Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Présentation

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Présentation

debate, 09/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Nos entreprises ont besoin de financements pour recruter et créer des emplois pérennes, partout dans nos territoires ; pour investir dans la transition écologique de leurs modèles de production ; pour soutenir leurs ambitions sur de nouveaux marchés, contribuant ainsi à redresser notre balance commerciale ; pour échapper à la dépendance technologique, notamment en matière numérique, et asseoir notre souveraineté collective ; pour innover et rester à l’avant-garde de la recherche et du développement, dans un monde plus concurrentiel que jamais.
Soyons réalistes : sans un financement adéquat et compétitif des entreprises, les ambitions pour la France de chacune et chacun d’entre nous, quelles qu’elles soient et quelles que soient nos convictions politiques, ne sont que des vœux pieux.
La proposition de loi présentée ce soir vise donc à simplifier et à faciliter ce financement. Elle est le fruit d’un travail mené avec le Gouvernement, qui s’appuie sur de multiples travaux préalables documentant les sujets qu’elle aborde. Tout d’abord, les réflexions du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), institution qui regroupe notamment les moyens matériels et techniques de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque de France. Ensuite, les travaux conduits par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, dont la transposition dans le droit national a été défrichée par la mission de Mme Béatrice Collot et de M. Philippe Henry. Enfin, les multiples rapports parlementaires qui se sont penchés sur ces questions, parmi lesquels celui de Paul Midy sur l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et de croissance, celui de Charles Rodwell sur l’attractivité, ou encore celui du sénateur Albéric de Montgolfier sur la compétitivité des places financières.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne citez pas le mien ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’appuie pas sur la même philosophie économique !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est clair, il se situe à l’opposé de la vôtre !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué en commission des finances, cette proposition de loi ne prétend pas à l’exhaustivité, mais propose au Parlement une série de mesures visant à assurer à nos entreprises qu’elles trouveront en France les modalités de financement qui leur conviennent et que la place de Paris offre toute la gamme de services financiers disponibles dans d’autres places dans l’Union européenne et au-delà. Ainsi, elle s’inscrit dans la continuité des efforts consentis depuis 2017 pour que la France redevienne un pôle d’attractivité économique, efforts qui ont porté leurs fruits.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, il faut le rappeler !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : En 2023, pour la quatrième année consécutive, la France est la première destination européenne en matière d’investissements internationaux. En quelques années, elle est devenue le principal centre financier de l’Union européenne.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : À quel prix !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Dans le seul secteur financier, rien qu’en Île-de-France, plus de 7 000 emplois directs et indirects ont été créés depuis 2017. Dans le même temps, les effectifs des cinq principales banques d’investissement implantées à Paris ont plus que doublé.
Si chacun peut – et devrait – se réjouir de ces succès, nous ne pouvons ignorer l’écart qui se creuse depuis quinze ans entre l’économie européenne et l’économie américaine en matière de financement des entreprises. Nous nous devons de proposer des solutions pour permettre à celles-ci de se financer dans des conditions équivalentes à celles auxquelles elles ont accès outre-Atlantique. Pour ce faire, il convient de créer un véritable marché européen des capitaux, sur lequel l’épargne abondante des ménages pourra financer directement et efficacement les entreprises européennes. Le Président de la République et le ministre de l’économie entendent faire de cet objectif, absolument essentiel, une priorité de la prochaine Commission européenne.
Dans l’intervalle, nous pouvons parfaire nos dispositifs nationaux, afin de mobiliser cette épargne au service des entreprises, et soutenir les acteurs de la place financière de Paris pour qu’ils remplissent leur principal rôle, celui de financeurs de l’économie. Telle est la raison d’être de cette proposition de loi : apporter des réponses concrètes à des préoccupations bien identifiées, qui se déclinent en trois volets.
Le titre bkIerek vise à faciliter le financement des entreprises par des levées de fonds dans le cadre de l’introduction en bourse ou de l’augmentation de capital ; elle entend également lever les entraves à l’attractivité de notre industrie financière.
L’article bk1erek tend à créer un type d’actions, qualifiées d’actions à droits de vote multiples, qui existent déjà dans pratiquement toutes les places financières concurrentes de Paris. Ces actions s’adressent aux PME à forte croissance et à forts besoins de financement ; elles leur permettront de trouver ce financement en France et de préserver les projets industriels et entrepreneuriaux des exigences de rentabilité à court terme des marchés financiers. L’introduction de ces droits de vote multiples dans notre droit sera encadrée ; le recours à ces actions restera une simple possibilité offerte aux entreprises qui souhaitent être cotées. De la même manière, les investisseurs pourront faire leur choix en toute connaissance de cause. Cela ne constitue donc nullement une obligation.
