Sécuriser et réguler l’espace numérique : Présentation
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), nous l’avons construit, au cours des derniers mois, en pensant à beaucoup de Français – en particulier nos jeunes compatriotes –, à tous ceux et, surtout, toutes celles, qui sont harcelés à l’école et se font également harceler, nuit et jour, sur internet et les réseaux sociaux. Ce projet de loi, c’est une manière de leur dire « Vous n’êtes pas seuls », « Tenez bon ! » ; une manière de leur dire que le problème, ce n’est pas eux, mais bien leurs cyberharceleurs et les plateformes qui facilitent le cyberharcèlement.
Je pense aussi à tous les jeunes qui se sont suicidés ces dernières années. Nous ne pouvons pas accepter que, dans notre pays, un jeune se suicide en moyenne tous les quinze jours en raison du cyberharcèlement ou du harcèlement scolaire. Depuis le début de l’examen de ce texte, une dizaine de jeunes se sont suicidés pour ces motifs : j’ai une pensée pour leurs parents, en particulier pour la mère de la jeune Lindsay, qui s’est suicidée après un cyberharcèlement. 3039Elle nous a interpellés, nous, responsables politiques, pour nous demander de mettre fin à l’impunité sur les réseaux sociaux.
Cette loi ne résoudra pas tout, mais elle prévoit des mesures très concrètes.
En votant pour cette loi, en faisant, dans quelques minutes, le geste simple d’appuyer sur le bouton « pour », et non sur le bouton « contre », de votre boîtier de vote, vous aurez un impact très concret dans la vie de millions de nos concitoyens.
En votant pour cette loi, vous rendrez obligatoire le déploiement de dispositifs d’éducation pour aider nos jeunes à comprendre les réseaux sociaux et leurs mécanismes, et à savoir comment en tirer le meilleur en évitant le pire. En prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, vous obligerez aussi les plateformes à prendre leurs responsabilités, à modérer les contenus et à traiter le cyberharcèlement.
En votant pour cette loi, dans quelques minutes, vous protégerez les cyberharcelés en permettant que les cyberharceleurs soient sanctionnés, notamment grâce à la peine de bannissement des réseaux sociaux pendant six à douze mois et aux amendes, qui devraient permettre de couper court très rapidement au cyberharcèlement.
En votant pour cette loi, vous autoriserez le déploiement du filtre anti-arnaque, qui protégera les millions de Français qui perdent de l’argent chaque année dans des arnaques en ligne.
En appuyant sur le bouton « pour », plutôt que sur le bouton « contre », vous forcerez les plateformes pornographiques, qu’elles soient françaises, européennes ou internationales, à vérifier que les internautes sont majeurs, et vous éviterez ainsi que, comme chaque année, des millions d’enfants de 4, de 5, de 6 ou de 7 ans soient exposés au pire de la pornographie en un seul clic résultant bien souvent d’une erreur.
En votant pour cette loi, vous renforcerez la protection des données des Français. S’il existe aujourd’hui de nombreuses solutions de protection des données, elles seront demain, grâce à votre vote en faveur de cette loi, plus fortes et plus exigeantes.
En votant pour cette loi, vous créerez un cadre pour l’activité des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), favorisant ainsi le développement de nos entreprises innovantes et la création d’emplois, tout en luttant contre les addictions – notamment grâce aux mécanismes empêchant les mineurs d’accéder à ces activités –, la fraude et le blanchiment d’argent.
Cette loi ne résoudra pas tous les problèmes de l’espace numérique, mais, comme vous le voyez, en votant pour ce texte, vous apporterez des protections très concrètes à nos concitoyens.
Cette loi, nous l’avons construite collectivement et, à cet égard, je tiens à remercier le président de la commission spéciale, cher Luc Lamirault, tous les collègues rapporteurs – chers Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia – et, plus largement, tous les collègues de la commission spéciale que nous avons formée pour travailler sur ce texte, ainsi que ceux qui se sont beaucoup impliqués dans les travaux – et ils ont été nombreux.
Je voudrais également remercier le Gouvernement et ses équipes – Jean-Noël Barrot, à l’origine de ce texte, ainsi que Marina Ferrari, laquelle a continué le travail avec nous et que je salue chaleureusement. Mes remerciements vont aussi à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons travaillé étroitement pour réussir à trouver un accord respectant les débats qui ont eu lieu dans chacune de nos deux assemblées et les équilibres politiques. Enfin, je remercie l’ensemble de nos collaborateurs – administrateurs et assistants parlementaires. Ils se sont impliqués jour et nuit pour faire aboutir ce projet de loi : je les salue affectueusement.
