Haut Conseil de stabilité financière : Article 1er
debate, 29/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 30, tendant à supprimer l’article bk1erek.
M. Philippe Brun : Il est rare que des députés, des sénateurs, décident de se priver de la faculté de siéger au sein d’un comité ou d’une autre instance ; toutefois, il n’est pas opportun que des parlementaires participent aux travaux du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). À l’instar du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont nul n’imagine qu’il puisse inclure des parlementaires, le HCSF joue un rôle d’expertise et doit donc être composé d’experts. S’il s’agit de revenir sur cette fonction, autant le supprimer !
Dans sa rédaction actuelle, l’article bk1erek donne tous les pouvoirs à la majorité présidentielle : au sein du HCSF, présidé par le ministre chargé de l’économie, siégeront un député et un sénateur désignés par le président de chaque chambre. En commission, nous avons essayé d’y intégrer un député et un sénateur de l’opposition, pour rétablir l’équilibre : en vain. Nous craignons donc une politisation excessive de l’institution, qui amènerait le Gouvernement à disposer de tous les pouvoirs. Le HCSF doit demeurer indépendant de toutes les pressions politiques pour être en mesure de défendre la stabilité financière de notre pays, ainsi que la capacité des ménages à s’endetter sans se surendetter ; tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Causse : Je répondrai en reprenant certains éléments de la discussion générale. Nous proposons d’intégrer paritairement – cela a été acté en commission – un député et un sénateur au sein du HCSF, afin que le Parlement y soit représenté. Cette instance, dont vous estimez le rôle purement technique, édicte en effet des normes qui s’imposent aux Français. Jusqu’en 2021, elle s’est bornée à des préconisations : ce n’est désormais plus le cas. Il est donc normal et important que le Parlement participe à ses débats et puisse s’y exprimer. Actuellement, la présence des personnalités qualifiées désignées par la présidente de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre de l’économie, seul représentant du monde politique dans cette enceinte, ne pose d’ailleurs pas de problème. En outre, afin de garantir l’absence de débat politique, le HCSF discute uniquement de propositions inscrites à son ordre du jour par le gouverneur de la Banque de France.
Suivant les engagements que j’ai pris lors des travaux en commission, j’émettrai un avis favorable à certains amendements, dont un déposé par Nadia Hai, visant à ce que l’opposition soit représentée au sein du HCSF. Toutes les garanties sont là : nous devons poursuivre le travail entamé en commission afin que le Parlement puisse jouer son rôle de contrôle au sein de cette instance. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire : Même avis. La proposition de loi vise précisément à associer le Parlement aux décisions du HCSF, et l’explication du rapporteur a par ailleurs été très claire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Compte tenu de ce qui a été dit au sujet d’un amendement de notre collègue Nadia Hai, je retire le mien.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Charles Sitzenstuhl : Il n’est pas fréquent que je me trouve d’accord, sur un sujet financier, avec l’argumentaire socialiste. (Sourires.)
M. Mickaël Bouloux : Bravo !
Mme Nadia Hai : Une fois n’est pas coutume…
M. Charles Sitzenstuhl : Nous devons faire preuve d’une extrême prudence au sujet du HCSF, institué il y a dix ans par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi, issue de textes adoptés au niveau européen, visait à renforcer la surveillance et la stabilité de la zone euro et, plus largement, de l’Union européenne sur les plans économique et financier ; elle a fait l’objet de longs débats dans notre assemblée, alors sous présidence socialiste. J’ai consulté ces échanges : il était assez clair, dès le début, que les parlementaires n’avaient pas leur place au sein du HCSF. Je le répète, je rejoins donc Philippe Brun sur ce point. Cependant, la vision étant désormais un peu différente, cet amendement de réécriture globale de l’article tend à ce que le président du HCSF ait la faculté d’inviter, lorsque l’ordre du jour le requiert, un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de celle du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Lorsque le HCSF a été créé, je le répète, il ne formulait que des recommandations ; depuis 2021, il édicte des normes qui s’imposent aux établissements bancaires et aux Français. Les conditions ne sont plus les mêmes. Vous évoquez les risques d’instabilité financière et bancaire, mais notre organisation est solide, soumise aux normes issues des accords de Bâle III et contrôlée par la Banque de France, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Tous les tests effectués pour mesurer la solidité des établissements bancaires européens démontrent que les six grandes banques françaises sont les plus résistantes d’Europe. Cela résulte en grande partie des particularités de nos prêts immobiliers, les plus sûrs du monde : des prêts à taux fixes amortissables, accompagnés de cautions et de garanties. Cette spécificité française explique que dans notre pays, les crises immobilières ne découlent jamais de défauts sur les prêts.