L’article 2 vise à permettre à une catégorie spécifique de fonds de mieux accompagner les entreprises en développement, sans rien changer à leur raison d’être, à savoir l’investissement dans des PME non cotées pour soutenir leur croissance et leur développement.
L’article 3 propose de faciliter les levées de fonds des entreprises en les rendant plus rapides et moins complexes, tout en maintenant une réglementation équilibrée.
Les articles 4 et 5, quant à eux, opèrent de légères modifications de points spécifiques de notre droit, qui pénalisent explicitement certains acteurs financiers français par rapport à leurs concurrents. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les épargnants ou notre souveraineté.
Le titre II de la proposition de loi est issu des travaux de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international. Bien qu’il porte sur un sujet peu connu du grand public, son adoption aurait un impact rapide et concret au niveau national ; il fluidifierait notamment le dispositif d’aval de FranceAgriMer, permettant aux agriculteurs céréaliers d’être payés plus rapidement. Ce sujet peu connu est la dématérialisation des lourdes procédures en vigueur dans le commerce international et dans le financement de ces opérations par nos entreprises ; toutes ces procédures sont encore effectuées sur papier.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Si le titre II est adopté, leur dématérialisation et leur numérisation permettraient une économie moyenne de 36 documents et de 240 copies par transaction, représentant un gain de 3,8 milliards d’euros en France d’ici à 2030.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce n’est pas rien !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Au-delà de son impact concret au niveau national, la dématérialisation des procédures facilitera le développement des entreprises à l’international.
Le titre III, quant à lui, regroupe trois articles et a pour objectif de démocratiser la participation des petits actionnaires à la vie de l’entreprise.
L’article 10 prévoit la retransmission en direct et en différé des assemblées générales ; il vise également à faciliter le vote électronique, de façon à éviter à ceux qui ne peuvent se déplacer d’être exclus du vote.
L’article 11 a pour objet une mesure de bon sens et de lisibilité du point de vue de l’attractivité : il vise à consacrer le rôle que joue déjà la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international dans le commerce.
Enfin, l’article 12 a pour objectif la mise à jour d’un article de loi relatif à une catégorie d’opérateurs du secteur financier appelés « preneurs de risques », en accord avec les évolutions du droit européen. Il s’agit simplement d’une actualisation de notre droit.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est un texte de compétitivité et de souveraineté…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : N’ayons pas peur de ces mots !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …qui vise à fournir à nos entreprises des outils nécessaires pour poursuivre leur croissance et leur transition en France. Elles ont besoin de capitaux pour ce faire : aidez-les à en trouver. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Mme Olivia Grégoire : La proposition de loi que nous allons examiner au cours des prochains jours aura un impact notable et direct sur les entreprises, notamment les PME, et, par conséquent, sur la compétitivité de notre pays. Pour développer une entreprise, l’énergie des entrepreneurs et de leurs salariés ne suffit pas – ils n’en manquent pourtant pas ; il faut aussi un financement abondant et facilement accessible, ainsi que des procédures adaptées aux modes d’action actuels. En somme, un environnement attractif.
Une introduction en bourse, une fusion, le lancement d’un nouveau produit ou simplement un carnet de commandes bien rempli : autant de moments critiques dans la vie des entreprises lors desquels la performance de cet environnement peut faire toute la différence. À ces défis propres à la vie d’une entreprise s’ajoutent les grands défis de notre temps : la réussite des transitions numérique et écologique, qui, selon la Commission européenne, requerront plus de 700 milliards d’investissement par an en Europe aux cours des dix prochaines années ; le renforcement de la souveraineté économique, de la relocalisation et de la réindustrialisation.
Nous ne relèverons pas ces défis avec le seul argent public : ce n’est ni possible économiquement ni souhaitable socialement. Nous devons donc mobiliser massivement l’épargne privée et l’argent des investisseurs, afin de soutenir les entreprises. C’est pourquoi nous avons besoin d’un écosystème financier solide, sophistiqué et diversifié. C’est le seul moyen pour que le financement des entreprises soit à la hauteur des défis immenses qui se présentent à nous. Nous ne partons pas d’une page blanche ; depuis 2017, nous nous sommes attelés à relever ces défis, sous l’autorité du Président de la République et de Bruno Le Maire.