Nous pouvons être fiers de ce travail, et j’espère que vous serez nombreux, dans quelques minutes, à appuyer sur ce fameux bouton « pour » et à voter en faveur de cette loi qui changera la vie quotidienne de nos compatriotes dès les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Marina Ferrari : Il y a vingt ans, en février 2004, naissait sur le campus d’Harvard un site internet visant à mettre en relation ses étudiants ; il se présentait sous la forme d’un trombinoscope, qui allait lui donner son nom. Six mois plus tard, un moteur de recherche à peine âgé de six ans faisait une entrée remarquée en Bourse. Cette même année, Steve Jobs lançait le « Project Purple », qui allait donner naissance à un téléphone intelligent à écran tactile.
Facebook, la valorisation de Google sur les marchés, l’iPhone – vingt ans nous séparent de ces révolutions, qui ont structuré notre espace numérique. Vingt années durant lesquelles les espoirs, l’enthousiasme et l’euphorie ont laissé place, dans nos démocraties, aux doutes, aux craintes et parfois, aux menaces et aux drames, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Vingt ans au cours desquels se sont affrontés les défenseurs du laisser-faire et de l’autorégulation par le marché, et les partisans de l’isolement et de l’interdiction. Comme souvent, in medio stat virtus : le courage est dans l’équilibre. Et c’est précisément cet équilibre auquel nous avons abouti, après des mois d’échanges constructifs bien qu’exigeants, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Et je veux rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Noël Barrot, ainsi qu’à ses équipes, qui ont suivi, jusqu’au début de l’année, le parcours législatif de ce texte. Il s’agit avant tout d’un texte de compromis – même si certaines parties de l’hémicycle ne connaissent pas trop ce terme –, amendé et amélioré grâce aux consultations menées par le Conseil national de la refondation (CNR) et, bien évidemment, à son parcours législatif, pendant lequel la sensibilité de tous les groupes représentés au Parlement a pu s’exprimer. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission spéciale et vice- président de la commission mixte paritaire (CMP), Luc Lamirault,…
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Un excellent député ! (Sourires.)
Mme Marina Ferrari : Tout à fait ! (Sourires.) Je remercie également le rapporteur général, M. Paul Midy, également rapporteur de la commission mixte paritaire (CMP), et les rapporteurs Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia, pour le travail accompli.
Ce texte est aussi, et surtout, un texte d’intérêt général et d’utilité publique, attendu par des millions de nos concitoyens. S’il est adopté, il nous offrira les moyens de peser face aux grandes plateformes et de garder le contrôle de notre espace numérique, pour mettre fin aux dérives d’aujourd’hui, anticiper celles de demain et protéger les Français, les entreprises et les collectivités locales.
L’époque où les plateformes se retranchaient derrière l’éclatement des législations des différents États membres, les mettant même en concurrence pour freiner toute régulation, est désormais révolue. Et je le dis aux eurosceptiques et aux europhobes de cet hémicycle, à ceux qui voulaient faire sortir notre pays de l’Union comme à ceux qui aimeraient faire passer les institutions européennes pour un temple de l’ultralibéralisme : si nous avons réussi, c’est grâce à l’Europe – car sans l’Europe et sans l’impulsion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a joué un rôle décisif, les règlements relatifs aux services numériques et aux marchés numériques – Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) – n’auraient jamais pu voir le jour.
Désormais, grâce au DMA, les grandes plateformes en ligne désignées comme contrôleurs d’accès ne pourront plus imposer à leurs clients ou à leurs concurrents des pratiques commerciales déloyales sans risquer de lourdes amendes qui pourront s’élever jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidive. Grâce au DSA, les plateformes en ligne devront prendre leurs responsabilités pour lutter activement et efficacement contre la diffusion de contenus illicites et dangereux. Elles devront s’employer à corriger les risques systémiques qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs, sous peine de sanctions, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer leurs activités sur le marché européen.
Si la France a été à l’initiative de ce nouveau cadre novateur et protecteur, elle doit désormais être exemplaire dans son application. L’impact réel de ces règlements réside dans la capacité collective de l’État, des régulateurs, des entreprises et des chercheurs à se saisir de ces nouveaux outils. L’ambition de ce texte consiste à en assurer la pleine effectivité sur le sol français, en adaptant notre droit national au nouveau cadre européen puis en créant les conditions d’un environnement qui favorise la confiance et l’équité des échanges sur ces interfaces.
Notre combat pour un espace numérique plus sûr et plus éthique ne prendra pas fin ce soir. Chaque jour – nous en sommes tous témoins –, de nouvelles dérives et de nouveaux mésusages émergent au gré des évolutions technologiques et des nouvelles pratiques sociales, ou tout simplement parce que nous perdons le contrôle d’innovations détournées de leurs objectifs initiaux. Pleinement consciente de cet écueil, je vous soumets aujourd’hui un texte qui ne vise pas seulement à adapter notre droit national aux nouvelles réglementations européennes, mais qui apporte aussi des réponses concrètes et efficaces aux nouvelles menaces, tout en anticipant les risques futurs.