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
M. Lionel Causse : Le système français de crédit immobilier est sûr : le taux de difficulté concernant ces prêts n’est que de 0,75 %. Ce ne sont pas les crédits immobiliers qui surendettent les Français.
Mme Marie-Christine Dalloz : Non, ce sont les crédits à la consommation !
M. Lionel Causse : Ceux qui rencontrent des difficultés sont ceux qui sont obligés de louer dans le secteur privé, où aucune norme n’interdit de consacrer à son logement la moitié de ses revenus. Toutes les études démontrent que la paupérisation vient de là. Il est légitime de s’interroger sur ces normes. La représentation nationale peut être rassurée : cette proposition de loi ne remettra pas en cause la solidité du système financier français, elle apportera seulement au HCSF davantage de transparence et de pragmatisme. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Ce sujet relève de la décision parlementaire : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?
M. Charles Sitzenstuhl : Je le maintiens. Les propos du rapporteur confirment qu’il convient de protéger le HCSF des interventions et débats politiques. Le système fonctionne. Ma crainte, que je partage avec l’orateur du groupe Socialistes, est que nous transformions progressivement cette instance en lieu de joutes politiques, ce qui reviendrait à la dénaturer, puisque son objet consiste à édicter des normes – la Constitution, qui délimite les domaines de la loi et du règlement, le lui permet – visant à garantir la stabilité des marchés et du système financier français.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux : En l’état actuel des choses, le HCSF prend de bonnes décisions, si bien qu’il n’y a pas de raison de le réformer. Cependant, nous soutiendrons l’amendement de M. Sitzenstuhl. Il s’est référé au groupe Socialistes et il fait bon entendre parler de socialisme dans cet hémicycle ! (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Le groupe Renaissance ne soutiendra pas l’amendement de Charles Sitzenstuhl visant à revenir sur l’intégration de deux parlementaires au HCSF et à instaurer seulement la possibilité que des députés et sénateurs y soient invités. Nous n’y sommes pas favorables.
Ne pas admettre au sein de ce haut conseil des instances représentatives de nos concitoyens, alors qu’il prend des décisions déterminantes pour leur existence, serait affecter la représentation démocratique. Il s’agit vraiment ici du consentement au processus démocratique. Cette assemblée, à plusieurs reprises, a défendu le fait qu’elle soit représentée dans diverses instances délibératives et décisionnaires, et je comprendrais d’autant moins qu’elle s’y oppose en remettant en cause un article qui donne davantage de pouvoir à la représentation nationale.
Mme Céline Calvez : Très juste !
Mme Nadia Hai : Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec l’assimilation à une ingérence politique de l’intégration d’un député ou d’un sénateur ; cela reviendrait à remettre en cause leur présence dans tous les organismes extraparlementaires concernés, par exemple la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il faut faire attention aux arguments que l’on utilise : il ne s’agit pas d’ingérence, mais de la juste représentation de nos concitoyens au sein d’une autorité qui, je le répète, prend des décisions essentielles. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Mme la présidente : Quasiment tous les groupes souhaitent s’exprimer, ainsi que le rapporteur et le président de la commission. Comme nous en sommes au tout début de la discussion des articles, j’accorderai la parole à tous ceux qui l’ont demandée ; en revanche, je leur demande de faire preuve de concision.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends nos collègues s’émouvoir du fait qu’un parlementaire pourrait influencer les membres du HCSF. Faut-il rappeler quels en sont les membres de droit : le ministre chargé de l’économie, le gouverneur de la Banque de France, également président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le vice- président de ladite autorité, le président de l’AMF et celui de l’Autorité des normes comptables (ANC) ? S’y ajoutent des personnalités qualifiées qui ont été désignées à cet effet. Pensez-vous sérieusement que l’opinion d’un député, d’un sénateur, influerait sur leurs 3161décisions ? Soyons sérieux ! Je veux bien que l’on dépose des amendements pour le plaisir, mais il faut bien, à un moment donné, se montrer crédible.
M. Joël Giraud : Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz : Pour la représentation nationale, s’assurer que la bureaucratie ne reste pas dans l’entre-soi serait une mesure de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux : On pourrait s’interroger longuement sur la nécessité du HCSF, dont le principal titre de gloire est tout de même d’avoir largement contribué à la crise immobilière que nous subissons.
