Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Rappels au règlement
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, monsieur le président. Cela a été signalé tout à l’heure s’agissant de l’amendement bknoek 101 rectifié, mais il importe d’indiquer qu’en ce qui concerne les amendements bknosek 101 rectifié, 128 et 105, l’article 45 de la Constitution n’est probablement pas respecté. J’abonde donc dans le sens 3100de ce que vient de dire ma collègue Eva Sas sur l’antiparlementarisme de cette méthode qui tend à tout régler par ordonnances. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l’habilitation doit être précise et limitée. En l’occurrence, on nous fait réformer l’ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l’habilitation qui nous est demandée est large !
Je rappelle aussi à mes collègues qu’en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l’expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu’il y ait un vote du Parlement ! Ces questions sont suffisamment importantes pour que nous en débattions ; nous avons d’ailleurs discuté de nombreux sujets moins importants que l’ensemble de ce qui a trait à la réforme ici proposée. Pour toutes ces raisons, il faut s’opposer à cet amendement du Gouvernement, dont l’habilitation est selon nous bien trop large. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mon rappel au règlement se fonde également sur les articles 38 et 45 de la Constitution – même si s’agissant du second, on pourrait estimer que les députés ont vocation à discuter de tous les sujets le plus largement possible, charge ensuite au Conseil constitutionnel de faire son office. Il est clair que les ordonnances dont il est ici question ne sont absolument pas bornées et ne respectent pas la Constitution, d’autant que vous demandez cette habilitation par le biais d’un amendement déposé en séance. Il est vrai que nous commençons à être habitués : la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, que la commission des lois examinait ce matin, n’est, elle non plus, accompagnée d’aucune étude d’impact ni d’aucun élément concret qui nous permettrait de savoir où nous allons.
Il semble que dès qu’il s’agit des entreprises – de vos copains et copines, en somme (Exclamations sur les bancs du groupe RE) –, il faut éviter de creuser et de regarder de trop près : nous devrions vous laisser les mains libres et vous faire confiance. Eh bien non ! Dans ce domaine en particulier, il faut au contraire suivre la Constitution à la lettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l’origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n’est assortie ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd’hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n’est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la ministre. Alors que la situation est déjà assez compliquée, il me semble que ce comportement n’honore pas notre pays, y compris aux yeux des Français eux-mêmes, qui seraient les premiers bénéficiaires de ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)