Plusieurs mesures très concrètes permettront ainsi de renforcer la protection de nos concitoyens en ligne. La création d’un filtre anti-arnaque était un engagement pris par le Président de la République devant les Français en 2022 : il sera tenu ! Je tiens à saluer l’excellent travail de la rapporteure Louise Morel et du député Éric Bothorel qui nous ont permis d’aboutir à un dispositif équilibré, efficace et opérationnel, et qui protégera les Français des tentatives d’escroquerie et d’hameçonnage.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Excellents députés !
Mme Marina Ferrari : Tout à fait ! Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions graves.
Avec ce projet de loi, nous offrirons aussi à nos enfants un espace numérique beaucoup plus sûr. II y a quelques mois, un rapport sénatorial nous dévoilait « l’enfer du décor » de certaines pratiques de l’industrie pornographique et nous alertait sur la nécessité absolue de renforcer notre cadre législatif face aux sites pour adultes qui exposent les mineurs à des contenus pornographiques en ne vérifiant pas sérieusement l’âge de leurs visiteurs. Ce projet de loi est une réponse directe et concrète à ces abus. Demain – j’insiste sur ce point – les sites pornographiques qui persisteront à violer la loi, en refusant de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage, seront sanctionnés par un blocage et un déréférencement, ou par une amende qui pourra s’élever à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 6 % en cas de récidive. Force doit rester à la loi et force restera à la loi, si vous adoptez ce texte. De plus, une formation renforcée jusque dans l’enseignement supérieur aidera nos jeunes concitoyens à mieux maîtriser leurs usages et à mieux appréhender les risques de l’espace numérique.
Le projet de loi Sren aidera les collectivités et les entreprises, trop souvent prisonnières des pratiques commerciales déloyales de la part d’une poignée d’acteurs qui dominent le marché du cloud et abusent de leur position dominante. Les fournisseurs de cloud ne pourront désormais octroyer de crédits cloud que pour une durée limitée et ne pourront plus imposer à leurs clients des frais de transfert de données. Ils devront, en outre, assurer les conditions de portabilité de leurs services avec des offres tierces. Les entreprises utilisatrices migreront ainsi plus facilement leurs données sur des offres plus compétitives et plus diversifiées. Je tiens ici à remercier la députée Anne Le Hénanff pour son travail constructif et exigeant, visant à réduire la dépendance de nos entreprises aux fournisseurs de cloud et à protéger les acteurs français, mais aussi leurs données.
Grâce à ce projet de loi et aux apports de l’examen parlementaire, nous protégerons mieux les données de santé de nos concitoyens et les données sensibles de l’État et de ses opérateurs contre tout risque d’ingérence. En vertu de l’article 10 bis A du texte, par symétrie avec la circulaire « cloud au centre », les administrations et opérateurs de l’État devront en effet héberger leurs données sensibles sur des solutions souveraines, certifiées SecNumCloud. La plateforme des données de santé – le Health Data Hub (HDH) – a été intégrée au champ de cet article, lors des travaux de la CMP.
Le Gouvernement s’attache à ne pas entretenir de confusion entre les certifications nationales relatives à la protection des données hébergées dans des services cloud, notamment entre le référentiel hébergeur de données de santé (HDS) et le référentiel SecNumCloud, qui poursuivent chacun des finalités spécifiques et légitimes qu’il serait hasardeux de vouloir mélanger. Je prends néanmoins acte de l’intégration du HDH au sein de l’article 10 bis A et de la conséquence logique de cette intégration : son basculement, à terme, vers une offre de cloud labellisée SecNumCloud. Le Gouvernement en avait pris l’engagement et a commandé plusieurs études techniques très concrètes pour le rendre opérationnel et permettre aux acteurs de préparer les futurs appels d’offre.
En complément, nous poursuivons une stratégie nationale ambitieuse pour le cloud, visant à accompagner les entreprises vers la qualification SecNumCloud et à accroître la diversité et les performances de leurs offres. Je compte particulièrement sur le dernier appel à projets de cette stratégie, que j’ai dévoilé le 22 mars dernier à Strasbourg, pour nous faire franchir une étape supplémentaire vers la disponibilité suffisante en offres SecNumCloud qui intègrent des briques 3041logicielles de dernière génération, notamment en matière de plateforme de gestion de données, d’analyse de données et d’intelligence artificielle.
