Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 10

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 10

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements bknosek 68 et 67, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la démarche ambitieuse de Say on climate. Il s’agit de rendre obligatoire pour les sociétés cotées soumises à la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs-clés.
Grâce à ces indicateurs, la transparence sera faite sur les objectifs poursuivis par les entreprises et sur les moyens qu’elles se donnent pour les atteindre. Le greenwashing sera ainsi évité.
Je vais donner un exemple qui parlera à tout le monde, l’entreprise Total.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Comme par hasard !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cotée en bourse, elle affiche sa stratégie pour le climat à l’horizon 2050. Toutefois, un examen détaillé des documents montre qu’elle compte produire autant de pétrole jusqu’en 2030 et même augmenter sa production de gaz naturel liquéfié (GNL). Autrement dit, elle est dans l’impossibilité de tenir les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés pour 2050.
Cela nous paraît être un minimum d’exiger des entreprises une transparence totale sur les objectifs qu’elles visent, les actions qu’elles mènent, les impacts qu’elles ont sur l’environnement et leur capacité à mener à bien des stratégies de transition.
Comme personne ne peut s’opposer à cet impératif de transparence et à la bonne information des actionnaires, je pense que cet amendement sera adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l’amendement bknoek 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S’agissant de l’amendement suivant, le bknoek 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j’ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. À titre personnel, j’y serai donc favorable. Toutefois, comme je suis conscient qu’il ne correspond pas aux objectifs visés par le présent texte, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Sur l’amendement bknoek 68, je préciserai que la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité viendra bientôt imposer l’établissement d’un plan de transition comprenant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Elle ira donc plus loin que le dispositif que vous proposez dans votre amendement, madame Sas, puisqu’elle prévoit une obligation dont le non-respect sera sanctionné. Le dépôt de résolutions Say on climate ne me semble pas tenir compte des récentes évolutions du cadre réglementaire sur le devoir de vigilance. C’est la raison pour laquelle j’émettrai au nom du Gouvernement un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Dans l’argumentation que vous avez développée, madame Chatelain, une chose m’a paru contradictoire. D’un côté, vous affirmez que certaines entreprises – vous avez bien sûr pris au hasard l’exemple de Total – ne fournissent pas suffisamment d’informations publiques pour que l’on puisse connaître leur stratégie et, d’un autre, vous vous êtes appuyée sur des données fournies par Total elle-même pour montrer qu’elle ne comptait pas réduire sa production d’hydrocarbures. Tout cela tend à invalider l’objet même de votre amendement, qui me paraît satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien évidemment, je n’ai pas pris au hasard l’exemple de Total. Les énergies fossiles contribuent massivement au réchauffement climatique : elles sont responsables de 90 % des émissions de CO2. Total est sans doute l’une des plus concernées.
Le but de cet amendement est d’assurer la plus grande transparence grâce à toute une série d’indicateurs. Généralement, les entreprises mettent en avant de très louables objectifs dans le document relatif à leur stratégie climat. C’est ainsi que Total détaille les grands engagements qu’elle prend à l’horizon 2050, conformément à ce qu’impose la loi. Ce n’est qu’en fouillant dans les documents destinés à montrer aux actionnaires de quelle manière leurs dividendes seront assurés que l’on découvre les projections en matière de production de pétrole et de GNL. À aucun moment, bien sûr, n’est mise en avant l’incohérence entre les objectifs affichés et la réalité de la production.
Notre amendement vise à lutter contre le greenwashing. Les entreprises doivent cesser de mettre en avant une trajectoire vertueuse alors que leurs actions vont en sens inverse. Total en est sans doute l’exemple le plus flagrant mais de très nombreuses autres sociétés sont dans ce cas.
