Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 11

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 11

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à faire en sorte que la cour d’appel de Paris ne soit pas la seule à disposer d’une chambre commerciale internationale – celle-ci, créée en 2017, remplit son office et se trouve en quelque sorte régularisée par le texte qui nous est soumis. Chaque cour d’appel devrait accueillir une telle formation, pour garantir une certaine proximité dans l’exercice de la justice. Si votre texte vise réellement les petites et moyennes entreprises – qui peuvent faire du commerce à l’international, donc être exposées à des litiges et contentieux de ce type –, elles devraient pouvoir s’adresser à la cour d’appel dont elles dépendent, sans devoir forcément passer par la juridiction parisienne.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Tout à fait !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En outre, la démultiplication des juridictions au sein des pôles que nous proposons de créer éviterait que la jurisprudence soit élaborée par la place parisienne, sur la base de ses problèmes spécifiques, qu’on ne retrouve pas nécessairement dans l’ensemble du territoire français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Sur 487 affaires d’arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l’ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d’appel, chacune aura à traiter moins d’une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais est-ce que le nombre de cas ne va pas augmenter grâce à ce texte ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l’attractivité économique en permettant à la France de disposer d’un pôle d’expertise et de connaissance.
Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D’abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu’une chambre a précisément vocation à faire partie d’un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d’appel au premier alinéa de votre amendement, vous ne pouvez pas ensuite écrire « lorsqu’elle comprend » à propos de ces mêmes cours d’appel. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci pour ces chiffres, monsieur le rapporteur – cela aurait été encore mieux si nous avions disposé d’une étude d’impact et avions pu en prendre connaissance avant de déposer l’amendement, mais que voulez-vous, tel n’est pas le cas ! Si l’objectif de ce texte est d’accroître l’attractivité de la France pour faire venir davantage d’entreprises, le nombre de contentieux pourrait augmenter, si bien que les chiffres que vous présentez ne 3102vaudront peut-être pas pour le futur – mais encore une fois, en l’absence d’étude d’impact, je n’ai aucune visibilité sur les projections pour l’avenir, même si j’aurais bien aimé !
Je veux bien entendre votre remarque sur la rédaction de l’amendement. Vous auriez d’ailleurs pu le sous-amender, mais j’ai bien compris que tel n’était pas le but de votre intervention.
Il est vrai que la spécialisation de la cour d’appel parisienne peut présenter des intérêts – on peut imaginer que les magistrats concernés connaissent très bien leurs dossiers –, mais elle peut aussi conduire à ce que des personnes détenant une information particulière bâtissent une jurisprudence en vertu de laquelle les vues de la place parisienne et les affaires traitées à Paris pourraient, demain, prendre le dessus sur le reste du pays. Il me semble que la vitalité de la justice réside aussi, de manière générale, dans sa capacité à traiter les affaires dans les juridictions de proximité.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La justice à la tête du client ou en fonction de la région, en somme ?

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :