Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Explications de vote

Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Explications de vote

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Je note que Mme la ministre n’a pas éclairé l’Assemblée nationale sur mes deux questions à propos des AESH privés.
Cette proposition de loi est un pansement sur une jambe de bois. Quel que soit l’acteur chargé de leur rémunération pendant la pause méridienne, elle maintiendra les AESH sous le seuil de pauvreté. Elle les poussera probablement à l’épuisement, avec des journées de travail interminables. Elle confirme la négation de la dimension éducative de leur travail et nous éloigne de la reconnaissance d’un métier pourtant essentiel à l’éducation nationale.
Elle ne résoudra pas non plus la souffrance des familles et des élèves en situation de handicap qui ne trouvent pas de place dans notre école, faute d’accompagnants en nombre suffisant. Elle ne représente pas le choc d’attractivité nécessaire et porte en elle les conditions qui peuvent conduire à ce qu’un nombre toujours aussi important d’AESH démissionnent en raison d’un épuisement professionnel.
Je vous le répète, madame la ministre : tant que vous ne créerez pas un corps de fonctionnaires de catégorie B qui garantira la reconnaissance d’un équivalent temps plein pour vingt-quatre heures de service et une rémunération digne permettant de vivre de son travail, vous ne résoudrez pas le problème. Vous ne sortirez pas de cette faillite, vous ne vous extirperez pas de cette impossibilité de tenir la promesse de l’école inclusive.
Si vous ne le faites pas, nous, nous le ferons ; un jour, nous reconnaîtrons le deuxième métier de l’éducation nationale.
Le groupe LFI s’abstiendra…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous êtes courageux !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Plus que vous !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …parce que, si nous ne pouvons pas valider le contenu de la proposition de loi, nous sommes conscients de l’extrême détresse financière de ces personnels et de l’état d’agonie des finances des collectivités.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (RE) (En commun) : Le groupe Renaissance votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. Nous remercions Mme la rapporteure pour son implication, le sénateur Vial et nos collègues, notamment ceux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui ont participé de manière constructive aux débats.
Nous espérons un vote conforme au Sénat, pour que la loi puisse être rapidement promulguée, et qu’elle entre en vigueur dès la rentrée de septembre – voire d’août pour Mayotte et La Réunion –, afin de répondre aux attentes des familles et des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (LR) (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai indiqué dans la discussion générale, le groupe Les Républicains votera pour la proposition de loi. Nous sommes conscients qu’elle ne résoudra pas tous les problèmes, mais l’ambition initiale était d’en traiter un seul, à savoir la situation inconfortable qui résultait, pour les communes, pour les familles et pour les enfants, d’une décision prise par le Conseil d’État – tel a été, il faut le rappeler, le point de départ.
Nous n’aurions jamais dû nous trouver dans cette situation, le Gouvernement ayant traîné pendant près de quatre ans avant de la résoudre. Nous le regrettons, mais ce qui compte, c’est que l’on avance. Je tiens à saluer le travail de notre collègue sénateur Cédric Vial, auteur de la proposition de loi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Madame la ministre, de nombreux problèmes demeurent, et on ne peut pas feindre de ne pas les voir (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) À ce stade, vous n’avez pas proposé de solutions. La mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap, menée l’année dernière par la délégation aux droits des enfants, a mis au grand jour les lourdeurs administratives monstrueuses auxquelles sont confrontées les familles ; c’est pour elles un véritable parcours du combattant. Les délais sont parfois incompréhensibles, et les inégalités territoriales sont majeures en la matière : certains départements traitent les dossiers en huit mois, quand d’autres le font en deux mois. Malheureusement, l’État ne garantit pas à chaque enfant le droit à l’éducation.
Certains cas sont invraisemblables. La situation créée par la décision du Conseil d’État a révélé nettement les inégalités entre le public et le privé. En outre, les défaillances statistiques sont majeures. On se vante de scolariser 430 000 enfants en situation de handicap, mais cette scolarisation n’a pas la même portée pour tous, ce qui n’est pas acceptable. (« C’est vrai ! » et « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous avons besoin de données précises, qui font pour l’instant défaut. Il y a un trou dans la raquette : on n’est pas en mesure de nous dire clairement combien d’enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés. C’est inacceptable, et nous n’avons toujours pas obtenu de réponse à ce sujet.
Inclure les enfants à l’école, ce n’est pas simplement faire de la garderie, c’est instruire, enseigner, en assumant une véritable ambition pédagogique. Votre majorité est au pouvoir depuis sept ans. Or nous ne comprenons pas quel cap vous avez fixé pour l’école inclusive, ni quelle ambition pédagogique vous soutenez – il faudra, à un moment donné, que nous en assignions une dans cet hémicycle ! Pour notre part, nous vous proposons de travailler à un acte II de l’école inclusive ; nos enfants le méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi, parce qu’elle soulagera les collectivités territoriales d’une lourde dépense et parce que les familles ont besoin d’une prise en charge pendant la pause méridienne. Toutefois, comment les enseignants et les coordonnateurs de Pial, qui sont souvent des directeurs, feront-ils face à la situation lorsqu’ils réorganiseront, à partir du 16 août, le fonctionnement des établissements ?
Prenons un exemple concret : dans mon département, la Seine-Saint-Denis, le déficit d’AESH sera de 40 % à la rentrée scolaire. Autrement dit, pour cent enfants élèves en situation de handicap ayant besoin d’une prise en charge totale, il y aura seulement soixante AESH. Dès lors, le Pial essaiera de trouver des solutions, qui relèveront nécessairement du rafistolage, pour que les élèves aient une AESH devant eux. Certains Pial cherchent à mutualiser, mais ce qui se veut un outil de gestion et de rationalisation devient un outil de destruction. Les AESH travaillent déjà dans plusieurs établissements et s’occupent d’un grand nombre d’enfants. Leur charge horaire passera de vingt-quatre à trente-deux heures. Sachant qu’il manquera 40 % d’AESH, je l’ai dit, en Seine-Saint-Denis, quel calcul fera l’éducation nationale ? Ce ne sera certainement pas le bon.
La proposition de loi est positive pour les collectivités et les familles. Dorénavant, il faudrait que l’éducation nationale tienne compte de la réalité à laquelle font face les Pial et mette fin aux mesures de mutualisation, qui ne servent à rien, sinon à détruire le métier d’AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)