Précisons que les banques fondent leur décision de financer les entreprises – aspect dont nous avons débattu il y a peu – en partie sur les stratégies climat à 2050 qu’elles affichent. Il faut donc être certains qu’elles les suivront effectivement sinon nous leur laisserons la liberté de mentir et en 2050, il sera trop tard pour changer de trajectoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à généraliser le Say on climate, autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l’amendement bknoek 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie.
Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s’agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l’égard des actionnaires qui investissent dans leur capital.
Cet amendement, que divers groupes de notre assemblée ont présenté et que vous avez vous-même défendu, monsieur le rapporteur, a été adopté lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il serait incompréhensible que l’Assemblée ne le vote pas à nouveau : consensuel, raisonnable, il permet de faire avancer les politiques climatiques des entreprises. J’espère que ceux qui en ont été signataires seront fidèles à leur précédente position. Il est temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Après le Say on pay, nous abordons la procédure du Say on climate, qui renvoie à un enjeu important.
Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d’ores et déjà de manière précise et standardisée les informations devant figurer dans le plan de transition. Elles vont donc plus loin que l’amendement en rendant obligatoire non seulement le vote mais aussi la publication d’un plan aligné avec l’accord de Paris.
Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l’amendement bknoek 67.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 112, 111, 60, 58 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 58 et 117 sont identiques. L’amendement bknoek 111 fait l’objet de trois sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la dynamique ouverte par notre collègue Eva Sas et vise à favoriser la démocratisation actionnariale et à moraliser l’orientation des capitaux en vue de forger une économie plus solidaire, plus résiliente et plus durable.
La proposition que nous formulons, en lien avec le Forum pour l’investissement responsable, prévoit que dans les entreprises cotées à plus de 1 milliard d’euros, les actionnaires dont les parts représentent 0,25 % du capital ou bien 150 actionnaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une résolution destinée à mieux orienter les fonds.
Je sais que vous êtes sensible à cette démarche, madame la ministre, vous qui venez de citer les nouvelles obligations imposées à l’échelle européenne. Dans la logique du Green Deal, la directive CSRD a déjà été adoptée et la directive sur le devoir de vigilance devrait recueillir l’approbation du Parlement le 24 avril. Toutefois, il ne suffit pas de poser le principe d’un langage commun. Encore faut-il qu’il permette d’orienter les fonds, condition pour que nous changions l’économie. C’est la raison pour laquelle nous voulons encourager la démocratie au sein de l’actionnariat.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 111, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : la possibilité de déposer une résolution n’est ici déterminée qu’en fonction de la part de capital détenue par les actionnaires, soit 0,25 %.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 140, 141 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il s’agit de trois sous-amendements rédactionnels sur lesquels je reviendrai plus longuement lorsque je donnerai l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, je le défendrai en même temps que les amendements bknosek 58 et 62. Je ne comprends pas pourquoi ce dernier n’a pas été inclus dans la discussion commune, puisqu’il traite du même sujet.
L’amendement bknoek 60 vise à revoir le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale dans les entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à 1 milliard d’euros. Il prévoit qu’un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Si ce pourcentage n’est pas atteint, l’amendement permet à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue, quelle que soit leur part dans la détention du capital.
L’amendement bknoek 58 est un amendement de repli qui ne prévoit que la situation dans laquelle un ou plusieurs actionnaires représentent seul ou ensemble 0,25 % du capital.
Il me semble important de favoriser ainsi la démocratie actionnariale.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 58 de Mme Véronique Louwagie et 117 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Toutes les discussions sont importantes, mais celle-ci l’est tout particulièrement, et le fait que des amendements convergents aient été déposés sur tous les bancs me pousse à croire que cet avis est partagé par l’Assemblée nationale.
Le droit français est très protecteur de l’entreprise et du conseil d’administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu’il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière.
Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plus la place a une approche libérale, ce qui est le cas d’Amsterdam, plus le droit de l’actionnaire est puissant. Les amendements proposent une série de mesures visant à renforcer le droit actionnarial et je suis convaincu qu’il faut faire un pas dans cette direction.