En 2016, le choix du Brexit par le peuple britannique a constitué un tournant. Les acteurs financiers installés à Londres ont alors perdu leur passeport, qui leur permettait 3001de servir le marché européen depuis le Royaume-Uni. Ils se sont massivement tournés vers Paris pour y relocaliser leurs services et leurs équipes. Depuis 2017, Paris est devenue la première place financière de l’Union européenne, de loin.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Magnifique ! On s’en porte tellement mieux !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Sept mille emplois ont été créés !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tu ne comprends rien, arrête !

Mme Olivia Grégoire : Nous avons attiré les plus grands acteurs financiers internationaux et Paris est désormais la seule place, dans l’Union européenne, à offrir toute la gamme des services financiers en un même lieu. Nous avons ainsi créé plus de 6 000 emplois directs et des milliers d’emplois indirects, qui ont induit des milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ; les exportations de services qui en découlent enrichissent notre pays.
En 2016, les services financiers sont devenus le troisième secteur le plus important en matière d’exportations de services, après le tourisme et les transports. L’excédent commercial annuel des services financiers est passé de 5 milliards d’euros à 12 milliards en sept ans.
Pour gagner cette première place, notre stratégie de compétitivité a été cruciale. Nous avons ainsi mené des réformes de structure ambitieuses, avec la réforme du marché du travail de 2017, mais aussi la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Nous avons réformé notre fiscalité pour favoriser la prise de risque, nous avons transformé l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et introduit une flat tax sur les revenus de valeurs mobilières, avec le prélèvement forfaitaire unique.
Enfin, nous avons soutenu les investissements d’avenir, grâce au co-investissement de l’État et d’acteurs privés. C’est d’ailleurs l’ambition du plan France 2030, qui mobilise pas moins de 54 milliards d’euros de fonds publics pour soutenir l’investissement dans les technologies qui seront demain décisives.
Aujourd’hui, les premiers résultats de cette politique sont tangibles : la France est déjà sur les rails de la réindustrialisation et du plein emploi. Le résultat le plus visible, c’est la réindustrialisation qui est en cours dans notre pays. Depuis 2017, nous avons créé plus de 100 000 emplois supplémentaires, et rien qu’en un an, nous avons ouvert plus de 200 usines.
Grâce à la compétitivité retrouvée de nos entreprises, le taux de chômage est au plus bas depuis quarante ans. Derrière ces usines, derrière ces entreprises innovantes, il y a toujours des financements. Il faut tout un biotope financier pour faire sortir une usine de terre ou pour financer un plan de recrutement ambitieux.
Aujourd’hui, nous devons ouvrir une nouvelle page de cette stratégie et faire en sorte que ses résultats se diffusent dans l’ensemble du tissu économique. Nous devons continuer à attirer des épargnants, des banques et des fonds d’investissement à Paris, et nous assurer que leurs moyens financiers profitent directement aux entreprises. C’est justement l’objet de la proposition de loi défendue par le rapporteur Holroyd.
Ce texte vise avant tout les entreprises de l’économie réelle, nos petites et moyennes entreprises innovantes, à fort potentiel, et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il tend à offrir aux entreprises de plus grandes facilités de financement, afin qu’elles puissent se développer et que leurs dirigeants puissent en garder le contrôle – en effet, se financer auprès d’acteurs étrangers implique trop souvent de perdre la main sur son entreprise.
Nous avons attiré les plus grands acteurs financiers à Paris grâce aux réformes de compétitivité appliquées entre 2017 et 2022. Nous en avons fait profiter et nous continuons à en faire profiter nos entreprises, en accroissant leur capacité à mobiliser des financements.
La proposition de loi comprend trois axes principaux, développés dans chacun de ses trois premiers titres. Le premier tend à développer le financement des entreprises sur les marchés financiers et grâce aux fonds. Ainsi, elle tend à rendre possible l’introduction en bourse avec actions à droits de vote multiples – une mesure très concrète, cachée par des termes techniques.