M. Jean-René Cazeneuve : Mais non !
M. Philippe Lottiaux : Bien sûr que si. M. le rapporteur affirme que nous n’avons pas de problème concernant les crédits immobiliers : forcément, puisqu’il n’y en a quasiment plus. Merci, le Haut Conseil !
L’amendement soulève un problème de principe : doit-on opter pour un gouvernement des experts, constitué exclusivement d’économistes, avec les brillants résultats qu’on leur connaît, ou décidons-nous d’y introduire quelques représentants de la nation ? La seconde option, qui a l’air d’en choquer certains, serait assez logique. Nous pourrions même aller beaucoup plus loin en la matière. En tout état de cause, cette proposition de loi, c’est mieux que rien. Le groupe Rassemblement national votera donc contre l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : L’ingérence politique au sein du HCSF a d’ores et déjà lieu : ce serait pure idéologie que de croire que les décisions économiques sont uniquement techniques, objectives. Il s’agit ainsi de dépolitiser l’économie. On sait bien, pourtant, qu’autoriser ou non le crédit dans la limite de 33 % ou de 35 % de taux d’endettement, c’est un choix politique. Il est donc absolument nécessaire que les élus de la nation soient représentés dans cette instance, ne serait-ce que pour participer au débat au sujet de décisions, encore une fois, purement politiques, et que nous ayons de la transparence en la matière, ce que cet amendement ne permet pas. Le groupe LFI-NUPES votera contre.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Lionel Causse : Je souhaitais préciser, en particulier à Philippe Brun, que l’adoption de cet amendement ferait tomber les autres concernant l’article bk1erek, et que disparaîtrait avec eux tout le travail accompli en commission. Vous avez dit lors de la discussion générale, cher collègue, que vous étiez satisfait que l’Assemblée nationale et le Sénat, y compris, éventuellement, des membres de l’opposition, soient représentés au sein du HCSF : je tiens à vous signaler que votre vote pour aurait un effet contraire à celui que vous avez souhaité en retirant votre propre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : J’étais opposé à l’amendement de suppression ; je le suis plus encore à celui-ci, qui donnerait au HCSF toute latitude de décider de la présence de politiques, soit un pouvoir plus qu’important pour une institution de ce type. La question économique est politique, raison pour laquelle je suis contre l’indépendance des banques centrales. C’est donc bien une question de fond qui est ici soulevée. Le HCSF a été institué après la crise des subprimes ; les mesures qu’il a déterminées constituaient une réaction éminemment politique à cette crise et aux raisons pour lesquelles elle s’était déclenchée aux États-Unis. Je ne vois pas pourquoi des techniciens, sans influence du législateur, prendraient nécessairement des décisions plus pures, plus dénuées d’arrière-pensées. En outre, comme l’a rappelé Marie-Christine Dalloz, ce haut conseil comprend déjà un membre du Gouvernement :…
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Éric Coquerel : …refuser la présence de représentants du pouvoir législatif signifierait paradoxalement que l’exécutif prendrait par nature des décisions objectives, ce dont le législateur ne serait pas capable, car influencé par les lobbys ou du moins soupçonné de l’être. Outre le fait qu’il peut exprimer un avis politique au sein d’une instance sans être sous la pression d’un lobby, c’est là une vision quelque peu déshonorante du parlementaire !
Pour toutes ces raisons, je m’opposerai, je le répète, à cet amendement comme à tout amendement visant à remettre en cause l’essence et l’esprit de la proposition de loi, même s’il conviendrait de rechercher davantage de pluralisme.
M. Sylvain Maillard : Je suis d’accord avec vous, président Coquerel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 19, 2 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir les amendements bknosek 19 et 2, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sébastien Rome : Ils visent à mieux prendre en compte la pluralité des points de vue et à permettre une meilleure représentativité. Il est proposé de porter à douze membres l’effectif du HCSF afin de pouvoir désigner quatre parlementaires en son sein. Deux d’entre eux seraient nommés par le président de leur chambre ; les deux autres seraient les présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat, ou des parlementaires désignés par ces derniers. En effet, si l’on veut que les oppositions soient présentes, autant prévoir qu’elles choisissent elles-mêmes leurs représentants : sachant qu’elles président les commissions des finances, il y aurait là la meilleure garantie d’une représentativité aussi large que possible. Le chiffre de douze membres, certes élevé, est nécessaire pour garantir l’équilibre de la représentation parlementaire et la représentativité des groupes politiques. Je rappelle d’ailleurs que c’est déjà le cas à la Cnil, où quatre parlementaires sont désignés. (M. François Piquemal applaudit.)
