Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 10 (suite)
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis sûr qu’il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n’est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Parlez pour vous !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le texte qui nous est soumis, chacun l’a rappelé, n’a pas été accompagné d’une étude d’impact, alors qu’il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n’est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j’appelle mes collègues à voter contre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ben oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d’étude d’impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d’intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d’auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J’appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d’accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire : J’ai beaucoup de défauts,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai ?
Mme Olivia Grégoire : …mais j’aime la précision : l’amendement bknoek 128 a été déposé à seize heures cinquante-six vendredi dernier, conformément aux règles, puisque le délai maximal avait été fixé à dix-sept heures ce même jour.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Avec quatre minutes d’avance ! Grand prince !
Mme Olivia Grégoire : Plusieurs orateurs ont dénoncé des dépôts d’amendements à la dernière minute, mais il se trouve que tous ont été effectués dans les temps. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur des amendements présentant une portée bien moindre, vous nous avez sagement proposé, madame la ministre, de prendre trois mois de réflexion. Nous y avons consenti. Ici, vous présentez des dispositions d’une portée extraordinaire, contenues dans un amendement 3101que vous avez déposé vendredi dernier et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner sérieusement, aucune étude d’impact ne nous ayant été fournie. Je vous propose donc, par souci de parallélisme des formes, de prendre le temps de la réflexion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également),…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bien dit !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …afin que nous puissions mesurer ce qu’impliquent ces dispositions. Je vous retourne même votre invitation : les parlementaires ici présents sont prêts à s’associer à l’expertise du Gouvernement pour s’assurer que nous servons le bien commun, et non des intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : D’abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d’habilitation est détaillée et est issue d’un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapport est peut-être détaillé, mais les intentions du Gouvernement ne le sont pas !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …sur l’articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc on décide sur la base du rapport d’un cabinet privé !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s’il s’était agi d’un projet de loi, cela n’aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d’obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 128.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.