprendre un emploi. Parmi les demandeurs d’emploi 2880seniors pour lesquels un diagnostic a été effectué, 51 % ont au moins un frein périphérique à l’emploi. Selon l’Insee, les retraités réunionnais sont trois fois plus concernés par un départ pour inaptitude que ceux de la métropole.
Malgré ces difficultés alarmantes, les seniors réunionnais veulent travailler. Leur taux d’emploi a d’ailleurs progressé, même s’ils vivent moins longtemps et en moins bonne santé que dans l’Hexagone. Malheureusement, ce n’est pas parce qu’ils s’épanouissent dans le travail ; c’est parce qu’à La Réunion, les pensions de retraite sont les plus faibles de France, hors Mayotte. Un retraité réunionnais sur deux touche une pension de retraite inférieure à 850 euros. Les carrières incomplètes sont nombreuses. Dans notre territoire, le Smic n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996, alors que nous sommes un département français depuis 1946. J’avais déjà lancé une alerte sur le sujet lors de la réforme des retraites, l’année dernière.
Selon vous, des mesures spécifiques doivent-elles être prises en faveur de l’emploi des seniors ultramarins ? Prêtez-vous une attention particulière à ces questions ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Drevon.
Mme Patricia Drevon : L’accord ne comprend pas de dispositions spécifiques aux départements ultramarins. En revanche, mon secteur confédéral couvre les outre-mer. Votre département est touché par un problème concernant l’indemnité temporaire de retraite (ITR). Mais lors de la réunion d’hier, le ministère a refusé d’inclure La Réunion et Mayotte dans l’accord qui permet une revalorisation à 4 000 euros.
Au problème des revenus s’ajoute celui du coût de la vie. Dans certains départements comme Mayotte, qui est pourtant bien un département français, les minima sociaux et les seuils ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est scandaleux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yvan Ricordeau.
M. Yvan Ricordeau : La CFDT est bien consciente que la question de l’emploi se double d’enjeux sociaux aigus dans la plupart des départements d’outre-mer. Nous sommes implantés dans ces territoires et travaillons avec les syndicats locaux.
Il faut accentuer bien davantage la logique de territorialisation. La CFDT l’a d’ailleurs souligné lors de la négociation : notre pays pèche par son incapacité à aborder les questions d’emploi et de compétences de manière territorialisée, en particulier dans les outre-mer. Nous devons progresser en ce sens : c’est la seule façon de répondre correctement à la situation en outre-mer.
Nous sommes favorables à des mesures qui donnent plus à ceux qui en ont le plus besoin. Quand la situation se dégrade, il n’y a aucune raison de ne pas inventer de nouveaux dispositifs ou de ne pas muscler ceux qui existent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Samuel Tual.
M. Samuel Tual : Je rejoins ce qui vient d’être dit. Dans mon propos introductif, j’ai insisté sur le fait qu’il n’y avait pas une solution unique, mais une multitude de solutions. Il faut tenir compte de la situation des entreprises et des secteurs d’activité, donc des branches, mais aussi des territoires et des situations personnelles.
La Réunion a un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne en métropole. Cette situation particulière mérite des solutions spécifiques.
Mme la présidente : Je vous remercie, mesdames et messieurs, pour les éclairages et les réponses que vous nous avez apportés, ainsi que pour votre participation à nos travaux.