Par conséquent, l’amendement bknoek 19 prévoit que les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat soient membres de droit du HCSF, l’amendement bknoek 2 que ces présidents désignent les deux parlementaires concernés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Christine Arrighi : Il vise à compléter et améliorer ceux de M. Rome en prévoyant au sein du HCSF une représentation équilibrée entre les deux chambres du Parlement, non seulement en nombre mais en genre : une députée et un député, un sénateur et une sénatrice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse : Il est défavorable,…
M. Pierre Dharréville : C’est décevant !
M. Lionel Causse : …d’une part parce que je suis très attaché à l’équilibre trouvé en commission, d’autre part parce que des amendements quasi identiques à ceux-ci ont été repoussés par cette même commission il y a une quinzaine de jours.
Mme Christine Arrighi : Ce n’est pas une raison !
M. Lionel Causse : J’espère que l’équilibre que je viens d’évoquer, incluant l’engagement d’une représentation de l’opposition au sein du HCSF, sera confirmé dans quelques minutes.
Quant à prévoir un plus grand nombre de parlementaires, j’avais déposé à ce sujet un amendement que j’ai retiré, comme s’est engagé à le faire le président de la commission. Rien n’empêchera les présidents des commissions des finances d’auditionner les membres du HCSF, peut-être de façon plus courante que précédemment : ce sera l’occasion d’un vrai débat avec tous les parlementaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. Pierre Dharréville : Pourquoi pas « sagesse », là aussi ?
Mme Olivia Grégoire : Parce que c’est moi la ministre et que l’avis du Gouvernement est défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Vous aurez noté, mes chers collègues, que le groupe Renaissance est favorable à l’intégration au HCSF de deux parlementaires, objet de cet article. Passer de deux à quatre serait disproportionné : nous souhaitons garder un équilibre au sein de la gouvernance de cette instance. Si l’un de vos amendements était adopté, un tiers des sièges du HCSF reviendrait aux politiques, forcément au détriment de l’expertise.
Pour répondre à Sébastien Rome, qui craint l’absence de pluralisme, un amendement de notre groupe ayant trait à ce sujet va être bientôt examiné. Il est d’ailleurs issu des débats en commission, et je vous rends à cet égard ce qui vous appartient : vous avez posé la question du pluralisme, nous y avons travaillé, et nous allons proposer que le pluralisme politique soit respecté dans la désignation des parlementaires. Mais nous tenons absolument à ce que le nombre de dix membres au total soit conservé. Nous ne voterons donc pas pour vos amendements, non en raison d’un désaccord sur le fond, mais pour conserver la forme et la composition du HCSF issues des travaux de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : Il y a tout de même un problème si l’on en reste à dix membres : comment définit-on l’opposition ?
M. Sébastien Delogu : Exactement !
M. Sébastien Rome : Le plus simple serait bien de demander au président de la commission des finances de chaque chambre, soit de siéger, soit de désigner un parlementaire pour le faire ; sans quoi, la majorité au sein de l’Assemblée constituant une opposition au Sénat, et réciproquement, nous pourrions nous retrouver avec deux parlementaires du même courant politique. En l’absence d’une définition de l’opposition, passer à douze membres permettrait une vraie pluralité. On nous objecte que quatre parlementaires représenteraient un tiers du total ; mais des élus de bords différents se neutraliseraient les uns les autres, établissant un équilibre qui effacerait cette impression de surreprésentation. (MM. Matthias Tavel et Sébastien Delogu applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Michel Sala : Pour faire un peu de place aux députés, nous proposons de limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions du HCSF ; la meilleure manière d’y parvenir est de retirer au ministre de l’économie, qui le préside, le pouvoir d’en nommer, de surcroît, un membre – d’autant que les présidents de l’Assemblée et du Sénat, dont chacun nomme également l’une des personnalités qualifiées, n’y siègent pas pour autant. Cet amendement permettra de garantir un équilibre des positions et des décisions du Haut Conseil en tenant compte des autres modifications apportées à sa composition par la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Les trois personnalités qualifiées membres du HCSF sont complètement indépendantes, choisies uniquement en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique et soumises à de strictes obligations déontologiques fixées par l’article L. 631-2-3 du code monétaire et financier. Nommées par le ministre de l’économie et par les présidents des deux chambres du Parlement, elles apportent une contribution technique, ainsi qu’une expertise. Les auditions en commission n’ayant rien révélé qui puisse faire remettre en cause ce système, bien au contraire, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Cet amendement, très clairement présenté, vise à supprimer de la composition du Haut Conseil la personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de l’économie. En toute logique, j’y suis défavorable : j’ajouterai aux arguments du rapporteur qu’à côté des nominations effectuées par les présidents des chambres du Parlement, celle décidée par le ministre procure un certain équilibre au HCSF.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement.