C’est pourquoi, parmi les différentes modifications proposées, je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 111 de M. Potier, à condition que les sous-amendements bknosek 140, 141 et 142 soient adoptés, car il tend à créer un seuil adapté pour le dépôt de résolutions, au-dessus de 1 milliard d’euros. Il me paraît essentiel, au moment où nous renforçons l’attractivité de la place de Paris par des dispositifs qui donnent du pouvoir à l’assemblée générale, de renforcer également le rôle de celle-ci comme lieu de dialogue dans l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je sais que le député Potier m’attend au tournant et je confirme que c’est un sujet important, auquel je suis sensible depuis des années. En effet, ce seuil n’a pas bougé depuis 1967. Je suis convaincue, comme M. le rapporteur, qu’il faut le réviser à la baisse. Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu’il faut se laisser le temps de consulter les fédérations d’épargnants et les fédérations professionnelles pour définir le bon calibrage. C’est la raison pour laquelle celui-ci dépend d’un décret, et non pas de la loi.
Après en avoir discuté avec Bruno Le Maire et avec le Premier ministre, je vous propose donc – c’est une proposition ferme, définitive, que nous pourrons concrétiser dès le début de la semaine prochaine – de consulter rapidement, dans les mois qui viennent, les fédérations professionnelles et les fédérations des épargnants pour définir ensemble un nouveau point d’équilibre. Ayant siégé longtemps sur ces bancs, j’invite tous les députés qui souhaitent être au cœur de cette consultation, à commencer par le député Potier, à y participer.
Je suis d’accord avec la proposition sur le fond, mais décider d’un nouveau seuil sans concertation préalable ne me paraît pas être la meilleure façon de procéder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons eu besoin de quelques secondes de discernement, au sein du groupe Socialistes. C’est bien la date de 1967 que vous avez évoquée : imaginez quels ont été, depuis, les changements dans la marche du monde, avec l’accélération de tous les désordres géopolitiques, climatiques, etc. Si, dans ce temps-là, nous ne sommes pas capables de démocratiser la décision actionnariale afin d’orienter la finance vers une économie plus stable, plus sûre, plus durable, plus juste, à quoi servons-nous ?
J’entends votre proposition et je suis sûr que vous êtes sincère, car nous entretenons ce dialogue depuis longtemps. Je ne veux pas être cruel. Toutefois, il y a cinq ans, quand je vous avais proposé d’expérimenter la CSRD, vous nous aviez répondu qu’il fallait attendre l’Europe. Nous avons pris quelques années de retard. Concernant le devoir de vigilance, adopté en France, certains, chez les plus conservateurs ou les plus libéraux, auraient attendu le seuil européen ; par l’audace française, nous avons permis l’adoption d’une directive européenne.
Aujourd’hui, je vous propose une toute petite audace, celle d’adopter un seuil de 0,25 %, avec les sous-amendements de M. le rapporteur.

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas une petite audace !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela ne nous empêchera pas de travailler à vos côtés durant la navette parlementaire pour réexaminer la proposition au Sénat ou ici, en deuxième lecture. Poussons le moment démocratique jusqu’à l’adoption de cet amendement qui, somme toute, n’est pas révolutionnaire, mais qui amorce une démarche démocratique dans la gestion des fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’ennemi, c’est la finance !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Sur le fond, il n’est pas besoin de me convaincre. Toutefois, l’amendement n’est pas anodin : il abaisse de quelques milliers à 150 le seuil d’actionnaires nécessaire au dépôt d’une résolution. Pour le dire vite, le point positif de l’abaissement du seuil est qu’il améliore la démocratie actionnariale ; le point négatif, que je me dois de signaler à la représentation nationale, est qu’il facilite la prise de contrôle par des acteurs potentiellement inamicaux. Il serait judicieux de se laisser deux ou trois mois pour consulter avant de prendre le décret.

