Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 4

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 4

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 106, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 4, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 106, tendant à la suppression de l’article 4.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : L’article vise en effet à étendre aux prestataires de services d’investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l’AMF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il est indiqué dans l’exposé des motifs que « cette mesure est bien sans impact sur l’article bk1erek » de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents, dite loi de blocage, qui interdit de transmettre « à des autorités publiques étrangères » toute information « dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ». Or, en l’absence d’étude d’impact – car tel est bien le problème : vous avez recouru à une proposition de loi, au lieu d’un projet de loi, afin d’éviter de devoir fournir cette étude –, il n’existe aucune évaluation des conséquences d’une telle mesure. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ma réponse ne portera pas seulement sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, les bknosek 125 et 91. En effet, l’article 4 jouera un rôle essentiel pour les sociétés de gestion françaises, qui se voient refuser par la Securities and Exchange Commission (SEC) l’autorisation d’opérer sur le marché américain, lequel représente la moitié du marché mondial. J’entends rassurer nos collègues : aucune information sensible ne sera communiquée. La dérogation existe déjà et s’applique à la majorité des acteurs financiers, notamment aux banques ; tout ce que prévoit cet article est de l’étendre aux gestionnaires d’actifs, essentiels au financement de l’économie. Rappelons que les gestionnaires européens ont perdu 40 % de parts de marché au cours des dix dernières années ! Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, auxquelles je n’ai rien à ajouter, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour le coup, cet article est le seul en faveur duquel nous voterons. Toutefois, je suis très surprise de votre réponse, monsieur le rapporteur : vous nous expliquez depuis le début que la proposition de loi vise à accroître l’attractivité de la place financière de Paris, et vous justifiez votre opposition à l’amendement du collègue Tanguy par le fait que les sociétés françaises, ne fournissant pas certaines informations confidentielles, ne peuvent être cotées sur les marchés américains. Il y a là un point faible qui se trouvait déjà, tout à l’heure, dans l’argumentaire de la ministre. L’AMF, autorité de régulation et de contrôle, est respectée, même crainte : c’est ce qui fonde la crédibilité, l’attractivité de la place parisienne. En lui retirant une partie de ses pouvoirs, l’article 3, contre lequel nous avons voté, l’affaiblit.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces contradictions révèlent une intention de dérégulation irraisonnée, sans étude d’impact, sans audition de l’AMF, sans avis du Conseil d’État ; nous pouvons nous interroger sur son résultat final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 106.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 125 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais entendez également les miens : nous aimerions vous faire confiance, mais nous ne disposons d’aucune étude d’impact et des questions restent encore en suspens.
Conformément aux termes de la loi de blocage, cet amendement de repli prévoit que la communication des informations ne doit pas être de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public. Si vous êtes convaincu que ce n’est de toute façon pas le cas, cet amendement ne changera rien. Nous pouvons donc espérer, à tout le moins, un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a souligné mon collègue Mauvieux, la démonstration n’est pas faite de l’absence de danger de l’article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France. C’est pourquoi il serait de bon ton de compléter les trois alinéas de l’article par la phrase suivante : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. » Dans l’éventualité où vous refuseriez cette modification, nous espérons que vous serez favorable à l’amendement bknoek 92, après l’article 14, visant à demander un rapport qui permettrait de mesurer les conséquences des dispositions visées à l’article 4. Ce serait un bon compromis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ils sont satisfaits par le droit existant et il n’est pas utile de créer un doublon. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 42, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 5, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.