M. Sébastien Rome : Avec cet amendement, nous essayons d’approfondir la question de la représentativité. Nous demandons que les personnalités qualifiées désignées par les deux chambres du Parlement le soient sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances, statuant par bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et non plus directement par les présidents des assemblées.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 23 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse : Nous avons demandé que les parlementaires appelés à siéger au HCSF soient auditionnés – tout comme les personnalités qualifiées – et ne soient pas soumis à des intérêts extérieurs ou de lobbying. Cela correspond aux enjeux d’indépendance qui doivent constituer notre unique préoccupation à propos de ces désignations. Avis défavorable, en particulier parce que la majorité des trois cinquièmes risque d’être difficile à atteindre, ce qui pourrait bloquer les désignations et empêcher l’entrée de parlementaires indépendants, compétents, au HCSF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis, pour exactement les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Ce débat est intéressant. En effet, soit nous considérons le Haut Conseil comme une instance d’expertise qui ne formule que des recommandations, auquel cas les parlementaires n’ont pas à y figurer, soit nous le voyons comme une instance normative, qui prend des décisions par délégation du Parlement et de l’exécutif, ce qui rendrait légitime que les personnalités qualifiées fassent l’objet de mesures inspirées par l’article 13 de la Constitution. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement bknoek 4. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence de l’article, dont seule une partie est rédigée en écriture inclusive, en revenant à la rédaction initiale et en faisant référence aux fonctions plutôt qu’aux personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Avis favorable : cet amendement sera utile à la clarté et la cohérence du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Michel Sala : Dans le prolongement de nos discussions concernant le pluralisme, il vise à garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre pour siéger au Haut Conseil soient issus des oppositions. Il démontre que nous ne sommes pas défavorables à la présence de parlementaires au sein du HCSF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Défavorable, au profit des amendements identiques bknosek 37 et 44, que nous examinerons bientôt, et qui visent à assurer la présence des oppositions parlementaires au sein du HCSF.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 17, 18 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Sébastien Rome : Conformément à une proposition du rapporteur, il vise à faire nommer au HCSF un parlementaire titulaire et un parlementaire suppléant, respectivement désignés par le président de la commission des finances et par le président de chaque chambre.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Michel Sala : Nous souhaitons voir nommer un parlementaire titulaire et un suppléant, désignés par le président de la commission des finances, qui veillera à ce que la majorité et l’opposition soient représentées au sein du binôme.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5 de M. Sébastien Rome est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Lionel Causse : Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les amendements bknosek 37 et 44 garantiront la représentativité. Les présidents des deux chambres se mettent déjà d’accord sur leurs nominations pour des raisons de parité : ils le feront aussi pour assurer le pluralisme au sein du HCSF, où le 3164critère premier de nomination doit être la compétence. Il faut laisser les désignations avoir lieu, après audition par les commissions des personnes pressenties. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis. J’ajouterai aux arguments du rapporteur que si l’objectif n’est pas de simplifier le fonctionnement du HCSF, du moins faut-il ne pas le complexifier outre mesure. L’organisation des séances n’est déjà pas simple et la complication constitue rarement un gage d’efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Comme je l’ai dit à la tribune, nous sommes favorables à la présence de parlementaires au sein du Haut Conseil. Toutefois, il convient de relativiser l’importance du sujet, car de très nombreux organismes interviennent dans le domaine de la gestion financière. Il y a les politiques budgétaire des institutions de Bruxelles et financière de la banque centrale de Francfort, les choix du Gouvernement, les incitations de la Banque de France, la gestion de la dette par France Trésor, etc. Cette remarque est aussi une façon de souligner l’importance de nos débats budgétaires, en commission des finances ou en séance, et des décisions que nous prenons dans ce domaine.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 37 et 44, sur lesquels je suis également saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Nadia Hai : Chers collègues, vous pouvez parler de débandade et être fiers de ce que vous venez de voter ;…
M. Sébastien Delogu : Nous en sommes fiers !
Mme Nadia Hai : …nous verrons si vous l’êtes toujours à la fin de l’examen du texte. Cet amendement, issu des débats en commission, vise à assurer un pluralisme au sein du HCSF.