M. le président : Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le maintiens. Nous aurons l’occasion de préciser en deuxième lecture les points évoqués, à raison, par Mme la ministre. Nous sommes d’accord : votons-le.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 111, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 113 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’insiste sur le fait que ces amendements ont été déposés sur la suggestion du Forum pour l’investissement responsable, l’un des seuls lieux de l’économie de marché qui ait eu l’audace, quand ce n’était pas à la mode, de soutenir les directives CSRD et CSDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive – qui honorent l’Europe et font partie d’un bilan que nous sommes fiers de partager.
Le constat du groupe Socialistes est partagé dans les rangs de la majorité, et même par certains Républicains. Nous proposons donc, en repli, l’amendement bknoek 113. Il prévoit que, pour les entreprises cotées valorisées à plus de 1 milliard d’euros, 150 actionnaires amicaux – nous ferons en sorte qu’ils soient amicaux, grâce aux précisions que nous apporterons ultérieurement – permettent d’obtenir l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. C’est le tout début d’une démocratisation du secteur de la finance par l’actionnariat.

M. le président : L’amendement bknoek 62 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : J’étais favorable à la fixation d’un seuil à 0,25 % du capital mais je suis défavorable à sa fixation à 150 actionnaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Puisque j’étais défavorable sur la forme à l’amendement précédent, je serai, par cohérence, défavorable à ceux-ci, malgré la contribution du Forum pour l’investissement responsable. Cela n’enlève rien à mon engagement, qui n’a jamais faibli, pour la CSRD, le SFDR – le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers – et le devoir de vigilance. Je vous remercie pour votre engagement, monsieur Potier, auquel je suis sensible ; nous trouverons un point d’atterrissage dans le cadre de la navette. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Olivia Grégoire : Il vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs. L’amendement revient sur l’ajout de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. L’interprétation difficile, en comparaison des enjeux sociaux et environnementaux, voire des enjeux de gouvernance, de ces enjeux stratégiques mais éloignés du cœur d’activité, est potentiellement un facteur d’insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu’il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l’intérêt de restreindre ainsi le champ de l’intérêt social de l’entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l’adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement. (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 101 rectifié.

Mme Olivia Grégoire : Je suis certaine que vous allez l’aimer, mais j’ai à cœur de préciser son contenu. Il introduit plusieurs mesures très techniques qui doivent permettre d’améliorer le fonctionnement opérationnel des sociétés. Il vise d’abord à faciliter la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Il tend ensuite, s’agissant de la société anonyme duale, à favoriser l’exercice par une seule personne des fonctions dévolues au directoire et à autoriser l’élection de plusieurs vice- présidents au conseil de surveillance. Il propose par ailleurs de modifier le traitement de l’abstention dans les assemblées générales d’obligataires, et enfin de corriger une erreur de renvoi.
Il vise donc à modifier des pans précis du droit des sociétés pour faciliter la gouvernance des entreprises, l’objectif étant de conférer à cette dernière plus d’agilité, plus de clarté et plus de sécurité juridique.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : L’amendement va tout à fait dans le sens de ce que propose le texte pour les sociétés commerciales : avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cet amendement nous renvoie à ce que je disais au début de l’examen du texte : je regrette – je ne suis d’ailleurs pas le seul – que celui-ci ait été déposé sous forme de proposition de loi, donc sans étude d’impact, dans le but de contourner le Parlement.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : On est au Parlement, là !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il suffit de lire la première phrase de son exposé sommaire pour s’en rendre compte : « l’amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises ». « Des pans » ! Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi déguisé a été fait par-dessus la jambe, à tel point que des articles entiers sont ajoutés sous forme d’amendements à la fin du texte – les amendements bknosek 128 et 105 du Gouvernement viendront s’ajouter à celui-là, en proposant de 3098légiférer par ordonnances. Le contournement du Parlement est assez manifeste et, à mon sens, assez grave ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)