Enfin, grâce à ce projet de loi et à l’action résolue de la majorité, nous prouvons de nouveau que notre pays sait être aux avant-postes des questions de régulation et qu’il sait créer des régimes équilibrés, ambitieux et protecteurs pour accompagner le développement des technologies émergentes. Je pense bien sûr à la création d’un cadre expérimental pour les jeux à objets numériques monétisables, les fameux Jonum. Ce nouveau type de jeux vidéo repose sur les technologies Web3, qui génèrent de fortes opportunités de développement dans ce secteur où notre pays est très bien positionné. Cependant, notre législation n’était pas adaptée à ces nouveaux jeux, qui empruntent des caractéristiques tant aux jeux de loisirs – le gaming – qu’aux jeux d’argent – le gambling –, et remettent en question la pertinence des catégories actuelles ainsi que la sécurité juridique offerte aux acteurs du secteur. Le régime expérimental prévu par ce texte, auquel Paul Midy, en tant que rapporteur général du texte, puis rapporteur de la CMP, et Denis Masséglia en tant que rapporteur spécial ont beaucoup œuvré, permettra un développement encadré de ces offres innovantes, tout en donnant à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) les moyens de mieux les identifier et les superviser, et de protéger nos concitoyens contre les risques qu’ils présentent.
Avec ce texte, nous vous proposons donc de reprendre le contrôle sur l’intégralité de notre espace numérique. Nous vous proposons de rappeler à leurs obligations et à leurs responsabilités les géants du numérique. Nous vous proposons de ne plus laisser seules les victimes de leurs dérives ou de harcèlement en ligne, ni laisser impunis ceux qui les utilisent pour violer nos lois et notre contrat social. Nous vous proposons, dans un monde percuté par les crises, de nous donner les moyens de bâtir une vraie souveraineté numérique à la française. Nous vous proposons, tout simplement, d’affirmer un principe simple : dans l’espace numérique, la loi s’applique à tous. J’espère que vous utiliserez le bon bouton ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur ceux des commissions.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault, vice- président de la commission mixte paritaire.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Au terme du parcours parlementaire du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement les membres de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de présider et, plus généralement, l’ensemble des collègues qui ont pris part au débat en séance publique. J’adresse des remerciements tout particuliers à notre rapporteur général Paul Midy et à nos quatre rapporteurs, Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia…,
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tous excellents !
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : …pour leur implication sans faille et le travail important qu’ils ont accompli. Je remercie enfin nos collègues sénateurs avec lesquels nous avons travaillé en bonne intelligence pour parvenir à un texte de compromis, au sens noble du terme. Nous avons su collectivement aplanir nos différences, sans pour autant renier nos convictions, et faire un pas les uns vers les autres au nom de l’intérêt général et pour le bien de nos concitoyens.
Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui a connu une histoire assez singulière. Alors qu’il a été examiné et adopté dans des délais relativement courts au Sénat puis à l’Assemblée nationale entre les mois de juillet et d’octobre 2023, la commission mixte paritaire n’a pu se réunir immédiatement après la première lecture, compte tenu des diverses notifications adressées par le Gouvernement à la Commission européenne et des délais incompressibles applicables en la matière.
J’avais déjà exprimé une conviction en première lecture et je me permets de l’exprimer à nouveau : nous devons faire preuve d’une grande humilité lorsque nous légiférons, à plus forte raison dans le champ du numérique. Nous savons depuis Albert Einstein que le temps est relatif. Le temps politique, celui de la délibération, est nécessairement long mais le temps qui régit le monde numérique est incroyablement comprimé : les évolutions y sont permanentes, les innovations soudaines et leurs conséquences parfois instantanées.
Néanmoins, avec le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, je suis persuadé que nous disposons d’une base solide afin de faire de l’espace numérique l’espace le plus sécurisé possible. Le cadre juridique que nous soumettons à votre approbation est un cadre efficace, équilibré, pleinement respectueux des droits et libertés, et compatible avec les normes et nos engagements européens. Il s’agit d’un texte foisonnant, technique, parfois aride, mais il est également profondément politique car il illustre la vision d’un législateur lucide et responsable. Nous devons éviter deux écueils : nous complaire dans une technophilie béate qui nous condamnerait à l’inaction ; nous enfermer dans son extrême inverse, une technophobie stérile qui nous conduirait à rejeter toute avancée technique et technologique, et à surréguler le secteur au risque de l’étouffer.
Nous ne devons pas non plus verser dans la résignation ni renoncer à agir au motif que les acteurs du numérique seraient, pour partie, insaisissables car transnationaux, trop puissants et trop agiles. Nous devrons, nous aussi, faire preuve d’agilité et de réactivité pour procéder aux nécessaires adaptations du cadre juridique – comme de pédagogie, pour convaincre sans brusquer, notamment nos partenaires européens, afin de nous assurer que le niveau de protection que nous devons garantir à nos concitoyens, à nos entreprises, à nos administrations et à l’État lui-même, soit toujours le plus élevé possible.
Alors que nous arrivons au terme du processus législatif, je remercie de nouveau mes collègues pour la confiance qu’ils m’ont accordée en tant que président de la commission spéciale, et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à adopter ce texte, fruit d’un travail approfondi, équilibré et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur ceux des commissions.)