M. Nicolas Sansu : Qu’est-ce que cela veut dire, « assurer un pluralisme » ?
Mme Nadia Hai : L’examen en commission nous a permis d’enrichir le texte et de progresser en toute confiance, mais nos collègues de gauche ne l’entendent pas de cette oreille : ils continuent de jeter le soupçon sur notre volonté de renforcer ce pluralisme et votent à tout va des amendements dénués de sens, qui tendent à dénaturer l’article bk1erek. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement bknoek 37, défendu par le groupe Renaissance, vise pourtant à assurer une représentation pluraliste des parlementaires qui intégreront la gouvernance du HCSF.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Lionel Causse : Je souscris aux arguments de Mme Hai, dont l’amendement est identique au mien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Olivia Grégoire : Le Parlement est souverain quant à son vote sur ces amendements visant à ce qu’au moins l’un des deux parlementaires désignés pour intégrer le HCSF soit issu de l’opposition. Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Ces amendements sont satisfaits par l’adoption d’amendements visant à octroyer à l’opposition une représentation directe au sein du HCSF.
M. Sébastien Delogu : Tout à fait !
M. Nicolas Sansu : Par principe, nous pouvons également les adopter, mais cela n’aura aucune valeur normative. Les termes « de manière à assurer une représentation pluraliste » ne veulent rien dire. Les amendements que nous avons déjà adoptés sont plus pertinents.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le droit d’amendement est inaliénable : la tenue de discussions en commission ne saurait justifier l’interdiction des discussions en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : Nous sommes tout à fait favorables à ces amendements, puisqu’ils visent à assurer le pluralisme au sein du HCSF. Nous venons d’adopter des amendements allant dans le même sens, qui garantissent très concrètement une représentation pluraliste des parlementaires grâce à leur désignation par les présidents des commissions des finances des deux assemblées. Nous n’avons donc aucune difficulté à soutenir ces amendements, qui confortent la décision de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 37 et 44.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 14 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Charles Sitzenstuhl : Dû à Daniel Labaronne, il vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. » Il s’agit là d’une nouvelle manière de sensibiliser l’hémicycle à la nécessaire préservation du rôle et de la mission originels du HCSF.
M. Labaronne s’appuie notamment sur la directive européenne du 26 juin 2013, qui précise que « les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées [dans plusieurs textes européens] ». Le HCSF se fixe avant tout un objectif d’expertise ; il doit se tenir à bonne distance des joutes politiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Philippe Brun : Il vise également à donner à ces parlementaires une voix consultative, comme nous en exprimons le souhait depuis le début de l’examen de ce texte. Il s’agit de conserver le rôle d’expert du HCSF, que nous voudrions non normatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse : De même que certains amendements précédents, ils ont pour seul et unique objectif d’amoindrir, voire de supprimer, le rôle des parlementaires destinés à entrer au HCSF. Or si des représentants des deux chambres participent à la gouvernance de celui-ci, c’est pour y jouer un rôle important, en prenant part aux votes et aux décisions. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Il appartient au Parlement de décider du rôle consultatif ou non des parlementaires au sein du HCSF, qui est une instance technique indépendante, non politique. Sagesse.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Sébastien Rome : Il vise à remettre en cause le dogme selon lequel les décisions du HCSF découleraient d’une science économique pure, objective. Des personnalités politiques siègent au sein de cette autorité sous la présidence du ministre de l’économie, et nous savons que les théories économiques reposent sur des présupposés politiques.
Afin de garantir la pluralité de la composition du HCSF, nous souhaitons que le choix des personnalités qualifiées tienne compte des différents courants économiques existants. Une telle pluralité nous préserverait des risques systémiques, qui seraient moins bien anticipés si un courant de pensée prévalait. C’est un amendement de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Cet amendement est problématique parce qu’il ne définit pas les courants économiques, ouvrant la voie à une appréciation politique. Son adoption remettrait en cause l’indépendance du HCSF, alors qu’il prétend précisément la garantir, comme en témoigne son exposé sommaire. Il importe de laisser les personnalités qualifiées participer aux travaux du Haut Conseil. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je souscris aux arguments présentés par le rapporteur ; avis défavorable.
M. Joël Giraud : On exclut les amendements confessionnels.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 46 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Favorable.
Mme Nadia Hai : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.