Aujourd’hui, le droit exige que la détention d’une action procure une voix en assemblée générale. Ainsi, lorsque le fondateur d’une entreprise innovante souhaite coter en bourse son entreprise, il répartit les actions entre différents financeurs et perd ainsi bien souvent la majorité en assemblée générale. De fait, il perd le contrôle de son entreprise. Pour éviter de connaître une telle situation, ce même fondateur renoncera bien souvent à coter son entreprise en bourse ou à le faire à Paris, préférant à cette place une autre, située par exemple aux États-Unis.
Grâce à la proposition de loi que nous examinons ce soir, il sera désormais possible qu’une action octroie plus d’une voix, pendant dix à quinze ans. Notre fondateur pourra ainsi coter son entreprise à Paris et en conserver le contrôle. L’enjeu est important, il y va de la souveraineté économique de notre pays : grâce à cette disposition, les entrepreneurs pourront faire le choix de la France, tout en maintenant à Paris le siège social de leur entreprise. La France se prévaudra ainsi du régime d’introduction en bourse le plus compétitif d’Europe.
Le texte vise également à simplifier les modalités de réalisation des opérations d’augmentation du capital, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaires cotées de mobiliser plus facilement et plus rapidement les fonds nécessaires au financement de leur croissance, de leur développement international ou de la transition écologique de leur appareil productif.
Le deuxième titre de la proposition tend à dématérialiser la trade finance, c’est-à-dire le financement des imports et exports de nos PME et ETI, ce qu’a rappelé le rapporteur Holroyd. Cette disposition, très concrète, est de nature à sécuriser les activités internationales des entreprises et leurs flux de paiements à l’étranger. Comme vous le savez, la procédure de trade finance peut se révéler lourde – plus d’une trentaine de formulaires doivent être remplis pour l’appliquer – alors que le code civil impose de recourir à des titres transférables imprimés. La dématérialisation doit donner une nouvelle impulsion à la trade finance, en la rendant plus simple et plus attractive. La France serait ainsi le premier pays de l’Union européenne à dématérialiser intégralement son cadre législatif.
Le rapport de la mission confiée par Bruno Le Maire à Philippe Henry pour accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international estime que cette réforme pourrait générer plus de 36 milliards d’euros d’économies dans les dix prochaines années.
Le troisième titre du texte vise à simplifier notre droit pour renforcer l’attractivité juridique de la France. Pendant la crise du covid-19, les périodes de confinement ont révélé le manque de souplesse d’un droit de la gouvernance d’entre3002prise, qui ne permet pas d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le numérique. Certaines de ses règles datent du bkXXeek siècle et n’ont jamais été mises à jour !
La principale disposition de ce titre étend la possibilité de tenir des assemblées générales au format hybride : certains actionnaires étant présents physiquement, tandis que d’autres participeraient à distance. Afin de sécuriser leur organisation, il est proposé d’encadrer les risques de nullité de ces assemblées en cas de défaillance des systèmes électroniques utilisés par des actionnaires connectés à distance.
Vous l’aurez compris, ce texte comprend des mesures de simplification et de modernisation pour nos PME et ETI. Pour leurs dirigeants, il crée les conditions d’un choix patriote, celui de Paris.
Si je sais que nous ne serons pas d’accord sur tout, il me semble que les dispositions techniques permettant d’améliorer l’attractivité de notre place financière pourront nous rassembler.
Ce texte n’est certainement pas un cadeau au monde de la finance. C’est un texte dont les mesures techniques visent à moderniser et à améliorer les conditions de financement de notre économie réelle, de nos PME et de nos ETI. Simplifier les conditions de financement, c’est garantir un meilleur développement aux PME et aux ETI, qui sont le poumon économique de la France. Je ne doute pas que vous serez au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le 8 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait vouloir présenter un texte portant sur l’attractivité financière de la France, c’est-à-dire sur des mesures de dérégulation renforcées, pour attirer plus de groupes financiers. Le projet du ministre n’était pas technique, mais éminemment politique : il consistait à accentuer toujours plus sa politique favorable aux grands détenteurs de capitaux, qui conduit à concentrer le pouvoir de décision des actionnaires dans toujours moins de mains.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : C’est un discours des années 1970 !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle d’ailleurs que les dix premiers actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 détiennent 28 % de l’indice.
C’est finalement notre collègue Alexandre Holroyd, aidé par les services de Bercy – si j’étais taquin, je me demanderais si ce n’est pas l’inverse qui s’est produit –, qui a été missionné.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Certainement parce qu’il est compétent !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, c’est une reconnaissance de son travail, mais la méthode employée pose un problème non négligeable – à moins qu’il ne s’agisse d’une solution de facilité ? –, celui de priver la représentation nationale de l’étude d’impact qui aurait pu l’informer des conséquences des dispositions proposées.
Ce texte serait justifié par ses effets attendus en matière de création d’emplois, de rentrées fiscales et d’amélioration de la balance des paiements, mais aucune analyse, même succincte, n’a pu le démontrer. Cette absence est d’autant plus regrettable que le Gouvernement s’est empressé d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour : son choix a alors privé le rapporteur de la possibilité d’organiser toutes les auditions nécessaires pour mesurer pleinement l’impact des changements prévus.
Il est ainsi regrettable que l’autorité des marchés financiers n’ait pu être consultée. C’est pour cette raison que j’ai écrit à sa présidente afin qu’elle communique à l’ensemble des membres de la commission des finances ses éventuelles observations.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je la remercie chaleureusement pour sa réponse, qui vient éclairer nos débats en séance publique. Les orientations globales du texte sont certes partagées par l’AMF, qui émet toutefois de telles réserves que le tableau s’en trouve largement assombri.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’absence d’audition publique de ses représentants est d’autant plus fâcheuse que si je n’avais pas pris l’initiative de solliciter la présidente de l’AMF, nous aurions été amenés à nous prononcer sans bénéficier des observations que je m’apprête à partager avec vous.
Sur l’article bk1erek, qui prévoit d’autoriser l’émission d’actions à droits de vote multiples, l’AMF relève que la durée de validité des droits de votes multiples retenue par la loi – dix ans au plus, prolongeables de cinq ans – s’éloigne de la celle que préconisait, par souci d’équilibre, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, à savoir sept ans. Nous sommes donc confrontés à un problème de durée. (M. Daniel Labaronne s’exclame.)
Le ratio maximum entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire est fixé à vingt-cinq pour un pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation dans un système multilatéral de négociation. En revanche, aucun ratio maximum n’a été fixé pour les sociétés cotées sur le marché réglementé. L’AMF recommandant de fixer un ratio maximum de dix pour un, nous sommes confrontés à un problème de concentration exagérée.
Ensuite, l’Autorité considère qu’une liste restrictive des bénéficiaires des droits de votes multiples aurait été souhaitable : seuls les fondateurs et dirigeants auraient pu être concernés, par exemple. Enfin, les cas de « désactivation » des droits multiples auraient gagné à être décrits de manière plus exhaustive, ce que l’AMF recommandait également.
Au sujet de l’article 3, qui tend à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, l’AMF estime que les actionnariats existants pourront être dilués de manière significative. Un transfert majeur de compétences de l’assemblée générale au profit du conseil d’administration, sans contrôle a priori des actionnaires sur le bénéficiaire de cette augmentation de capital, est également pointé du doigt. Nous voilà donc face à un problème de contrôle des actionnaires.
Enfin, l’AMF, dont je restitue quasiment le verbatim, craint que cet article ne conduise à des opérations financières particulièrement dilutives, susceptibles de générer une forte pression baissière sur le cours des sociétés concernées, au détriment des actionnaires existants.
Deux amendements du rapporteur – également critiqués par l’AMF – révèlent encore cette volonté de se passer du régulateur. L’amendement bknoek 30 tend à supprimer le rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise, alors qu’il comporte des informations importantes sur la bonne gouvernance des entreprises cotées. L’amendement bknoek 79 vise, quant à lui, à supprimer une compétence de l’AMF, celle de l’approbation des règles de fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation. S’il était adopté, l’impact sur les pouvoirs du régulateur des marchés serait considérable.
Avant de jouer à l’apprenti sorcier avec les procédures et les délais de traitement des règles de marché, le rapporteur devrait peut-être attendre que soient présentées les conclusions des travaux des régulateurs européens sur un allègement des procédures.
Vous l’aurez compris, mon désaccord politique avec ce texte est profond, mais je me suis ici limité à exprimer des critiques techniques et à me faire le porte-voix du régulateur, ce qui devrait alerter jusqu’à ceux de mes collègues qui sont d’accord avec l’économie globale du texte. Nous n’avons pas pu prendre connaissance suffisamment tôt des réserves de l’AMF pour proposer des amendements, mais elles sont si importantes que le texte doit être retravaillé. Je vous demande donc de revenir devant nous – vous, cher collègue, ou le Gouvernement – avec des dispositions plus sécurisantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !